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DEMARCHES ET PROCEDURES DE CREATION D’ENTREPRISES EN RCA

LES DEMARCHES ET PROCEDURES DE CREATION D’ENTREPRISES EN RCA
 
A. DEMARCHES PRELIMINAIRES : Constitution des documents et pièces à fournir
a. Personnes Morales :
  1. Etablissement des actes (Statuts, Procès-Verbal de l’Assemblée Générale  Constitutive).
  2. Obtention du casier judiciaire (datant moins de 3 mois) ou déclaration sur l’honneur.
  3. Obtention du certificat de Résidence.
  4. Constitution du capital social auprès du Notaire ou à la Banque.
b. Personnes Physiques :
  1. Une copie d’acte de naissance ou carte de séjour pour les étrangers ;
  2. Un certificat de Résidence ;
  3. Un extrait du casier judiciaire datant moins de trois mois(ou une déclaration sur l’honneur).
  4. Un casier judiciaire du pays d’origine pour les étrangers ou tout document équivalent.
  5. Une copie de la carte grise et de la fiche technique (pour les activités de transport ou location de véhicule)
  6. Un certificat de mariage(le cas échéant).
 
B. LES PROCEDURES PROPREMENT DITES : Les formalités de création d’une Entreprise
Première Etape : Guichet Unique de Formalités des Entreprises
a. Personnes Morales
  1. Enregistrement des actes (Statut, Procès-Verbal de Constitution.
  2. Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier(RCCM).
b. Personnes Physiques
  1. Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier(RCCM).
 
Deuxième Etape : Chambre de Commerce, d’Industrie, des Mines et de l’Artisanat.
a. Personnes Morales :
  1. Enregistrement au Fichier Consulaire ou Fichier des Entreprises
 Documents à fournir :
  • Une copie des Statuts ;
  • Une copie du Procès-Verbal de   constitution ;
  • Une copie de déclaration  de régularité et de conformité ou de la déclaration notariée de souscription et de versement du capital social, s’agissant d’un acte notarié ;
  • Une copie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier(RCCM).
 
b. Personnes Physiques
  1. Enregistrement au Fichier Consulaire ou Fichier des Entreprises
 Documents à fournir : une copie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier(RCCM).
 
Troisième Etape : Immatriculation au service de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale(CNSS). 
 
Quatrième Etape : Immatriculation au service du Numéro d’Identification Fiscale « NIF » (au service des impôts).
 
Cinquième Etape : Paiement de l’Impôt global Unique.
 
Sixième Etape : Publication au Journal d’annonces légales.
                                                                                              
                                   
C. LES FRAIS DE FORMALITES :
Première Etape : Guichet Unique de Formalités des Entreprises
 
a. Pour les Personnes Morales
1. Immatriculation au Registre du Commerce(RCCM) : 30 000 F.CFA
2. Droits d’Enregistrement des statuts (taux dégressif : Code Harmonisé Zone CEMAC) :
 
Capital social déclaré :
0-100 000 000 F.CFA   1,5% minimum de perception 70 000 F.CFA (Loi de Finance n°10.011 du 29/12/2010 Art.11
100 000 000 –500 000 000 F.CFA    1% minimum de perception………. 300 000 F.CFA
500 000 000 – 1 000 000 000 F.CFA 0,75% minimum de perception….. 600 000 F.CFA
1 000 000 000 – 3 000 000 000 F.CFA 0,50% minimum de perception 1 200 000 F.CFA
Supérieur à 3 000 000 000 F.CFA 0,25% minimum de perception ….1 500 000 F.CFA
 
3. Procès-Verbal de l’Assemblée Générale Constitutive :
  • SARL/SURL : 20 000 F.CFA
  • SA/SAU : Taux dégressif
4. Droits des timbres fiscaux 1000 F.CFA par page.
Déclaration notariée de souscription et de versement du capital social : 20 000 F.CFA
Frais de fonctionnement du Guichet Unique : 10% du total 1+ 2.
 
b. Pour les Personnes Physiques :
1. Immatriculation au Registre du Commerce : 15 000 F.CFA
Frais de fonctionnement du Guichet Unique : 5% de 1.
 
Deuxième Etape : Chambre de Commerce, d’Industrie, des Mines et de l’Artisanat
a. Personnes Morales :
SARL/SURL : Capital Social inférieur ou égal à 5 000 000 F.CFA    = 50 000 F.CFA ;
SARL/SURL : Capital Social supérieur à 5 000 000 F.CFA                 = 60 000 F.CFA ;
SA/SAU         : Capital Social inférieur ou égal à 10 000 000 F.CFA   = 70 000 F.CFA ;
SA/SAU         : Capital Social supérieur à 10 000 000 F.CFA                = 80 000 F.CFA ;
COOP/GIE…………………………………………............................... = 50 000 F.CFA.
 
b. Personnes Physiques : 15 000 F.CFA.
 
Source : Service de Formalités et d’Appui aux Entreprises- CCIMA.
Point Focal IZF CCIMA/RCA
Date : 03/04/2019