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DEMARCHES ET PROCEDURES DE CREATION D’ENTREPRISES

DEMARCHES ET PROCEDURES DE CREATION D’ENTREPRISES
EN REPUBLIQUE GABONAISE
 
Pour faciliter les démarches administratives relatives à la création d’entreprises, le Gabon a mis en place un « GUICHET UNIQUE » qui est hébergé au Centre de Développement de l’Entreprise (CDE).
Le CDE est le Centre unique  dans lequel les promoteurs accomplissent les formalités de création d’entreprises en moins de 30 jours.
Les documents à fournir :
Pour les personnes morales
  • 9 formulaires dûment remplis (4 formulaires du Service des Immatriculation de la Direction Générale des Impôts et 5 formulaires du Greffe du Commerce) à retirer sur place ;
  • 8 exemplaires de statuts ;
  • 5 copie de l’Autorisation ou de l’Agrément technique (uniquement pour les activités nécessitant une autorisation), le cas échéant ;
  • 2 copies de la Carte Nationale d’Identité ou de la Carte de Séjour ou le visa d’entrée du gérant ;
  • 2 exemplaires de la liste de(s) gérant(s), associés ou administrateurs ayant le pouvoir d’engager la société et faire une copie de ces documents ;
  • 2 extraits de casier judiciaire des personnes ci-dessus, ou à défaut tous autres documents tenant lieu et faire une copie de ces documents ;
En dehors des documents ci-dessus, il est également demandé :
Pour les Sociétés Anonymes (S.A.) :
  • 5 expéditions de statuts ;
  • 5 expéditions de Déclaration Notarié de Souscription et de Versement (DNSV) ;
  • 5 expéditions de procès verbaux de délibération de la première séance du Conseil d’Administration (pour les S.A. avec Conseil d’Administration) ou de l’Assemblée Générale Constitutive (pour les S.A. sans Conseil d’Administration).
Pour les SARL, les SNC, les SCS :
  • 9 formulaires dûment remplis (4 formulaires du Service des Immatriculation de la Direction Générale des Impôts et 5 formulaires du Greffe du Commerce)
  • 6 copies de statuts de la Maison mère ;
  • 8 Procès Verbaux  du Conseil d’Administration décidant l’ouverture d’une succursale au Gabon et confiant tous les pouvoirs à un gérant, avec possibilité de substitution ;
  • 5 copies du passe port du gérant de la succursale ;
  • 5 copies du contrat (ou extrait de contrat) passé avec une entreprise gabonaise justifiant l’ouverture de la succursale.

 

 
PROCEDURE DE CREATION D’ENTREPRISE INDIVIDUELLE (E.I.)
AU CENTRE DU DEVELOPPEMENT DE L’ENTREPRISE (CDE)
 
  • 7 formulaires dûment remplis ( à retirer sur place au CDE) ;
  • 3 copies de l’Autorisation ou de l’Agrément technique, le cas échéant ;
  • 3 copies de la Carte Nationale d’Identité ou de la Carte de Séjour ;
  • 1 extrait d’acte de mariage et 1 copie ;
  • 1 extrait de casier judiciaire et 1 copie ;
  • 1 certificat de résidence et 1 copie (A établir au CEDOC)
  • 1 copie de contrat de bail ou attestation de location légalisée et 1 copie
  • 1 plan de  localisation;
  • 1quittance de la SEEG (Société d’Energie et d’Eau du Gabon)
FRAIS DE DOSSIERS :
  • 45 000 F CFA pour les nationaux
  • 95 000 F CFA pour les expatriés
Pour toute information complémentaire, contacter :
 
Chambre de Commerce d’Agriculture, d’Industrie
Des Mines et de l’Artisanat du Gabon
BP. 2234 Libreville
Tél. (Administration) : +241 72 20 64 / 76 22 48
Fax : +241 74 12 20