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Démarches et procédures

 

DEMARCHES ET PROCEDURES

 

PIECES A FOURNIR POUR LA DEMANDE D’AUTORISATION OUVERTURE ALIMENTATION  GENERALE 

 

 

·         Registre  du  Commerce

·         Extrait  du Casier  Judiciaire

·         Extrait  de naissance

·         Copie carte nationale  d’identité

·         Contrat de location ou Titre de propriété

·         Plan de situation

·         Demande adressée au Gouverneur

 

 

PIECES A FOURNIR POUR LA CONSTITUTION D’UN DOSSIER D’ASSOCIATION

 

 

Demande adressée au Ministère de l’Intérieur s/c de Monsieur  le Sous - Préfet du département dont  dépend le siège

de l’Association.                                                                                                                 

 

Exemplaires des Statuts dont l’original timbré  1000 / Page.

 

Exemplaires du Procès-Verbal de l’Assemblée Générale Constitutive portant élection du Bureau et C.A.

 

Exemplaires de la liste des membres fondateurs avec :

 

 

Ø  Prénom et nom

 

Ø  Date et lieu de naissance

 

Ø  Profession                                                                                                                                                                                              

 

Ø  Domicile

 

Ø  Nationalité.

 

 

 

 FICHE DE RENSEIGNEMENT POUR L’OUVERTURE D’UNE ECOLE PRIVEE OU D’UNE GARDERIE D’ENFANTS

 

Dossier à faire parvenir au Ministère de l’Education Nationale , par la voie hiérarchique entre le 10 Août de chaque année.

 

 DOSSIER DU DECLARANT RESPONSABLE

 

1)     demande d’ouverture adressée au Ministère de l’Education Nationale portant la dénomination et l’adresse exacte de l’établissement.

2)     Lettres d’intention adressées et visées par le gouverneur de la région , le préfet du département, le Maire de la commune,

le Président du conseil rural .

3)     Un extrait de naissance ;

4)     Un certificat de nationalité ;

5)     Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

6)     Un certificat de visite et de contre-visite de moins de trois moins ;

7)     Photocopies légalisées des diplômes ;

8)     Curriculum Vitae.

9)     Attestation prouvant que vous êtes hors du fichier de la fonction publique

au cas ou le déclarant responsable ne remplirait pas les critères académiques, il lui est fait obligation de s’attacher les services

d’un directeur technique ayant les diplômes requis.

 

DOSSIER DU DIRECTEUR TECHNIQUE :(A fournir en même temps que le dossier du déclarant responsable)

 

- La lettre de proposition du déclarant responsable;

un état de services effectués par l’intéressé ;

- l’autorisation d’enseigner ;

- une photocopie légalisée du diplôme

 

N.B : le directeur technique proposé doit avoir au moins une ancienneté de 2ans dans l’enseignement

(cf article 7 du décret 98-563 du 26 .06.98).

9-la liste des autres établissements privés dont  le déclarant responsable ou l’organisation qu’il représente a déjà demandés

l’ouverture au Sénégal  soit qu’ils aient été régulièrement

ouverts, ou que leur demande d’ouverture est en cours , soit qu’ils aient été fermés par sanction de l’autorité publique ;

 

10- un engagement légalisé :

-de se conformer strictement à la réglementation officielle sur les établissements privés

- d’appliquer les horaires et programmes en vigueur

- de se soumette à la visite et au contrôle des autorités ayant pouvoir d’inspection et des médecins chargés de l’hygiène scolaire ;

  -  de transmettre chaque année au Ministère de l’Education Nationale un rapport de rentrée et fin d’année sur la situation  morale,

matérielle et pédagogique du ou des établissements d’enseignement qu’il gère ;

11)_Une attestation de compte en banque indiquant que l’intéressé dispose d’une somme égale au moins au montant du salaire

trimestriel du personnel de l’établissement

12) 02 enveloppes timbrées à l’adresse du déclarant responsable.

 

 

 

N.B : UNE ASSOCIATION OU UN GIE

 

Photocopies légalisées

-des statuts

-du procès verbal de l’assemblée générale constitutive de l’organisation que le déclarant responsable représente

-du récépissé d’autorisation définitive ;

-du procès –verbal de nomination du déclarant responsable signé par tous les membres et légalisé ;

-attestation prouvant que chaque membre du GIE est hors du fichier de la fonction publique

 

2_DOSSIER DE L’ETABLISSEMENT :

 

1-Note sur le but éducatif, professionnel et social de l’établissement et sur son utilité dans le cadre de l’intérêt général

2-Plan des locaux à usage de classes, ateliers, laboratoires, dortoirs, foyers, des installations et services sanitaires etc.…..

3-Note indiquant les titres et diplômes préparés ;

4-Programmes et horaires prévus pour chaque section faisant ressortir la durée de la formation.

5-Conditions de recrutement des élèves ou des auditeurs accompagnées  de l’effectif par discipline, section, classe et régime (demi-pension externat) ;

6-Nombre d’enseignants prévus ainsi que leur qualification souhaitée pour chaque discipline enseignée ;

7-Nombre de classes prévus qui ne peut être inférieur à 2 sections pour le préscolaire 3 pour l’élémentaire,

2 pour le moye général et 2 pour le  secondaire ;

8-Etat précisant le nombre de prévus pour occuper les emplois de direction, d’administration et de surveillance ;

9-Titre de propriété ou un contrat ou de bail légalisé d’au moins 3 mois .

 

NB : L’établissement commence à fonctionner dès le dépôt de ces 2 dossiers, sanctionné par la délivrance d’un récépissé

article 4 du 98. 06.98)

 

Dossier à faire parvenir au Ministère de l’Education Nationale , par la voie hiérarchique entre le 10 Août de chaque année.

 

 DOSSIER DU DECLARANT RESPONSABLE

 

10)  demande d’ouverture adressée au Ministère de l’Education Nationale portant la dénomination et l’adresse exacte de l’établissement.

11)  Lettres d’intention adressées et visées par le gouverneur de la région , le préfet du département, le Maire de la commune,

le Président du conseil rural .

12)  Un extrait de naissance ;

13)  Un certificat de nationalité ;

14)  Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

15)  Un certificat de visite et de contre-visite de moins de trois moins ;

16)  Photocopies légalisées des diplômes ;

17)  Curriculum Vitae.

18)  Attestation prouvant que vous êtes hors du fichier de la fonction publique

au cas ou le déclarant responsable ne remplirait pas les critères académiques, il lui est fait obligation de s’attacher les services

d’un directeur technique ayant les diplômes requis.

 

DOSSIER DU DIRECTEUR TECHNIQUE :(A fournir en même temps que le dossier du déclarant responsable)

 

- La lettre de proposition du déclarant responsable;

un état de services effectués par l’intéressé ;

- l’autorisation d’enseigner ;

- une photocopie lágalisée du diplôme

 

N.B : le directeur technique proposé doit avoir au moins une ancienneté de 2ans dans l’enseignement

(cf article 7 du décret 98-563 du 26 .06.98).

9-la liste des autres établissements privés dont  le déclarant responsable ou l’organisation qu’il représente a déjà demandés l’ouverture

au Sénégal  soit qu’ils aient été régulièrement

ouverts, ou que leur demande d’ouverture est en cours , soit qu’ils aient été fermés par sanction de l’autorité publique ;

 

10- un engagement légalisé :

-de se conformer strictement à la réglementation officielle sur les établissements privés

- d’appliquer les horaires et programmes en vigueur

- de se soumette à la visite et au contrôle des autorités ayant pouvoir d’inspection et des médecins chargés de l’hygiène scolaire ;

  -  de transmettre chaque année au Ministère de l’Education Nationale un rapport de rentrée et fin d’année sur la situation  morale,

matérielle et pédagogique du ou des établissements d’enseignement qu’il gère ;

11)_Une attestation de compte en banque indiquant que l’intéressé dispose d’une somme égale au moins au montant du salaire

trimestriel du personnel de l’établissement

12) 02 enveloppes timbrées à l’adresse du déclarant responsable.

 

N.B : UNE ASSOCIATION OU UN GIE

 

Photocopies légalisées

-des statuts

-du procès verbal de l’assemblée générale constitutive de l’organisation que le déclarant responsable représente

-du récépissé d’autorisation définitive ;

-du procès –verbal de nomination du déclarant responsable signé par tous les membres et légalisé ;

-attestation prouvant que chaque membre du GIE est hors du fichier de la fonction publique

 

2_DOSSIER DE L’ETABLISSEMENT :

 

1-Note sur le but éducatif, professionnel et social de l’établissement et sur son utilité dans le cadre de l’intérêt général

2-Plan des locaux à usage de classes, ateliers, laboratoires, dortoirs, foyers, des installations et services sanitaires etc.…..

3-Note indiquant les titres et diplômes préparés ;

4-Programmes et horaires prévus pour chaque section faisant ressortir la durée de la formation.

5-Conditions de recrutement des élèves ou des auditeurs accompagnées  de l’effectif par discipline, section, classe et régime

(demi-pension externat) ;

6-Nombre d’enseignants prévus ainsi que leur qualification souhaitée pour chaque discipline enseignée ;

7-Nombre de classes prévus qui ne peut être inférieur à 2 sections pour le préscolaire 3 pour l’élémentaire, 2 pour le moye général et

2 pour le  secondaire ;

8-Etat précisant le nombre de prévus pour occuper les emplois de direction, d’administration et de surveillance ;

9-Titre de propriété ou un contrat ou de bail légalisé d’au moins 3 mois .

 

NB : L’établissement commence à fonctionner dès le dépôt de ces 2 dossiers, sanctionné par la délivrance d’un

récépissé article 4 du 98. 06.98)

 

FORMALITES  A  REMPLIR POUR L’OUVERTURE D’UNE SUCCURSALE AU SENEGAL

 

Une Copie des statuts de la Société – Mère

 

- PV de nomination du représentant  enregistré aux impôts

 

-  Un casier Judiciaire du représentant  au Sénégal

 

-  Un Certificat de résidence

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              

-  Une copie Carte d’Identité

 

A déposer au Tribunal du commerce

 

 

 

 

 

 

ARRETE N° 00 702 / METT DU 03 FEVRIER 1999 PORTANT AGREMENT POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION DE

TRANSPORTEUR ROUTIER

 

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

 

Dénomination sociale …………………………………………………………………………………….

 

ou Prénom (s) et Nom (s) ………………………………………………………………………………..

 

Nationalité ………………………………………………………………………………………………….

 

Date et lieu de Naissance ………………………………………………………………………………..

 

Adresse complète …………………………………………………………………………………………

 

N° Titulaire …………/ N° Registre Commerce …………………/ A Dakar le …………../ Signature

 

 

Région …………………………../ Département ……………………/ Commune ………………….../

                                                                                                          ou è

Nouvelle Demande                               Renouvellement                                   Duplicata

 

NOUVELLE DEMANDE

RENOUVELLEMENT – DUPLICATA

A - Personne physique

1 - Une photocopie légalisée du certificat de nationalité sénégalaise ou de la carte nationale d’identité

.2 - Une photocopie légalisée de la carte d’identité d’étranger ou de la carte consulaire appuyée d’une justification de l’accord de réciprocité (pour les non Sénégalais)

3 - Un bulletin N° 3 du casier judiciaire datant moins de 3 mois

4 - Un certificat d’inscription au registre de commerce avec la mention (Transport Routier)

5 - Une photocopie d’une carte grise nouveau modèle d’un véhicule du demandeur

6 - Deux photos d’identité

 

B - Personne morale (Société, GIE, etc…)

En plus des pièces n° 4 et n° 5 citées ci-dessus, il faut produire les statuts de la personne morale apportant la preuve que les 51 % des actions du capital sont détenues par des Sénégalais.

 

NB : Pour un GIE, en plus des statuts, produire le Procès verbal de l’Assemblée Générale constitutive et le Règlement Intérieur

 

Pour une Société, en plus des statuts, produire le procès verbal de l’assemblée générale constitutive.

 

A - Personne physique

1 - Un titre d’agrément de transporteur routier (pièce originale) ou copie légalisée du titre d’agrément de transporteur routier ou un certificat de perte afférent avec des indications précises.

2 - Une photocopie légalisée de la carte nationale d’identité ou une photocopie d’une carte grise nouveau modèle d’un véhicule du demandeur

3 - Une photocopie légalisée de la carte d’identité d’étranger ou de la carte consulaire appuyée d’une justification de l’accord de réciprocité (pour les non Sénégalais).

4 - Un certificat d’inscription au registre de commerce avec la mention (Transport Routier)

5 - Deux photos d’identité

 

B - Personne morale (Société, GIE, etc…)

En plus des pièces n° 1, n° 2 et n° 4 citées ci-dessus, il faut produire les statuts de la personne morale apportant la preuve que les 51 % des actions du capital  sont détenues par des Sénégalais.

 

NB : Pour un GIE, en plus des statuts, produire le Procès Verbal de l’assemblée générale constitutive et le Règlement Intérieur.

 

Pour une Société, en plus des statuts, produire le Procès Verbal de l’assemblée générale constitutive.

 

 

 

  

DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT AGOA

 

Adresser au Ministre des PME et du Commerce comprenant :

 

-          Le Nom ou la Raison Sociale de l’exportateur ou du Producteur ;

-          Le N° d’identification du requérant 

-          L’adresse exacte du siège sociale et des lieux de production ;

-          La nature et le type de fabrication  envisagée ou réalisée ;

-          Le type et le nombre de machines utilisées pour la production ;

-          La désignation, la valeur, l’origine des matières premières, composantes et accessoire divers utilisés dans la fabrication du vêtement

ou celle de l’article textile ;

-          L’engagement écrit du requérant de respecter toutes les obligations résultant du bénéfice de l’agrément au régime

de l’AGOA ;

-          Décision d’agrément accordé par le MPMEC  après avis favorable du Comité d’agrément ;

-          La liste de (s) sous-traitant(s) éventuel (s) participant à la production ;

-          Attestation de l’affiliation à l’IPRES  et à la Caisse de Sécurité Sociale.

 

Adresses Utiles :

 

            Agrément : Ministère des PME  et du Commerce / Direction du Commerce Extérieur Rue Emile Zola X Leblanc

Tel : 821 57 25

Fax : 822 09 32 (Mr SECK ou Mr NDOYE) ;

 

Visa AGOA : Ministère de l’Economie et des Finances/Direction des Etudes et de la Législation Douanières, Direction Générale

des Douanes Rue Malenfant

Tel : 822 34 24 / 637 36 73

Fax : 822 13 00  (Mr MBENGUE ou  Mr SIDIBE) ;

 

Certificat d’Origine : les formulaires seront délivrés par la Chambre de Commerce d’Industrie et d’Agriculture de Dakar 1,

place de l’Indépendance Dakar

Tel : 823 9

 

 

IMMATRICULATION  A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE

 

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

                                  

PIECES A FOURNIR PAR L’EMPLOYEUR POUR SA STRUCTURE

 

1-     Demande d’immatriculation délivrée par la Caisse retournée dûment renseignée,

 

2-     Photocopie des statuts pour les sociétés et G.I.E.

 

3-     Photocopie du registre de commerce pour les entreprises individuelles, S.A., G.I.E.,

 

4-     Photocopie du protocole d’accord ou convention pour les projets,

 

5-     Déclaration d’ouverture d’établissement visée par l’ Inspection du Travail et de la

     Sécurité Sociale,

 

6-     Photocopie N.I.N.E.A.,

 

7-     Livret de paie, estampillé par le Tribunal,

 

8-     Copie légalisée de la carte nationale d’identité du représentant légal de la société ou du G.I.E. ou extrait de naissance pour

les assurés volontaires.

 

PIECES A FOURNIR PAR L’EMPLOYEUR POUR LE TRAVAILLEUR

 

Une déclaration de mouvement de travailleur, visée par le Service de la main-d’œuvre ou le rôle d’équipement si le travailleur relève

de la marine marchande.

 

 

LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR UNE ADHESION  A L’I.P.R.E.S.

 

  • Une demande manuscrite

 

  • Une photocopie du certificat d’inscription au registre de commerce et s’il y a lieu un acte notarié et une photocopie des statuts.

 

  • La déclaration d’établissement visée par l’Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale

 

  • Le registre de paie paraphé par le Greffier du Tribunal

 

  • Le registre de paie paraphé par le Greffier du Tribunal

 

  • Le registre d’Employeur pour les entreprises utilisant plus de dix (10) salariés.

 

  • La photocopie de l’Avis d’Immatriculation délivré par la Direction de la Statistique et portant Attribution du N.I.N.E.A.

 

  • Photocopie légalisée de la carte d’identité des Employés et de l’Employeur pour les personnes physiques

 

  •  Arrêté ministériel ou protocole d’accord pour les ONG, Projets, Professions Libérales et Missions Diplomatiques

 

 

 

 CONDITIONS D’OUVERTURE  D’UN BUREAU DE CHANGE

 

-          Le règlement R 09 / 98 / CM / UEMOA offre la possibilité aux personnes physiques morales ayant le statut de commerçant,

autre que les banques intermédiaires agrées, d’effectuer des opérations de change manuel.

 

-          Les autorisations portant agrément au change manuel sont délivrées par arrêté du Ministre des Finances après avis conforme de la

B.C.E.A.O. L’avis conforme de la B.C.E.A.O. est consécutif au dépôt d’un dossier, constitué selon qu’on soit personnes physiques ou

morales des pièces suivantes :

 

     Extrait de naissance                                            actes de conditions (notamment les statuts)

    Casier judiciaire                                        casier judiciaire des dirigeants sociaux

    Registre de commerce                                         Registre de commerce

 

Les agrées au charge manuel sont tenus :

 

Ø  de tenir une comptabilité (obligatoirement) des opérations de change manuel distincte

Ø  d’aménager pour l’exercice de leurs activités de change, un local d’exploitation fonctionnel

Ø  d’afficher de façon apparente sur la devanture dudit local, la mention « BUREAU DE CHANGE » et le n°d’agrément

Ø  de notifier, le cas échéant, à la Direction de la Monnaie et du crédit et à la BCEAO, tout changement de locaux consécutif à un

déménagement

Ø  de démarrer leurs activités dans un délai de six (6)  mois à compter de la date de notification sous peine de retrait d’agrément.

Dépôt : Direction de la Monnaie et du Crédit (Ministère des Finances)

 

 

 

AGREMENT COMMERCE DE L’OR

Cf règlement R 09/98/ CM/ UEMOA-Art. 9

 

-          Demande de l’intéressé

-          Une carte Import/ Export en cours de validité

-          Un état de faisabilité du projet

 

  • L’étude de faisabilité décrit le projet dans ses aspects économiques, techniques et financiers

  • L’autorisation est annuellement renouvelable au vu du compte rendu d’activités et des pièces justifications ainsi que quitus fiscal.

 

 

Dépôt : Ministère chargé des Finances

 

 

 

 

CONSTITUTION D’UN PARTI POLITIQUE

Dossier à fournir

 

-          Demande adressée au ministre de l’Intérieur (sous couvert la voie hiérarchique (voir modèle)

-          Deux (2) exemplaires des statuts (voir modèle) dont l’un est timbré à  1 000 F la page (timbre fiscal) ;

-          Quatre (4) exemplaires de la liste des membres fondateurs avec l’indication des nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse,

profession et nationalité ;

-          Quatre (4) exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive (voir modèle) ;

-          (Pour les membres du bureau) copie certifiée conforme d’une pièce d’identification et un extrait du casier judiciaire.

 

Déposer le dossier à la Préfecture du ressort du siège social.

 

NOTA  BENE 1 : Les membres du bureau doivent être d’un nombre assez limité pour faciliter les formalités d’enquête par les services

de sécurité. Par contre, pour les membres fondateurs, il est souhaitable de mettre les noms de toutes les personnes qui ont concouru à sa

constitution. Ces derniers ne subissent pas l’enquête de moralité, sauf s’ils sont membres du bureau.

 

NOTA BENE 2 :

 

En ce qui concerne les partis politiques, il doit être précisé dans les statuts son engagement à respecter la Constitution ainsi que

les principes de la Souveraineté nationale et de la démocratie.

 

En outre, les statuts doivent  renfermer  dans leurs dispositions les règles relatives à son organisation aussi bien au niveau central

qu’au niveau de la base ( région, département, commune, communauté rurale, quartier, village, etc …)

 

Enfin, il doit y être précisé les signes distinctifs du parti, à savoir le symbole ou  emblème, la ou les couleur(s), la devise, l’idéologie

(facultatif), la dénomination exacte avec le sigle

 

 

 

CREATION D’UNE ONG

 

Ø  LES STATUTS DE L’ASSOCIATION EN DEUX EXEMPLAIRES AVEC   L’ADRESSE DU SIEGE

 

Ø  LE  RECEPISSE DE DECLARATION  POUR LES ASSOCIATIONS SENEGALAISES, POUR LES ORGANISATIONS ETRANGERES

L’AUTORISATION OU L’ACTE DE RECONNAISSANCE DU PAYS D’ORIGINE

 

Ø  LA LISTE DES PRINCIPAUX MEMBRES DE L’ORGANE DE DIRECTION AVEC L’INDICATION PRECISE DE LEUR AGE,

NATIONALITE, PROFESSION ET DE LEUR ADRESSE

 

Ø  UN MEMORANDUM PRESENTANT L’ASSOCIATION OU L’ORGANISATION PRIVE REQUERANT

 

Ø  UN PROGRAMME INDICATIF D’ACTIVITES PRECISANT LES SOURCES DE FINANCEMENT EVENTUELLES

 

LA DEMANDE  D’AGREMENT D’. EST ADRESSEE AU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE QUI EN DELIVRE

UN RECEPISSE A CETTE DEMANDE EST JOINT UN DOSSIER COMPRENANT :

 

 

INSTALLATION  AU SENEGAL D’UNE FONDATION DE NATIONALITE ETRANGERE

 

Les fondations de nationalité étrangère désirant s’installer au Sénégal sont tenues d’adresser au Ministère chargé des Finances

une demande d’autorisation d’ouverture d’une représentation  au Sénégal.

 

Outre cette demande, le dossier comprend les renseignements suivants :

 

-          dénomination, siège social et la date de création de la fondation mère ;

-          dénomination spécifique de la représentation sénégalaise, le cas échéant ainsi que son siège social provisoire ;

-          copie des statuts, organisation et mode de fonctionnement de la représentation sénégalaise ;

-          la note explicative prévue à l’article 3 du présent décret, en précisant les rôles, objectifs et moyens d’action spécifiques et

sources de financement de la représentation sénégalaise ;

-          les nom, prénom, nationalité, adresse, profession et qualité des personnes représentant la fondation au Sénégal ainsi que

la décision de la fondation mère qui leur a conféré cette qualité.

 

La demande est instruite par le Ministre des finances conformément à la procédure prévue aux articles 3, 4 et 5 au présent décret.

 

L’octroi de l’autorisation peut être suivi de la conclusion entre la fondation et l’Etat du Sénégal d’accords spécifiques faisant bénéficie

à la fondation de certains avantages tout en précisant les engagements respectifs des parties.

 

Le ou les accords sont signés par le Ministre chargé des Finances pour le compte de l’Etat d’une part et par le Président de la Fondation

d’autre part, et sont susceptibles de modifications à  la demande de l’une ou de l’autre partie.

 

 

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR ...

L’OUVERTURE D’UNE BOULANGERIE AU SENEGAL

 

I - Les normes de  construction et d’aménagement

A -  les locaux affectés à la fabrication doivent comporter :

ü   Un fournil à un ou plusieurs fours

ü   1,5m de distance entre le four et le mur

ü   2,5m d’espace libre entre l’entrée et la sortie du four

ü   1m de passage entre les machines

ü   Une paneterie close facile d’accès

ü   Une salle de fermentation de 1,30m2

ü   Pas de foyer communiquant entre l la chambre de cuisson et le stock de liquide combustible

ü   Une armoire frigorifique pour les boulangeries / une chambre froide pour les boulangeries-pâtisseries

 

B - Dans les locaux de travail

ü   Hauteur du plafond à au moins 3m du sol

ü   Le sol es à un niveau supérieur que le sol extérieur

ü   Une ventilation conséquente

ü   L’appui des baies à 1,50m du sol

ü   Accès des locaux indépendants de l’accès au magasin de la vente

 

C - Des sanitaires isolés des locaux de travail

ü   Affichage des consignes d’hygiènes

ü   Visite médical périodique du personnel

ü   Des groupes sanitaires éclairés et aérés comprenant

§  Des vestiaires individuels

§  Des lavabos

§  Des cabinés de douches

§  Des WC avec chasse d’eau

 II- Les consignes de sécurités

ü   Des locaux à caractère de réaction et de résistant au feu

ü   Des moyens de secours appropriés contre l’incendie

ü   Accessibilité pour intervention des services d’incendie et de secours

ü   Installation électrique périodiquement contrôlée

ü   Minimiser les nuisances sonores

ü   Sol des aires et des locaux de stockage d’hydrocarbure étanche e incombustible

Pour en savoir plus...

ü   Décret n ° 2004-102 du 6 février 2004 fixant les Règles de Production et de Distribution dans les Boulangeries du Ministère du Commerce

ü   Arrêté Ministérielle n°10759 MEPN-DEEC-DEC en date du 3 décembre 2004 réglementant l’exploitation d’une activité de boulangerie

et de pâtisserie

ü   Arrêté Interministérielle n°1127 MUHE-MDIA-D.ENV

 

 

III- Les modalités d’ouverture de kiosque (s)

 

ü   Les pièces à fournir

§  Une autorisation conjointement signée par l'Inspection régionale du Commerce et par la mairie

§  Un formulaire du service régional du commerce

 

ü   Fournir une adresse géographique précise en respectant la distance réglementaire minimale devant séparer un kiosque à un autre. 

ü   Coût gratuit.

Pour en savoir plus...

Direction du Commerce intérieur.

 

 

 

 

 CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR ...

LA CREATION D’UNE FONDATION  AU SENEGAL

Cf. Loi n° 95-11 du 7 avril 1995

Décret n° 95-415 du 15 mai 1995

 

1°) – AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE

 

L’autorité administrative compétente pour recevoir les dossiers de demande d’autorisation est le Ministre chargé des Finances qui désigne

le service compétent pour instruire les demandes.

 

2°) – DEMANDE D’AUTORISATION

 

La demande d’autorisation de création d’une fondation est adressée au Ministre chargé des Finances et déposée auprès du service

compétent qui en délivre récépissé après s’être assuré que le dossier est complet.

 

La demande d’autorisation est signée par le Président du Conseil de Fondation et doit mentionner :

 

-          la dénomination de la fondation ;

-          le siège social ;

-          la liste des membres fondateurs signée par ceux-ci qui doit préciser :

 

·         les noms, prénom, nationalité, profession et adresse du domicile des membres fondateurs personnes physiques ;

 

·         les raison sociale, siège social, dénomination sociale et domaine d’activité des membres fondateurs personnes morales,

le cas échéant.

 

Sont joints à la demande :

 

-          le projet de statuts ;

-          une note explicative présentant les objectifs de la fondation, son programme d’activité à court, moyen et long terme et ses

moyens d’action ;

 

-          l’acte par lequel le ou les fondateurs apportent à la fondation la dotation initiale fixée par les statuts. Il en précise la nature,

le montant et périodicités de versement.

 

Lorsque la dotation initiale est en nature, le rapport d’évaluation doit être joint.

 

-          l’attestation bancaire de blocage des fonds libérés par les fondateurs.

 

3°) – PROCEDURES ET INSTRUCTIONS DE LA DEMANDE

 

Le Ministre chargé des Finances instruit la demande d’autorisation de création d’une fondation au Sénégal en vue de la reconnaissance

d’utilité publique par décret.

 

Le ministre chargé des Finances recueille l’avis du ministre devant assurer la tutelle technique de la fondation de par la nature de ses

activités, sur les objectifs, moyens et modalités d’intervention prévus par la fondation.

 

Par ailleurs, il peut demander tous renseignements complémentaires qu’il juge nécessaire concernant les fondateurs auprès de toute

personne ou administration.

 

4°) – DELAIS – REJET DE LA DEMANDE – ARBITRAGE

 

Le Ministre chargé des Finances dispose d’un délai d’un mois renouvelable pour une période d’égale durée, à compter de la date de

délivrance du récépissé de dépôt pour informer les fondateurs sur le déroulement de l’instruction du dossier ou leur notifier le refus de

l’autorisation de création d’une fondation d’utilité publique.

 

5°) – DECRET DE RECONNAISSANCE D’UTILITE PUBLIQUE

 

Le décret reconnaissant à la fondation le statut d’établissement d’utilité publique doit comporter notamment les mentions expresses

suivantes :

 

-          dénomination et siège de la fondation reconnue d’utilité publique ;

 

-          approbation expresse des statuts de la fondation qui doivent être annexés au décret de reconnaissance d’utilité publique ;

 

-          durée pour laquelle la fondation a été constituée ;

 

-          le cas échéant, nombre de représentants de l’Etat au conseil de fondation et les nom, prénom et qualité de conseil de fondation et

les nom, prénom et qualité de l’autorité administrative chargée de leur désignation.

 

6°) -  DOTATION INITIALE : NATURE, MONTANT, VERSEMENT

 

La dotation initiale doit être apportée en numéraires ou en nature lors de la création de la fondation. Dans le second cas, il doit s’agir d’un

bien meuble ou immeuble susceptible d’une évaluation pécuniaire et dont la propriété ou la jouissance sont transférables.

 

Le montant de la dotation initiale ne peut être inférieur à 30% des sommes nécessaires pour le financement des activités de la fondation

telles que décrites dans le programme d’activité à court, moyen et long termes joint au dossier de demande d’autorisation.

 

Le versement de la dotation initiale peut se faire en plusieurs fractions sur une période maximale de cinq (5) ans, les fondateurs organisent

librement dans les statuts de la fondation les modalités de versement des fonds et en fixent la périodicité.

 

Les sommes versées doivent faire l’objet d’un dépôt en banque au Sénégal pour le compte de la fondation.

 

Les fonds déposés doivent rester bloqués jusqu’à ce que la fondation jouisse de la capacité juridique.

 

Les fondateurs, le président ou la personne qu’ils désignent à cet effet doivent tenir une liste comportant les noms, prénom, domicile ou

qualité des parties versantes et l’indication des sommes versées pour chacune d’elle accompagnées de toutes les pièces justificatives des

versements effectués.

 

 

 

7°) – EVALUATION DE LA DOTATION INITIALE EN NATURE

 

La dotation initiale apportée en nature est évaluée aux frais de la fondation par un commissaire aux apports choisi par le ou les fondateurs

parmi les membres de l’ordre des experts et évaluateurs au Sénégal. En cas de pluralité de fondateurs, le commissaire aux apports est

choisi à la majorité absolue.

 

Le rapport d’évaluation de l’expert est adressé et remis aux fondateurs et doit obligatoirement mentionner :

 

-          la nature du bien ;

-          les références des pièces justifiant de la propriété du bien ;

-          que le bien est apporté en pleine propriété, à l’exclusion de tout apport en jouissance, par acte authentique sous peine de nullité de

la libéralité ;

-          les éléments ayant servi à l’évaluation et les méthodes d’évaluation utilisées ;

-          la valeur pécuniaire attribuée au bien après évaluation.

 

8°) DISPOSITIONS OBLIGATOIRES DES STATUTS

 

Lors de la création de la fondation, les fondateurs doivent élaborer un projet de statuts à soumettre à l’autorité administrative compétente.

 

Le projet de statuts doit être signé par l’ensemble des fondateurs et comprendre, notamment les dispositions ci-après :

 

-          objet de la fondation ;

-          liste des fondateurs ;

-          montant, nature et modalité de versement de la dotation initiale et autres ressources affectées à la fondation, le cas échéant ;

-          composition et attribution de la fondation ;

-          règles de contrôle de la fondation ;

-          règles de dissolution de la fondation.

 

 

 

 

 

FORMALITES A REMPLIR POUR L’OBTENTION D’UN REGISTRE DE COMMERCE AU SENEGAL

 

 

REGISTRE DE COMMERCE (EN nom propre)                               COUT Total = 17.000 F.CFA

 

-          Extrait du casier judiciaire

-          Certificat de résidence

-          Photocopie de la carte nationale d identité 

-           Certificat de mariage (s’il y a lieu)

-          Coût total : 17.000 F CFA  (droits d’enregistrement pour le Greffe du et  participation aux frais CCIAD

-          Pour les étrangers : casier judiciaire du pays d’origine et casier judiciaire sénégalais, copie carte d’identité d’étranger ou

carte  consulaire  et carte nationale d’identité

 

dépôt  :Chambre de Commerce d’Industrie et d’Agriculture de Dakar  - Centre de Formalités des

Entreprises (CFE)

Contact : Mme Oumy K. GAYE, Mme Anna Guèye, Mme Aïssatou Thiam :

1, Place de l’Indépendance – BP 118 Dakar  (Sénégal)

( 823 71 89 - 1 823 93 63 – E.mail : cciad@sentoo.sn

 

 

REGISTRE DE COMMERCE (Avec denomination sociale)                     COUT Total = 32.000 F.CFA

 

-          1 certificat de résidence

-          Extrait du casier judiciaire sénégalais

-          Certificat de résidence

-          Photocopie de la carte nationale d’identité Certificat de mariage (s’il y a lieu)

-          Coût total 32.000 F CFA           soit :

 

ü  25.000 F.CFA Droits d’enregistrement Greffe du Tribunal

ü  2.000 F.CFA : coût d’un timbre fiscal

ü  5.000 F.CFA participation aux frais CCIAD

-          Pour les étrangers :  casier judiciaire du pays d’origine et casier judiciaire sénégalais, copie carte d’identité d’étranger ou

carte  consulaire  et carte nationale d’identité

 

dépôt  :Chambre de Commerce d’Industrie et d’Agriculture de Dakar  - Centre de Formalités des

Entreprises (CFE)

FORMALITES A REMPLIR POUR L’OBTENTION DE LA CARTE DE COMMERCANT AU SENEGAL

 

CARTE  COMMERCANT                                           COUT Total = 15.500 F.CFA

 

-          Photocopie du Registre de commerce

-          Photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport du responsable

-          01 photo d’identité du responsable

-          Coût total : 15.500 F          soit :  

 

ü  2.000 F.CFA : timbre fiscal (pour le Trésor Public)

ü   3.500 FCFA  coût du dossier

ü  5.000 F.CFA : coût de confection carte par Data Quartz

ü  5.000 F.CFA : participation aux frais CCIAD

 

 

dépôt : Chambre de Commerce d’Industrie et d’Agriculture de Dakar  - Centre de Formalités des

Entreprises  (CFE)

 

CARTE IMPORT & EXPORT                                                              COUT Total = 31.500 F.CFA

 

-          Photocopie de la carte de commerçant

-          Photocopie du NINEA

-          Photocopie de la pièce d’identité

-          Quittance  COSEC 10 000 F (payable au Bloc fiscal)

-          1 photo d’identité

-          Coût total : 31 500 F          soit :

 

ü  3.500 F.CFA : coût du « Dossier déclaration »

ü  8.000 F.CFA : redevances Data Quartz

ü  10.000 F.CFA : timbre fiscal

ü  10.000 F.CFA : participation au frais CCIAD

 

 

 

dépôt : Chambre de Commerce d’Industrie et d’Agriculture de Dakar  - Centre de Formalités des

Entreprises  (CFE)

 

 

 

 

 

 

 

 

FORMALITES  POUR  LA  CREATION   D’UNE  ENTREPRISE  INDIVIDUELLE  AU SENEGAL

 

REGISTRE DE COMMERCE (EN nom propre)                       COUT Total = 17.000 F.CFA

 

-          Extrait du casier judiciaire (et casier judiciaire du pays d’origine pour les étrangers)

-          Certificat de résidence

-          Photocopie de la carte nationale d identité (et copie carte consulaire pour les étrangers)

-           Certificat de mariage (s’il y a lieu)

-          Coût total : 17.000 F CFA soit : 10.000 F.CFA de droits d’enregistrement pour le Greffe du Tribunal + 01 timbre fiscal de

2.000 F.CFA ;  5.000 F.CFA  participation aux frais CCIAD

 

REGISTRE DE COMMERCE (Avec denomination sociale)                   COUT Total = 32.000 F.CFA

 

-          Extrait du casier judiciaire (casier judiciaire du pays d’origine pour les étrangers)

-          Certificat de résidence

-          Photocopie de la carte nationale d’identité (pour les étrangers copie carte consulaire  en plus)

-          Certificat de mariage (s’il y a lieu)

-          Coût total 32.000 F CFA           soit :

 

ü  25.000 F.CFA Droits d’enregistrement Greffe du Tribunal

ü  2.000 F.CFA : coût d’un timbre fiscal

ü  5.000 F.CFA participation aux frais CCIAD    

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               &bbsp;                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      

CARTE  COMMERCANT                                                                          COUT Total = 15.500 F.CFA

-          Photocopie du Registre de commerce

-          Photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport du responsable

-          01 photo d’identité du responsable

-          Coût total : 15.500 F          soit :   

ü  2.000 F.CFA : timbre fiscal (pour le Trésor Public)

ü   3.500 FCFA  coût du dossier

ü  5.000 F.CFA : coût de confection carte par Data Quartz

ü  5.000 F.CFA : participation aux frais CCIAD

 

CARTE IMPORT & EXPORT                                                              COUT Total = 31.500 F.CFA

-          Photocopie de la carte de commerçant

-          Photocopie du NINEA

-          Photocopie de la pièce d’identité

-          Quittance  COSEC 10 000 F (payable au Bloc fiscal)

-          1 photo d’identité

-          Coût total : 31 500 F soit :   3.500 F.CFA : coût du « Dossier déclaration » ;  8.000 F.CFA ; redevances Data Quartz ; 10.000 F.CFA

 : timbre fiscal ; 10.000 F.CFA : participation au frais CCIAD

dépôt  :Chambre de Commerce d’Industrie et d’Agriculture de Dakar  - Centre de Formalités des Entreprises

 

 

FORMALITES  POUR  LE RENOUVELLEMENT DE LA CARTE de COMMERCANT ET IMPORT / EXPORT

 

CARTE  COMMERCANT                                                   COUT Total = 7.000 F.CFA

 

-          Ancienne carte

-          Coût : 7000 F. CFA

 

   

  CARTE IMPORT & EXPORT                                            COUT Total = 31.500 F.CFA

 

-          Ancienne carte import/ export

-          Photocopie du NINEA

-          Photocopie de la pièce d’identité

-          Quittance  COSEC 10 000 F (payable au Bloc fiscal)

-          Coût: 31 500 F soit :   3.500 F.CFA : coût du « Dossier déclaration » ;  8.000 F.CFA ; redevances Data Quartz ; 10.000 F.CFA :

timbre fiscal ; 10.000 F.CFA : participation au frais CCIAD

 

carte perdue en cours de validité                     COUT Total = 10.000 F.CFA

 

-          Certificat de perte

-          Photocopie de la carte nationale d’identité

      -  Coût total 10..000 F CFA        

 

 

 

 

 

PIECES A FOURNIR POUR L’OBTENTION DE LA CARTE IMPORT & EXPORT (Personne morale)

 

CARTE IMPORT & EXPORT (Personne morale)            COUT Total = 31.500 F.CFA

 

 

 

-          Photocopie des statuts

-          Photocopie de la carte de commerçant

-          Photocopie du NINEA

-          Photocopie de la pièce d’identité

-          Quittance  COSEC 10 000 F (payable au Bloc fiscal)

-          1 photo d’identitá

-          Coût total : 31 500 F          soit :

 

ü  3.500 F.CFA : coût du « Dossier déclaration »

ü  8.000 F.CFA : redevances Data Quartz

ü  10.000 F.CFA : timbre fiscal

ü  10.000 F.CFA : participation au frais CCIAD

 

 

dépôt : Chambre de Commerce d’Industrie et d’Agriculture de Dakar  - Centre de Formalités des Entreprises 

(CFE)

 

REGISTRE DE COMMERCE (EN nom propre)         COUT Total = 17.000 F.CFA

 

-          Extrait du casier judiciaire

-          Photocopie de la carte nationale d identité (et copie carte consulaire pour les étrangers)

-           Certificat de mariage (s’il y a lieu)

-          Coût total : 17.000 F CFA soit : 10.000 F.CFA de droits d’enregistrement pour le Greffe du Tribunal + 01 timbre fiscal

de 2.000 F.CFA

-          5.000 F.CFA  participation aux frais CCIAD

-     Certificat de résidence

 

  • Pour les personnes de nationalité étrangère : extrait du casier judiciaire du pays d’origine ; casier judiciaire sénégalais

    (Cour d’Appel) ; photocopie de la carte consulaire, photocopie de la carte d’identité d’étranger (Police des étrangers de Dieuppeul)

 

 

 

REGISTRE DE COMMERCE (Avec denomination sociale)     COUT Total = 32.000 F.CFA

 

-          Extrait du casier judiciaire (casier judiciaire du pays d’origine pour les étrangers)

-          Certificat de résidence

-          Photocopie de la carte nationale d’identité (copie carte consulaire pour les étrangers en plus)

-          Certificat de mariage (s’il y a lieu)

-          Coût total 32.000 F CFA           soit :

 

 

ü  25.000 F.CFA Droits d’enregistrement Greffe du Tribunal

ü  2.000 F.CFA : coût d’un timbre fiscal

ü  5.000 F.CFA participation aux frais CCIAD

 

 

  • Pour les personnes de nationalités étrangères : extrait du casier judiciaire du pays d’origine ; casier judiciaire sénégalais

    (Cour d’Appel) ; photocopie de la carte consulaire, photocopie de la carte d’identité d’étranger (Police des étrangers de Dieuppeul)

  •  

 

 

dépôt   :Chambre de Commerce d’Industrie et d’Agriculture de Dakar  - Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

  

CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE  (G.I.E.)

 

Pour l’obtention de la carte professionnelle

 

PIECES A FOURNIR

                                                                                          

ü  Par le Président du G.I.E. : 02 photocopies de la carte d’identité, Extrait du casier judiciaire, Certificat de mariage (pour les mariés),

Certificat de résidence, 1 photo d’identité

 

ü  Par les Membres : 1 Photocopie de la pièce d’identité (trésorier, secrétaire général, 2 des membres)

 

ü  Pour les Membres de nationalité étrangère  : 1 Photocopie de la pièce d’identité, 1 Extrait du casier judiciaire du pays d’origine,

1 Extrait du casier judiciaire sénégalais et une photocopie de la carte d’identité étranger

 

la presence du president et d’un signataire (trésorier ou secrétaire ) est  obligatoire

 

COUT DES PRESTATIONS                                                                 Total = 115.500 F.CFA

 

1)     Coût dossier de constitution (Règlement intérieur, Statut et PV) : 3.500 F.CFA (pour la CCIAD)

 

2)     Enregistrement aux impôts : 47 000 F.CFA (29 000 F + 09 timbres de 2 000 F pour les centres de services fiscaux et le

Trésor Public)

 

3)     Registre de Commerce (RC) : 30 000 F.CFA (pour le Greffe du Tribunal Régional) + 01 timbre fiscal de 2000 F.CFA

(pour le Trésor Public) constituant les droits d’enregistrement au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier.

 

4)     Coût du dossier carte professionnelle : 01 timbre fiscal de 2000 F.CFA (pour le Trésor Public) + 3.500 F.CFA

(01 dossier de demande d’autorisation d’exercer pour la CCIAD)

 

5)     Confection de la carte : 5000 F.CFA (pour Data Quartz).

 

6)     Coût de la prestation : 22 500 F.CFA pour la CCIAD couvrant les divers déplacements et formalités auprès des différentes

structures (Centres des services fiscaux -Bloc fiscal, Centre de Bourguiba, Guédiawaye ou Rufisque-, Greffe du Tribunal, Data Quartz,

traitement  et suivi des dossiers et confection de base de données).

 

 

DEPOT DU DOSSIER

Chambre de Commerce de l’Industrie et d’Agriculture de Dakar (CCIAD)

Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

01, Place de l’Indépendance – BP 118 Dakar   

Tél              : 00 (221) 823 71 89 - Poste 465

Fax                         : 00 (221) 823.93.63

E.mail         : cciad@sentoo.sn

 

NB :     L’exercice de toute activité de surveillance, gardiennage ou d’escorte de biens privés est soumis à l’autorisation préalable

du Ministre de l’Intérieur.