Vous êtes ici

Démarches et procédures

 

DEMARCHES ET PROCEDURES DE CREATION D'ENTREPRISE

 

 

PERSONNE PHYSIQUE

 


A - CAS DE CREATION D'ENTREPRISE

 

1 Dossier à constituer


- un questionnaire dûment rempli (Déclaration Po), disponible au CFE, remis contre paiement de 1 000 Fcfa

- une demande timbrée à 500 Fcfa (MCIA) (timbre fiscal), disponible au CFE,

- une demande pour l’obtention de la Carte d’Opérateur Economique (DGI) disponible au CFE,

               - une copie légalisée du Certificat de nationalité,

               - une copie de naissance,

               - une copie légalisée d’une pièce d’identité pour les nationaux ou du passeport pour les étrangers,

               - une copie légalisée de la carte de séjour ou du certificat de résidence pour les étrangers

               - une copie légalisée de l’acte de mariage pour les mariés,

               - une copie légalisée du diplôme ou de l’attestation pour profession libérale,

- un extrait du casier judiciaire de moins de trois mois pour les Togolais ou une attestation de non condamnation pour les étrangers,

               - un pouvoir sous sein privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire,

               - une attestation de Boîte Postale délivrée à l’opérateur par la Société des Postes et Télécommunications,

               - une copie légalisée de l’autorisation technique du Ministère de tutelle du projet,

               - un pouvoir pour l’accomplissement des formalités et une déclaration sur l’honneur (disponibles au CFE),

               - quittance de payement de la taxe d’habitation (Article 1448 de la Loi des Finances Gestion 2006),

               - sept (7) photos d’identité du gérant  ou du Directeur de l’entreprise

               - un plan de situation de l’entreprise.

 

2- Dépôt du dossier (dans deux chemises à rabat) au CFE et contrôle de conformité.

 

3- Paiement de frais de prestation :

- 143. 000 Fcfa en sus 25. 000 Fcfa optionnel pour l’obtention de la carte d’importateur et d’exportateur pour les nationaux et ressortissants de la CEDEAO,

- 153. 000 Fcfa en sus 55. 000 Fcfa optionnel pour l’obtention de la carte d’importateur et d’exportateur pour les étrangers.

Le paiement s’effectue à la Caisse de la CCIT.

Le reçu de versement est remis au CFE comme pièce justificative.

 

4- Délivrance d’un récépissé de dépôt de déclaration qui comporte la date de retrait de votre dossier.

 

 

 

 

PERSONNE MORALE

 

  
A-    CAS DE CREATION D’ENTREPRISE

 

1- Dossier à constituer

-  un questionnaire dûment rempli (Déclaration Po), disponible au CFE, remis contre paiement de 1 000 Fcfa

-          une demande timbrée à 500 Fcfa (MCIA) (timbre fiscal), disponible au CFE,

-          une demande pour l’obtention de la Carte d’Opérateur Economique (DGI) disponible au CFE,

-         une copie légalisée du Certificat de nationalité,

-         une copie de naissance,

-         une copie légalisée d’une pièce d’identité pour les nationaux ou du passeport pour les étrangers,

-         une copie légalisée de la carte de séjour ou du certificat de résidence pour les étrangers

-         une copie légalisée de l’acte de mariage pour les mariés,

-         une copie légalisée du diplôme ou de l’attestation pour profession libérale,

-         un extrait du casier judiciaire de moins de trois mois pour les Togolais ou une attestation de condamnation  po                       pour les étrangers,

-         un pouvoir sous sein privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire,

-         une attestation de Boîte Postale délivrée à l’opérateur par la Société des Postes et Télécommunications,

-         une copie légalisée de l’autorisation technique du Ministère de tutelle du projet,

-         deux expéditions de la déclaration de régularité et de conformité ou de la déclaration notariée de

                           souscription de versement,

-         deux exemplaires de la liste certifiée conforme des Gérants, Administrateurs ou Associés,

-         un exemplaire de la convention du crédit,

-         un pouvoir pour l’accomplissement des formalités et une déclaration sur l’honneur (disponibles au CFE),

-         six expéditions des statuts,

-         une liste détaillée de biens nantis,

-         quittance de payement de la taxe d’habitation (Article 1448 de la Loi des Finances Gestion 2006),

-         sept (7) photos d’identité du gérant  ou du Directeur de l’entreprise

-         un plan de situation de l’entreprise à main levée.

 

2- Dépôt du dossier (dans deux chemises à rabat) au CFE et contrôle de conformité.

 

3- Paiement de frais de prestation :

- 197. 750 Fcfa en sus 25. 000 Fcfa optionnel pour l’obtention de la carte d’importateur et d’exportateur pour les nationaux et ressortissants de la CEDEAO,

- 207. 750 Fcfa en sus 55. 000 Fcfa optionnel pour l’obtention de la carte d’importateur et d’exportateur pour les étrangers.

Le paiement s’effectue à la Caisse de la CCIT.

Le reçu de versement est remis au CFE comme pièce justificative.

 

4- Délivrance d’un récépissé de dépôt de déclaration qui comporte la date de retrait de votre dossier.

 

 

B-    CAS DE MODIFICATIONS

 

1-      Dossier à constituer :

 

-  un questionnaire dûment rempli (Déclaration Po), disponible au CFE, remis contre paiement de 1 000 Fcfa

-          une demande timbrée à 500 Fcfa (MCIA) (timbre fiscal), disponible au CFE,

-          trois expéditions des statuts, si les modifications touchent aux statuts,

-          trois expéditions de la déclaration de régularité et de conformité ou de la déclaration notariée de souscription de versement, s’il s’agit du Capital social,

-         trois exemplaires de la liste certifiée conforme des Gérants, Administrateurs ou Associés si les modifications afft                      affectent les dirigeants de la société,

-          en cas de changement de nom commercial, un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire,

-          une déclaration sur l’honneur et le pouvoir pour l’accomplissement des formalités, disponible au CFE

-         sept (7) photos d’identité en cas de changement du gérant  ou du Directeur de l’entreprise.

 

2- Dépôt du dossier (dans deux chemises à rabat) au CFE et contrôle de conformité.

 

3- Paiement de frais de prestation :

- 121 375 Fcfa en sus 10. 000 Fcfa optionnel pour l’obtention de la carte d’importateur et d’exportateur pour les nationaux et ressortissants de la CEDEAO,

- 123 875 Fcfa en sus 25. 000 Fcfa optionnel pour l’obtention de la carte d’importateur et d’exportateur pour les étrangers.

Le paiement s’effectue à la Caisse de la CCIT.

Le reçu de versement est remis au CFE comme pièce justificative.

 

4- Délivrance d’un récépissé de dépôt de déclaration qui comporte la date de retrait de votre dossier.

 

C-    CAS DE DISSOLUTION

 

1-      Dossier  à constituer :

-          un questionnaire dûment rempli (Déclaration M4), disponible au CFE, remis contre paiement de 1. 000 Fcfa

-          un questionnaire dûment rempli (Déclaration), disponible au CFE,

-          une demande timbrée à 500 Fcfa (MCIA) (timbre fiscal), disponible au CFE,

-          une déclaration sur l’honneur et le pouvoir pour l’accomplissement des formalités, disponible au CFE,

Le questionnaire est remis contre paiement de 1. 000 Fcfa.

 

2-  Dépôt du dossier (dans deux chemises à rabat) au CFE et contrôle de conformité.

 

3- Paiement de frais de prestation : 71.875 pour les nationaux et ressortissants de la CEDEAO ainsi que les étrangers.

Le paiement s’effectue à la Caisse de la CCIT.

Le reçu de versement est remis au CFE comme pièce justificative.

4- Délivrance d’un récépissé de dépôt de déclaration qui comporte la date de retrait de votre dossier.

font face="Arial" size="2" />

D-    CAS DE NANTISSEMENT

 

1-      Dossier à constituer :

-          une inscription, renouvellement et radiation au Greffe du Tribunal : 15.000 Fcfa

 

2- Dépôt du dossier (dans deux chemises à rabat) au CFE et contrôle de conformité.

 

 

CONTACTS

CCIT/ CFE

Angle Avenue de la Présidence et

Avenue Georges Pompidou

BP. 360 LOME- TOGO

Tél.: (228) 221 20 65 / 221 70 65

Fax: (228) 221 47 30

E-mail: cfe@ccit.tg

E-mail : ccit@ccit.tg



 
 


Copyright
Tous droits de reproduction réservés, sauf autorisation expresse de l'Association IZF (adresser les demandes à contactizf@izf.net ).

Clause de non-responsabilité
L'Association IZF s'efforce de diffuser des informations exactes et à jour, et corrigera, dans la mesure du possible, les erreurs qui lui seront signalées. Toutefois, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'utilisation et de l'interprétation de l'information contenue dans cette publication qui ne vise pas à délivrer des conseils personnalisés qui supposent l'étude et l'analyse de cas particuliers.
  Cette fiche a été réalisée par :
- John Tata BOUKARY, Correspondante IZF au Togo
Chambre de Commerce et d'Industrie du Togo

Revue et mise en ligne par :
- Adama TRAORE , Coordinateur et webmestre de l'Association IZF

Date de parution : septembre 2008