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DEMARCHE ET PROCEDURE DE CREATION D’ENTREPRISES EN GUINEE-EQUATORIALE

GUIDE POUR LA CREATION D’ENTREPRISES EN GUINEE-EQUATORIALE
 
Pour créer une entreprise en Guinée-Equatoriale, il faut procéder aux procédures détaillées
ci-après.
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ETAPE 1
Obtenir une copie du casier judiciaire
Délai : 1 jour
Coût : Aucun
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ETAPE 2
Légaliser les statuts de la société chez un notaire
Délai : 3 à 14 jours
Coût : 3 à 6% du capital
Commentaire : Bien qu’il ne soit pas exigé par la loi, les avocats préparent les statuts de la société dans la pratique. Cependant, la loi exige que les notaires légalisent les statuts et préparent l’acte public. Faire enregistrer l’acte public au registre du commerce.
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ETAPE 3
Inscrire l’acte public au registre du commerce
Délai 2 à 3 jours
Coût : 3% du capital
Commentaire : Pour l'inscription, l'entrepreneur doit fournir les copies légalisées des statuts. Selon la loi, l'entreprise doit utiliser un nom d'entreprise unique.  Le registre refuse tout simplement la demande si le nom existe déjà.
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ETAPE 4
Ouvrir un compte bancaire pour l’obtention du certificat bancaire
Délai : 1 jour
Coût : aucun
Commentaire : Légalement, l'entreprise doit déposer le capital minimum avant l'enregistrement de sa  société. Toutefois, cela n'est pas possible dans la pratique, parce que les copies des statuts légalisés et le certificat d'enregistrement exigent l’ouverture d’ un compte bancaire.
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ETAPE 5
Obtenir un certificat de solvabilité.
Délai : 2 jours
Coût : Entre 10 000 et 15 000 FCFA (timbre)
Le certificat de solvabilité est obtenu à l’UNIGES
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ETAPE 6
Obtenir un certificat de solvabilité budgétaire
 Délai : 2 jours
Coût : Entre 5000 et 10 000 (timbres)
Ce certificat s’obtient au Ministère des Finances
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ETAPE 7
Demande d’autorisation de création d’une entreprise au Premier Ministre
Délai : 1 à 12 mois
Coût : 2000 F CFA de timbre
Commentaire : La demande d’autorisation d’établissement comprend une note explicative sur les objectifs de l’entreprise et son apport à l’économie (souvent élaborés par un avocat). Selon le secteur industriel de l’entreprise, le Premier Ministre avant d’accorder l’autorisation, peut demander l’avis du Ministère de tutelle. La demande doit être accompagnée des 2 certificats de solvabilité.
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ETAPE 8
Immatriculation aux impôts
Délai 1 jour (simultanément avec la procédure précédente)
Coût : 1% du capital (numéro d’identification fiscale) + 1% du capital ( quote part fiscale minimum) + 2000 F CFA (numéro d’identification fiscale)
Commentaire : Les documents nécessaires à une demande d’enregistrement aux impôts comportent une copie de la demande d'autorisation de l’entreprise agréé par le Premier Ministre et les actes notariés. Les frais sont payés à la banque dans un compte du Trésor public. Après avoir obtenu la confirmation du Trésor de la réception du paiement, le demandeur revient aux autorités fiscales pour obtenir le numéro d'identification fiscale. Pour gagner du temps, le demandeur (ou un agent désigné) devrait d'abord consulter tous les organismes (administration fiscale, du travail, sécurité sociale, etc) afin de demander toutes les autorisations respectives pour effectuer tous les paiements bancaires, et obtenir la confirmation du Trésor.
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ETAPE 9
Prévenir le Ministère du travail du début des activités
Délai : 1 jour (simultanément avec la procédure précédente)
Coût : 300 F CFA (forme) + 6,7 F CFA (petit) et 12 500  (taille moyenne)
Commentaire : Comme pour la taxe d'immatriculation, les frais sont versés au Trésor public par le biais d'une banque privée. Une fois opérationnel, l'employeur verse 1% des salaires au fonds de protection des travailleurs (Fondo de Protección del Trabajador). Employés paie 0,5% de leur salaire. Bien que les frais indiqués soient taxes officiellement, les frais peuvent être plus élevés dans la pratique.
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ETAPE 10
S’inscrire à la sécurité sociale
lai : 1 jour (simultanément avec la procédure précédente)
Coût : 300 F CFA par page.
Commentaire : L'entreprise doit enregistrer ses employés en matière de sécurité sociale dans réception du  premier mois de salaire. Prestations de sécurité sociale sont de 21,5% du salaire pour l'employeur et 4,5% pour le salarié. Pour vous inscrire à la sécurité sociale, l'entreprise doit acheter des formulaires spéciaux pour lister tous les employés (13 par page).
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ETAPE 11
Demande d'enregistrement auprès du département des petites et moyennes entreprises au Ministère du Commerce
Délai : 1 jour (simultanément avec la procédure précédente)
Coût : 100 000 F CFA
Ce paiement annuel varie d’une entreprise à l’autre.
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ETAPE 12
Demande d'enregistrement auprès du Département du commerce au ministère du Commerce
Délai : 1 jour (simultanément avec la procédure précédente)
Coût : 100 000 F CFA
Ce paiement annuel varie d’une entreprise à l’autre
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ETAPE 13
Demande d'enregistrement auprès du ministre du Développement et de la Planification (Ministerio de Desarrollo y planificación )
Délai : 1 jour (simultanément avec la procédure précédente)
Coût : 100 000 F CFA
Ce paiement annuel varie d’une entreprise à l’autre
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ETAPE 14
Payer les frais sur le compte bancaire du Trésor
 Délai : 1 jour (simultanément avec la procédure précédente)  inclus dans les procédures de 7 à 12.
Tous les paiements aux institutions publiques (Ministères par exemple), doivent être faits directement sur le compte bancaire du Trésor par le biais d’une banque privée.
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ETAPE 15
Obtenir la confirmation du Trésor pour la réception du paiement
Délai : 3 à 5 jours (simultanément avec la procédure précédente)
 Aucun coût
Voir procédure 13
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ETAPE 16
Obtenir le numéro d’identification fiscal
Délai 2 jours (simultanément avec la procédure précédente) inclus dans la procédure 7
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ETAPE 17
Obtenir le numéro d’enregistrement auprès du Ministère du travail
Délai : 1 jour (simultanément avec la procédure précédente) inclus dans la procédure 8
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ETAPE 18
Obtenir le numéro de sécurité sociale
Délai : 1 jour (simultanément avec la procédure précédente) inclus dans la procédure 9
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ETAPE 19
Obtenir un permis du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises
Délai : 14 jours (simultanément avec la procédure précédente) inclus dans la procédure 10
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ETAPE 20
Obtenir un permis du Ministère du Commerce
 Délai : 14 jours (simultanément avec la procédure précédente) inclus dans la procédure 11
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ETAPE 21
Obtenir un permis du ministère du Développement et de la Planification
Délai : 14 jours (simultanément avec la procédure précédente) inclus dans la procédure 12