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Démarches et procédures

 

DÉMARCHES ET PROCÉDURES

Dans le souci de simplifier les formalités de création d’une société, il a été institué un guichet unique de l’investissement. Localisé au Centre de Promotion des Investissements (CEPICI), sa compétence s'étend aux seules formalités de constitution de sociétés qui vont, stricto sensu, de l'enregistrement des statuts à la publication, de l’avis de création en passant par l'immatriculation de la société au registre de commerce et de crédit mobilier.

 

Toutefois, et conformément tant à l'esprit de ces textes qu'aux recommandations faites par le Gouvernement en la matière, le CEPICI prend en charge, en aval, l’accomplissement de certaines formalités complémentaires de nature fiscale, sociale ou autres permettant de réaliser le suivi de l’entreprise. Toutes les formalités relatives à la constitution de société peuvent aussi être faites en s'adressant à des cabinets juridiques.

 

La constitution d'une société en Côte d'Ivoire suppose l'accomplissement d'un certain nombre de formalités (11 formalités dont sont destinataires 9 administrations). Cf. tableau ci après :

 

Etapes

Administration destinataire

Pièces à fournir

Coût

Documents à obtenir

 

1- Déclaration notariée de souscription et de versement

 

 

 

 

  Notaire

- Récépissé de dépôt de fonds délivré par la banque

- Liste des souscripteurs

Montant des sommes versées par chacun

Bulletins de souscription en double exemplaires

 

 

 

 

 

 

 

2- Enregistrement des statuts et de la déclaration notariée de souscription et de versement

 

- à faire dans un délai d’un mois à compter de la date figurant sur les statuts-

 

 

 

 

 

Direction de l’Enregistrement et du Timbre

Cité administrative, tour E 3ème étage porte 47

Tél : 20.22.52.29

 

 

- 8 exemplaires originaux des statuts signés et paraphés.

 

- Pour les SA 8 exemplaires du procès verbal de l’assemblée constitutive et du procès verbal du conseil.

- frais de timbre 500 FCFA sur chacune des feuilles de chaque exemplaire.

-Droit d'enregistrement 0,6% jusqu’à 5milliards de CFA de capital social

(0,2% pour plus de 5 milliards de FCFA)

- Pour les SA : enregistrement du PV de l’AG et du CA : 6000 FCFA

 

 

 

 

 

 

 

Six exemplaires originaux des statuts enregistrés

 

 

3- Dépôt des statuts au greffe du tribunal.

 

 

 

Greffe du Tribunal d’Abidjan

sous-sol du Palais de justice, porte 10

 

 

2 exemplaires des statuts préalablement enregistrés

 

 

5000FCFA

 

 

Récépissé de dépôt

 

4- Immatriculation au registre du commerce et de crédit mobilier.

 

Greffe du Tribunal D’Abidjan ou du tribunal du siège de la société

 

- 5 formulaires d’inscription au registre disponibles au guichet unique

 

1000 FCFA le jeu des 5 imprimés.

 

10 000FCFA l'inscription au registre.

 

2 formulaires portant la date et le numéro d’immatriculation au registre du commerce

 

5- Publication de l'avis de création et d'immatriculation au registre de commerce et de crédit mobilier.

 

 

Journal officiel

Fraternité matin

 

Résumé dactylographié des statuts en deux exemplaires (avis)

 

 

 

6000 FCFA par ligne

 

 

 

 

6- Légalisation de l'avis.

 

 

 

Les mairies

Mairie du plateau pour Abidjan

 

- 3 exemplaires du journal de parution de l’avis visés par Fraternité Matin (600FCFA)

 

1 500 FCFA (correspondant à l'acquisition de 3 timbres fiscaux)

 

Trois exemplaires légalisés du journal de parution de l’avis

 

 

 

 

 

 

7- Déclaration fiscale d'existence.

 

 

Direction Générale des Impôts ou centre des impôts compétent

Cité administrative

Tour E 12ème étage

 

 

 

 

Formulaire de déclaration fiscale d’existence à retirer

 

 

 

 

5 000FCFA.

 

Attribution d’un numéro de compte contribuable porté sur le double de la déclaration fiscale d’existence remis au créateur d’entreprise

 

 

 

 

 

 

8- Immatriculation au commerce extérieur.

 

-concerne les entreprises dont les activités se déroulent à l’importation et/ou à l’exportation-

 

 

 

 

 

 

CEPICI ou Ministère du Commerce extérieur

immeuble CCIA 24ème étage

fiche de renseignement à retire

fiche d’immatriculation au registre du commerce

attestation de déclaration fiscale

formulaire de déclaration fiscale d’existence

attestation de patente

attestation de régularité fiscale

photocopie de la pièce d’identité du gérant

 

 

 

 

 

 

 

 

 

10 000 CFA

 

 

 

 

 

Code importateur et code fiscal (renouvelable chaque année)

 

9- Immatriculation de l'entreprise à la caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS)

 

 

 

CNPS (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale)

5 agences à Abidjan, 15 à l’intérieur

 

Formulaire d’immatriculation employeur à retirer et à remplir

Formulaire d’inscription au registre du commerce

 

 

 

 

Gratuit.

 

 

 

 

Matricule CNPS de l’employeur

10- Déclaration du personnel (Nationaux et non nationaux à

l’exclusion des diplomates et fonctionnaires internationaux).

 

CNPS (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale)

 

Formulaire d’immatriculation pour chaque salarié

1 photo d’identité

1 copie d’extrait d’état civil ou d’identité

 

 

 

Gratuit.

 

Carte d’assurance sociale comportant un matricule salarié

 

 

11- Entrée et sortie de capitaux.

 

Banque ou

FINEX

cité financière, 10ème étage

 

Formulaires à retirer dans les banques ou au FINEX

 

Gratuit.

 

Autorisation de transfert de capitaux

 

Il existe en Côte d'Ivoire un nombre important de structures d'accueil aux investisseurs étrangers constituées pour la plupart d'organes étatiques mais aussi de regroupements professionnels.

L'investisseur étranger pourra ainsi s'adresser aux structures suivantes :

 

> LES STRUCTURES D'APPUIS AUX ENTREPRISES :

 

Ministère de l'Industrie et la Promotion du Secteur Privé :

Imm. CCIA 15ème  étage, BP V 65 ABIDJAN 
Tel :(225) 20 21 30 89 / 20 21 30 88 / 90 
Fax : (225) 20 21 64 74 
Responsable:
Mme Amah Marie TEHOUA (Ministre)

 

1. LE CEPICI : Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire

 

 Créée le 29 Septembre 1993 et placé sous la tutelle du Premier Ministre, le Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire (CEPICI) a pour objectif de promouvoir l'investissement privé, de manière à renforcer toutes les activités économiques aptes à contribuer à la création de richesses et d'emplois et à favoriser le développement des exportations de la Côte d'Ivoire.

 

Le CEPICI joue un rôle d’accueil et d’information de premier plan pour l’investisseur, crée les moyens de facilitation à l’investissement et met en œuvre le Code des Investissements.

 

A l’occasion, le CEPICI crée des moyens d’expression à l’intention des opérateurs économiques ivoiriens à la recherche de débouchés à l’extérieur. Le dernier exemple en date est le PROCIM (Promouvoir la Côte d’Ivoire au Mondial 2006) qui a permis a des entreprises ivoiriens de prospecter de nouveaux marchés en Europe, principalement dans les trois villes hôtes de la sélection nationale lors du dernier Mondial de football : Hambourg, Stuttgart et Munich.

 

 Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI) :

Plateau, Imm CCIA 5 ème étage, 01 BP V 152 Abidjan. 
Tél : (225) 20 21 40 70 / 72 et 20 21 40 76 / 78 
Fax : (225) 20 21 40 71 / 20 21 01 06
Email :
cepici@aviso.ci
Responsable: Pr Tchétché NGUESSAN (DG)

 

2. LE BNETD : Bureau National d’Etudes Techniques et de Développement

 

 Anciennement, Direction et Contrôle des Grands Travaux (DCGTx), le Bureau National d’Etudes Techniques et de Développement (BNETD) a été crée en 1978 en pleine période de « miracle économique ivoirien » pour conduire les grands projets de l’Etat et fournir un appui central en matière de stratégie, de programmation et de choix des investissements publics. 

 Devenu société d'Etat en septembre 1994, le Bureau s'est imposé comme un instrument privilégié du gouvernement ivoirien en matière d'assistance - conseil et de maîtrise d'œuvre des grands projets d'investissement. Le BNETD gère également une banque de données techniques, économiques et financières nationales.

 

Bureau National d'Études techniques et de développement (BNETD) :

Cocody, près Hôtel Ivoire, Bd Hassan II, 04 BP 945 ABIDJAN 04 
Tel : (225) 22 44 28 05 
Fax : (225) 22 44 56 66

Site Internet : www.bnetd.ci 

Email : communication@bnetd.ci
Responsable : Don Mello AHOUA (DG)

 

 Comité de privatisation :

Plateau, 01 BP 1141 ABIDJAN 01 
Indénié, côté polyclinique internationale 
Tél : (225) 20 22 22 31 / 20 22 22 32 / 20 22 22 36 
Fax : (225) 20 22 22 35 
Responsable : Paul AGODIO

 

3. LA CCICI : Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire

 

 La Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire existe sous sa forme actuelle depuis le 08 Janvier 1992. Elle est en fait le regroupement de deux chambres autrefois autonomes : La Chambre de Commerce et la Chambre d’Industrie.

Dans son fonctionnement, la CCICI intervient dans l’appui aux entreprises qui souhaitent  développer un courant d’affaires à l’exportation ou désirant se lancer sur les marchés étrangers. Elle accueille aussi les sociétés étrangères qui souhaiteraient nouer des relations d’affaires avec la Côte-d’Ivoire.

Entre autres cadres d’intervention, nous pouvons citer :

-  L’information sur les règlementations douanières en Côte-d’Ivoire et à l’étranger

-  La facilitation des opérations à l’export

-  La promotion des produits ivoiriens à l’étranger 

-  Etc.

 

Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire (CCICI) :

Plateau, 6 avenue Joseph Anoma 01, BP 1399 - Abidjan 01 
Tél : (225) 20 33.16.00 
Fax : (225) 20 32 39 42 / 20 33 17 93 / 
20 33 14 14
Email : yalexandre@chamco-ci.org
Président : Jean Louis BILLON (Président)

 

4. LA CCIF - CI : Chambre de Commerce Française en Côte d’Ivoire

 

La CCIF – CI a pour vocation première d'animer la communauté d'affaires franco-ivoirienne en organisant des événements de relations publiques, des rencontres de membres, des pavillons collectifs dans les foires et salons étrangers, des campagnes de promotion nationale, etc.

Par son action, elle permet à ses membres d'intégrer un réseau d'entreprises pour échanger des informations commerciales et bénéficier de l'appui et des expertises de ce réseau.

Avec environ 500 adhérents, la Chambre de Commerce Française en Côte d’Ivoire est un réseau puissant, un acteur incontournable pour ce qui concerne les questions d’ordre économique et les investissements.

 

Chambre de commerce française en Cote d'Ivoire (CCIF-CI) 

Marcory Zone 4 - Bd de Marseille - Immeuble Jean LEFEBVRE
Tél : (225) 21 25 82 06 
Fax : (225) 21 24 10 00 
Email :
ccifci@ccif.ci 
Responsable: Mr
Michel TIZON (Président)

 

5. LA CGECI : Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire

 

La CGECI succède au Conseil National du Patronat Ivoirien. Cette confédération a pour objectifs de :

  • Faire prévaloir la liberté d'entreprise et l'économie de marché
  • Elaborer toute politique visant à promouvoir le développement et le progrès des entreprises industrielles commerciales et de services.

 

Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) :

Plateau Imm. SIDAM, 12ème étage, 01 BP 8666 Abidjan 01
Tél : (225) 20 33 23 83 
Fax : (225) 20 22 50 09 
e-mail :
cnpi@aviso.ci  
Président :
Jean KACOU DIAGOU

 

6. APEX/CI : Association pour la Promotion des Exportations de Côte d’Ivoire

 

 L'APEX-CI est une Association privée ayant mandat d'Agence d'exécution des programmes conjoints de promotion des exportations du Secteur privé et de l'Etat de Côte d'Ivoire.
Les relations entre l'Etat de Côte d'Ivoire et l'APEX-CI sont régies par une Convention de financement Etat / APEX-CI.
Les relations entre l'APEX-CI et la Banque Mondiale sont régies par un Accord de Projet et un Accord de Crédit de Développement.

Les objectifs globaux de l’APEX – CI sont de favoriser la croissance soutenue des exportations ivoiriennes par :

  • la réduction de la dépendance vis à vis des produits traditionnels ;
  • l’accroissement de la part des exportations à forte valeur ajoutée ;
  • la diversification géographique des exportations

 

 

APEX-CI (Association pour la Promotion des Exportation de Côte d'Ivoire) :

Plateau, Immeuble CCIA 3ème étage, 01 BP 3485 Abidjan 01
Tél : (225) 20 21 75 74 / 20 31 57 00
Fax : (225) 20 22 75 76
Directeur Général : Mr M'BENGUE Guy
Site Internet :
http://www.apexci.org

 

7. LA BSTP-CI : Bourse de Sous-traitance  et de Partenariat de Côte d'Ivoire

 

 La Bourse de la Sous-traitance et du Partenariat de Côte d’Ivoire (BSTP-CI) est une organisation à but non lucratif, mise en place en 1997 par la FNISCI (Fédération Nationale des Industries et Services de Côte d’Ivoire), via CAP Développement, et sous la supervision technique de l’ONUDI qui fut associée au projet compte tenu de son expérience dans la mise en place des bourses de sous-traitance à travers le monde. Les autres organisations impliquées dans cette opération sont : CEPICI,  CCI CI, FDFP, FIPME, REAO, SIR.

 

La BSTP-CI est spécialisée dans le développement des relations de sous-traitance et de partenariat entre entreprises. Pour rendre les entreprises locales performantes dans un environnement marqué par la concurrence internationale, la BSTP-CI accorde une place de choix au transfert de technologies et à la formation des opérateurs industriels locaux.

 

Elle assure un suivi permanent des entreprises adhérentes, les informe des nouvelles technologies disponibles,  recense leurs besoins en matière de formation et d’équipement, et y apporte les réponses adéquates.  Son appartenance au réseau mondial des bourses de sous-traitance mis en place par l’ONUDI et son partenariat avec l’Association de Formation Professionnelle pour l’Industrie (AFPI), une entreprise française spécialisée dans la formation professionnelle industrielle, lui permettent d’être efficace dans son rôle.

 

Bourse de Sous-traitance  et de Partenariat de Côte d'Ivoire :

BP 112 Post'entreprise Abidjan, Cedex 1 - Immeuble le général 5ème étage Plateau Abidjan 
Tél : (225) 20 33 88 94 
Fax : (225) 20 32 02 60

E-mail : bstp@comete.ci  
Directeur Général : M. Seydou TOURE

 

8. LA ME : La Mission Economique de l'Ambassade de France en Côte d’Ivoire

 La Mission Économique a pour missions de :

-  Soutenir les efforts commerciaux des entreprises françaises exportatrices, et de celles qui sont déjà implantées localement. Participer à la promotion des investissements français dans le pays de résidence. Informer les industriels et les administrations locales sur l'offre française et, en partenariat avec l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), promouvoir la France comme site d'accueil des investissements directs étrangers.
 

-  Analyser la situation économique et financière locale ainsi que les conditions d'accès au marché, au bénéfice des entreprises et de l'administration française. Participer à la mise en place de la coopération financière entre la France et le pays de résidence.
 

-  Contribuer par un travail de collecte et d'analyse de l'information à la définition des propositions de la France et de l'Union européenne au sein des instances multilatérales. La Mission Economique est également le relais, dans son pays d'implantation, des positions françaises sur les questions financières et commerciales dans le cadre communautaire, régionale et multilatérale.

 

Mission Economique de l’Ambassade de France en Côte d’Ivoire :

Ambassade de France, 17 BP 151 Abidjan 17 
Tél : (225) 20 25 55 00 
Fax : (225) 20 21 88 42

E-mail : abidjan@missioneco.org

Website : www.missioneco.org/cotedivoire  
Chef de Poste : Jean DOLLE

 

> QUELQUES CABINETS JURIDIQUES

 

Fiduciaire France Afrique (FFA Conseil) :

5, avenue Marchand, 01 BP 2715 Abidjan

Tél : (225) 20 21 11 15

Fax : (225) 20 21 12 59  
Contact : Pierre DJEDJE (Associé)

 

Cabinet Jean-Luc Ruelle

Rue Clément Ader, zone 4

Abidjan

Tél : (225) 21 35 09 10

Fax : (225) 21 35 30 98  
Contact : Jean Luc RUELLE

 

KPMG CI

15 av Jacques Anoma, 01BP 5682 Abidjan

Tél : (225) 20 21 10 91  

 

 

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Cette fiche a été réalisée par :
- Innocent NDRY, correspondant IZF en Côte d'Ivoire

Revue par : 
- L'Equipe IZF à UBIFRANCE,
- Adama TRAORE , Coordinateur et Webmestre de l'Association IZF


  Date de parution : Novembre 2006