Vous êtes ici

CREATION D’ENTREPRISES

FORMALITE DE CREATION D’ENTREPRISES
 
Les formalités de déclaration liées à la création, au transfert, à l’extension, à la modification et cessation des activités commerciales s’effectuent au guichet unique: le Centre de Formalités Administratives des Entreprises (CFE).
 
Le CFE regroupe en son sein :
La Direction départementale du Commerce : pour l’établissement de l’autorisation d’exercice d’activités commerciales ;
La Direction départementale du Travail : pour l’immatriculation d’ouverture d’entreprise ;
Le Greffe du Tribunal de commerce : pour l’établissement du registre de commerce ;
La Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture et des Métiers (CCIAM) : pour inscription ;
 La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) : pour inscription ;
 L’Institut National de la Statistique (INS) : pour l’obtention des numéros SCIET-SCIEN
 
Au CFE les formalités s’effectuent en un SEUL lieu, En un SEUL paiement, En un SEUL document et En une SEULE heure.
 
Formalités effectuées au CFE
 
L’immatriculation
  • Immatriculation d’une entreprise individuelle
  • Immatriculation d’une entreprise sociétaire
La modification
  • Ouverture d’un nouvel établissement supplémentaire ;
  • Changement de raison sociale
  • Extension de l’activité
  • Nouveau mode d’exploitation
  • Mise en location, en gérance
La cessation d’activité
  • Cessation temporaire
  • Cessation totale
 
Toutes ces formalités concernent les nationaux et étrangers désirant exercer en République du Congo :
  • Commerçants
  • Industriels
  • Prestataires de services,
  • Sociétés commerciales,
  • Promoteurs de projets
 
Différentes pièces pour la constitution du dossier
 
Création d’un établissement
 
Copie du contrat de bail enregistré aux impôts ou titre de propriété
Copie de la pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou extrait d’acte de naissance
Deux (2) casiers judiciaires
Cinq (5) cartes photos format identité
Taxe unique : 100 000 FCFA
 
Création d’une société
 
Copie des statuts de la société
Copie du compte d’exploitation prévisionnel sur trois (3) ans
Copie du contrat de bail enregistré aux impôts ou titre de propriété
Copie de la pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou extrait d’acte de naissance)
Deux (2) casiers judiciaires
Cinq (5) cartes photos format identité
Taxe unique : SARL : 300 000 FCFA
Taxe unique :      SA : 500 000 FCFA
 
Pour les étrangers hors zone CEMAC, le dossier de création d’établissement ou de société est complété par le reçu du fonds de garantie (fixé à 1.000.000 FCFA) et la pièce d’identité requise est le passeport avec le visa d’entrée en cours de validité ou de la carte de résident.
Après paiement de la taxe unique, il est délivré à l’usager les documents ci-après :
  • Le Registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM)
  • Le SCIET et SCIEN
  • Le NIU
  • L’autorisation d’exercice d’activités commerciales
N.B : les copies des pièces sont fournies en quatre (4) exemplaires
Les différents guichets uniques à travers le Congo
Brazzaville
Avenue Foch côté de DHL)
B.P. 2103
Tél. :(+242) 222 81 35 24
Mobile :+(242) 06 628 72 90
Pointe-Noire                               
A 500 m du rond point Kassaï et de la CNSS  B.P 1137
Tél. :+(242)05.556.98.22
 
Nkayi
 20, rue du Niari-face immeuble ARC
Tél. :+(242)05.537.76.93
Dolisie                                        
43, rue de l’indépendance (face école du marché) Tél. :+(242)05.553.82.60
Owando                   
 Siège de la Préfecture  Tél. :+(242)06.683.44.77
Ouesso                  
Quartier  administratif (face Direction des impôts)
Tél. :+(242) 05.520.63.68