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Conventions bilatérales de protection des investissements

CONVENTIONS BILATÉRALES DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS
1. POINT DE SITUATION
Jusqu'à aujourd'hui, il n'existe pas de convention de protection des investissements entre le Togo et un pays tiers.

Cependant, depuis 2002, le Togo négocie des accords bilatéraux de protection et de promotion réciproques des investissements avec certains de ses partenaires.

Ainsi, à Genève en 2002 et en 2004 à Bruxelles, sous l'égide de la CNUCED (Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement), le Gouvernement togolais est entré en négociation sur les accords relatifs à la protection et à la promotion réciproques des investissements avec les partenaires suivants :
-Cameroun,
-Corée du Sud,
-Gabon,
-Guinée Conakry,
-Egypte,
-Liban,
-Tchad,
-Union Economique Belgo-Luxembourgeoise.
Ces accords sont en attente de signature.

Des accords de partenariat ont été signés entre le Togo et la France, mais pas en matière de protection réciproque des investissements.
 
2. LE CONTENU DES ACCORDS EN ATTENTE DE SIGNATURE
A quelques différences près, le contenu de tous les accords en attente de signature entre le Togo et ses partenaires est le même que celui de l'accord entre le Togo et l'Union Économique Belgo-Luxembourgeoise.

Cet accord s'intitule : " Accord entre le Togo et l'Union Économique Belgo-Luxembourgeoise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements ".

Sous réserve de modifications éventuelles avant la signature, le contenu de l'accord entre le Togo et l'Union Économique Belgo-luxembourgeoise est résumé ci-dessous.
Extrait de l'accord de protection des investissements entre le Togo et l'Union Économique Belgo-Luxembourgeoise :
Définitions (article 1) :

Les investisseurs :
-Des nationaux considérés comme des citoyens au nom des législations des parties contractantes ;
-Des sociétés ayant leur siège social sur le territoire de l’une des parties contractantes.
 
Les investissements :
Il s’agit de toute forme d’investissement physique ou en portefeuille et dans tous secteurs d’activité réalisé sur le territoire de l’une des parties contractantes par un investisseur de l’autre partie.
 
 
Promotion des investissements (article 2) :
Chacune des parties vise à encourager les investissements de l’autre dans son pays, en particulier par l’acceptation de la conclusion et l’exécution de contrats de licence et de conventions d’assistance commerciale, technique et administrative relative aux investissements.
Possibilité d’échanges d’informations au besoin, entre les parties, sur les opportunités d’investissement.
 
 
Protection des investissements (article 3) :
 
Les investissements directs ou indirects réalisés par un investisseur de l’une des parties, jouiront sur le territoire de l’autre d’un traitement juste et équitable, ainsi que d’une protection et d’une sécurité constante excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire entravant la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou la liquidation desdits investissements, sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l’ordre public.
 
 
Traitement national et nation la plus favorisée (article 4) :
 
Les investissements de chacune des parties contractantes, jouiront sur le territoire de l’autre, du traitement national et de celui de la nation la plus favorisée.
Pour l’exploitation, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, la vente ou toute forme d’aliénation des investissements, chaque partie accordera aux investisseurs de l’autre sur son territoire, un traitement au moins aussi favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers.
 
Un tel traitement ne s’étend pas aux privilèges qu’accorde une partie à un autre pays tiers, au nom de l’appartenance actuelle ou future à la même union économique.
 
Les différentes dispositions mentionnées, ne s’appliquent pas aux matières fiscales.
 
Environnement (article 5) :
 
Reconnaissant la liberté de chacune d’elles de fixer les normes nationales de protection de l’environnement, chacune des parties contractantes, veillera à ce que sa législation garantisse un haut niveau de protection de l’environnement, tout en oeuvrant en vue d’améliorer constamment ladite législation pour la meilleure protection environnementale.
 
Chacune des parties est convaincue qu’il est hors de question d’assouplir la législation nationale, en matière environnementale en vu d’encourager les investissements. A cet effet, chacune des parties n’entend pas accorder une dérogation, ou exemption à la législation nationale en matière environnementale de quelque manière que ce soit en vue d’encourager la constitution, l’entretien, ou l’expansion d’un investissement sur son territoire.
 
Les parties contractantes, s’engagent à ce qu’ils soient reconnus et appliqués dans leur législation nationale, les engagements internationaux qu’elles ont pris en matière environnementale.
Les parties contractantes sont prêtes à coopérer en vue de l’amélioration des normes de protection de l’environnement.
 
 
Travail (article 6) :
 
Reconnaissant la liberté de chacune d’elles de fixer les normes nationales de travail, chacune des parties contractantes veillera à ce que sa législation fixe les normes de travail conformément à celles définies internationalement, tout en cherchant à l’améliorer constamment.
 
Chacune des parties est convaincue qu’il est hors de question d’assouplir la législation nationale, en matière de travail en vu d’encourager les investissements. A cet effet, chacune des parties n’entend pas accorder une dérogation, ou exemption à la législation nationale en matière de travail de quelque manière que ce soit en vue d’encourager la constitution, l’entretien, ou l’expansion d’un investissement sur son territoire.
Les parties contractantes, s’engagent à ce qu’ils soient reconnus et appliqués dans leur législation nationale, les engagements internationaux qu’elles ont pris en matière de travail.
Les parties contractes sont prêtes à coopérer en vue de l’amélioration des normes de protection de travail.
 
 
Mesures privatives et restrictives de propriété (article 7) :
 
Chacune de parties contractantes, s’engage à ne prendre aucune mesure d’expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l’effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l’autre partie des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.
Si des impératifs d’utilité publique, de sécurité, ou d’intérêt national justifient une dérogation à cette disposition, les mesures seront prises de façon légale, non discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique, et seront assorties de dispositions prévoyant le paiement d’une indemnité adéquate et effective.
 
Les indemnités seront d’un montant de la valeur réelle des investissements à la veille du jour où les mesures ont été prises ou rendues publiques.
Les indemnités seront payées dans la monnaie de l’Etat dont l’investisseur est ressortissant ou en toute autre monnaie convertible. Elles seront versées sans délai et librement transférables. Elles porteront des intérêts au taux commercial normal depuis la date de la fixation de leur montant, jusqu’à celle de leur paiement.
 
Les investisseurs de l’une des parties dont les investissements auraient subi des dommages pour cause de guerre, ou tout autre conflit armé, de révolution, d’état d’urgence national, survenu dans le territoire de l’autre partie, bénéficieront de la part de cette dernière, d’un traitement au moins égal à celui accordé aux investisseurs de la nation la plus favorisée en matière de restitutions, d’indemnisations, de compensations, ou autres dédommagements.
 
Les traitements « de la nation la plus favorisée » en matière de dédommagements ou de compensation, ou d’indemnisation, ou de restitution, ne doivent pas être inférieurs à ceux reconnus par le droit international.
 
 
Transferts (article 8) :
 
Chaque partie accordera aux investisseurs de l’autre partie, le libre transfert de tous les paiements relatifs à un investissement.
Les transferts seront effectués en monnaie librement convertible au cours applicable à la date des transferts.
Chacune des parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l’exécution des transferts et sans frais supplémentaires aux frais bancaires usuels.
 
Les garanties accordées pour le transfert, seront au moins égales à celles de la nation la plus favorisée.
 
 
Subrogation (article 9) :
 
Si l’une des parties ou un organisme de celle-ci paie des indemnités à ses investisseurs en vertu d’une garantie donnée au titre d’un investissement, l’autre partie reconnaîtra que les droits des investisseurs sont transférés à la partie contractante ou à l’organisme public en leur qualité d’assureur.
En ce qui concerne les droits transférés, l’autre partie contractante pourra faire valoir à l’égard de l’assureur subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
 
 
Règles applicables (article 10) :
 
Lorsqu’une question relative aux investissements est régie aussi bien par cet accord que par la législation nationale de l’une des parties, ou par les conventions internationales présentes et futures souscrites par l’une des parties, les investisseurs de l’autre partie contractante, pourront se valoir des dispositions qui leur sont plus favorables.
 
 
Accords particuliers (article 11) :
Les investissements ayant fait l’objet d’accords particuliers entre les parties contractantes, seront simultanément régis par ces accords particuliers et le présent accord.
Chacune des parties contractantes, respectera à tout moment, les obligations qu’elle aura contractées à l’égard des investisseurs de l’autre partie.
 
 
Règlements des différends relatifs aux investissements (article 12) :
 
Tout différend relatif aux investissements survenant entre un investisseur de l’une des parties contractantes et l’autre partie, fera l’objet d’une notification écrite, accompagnée d’un aide mémoire suffisamment détaillé de la part de la partie diligente.
 
Dans la mesure du possible, les parties tenteront de régler le différend par la négociation en faisant appel à l’avis spécialisé d’un tiers, ou par conciliation entre parties contractantes par la voie diplomatique.
 
A défaut d’un règlement amiable par arrangement direct entre les parties, ou par la voie diplomatique dans les six mois à compter de la notification, le différend sera soumis au choix de l’investisseur, soit à la juridiction compétente de l’Etat où l’investissement a eu lieu, soit à l’arbitrage international .A cette fin, chaque partie donnera son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce qui suppose la renonciation à l’épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
 
En cas de recours à l’arbitrage international, le différend sera soumis au choix de l’investisseur soit à un tribunal ad hoc établi selon les règles de la Commission des Nations Unies pour le droit Commercial international (CNUDCI), soit au Centre International pour le Règlement des Différents relatifs aux Investissements (CIRDI), soit au Tribunal d’Arbitrage de la Chambre de Commerce International à Paris, soit enfin à la cour commune de justice et d’arbitrage créée par le traité de l’organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA).
Si la procédure est introduite par une parie, celle-ci invitera par écrit l’investisseur concerné à choisir l’organisme qui devra être saisi du différend.
 
Aucune objection à aucun stade de la procédure d’arbitrage, ni de l’exécution d’une sentence ne sera soulevée par une partie du fait que l’autre partie aurait perçu une indemnité couvrant partie ou tout de ses pertes en exécution d’une police d’assurance ou de la garantie prévue à l’article 7 de ce présent accord.
Le tribunal arbitral statuera sur la base du droit interne de la partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été réalisé, y compris les règles relatives aux conflits de lois, ainsi que sur la base des dispositions du présent Accord, des termes de l’accord particulier éventuellement conclu entre les parties, et des principes de droit international.
 
Les sentences seront obligatoirement exécutées par chacune des parties et conformément à la législation de chacune des parties contractantes en conflit.
 
 
Différends entre les parties contractantes concernant l’interprétation ou l’application du présent accord (article 13) :
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application de cet accord sera résolu si possible par voie diplomatique.
A défaut, le différend sera soumis à une commission mixte composée de représentants des deux parties qui se réunira à la demande de la partie la plus diligente et sans délai injustifié.
Si la commission mixte ne peut pas régler le différend, celui-ci sera soumis à la demande de l’une ou l’autre des parties contractantes, à un tribunal arbitral composé selon le cas.
Le tribunal ainsi constitué fixera ses propres règles et procédures. Ses décisions seront prises à la majorité des voix et elles seront définitives et obligatoires pour les parties contractantes.
Chaque partie contractante supportera les frais liés &ggrave; la désignation de son arbitre, et les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre, tout comme les frais de fonctionnement du tribunal seront supportés à parts égales par les parties contractantes.
 
 
Investissements antérieurs (article 14) :
Le présent accord s’appliquera également aux investissements réalisés avant son entrée en vigueur par les investisseurs de l’une des parties, sur le territoire de l’autre partie contractante en conformité avec les lois et règlements de cette dernière.
 
 
Entrée en vigueur et durée (article 15) :
 
Le présent accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification, et restera en vigueur pour une durée de dix ans.
A moins que l’une des parties contractantes ne le dénonce au moins douze mois avant l’expiration de sa période de validité, il sera chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans. Chaque partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification écrite au moins douze mois avant l’expiration de la période de validité en cours.
Les investissements effectués antérieurement à la date d’expiration du présent accord lui resteront soumis pour une période de dix ans à compter de cette date.
Résumé de l'accord de l’accord en le Togo et la société CONTOUR GLOBAL de New-York
Le Conseil des Ministres du Mercredi, 18 Octobre 2006 a autorisé la signature d’une convention avec la société CONTOUR GLOBAL DE NEW-YORK pour la réhabilitation, l’extension et l’exploitation de la Centrale Thermique de Lomé.
La fourniture prochaine de gaz naturel en provenance du Gazoduc de l’Afrique de l’Ouest offre une meilleure opportunité de faire revivre la Centrale Thermique de Lomé. C’est la société Contour Global de New York qui s’y est intéressée en manifestant sa ferme volonté d’investir au Togo pour réhabiliter, étendre et exploiter la Centrale Thermique de Lomé, notamment par l’installation de deux nouvelles turbines à gaz d’une capacité de 50 MW chacune avant de procéder à la réhabilitation des ouvrages existants. La réalisation du projet devrait amener à la diminution des tarifs de l’énergie électrique.