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CONVENTIONS BILATÉRALES DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS

 
Le gouvernement du Burkina a signé des conventions de protection des investissements avec plusieurs pays.
Ces accords visent à encourager et à protéger les investissements étrangers et à instaurer un cadre juridique dans les domaine des investissements en définissant les conditions de :
- Promotion et protection des investissements effectués par les investisseurs des deux pays sur le territoire de l'autre ;
- Traitement juste et équitable des investissements
- Liberté de transfert des avoirs relatifs aux investissements hors du territoire
- Indemnisation pour expropriation et pertes
- Règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur le patrimoine
 
CONVENTIONS BILATERALES DE PROMOTION ET DE PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS :
Les investissements visés par ces accords définissent tout élément d'actif et tout apport direct ou indirect dans toute société ou entreprise quel que soit le secteur d'activité économique.

Accord signé avec le Royaume des Pays-Bas, le 10 novembre 2000. La durée de validité est de 15 ans avec reconduction tacite pour une période de 15 ans l'accord à été ratifié le 18 août 2003

Accord signé avec la République du Tchad, le 11 mai 2001 pour une durée de dix an, reconduit tacitement pour une nouvelle période de 10 ans ; cet accord n'a pas été ratifié pour le moment.

Accord avec la République de Guinée, signé le 25 mars 2003 pour une durée de dix ans renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes successives de dix ans ; l'accord à été ratifié le 26 août 2004.

Accord avec la République Fédérale Islamique des Comores, signé le 18 mai 2001 pour une durée de validité de 10 ans. Ensuite sera reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans ; l'accord à été ratifié le 18 août 2003.

Accord avec le Bénin, signé le 18 mai 2001 pour une durée de période de dix ans renouvelé par tacite reconduction ; l'accord a été ratifié le 18 août 2003.

Accord avec la Malaisie signé le 28 avril 1998 pour une durée de 10 ans renouvelé par tacite reconduction pour une période illimitée ; l'accord a été ratifié le 18 août 2003.

Accord signé le 26 octobre 2004 avec la République Populaire Démocratique de Corée. Sa durée de validité est de 10 ans renouvelable par tacite reconduction pour la même durée ; l'accord n'a pas été ratifié pour le moment.

Accord signé avec la Chine le 9 avril 1998 pour une durée de 10 ans, renouvelable par tacite reconduction pour une période illimitée ; l'accord a été ratifié le 18 août 2003.

Convention avec la Belgique signée le 18 mai 2001 pour une durée de 10 ans renouvelable par tacite reconduction pour la même durée ; l'accord a été ratifié le 18 août 2003.

Accord avec le Ghana signé le 18 mai 2001 pour une durée de 10 ans, renouvelable par tacite reconduction l'accord a été ratifié le 18 août 2003.

Accord de promotion et de garantie des investissements signé avec la Mauritanie le 18 mai 2001 pour une durée de 18 ans renouvelable par tacite reconduction ; l'accord à été ratifié le 18 août 2003.

Traité signé avec la République Fédérale d'Allemagne le 22 octobre 1976 pour une durée de 10 ans et prolongé par la suite pour une durée illimitée à moins que l'une des deux parties contractantes ne le dénonce ; l'accord à été ratifié le 26août 2004.

De nombreux autres accords déjà négociés sont en cours de signature.