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Conventions bilatérales de protection des investissements

CONVENTIONS BILATERALES DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS
1 LES CONVENTIONS :
Conventions
Date de signature
Congo-Chine
20 Mars 2000 à Beijing
Congo - Etats Unis d’Amérique
12 Février 1990 à Washington
Congo – Royaume Uni
25 Mai 1989 à Londres
Congo – Italie
17 mars 1994 à Brazzaville
 
2 OBJECTIFS :
Ces conventions visent à :  créer des conditions favorables d'investissement pour les investisseurs d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie ;
 stimuler les initiatives commerciales de la part des investisseurs et accroître la prospérité dans les deux Etats ;
 Intensifier la coopération entre les deux Etats sur la base de l'égalité et des intérêts communs. Ces conventions s'articulent autour de la protection des investissements, du traitement des investissements, de l'expropriation, du/de la dédommagement/compensation pour préjudices et pertes, du rapatriement des investissements et profits.
 
3 PROTECTION DES INVESTISSEMENTS :
L'investissement reçoit à tout moment un traitement juste et équitable et jouit d'une entière protection et sécurité sur le territoire de l'autre Partie et ne reçoit en aucun cas un traitement inférieur à celui requis par le droit international. 

Ni l'une ni l'autre des Parties ne porte en aucune façon, par des mesures arbitraires et discriminatoires, atteinte à la gestion, à l'exploitation, au maintien , à l'utilisation, à la jouissance, à l'acquisition, à l'expansion ou la cession des investissements. 

Chaque Partie s'acquitte de toute obligation qu'elle peut avoir prise relativement à un investissement.
REMARQUES : 
En ce qui concerne la convention Congo / Etats-Unis d'Amérique, les parties se réservent le droit de se prononcer et de maintenir des exceptions relevant de l'un des secteurs ou domaines ci-après :

Pour les Etats-Unis d'Amérique :

Transports aériens , transports maritimes et côtiers, activités bancaires, assurances, subventions de l'Etat, programmes d'assurance et de prêt de l'Etat, production énergétique, courtage en douane, propriété immobilière, propriété ou exploitation de stations de radio et de télévision publiques ou privées, propriété de titres de la " Communication Satellite Corporation", fourniture de services téléphoniques et télégraphiques privés, fourniture de services par câble sous-marin, utilisation de ressources minières et de ressources naturelles, négoce primaire en titres de l'Etat, installations portuaires maritimes.

Pour la République du Congo :

Secteur d'assurance, programmes de prêts et d'assurance du gouvernement, production de l'énergie, commissaires agréés en douane, propriété foncière, émissions par radio et télévision, services de téléphone et de télégraphe, approvisionnement en eau potable, transport ferroviaire, transport aérien.
 
4 TRAITEMENT DES INVESTISSEMENTS :
Sous réserve de sa législation, chaque Partie contractante doit appliquer aux investissements et aux activités relatives aux investissements faits par les investisseurs de l'autre Partie contractante, le même traitement que celui appliqué aux investissements et aux activités y relatives de ses propres investisseurs.
 
5 EXPROPRIATION :
Aucune des Parties contractantes ne doit exproprier, nationaliser ou prendre des mesures similaires contre les investissements faits par des investisseurs de l'autre Partie contractante sur son territoire, à moins que les conditions suivantes aient été remplies : a) pour l'intérêt public ;
 b) conformément à la procédure judiciaire nationale ;
 c) sans discrimination ;
 d) contre dédommagement.
 
6 DEDOMAGEMENT / COMPENSATION POUR PREJUDICES ET PERTES :
Les investisseurs d'une Partie contractante dont les investissements sur le territoire de l'autre Partie contractante connaissent des pertes pour causes de guerre, d'état d'urgence, d'insurrection, d'émeutes ou d'autres événements similaires sur le territoire de cette dernière, doivent bénéficier de la part de cette Partie contractante d'un traitement dans le sens de restitution, d'indemnisation, la compensation et autres réparations, pas moins favorable que celui accordé à ses propres investisseurs ou à ceux d'un Etat tiers.
 
7 RAPATRIEMENT DES INVESTISSEMENTS ET PROFITS :
Chaque Partie contractante doit, sous réserve de ses lois et règlements, garantir aux investisseurs de l'autre Partie le transfert de leurs investissements et profits détenus sur son territoire y compris : a) les bénéfices, les dividendes, les intérêts et autres revenus légitimes ;
 b) les recettes obtenues de la vente ou de la liquidation totale ou partielle des investissements ;
 c) les remboursements conformément à un accord de prêt en rapport avec les investissements ;
 d) les royalties liées aux droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d'auteur, les brevets, les marques déposées, l'appellation contrôlée, le procédé technique, le savoir-faire et la bonne volonté ;
 e) les paiements des frais d'assistance technique ou de service technique , de gestion ;
 f) les paiements relatifs aux projets ;
 g) les revenus des citoyens de l'autre Partie contractante qui travaillent dans le cadre d'un investissement sur son territoire.
 
 
Source: Raïssa Rosine Daisy MAYENGO, Correspondante IZF au Congo, Août 2003.