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Code local d'investissement - Mali

 
LE NOUVEAU CODE LOCAL D'INVESTISSEMENT
1 - PRÉSENTATION
Le Code des Investissements, actuellement en vigueur au Mali, à été institué par la loi n°2012-016/ du 27 février 2012 promulguée par le Président de la République.
Le décret n° 2012-475/P-RM du 20 août 2012, fixe les modalités d’application de la loi.  
Le Code des Investissements instaure un régime fiscal en vue de promouvoir les investissements de capitaux tant nationaux qu'étrangers dans les activités de production et de prestations de services.
Il offre les garanties nécessaires pour sécuriser les investissements réalisés.
 
2 - CHAMP D'APPLICATION DU CODE DES INVESTISSEMENTS :
L’article 3 du présent code détermine les secteurs d’activités éligibles. Le taux de la valeur ajoutée est l’élément fondamental pour l'appréciation des projets pouvant être agréés au présent code d’investissement. Il doit être égal ou supérieur à 35%.

Le présent code accorde des avantages fiscaux :
- aux investissements destinés à la diversification et au développement d’activités déjà existantes
- aux entreprises qui valorisent les matières premières locales,
- aux entreprises qui développent l’innovation technologique.
 
Les entreprises exclusivement commerciales ou de recherche et d'exploitation pétrolière et minière, sont toujours exclues du Code des Investissements. Ces activités sont régies par le Code de Commerce, le Code Pétrolier et le Code Minier.

Le délai de réalisation des entreprises agréées à ce code est fixé à 3 ans.
Si le projet n’a pas connu un début de réalisation (génie civil, acquisition de matériel d’équipement) dans le délai d’un an, le promoteur perd automatiquement le bénéfice des avantages fixés par le texte d’agrément.
3 - RÉGIMES D'AGRÉMENT
Les régimes d’agrément
Quatre régimes d’agréments sont prévus dans le code des investissements :
Le régime A : concerne les entreprises dont l’investissement est supérieur ou égal à 12 500 000 et inférieur ou égal à 250 000 000 de FCFA hors taxe et hors besoin de fonds de roulement.
 
Le régime B : concerne les entreprises dont l’investissement est supérieur à 250 millions de FCFA et inferieurs à un milliard hors taxe et hors besoin de fonds de roulement.
 
Le régime C : concerne les entreprises dont l’investissement est supérieur ou égal à un milliard hors taxe et hors besoin de fonds de roulement.
 
Le régime D : concerne les entreprises dont l’investissement est strictement supérieur à 12 500 000 hors taxe et hors besoin de fonds de roulement. La production de ces entreprises destinée à l’exportation supérieure ou égale à 80%.
 
4 - AVANTAGES ACCORDES ET GARANTIES :
Avantages accordés
·En cas de création d’activité nouvelle :
- Exonération pendant 3 ans, pour les régimes A, B et C des droits et taxes à l’importation des équipements de production et des matériaux de construction nécessaires à la réalisation du projet qui a été agréé.
- Exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (IBIC) et de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution des patentes, pendant la durée de l’investissement fixée à trois ans.
- Réduction du taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et l’impôt sur les sociétés (IBIC-IS) à 25% sur sept ans non renouvelables pour les entreprises du régime A, huit ans non renouvelables pour les entreprises du régime B et quinze ans pour le régime C.
 
·En cas de développement d’activité existante
- Exonération pendant deux ans pour le régime A,C et trois ans pour le régime B, des droits et taxes à l’importation des équipements de production et des matériaux de construction nécessaires à la réalisation du projet agréé.
- L’exonération est applicable essentiellement aux biens qui ne sont pas produits localement.
·Les entreprises agréées au régime D bénéficient d’une exonération totale pendant 30 ans des droits et taxes liés à l’exercice de leurs activités.
 
·Les entreprises valorisant les matières premières locales, en plus des avantages prévus aux régimes A et B, bénéficient de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, de la contribution des patentes et de l’impôt sur les sociétés, pour une durée supplémentaire de
 
·Les entreprises développant l’innovation technologique bénéficient d’une déduction de 5 % du montant de la contribution forfaitaire, à la charge des employeurs, normalement due au titre des salaires versés aux salariés de nationalité malienne.
 
Les avantages fiscaux accordés aux entreprises agréées au régime D ont une durée de trente (30) ans.
 
 Garanties
Les investisseurs étrangers bénéficient des mêmes privilèges que les investisseurs nationaux. 
Le droit de transfert des capitaux et de leurs revenus est garanti aux personnes physiques ou morales qui effectuent au Mali un investissement financé par un apport en devises.
Les personnes étrangères qui procèdent ou qui occupent un emploi au sein d’une entreprise malienne ont le droit, sous réserve de la réglementation en matière de change, de transférer, dans la devise cédée au moment de la constitution des dits investissements, des dividendes, des produits de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs et de leurs salaires.
Les litiges pouvant survenir entre les investisseurs étrangers sont réglés d’abord par la procédure à l’amiable ou dans le cadre des accords bilatéraux de protections des investissements étrangers. En cas d’échec, les parties pourront faire recours à la procédure d’arbitrage prévue par Convention du 18 mars 1965 portant la création du Centre International de Règlement des Différents relatifs aux investissements entre états et ressortissants d’autres états (CIRDI) établie sous l’égide de la Banque Mondiale par le Mali le 03 janvier 1978. Le Mali est aussi membre de l’OHADA.
 
L'agrément du Code des Investissements vaut également l'agrément de l'investissement pour l'octroi de toute garantie au sens de l'article 15 du Traité instituant l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (A.M.G.I) signé par le Mali en octobre 1990.
 
5 - PROCÉDURES D'AGRÉMENT
Les dossiers de demande d’agrément au Code des Investissements, d’autorisation d’implantation industrielle sans avantages du Code des Investissements et d’agrément de l’entreprise au régime des zones franches, sont à adresser au Ministre chargé de la Promotion des Investissements.
Ils sont à déposer au Guichet Unique, qui est, placé sous la responsabilité de l’Agence de Promotion pour les Investissements au Mali (API – Mali).
 
  • La demande d'agrément au Code des Investissements comporte :
- une demande timbrée
- une étude de faisabilité en cinq (5) exemplaires élaborée conformément au modèle de présentation des projets
- une copie de l’autorisation d’exercice, le cas échéant.
  • La demande d’autorisation d’implantation industrielle comprend :
- une demande timbrée
- une étude de faisabilité en deux (2) exemplaires.
  • La demande d’agrément au régime des zones franches comporte :
- une demande timbrée,
- une étude de faisabilité en sept (07) exemplaires faisant ressortir l’objet de l’activité, le nom et l’adresse du promoteur, le lieu d’implantation de l’entreprise, l’étude de marché, l’étude technique, l’étude financière, le plan d’emploi.
Après avis favorable du Guichet Unique, l’agrément au Code des Investissements est accordé par arrêté interministériel des Ministres chargés de la Promotion des Investissements et des Finances.

Cet arrêté énumère les avantages accordés au promoteur, les activités pour lesquelles l’entreprise est agréée et fixe les obligations qui incombent au promoteur. Il comporte en annexe la liste et la quantité des matériels, machines, outillages, pièces de rechanges et matériaux de construction bénéficiant de l’exonération fiscale. Elle doit être au préalable certifiée par le Ministère de l’Economie et des Finances.
L’autorisation d’implantation industrielle est accordée par décision du Ministre chargé de la promotion des investissements.
L’agrément de l’entreprise au régime des zones franches est accordé par arrêté interministériel des Ministres chargés de la promotion des investissements et des Finances, après examen par une commission composée des représentants de plusieurs services (industrie, impôts, douane ...)
 
Délais
- Arrêté d’agrément : 20 jours ouvrables après la date de réception du dossier.
- Autorisation d’implantation : 10 jours ouvrables à partir de la date de réception du dossier.
6 - OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ENTREPRISES AGREEES
Les entreprises agréées sont tenues de se conformer à l’ensemble des obligations légales, comptables et juridiques inhérente à son fonctionnement. En outre, elles doivent favoriser le recrutement des travailleurs nationaux et respecter les exigences environnementales.
Le non respect des engagements souscrits par les entreprises agréées donne lieu à des sanctions conformément à la réglementation en vigueur.
 
7 - CONTACTS UTILES :
 
 · Agence pour la Promotion des Investissements au Mali (API-Mali)
Immeuble Air Afrique
Quartier du Fleuve - BP : 1980
Bamako - République du Mali.
Tél : (223) 20 22 95 25
        (223) 20 22 95 26
Fax : (223) 20 22 95 27

 
 
Sources :
Sources :
- La LOI N°2012-016/DU 27 FEV 2012 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
- DECRET N° 2012 475/ P-RM DU 20 AOUT 2012 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N°2012-016/DU 27 FEV 2012 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS.