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Code Local d'Investissement en Guinée Equatoriale

LE CODE LOCAL D'INVESTISSEMENT 
La Guinée Equatoriale dispose d'un Code des Investissements (CdI), mis en vigueur en 1992 et en cours d'examen afin d'être amendé dans le cadre de la réforme fiscalo-douanière UDEAC et de la charte communautaire d'investissement adoptée par les pays de la CEMAC. 

Le CdI offre certains avantages, notamment des exonérations de taxes et d'impôt sur les sociétés, à toute entreprise naissante créant des emplois nationaux, offrant des formations professionnelles, développant les exportations de produits dits non traditionnels, contribuant au développement de zones défavorisées. 

Le CdI fixe également des garanties telles que l'égalité du traitement des firmes quelle que soit leur nationalité, la liberté de transfert des capitaux, d'établissement, de gestion et de circulation. 

Compte tenu du besoin en IDE inhérent à ses besoins de développement et de diversification économique, la Guinée Équatoriale est un pays ouvert aux investissements étrangers. 

En vertu de la réglementation d'avril 2000 sur les changes dans la CEMAC, les mouvements de capitaux entre la Guinée Équatoriale et l'étranger sont libres dès lors qu'ils n'enfreignent pas les lois en vigueur. 

Les transferts de bénéfices régulièrement acquis et de fonds provenant de cession et de cessation d'activité sont également libéralisés. 

S'agissant des IDE, ils sont libres et soumis à la seule vérification des banques pour les montants inférieurs à 152 449 € . 

Les montants supérieurs à 152 449 € doivent être déclarés au Ministère de l'Économie et des Finances.
Conditions d'éligibilité

créer une société en Guinée Équatoriale 
 participer à la constitution d'une société locale 
 pour une personne physique ou morale étrangère : exercer une activité directoriale en Guinée Équatoriale par le biais de la création de succursales ou d'autres établissements 
 participer à toute autre forme d'entreprise non définie ci-dessus avec l'autorisation du Ministère de la Planification
Avantages

dans le cadre de création d'emplois au profit des nationaux : 
- déduction de la base de l'impôt sur le bénéfice de 50% de la masse salariale correspondante
 dans le cadre de la formation de personnel national : 
- déduction dans les mêmes conditions de 200% du coût de la formation à l'exception des coûts salariaux 
 dans le cadre de la réalisation d'exportations non traditionnelles : 
- l'entreprise bénéficie de crédits d'impôt de 15% de la valeur des exportations 
 si l'entreprise contribue au développement de certaines zones défavorisées : 
- elle bénéficie de l'amortissement total des frais d'infrastructures, de l'exonération de toute obligation fiscale à l'exception de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les ventes, des droits douaniers ou autres applicables à toute activité en zone éloignée 
 la participation des capitaux équato-guinéens : 
- réduction de la base imposable de l'impôt sur le revenu, du montant obtenu en appliquant un coefficient de 1% sur le dépassement de 50 % de participation des équato-guinéens au capital social 
- les entreprises sont exemptées de toute formalité de licence pour l'importation ou l'exportation, et toute taxe " ad hoc " sur les importations ou les exportations instaurées par des dispositions ne faisant pas foi de loi
Remarques

les entreprises qui demandent à bénéficier du régime fiscal privilégié du code des investissements, doivent encore déposer un dossier en langue espagnole au ministère de l'Économie et des Finances 
 le régime du code apparaît dans la pratique peu intéressant et il est préférable de négocier des conventions d'établissement aux conditions souvent plus avantageuses ; la complexité des démarches et leurs subtilités nécessitent le conseil de cabinets spécialisés 
 l'investissement dans le secteur pétrolier est régi par la loi pétrolière 6/2000 du 20 mars 2000 qui se différencie du code des investissements sur certains points et redéfinit surtout le lien entre les sociétés pétrolières et l'Etat
Garanties
Le Code des Investissements en Guinée Équatoriale offre les garanties suivantes :  égal traitement des firmes quelle que soit leur nationalité 
 liberté de transfert des capitaux 
 liberté d'établissement, de gestion et de circulation 
 signataire convention : ACP-EU
 
Copyright
Tous droits de reproduction réservés, sauf autorisation expresse de l'Association IZF (adresser les demandes à contactizf@izf.net ).

Clause de non-responsabilité
L'Association IZF s'efforce de diffuser des informations exactes et à jour, et corrigera, dans la mesure du possible, les erreurs qui lui seront signalées. Toutefois, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'utilisation et de l'interprétation de l'information contenue dans cette publication qui ne vise pas à délivrer des conseils personnalisés qui supposent l'étude et l'analyse de cas particuliers.
Cette fiche a été réalisée par notre correspondant IZF en Guinée équatoriale

Revue par : 
- Virginie OLIVE , Chef de projet IZF à UBIFRANCE,
- Laurent BELMUDES , Coordinateur et webmestre de l'Association IZF

  Date de parution : Novembre 2003