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Code local d' investissement en Guinée Bissau

CODE LOCAL D'INVESTISSEMENT
Le code des investissements en vigueur en Guinée-Bissau date de 1991 et a été modifié en 1996.

Il s'adresse à tous les investisseurs, personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité.

Ce code devra être mis en conformité avec la réglementation de l'OHADA.

A plus long terme, il est également question d'un code des investissements commun aux pays signataires du traité.

L'organe de promotion des investissements est le "GAI" (Cabinet d'appui à l'investissement).
 
1.LES REGIMES DU CODE DES INVESTISSEMENTS :
Les Régimes
Avantages
Régime commun
- exonération ou réduction des taxes qui portent sur la contribution industrielle, l'impôt sur les capitaux et les impôts complémentaires

- exonération des droits de douane sur l'importation des biens d'équipement nécessaires à l'investissement
Régimes des exportations
- déduction du montant imposable de 10% du total annuel des recettes d'exportation pendant une durée de 6 ans
Remplacement des importations
- les entreprises dont l'activité est orientée vers le remplacement des importations et vers l'autonomie alimentaire bénéficient des mêmes avantages que le régime des exportations
Formation professionnelle
- déduction du double des dépenses de formation effectuées dans les cours spécialisés dans le pays ou à l'étranger
Régime de reboisement
- pour les projets qui permettent de planter plus de 10 hectares de variétés d'arbres nationaux, déduction du double des dépenses effectuées pendant une période de 3 ans
Régime de décentralisation
Pour les projets implantés en dehors de la région de Bissau :

- déduction de 50% des coûts de transport jusqu'à une limite équivalente à cinq millions de pesos guinéens

- déduction de la totalité des dépenses effectuées pour la création d'infrastructures
Remarques
Garanties
- il n'existe pas de restriction sectorielle pour l'investissement étranger

- il n'y a pas d'obligation d'employer du personnel local
Le code des Investissements en Guinée Bissau offre les garanties suivantes:

- égal traitement des firmes quelle que soit leur nationalité

- liberté commerciale de gestion

- liberté de transfert des capitaux
 
Sources : Centre français du commerce extérieur (CFCE), Décembre 2003