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Code local d'investissement

Mise à jour du site web IZF, 2016
Fiche Type (6046)
 
Convention de Protection - Code des Investissements
  • Améliorer le climat des affaires au Tchad pour un développement durable du secteur privé.
Des mesures conséquentes d'amélioration de climat des affaires ont été entreprises par le gouvernement tchadien :
  • Création de l'Agence Nationale des Investissements et des Exportations (ANIE)
  • Création d'un Guichet Unique au sein de l'ANIE
  • Création d'un Centre de Formalité des Entreprises (CFE)
  • Renforcement des méthodes de bonne gouvernance
  • Création d'un Ministère spécialement dédié aux PME/PMI
  • Création d'un Forum de Dialogue Public-Privé (FODEP)
  • Mise en place d'une charte nationale des investissements
  • Signature de plusieurs conventions de partenariats stratégiques
Ces mesures visent principalement à simplifier les procédures administratives de création des entreprises et l'allègement des charges financières et aussi à faciliter le démantèlement progressif du secteur informel.  Elles permettent, en outre, de corriger le tir concernant le classement du pays par Doing Business pour le climat des Affaires. Bien que ce classement ne reflète pas  la réalité de climat des affaires au Tchad, les autorités tchadiennes prennent très au sérieux le mauvais classement du pays. Des efforts conséquents ont été entrepris, notamment l'allègement des procédures administratives pour la création d'entreprise, l'amélioration de l'environnement sécuritaire, la lutte contre la vie chère, des nouvelles facilités sur le plan fiscal.
La principale raison faisant de la République du Tchad une terre d’accueil pour les investissements nationaux et internationaux, est sans doute, le cadre incitatif que procure la Charte nationale des investissements, axe majeur de la dynamique mise en place par l’Etat Tchadien pour favoriser les investissements et rendre performant le tissu économique national. La Charte met à la disposition des acteurs, investisseurs privés nationaux et internationaux, dans le souci de l’amélioration de l’environnement des affaires, un cadre contribuant à lever les contraintes qui pèsent sur les entreprises. C’est un cadre d’amélioration de la compétitivité, qui contribue à l’approfondissement de l’intégration économique, répondant ainsi parfaitement aux exigences de la mondialisation de l’économie.
Parallèlement, le Tchad s’est doté de cadres juridictionnels de base fortement attrayants pour les investisseurs privés, notamment par des accords bilatéraux et multilatéraux en matière de garantie des investissements, de règlement de différends relatifs aux investissements, ainsi que par des conventions.
Les aspects les plus marquants de cadres juridictionnels et institutionnels pour la réglementation économique au Tchad sont :
 
-       Les formalités douanières
Depuis les années 80, à l’instar de tous les Etats de la CEMAC, le Tchad est sous le programme d’ajustement structurel avec les institutions FMI et la Banque Mondiale. De ce fait, le Tchad a libéralisé son économie et donc supprimé tous les obstacles aux importations comme aux exportations, notamment les licences import-export et les restrictions quantitatives. Par ailleurs, le Tchad s’est engagé dans l’élaboration des réformes fiscales et douanières qui ont débouché, en accord avec tous les Etats de la CEMAC, sur la mise en place d’une union douanière caractérisée par un tarif extérieur commun appliqué à toutes les importations des Etats Tiers qui sont classés en quatre catégories avec les taux suivants :
  • 1ère catégorie : matières premières et produits de première nécessité : 5%
  • 2ème catégorie : biens d’équipement : 10%
  • 3ème catégorie : biens intermédiaires : 20 %
  • 4ème catégorie : biens de consommation courante : 30%
En plus du tarif extérieur commun, les produits importés sont soumis à une TVA (Taxe sur Valeur Ajoutée) de 18%.
Les produits originaires, c’est ç dire fabriqués dans les Etats membres de la CEMAC circulent libre en franchise de droits de douane.
La libre circulation des personnes en voie d’être réalisée grâce à l’adoption d’un passeport CEMAC et l’harmonisation des instruments sur l’immigration/émigration.
Pour plus d’informations, veillez consulter la réglementation douanière de la CEMAC
 
  • Le cadre légal des affaires au Tchad
La principale raison faisant de la République du Tchad une terre d’accueil pour les investissements nationaux et internationaux, est sans doute, le cadre incitatif que procure la Charte nationale des investissements, axe majeur de la dynamique mise en place par l’Etat Tchadien pour favoriser les investissements et rendre performant le tissu économique national. La Charte met à la disposition des acteurs, investisseurs privés nationaux et internationaux, dans le souci de l’amélioration de l’environnement des affaires, un cadre contribuant à lever les contraintes qui pèsent sur les entreprises. C’est un cadre d’amélioration de la compétitivité, qui contribue à l’approfondissement de l’intégration économique, répondant ainsi parfaitement aux exigences de la mondialisation de l’économie.
Parallèlement, le Tchad s’est doté de cadres juridictionnels de base fortement attrayants pour les investisseurs privés, notamment par des accords bilatéraux et multilatéraux en matière de garantie des investissements, de règlement de différends relatifs aux investissements, ainsi que par des conventions.
Les aspects les plus marquants de cadres juridictionnels et institutionnels pour la réglementation économique au Tchad sont :
 
II – Dispositifs prévues par la Charte  des investissements : (historique)
 
Les principales activités visées :
La charte des investissements a été promulguée par la loi N° 006/PR/2008 signée par le Chef de l'Etat le 03 janvier 2008. Elle stipule en son articule 11 que « les investissements privés sont librement effectués au Tchad sous réservé des dispositions spécifiques visant à respecter la politique économique et sociale de l'Etat, notamment la protection de la  santé, de la sécurité et  de la salubrité publique, la protection sociale et la sauvegarde de l'environnement ».
A l'exclusion du négoce pur et simple (« activité de revente en état des produits achetés à l'extérieur de l'entreprise »), la charte s'applique aux activités suivantes:
  • transformation ou conditionnement de produits;
  • préparation ou transformation des produits d'origine végétale, animale et piscicole;
  • exploration et recherches géologiques, minières et pétrolières;
  • exploitation et transformation des substances minérales
  • production et distribution d'eau et d'énergie;
  • mise en valeur des sources d'énergie solaire éolienne;
  • fabrication et montage d'articles ou d'objets de grande consommation;
  • tourisme et hôtellerie;
  • bâtiments et travaux publics;
  • transports;
  • maintenance des équipements industriels
  • technologies de l'information et de la communication.
 
Les Objectifs principaux de la Charte :
Cette charte a été mise en place afin de :
  • valoriser les matières premières locales ;
  • promouvoir les exportations de biens et services ;
  • approvisionner le marché intérieur ;
  • créer des emplois durables et former la main-d’œuvre nationale ;
  • favoriser le transfert de technologies appropriées ;
  • réaliser des investissements dans les zones à faible concentration industrielle conformément à la politique de décentralisation de l’Etat ;
  • réhabiliter et permettre l’extension des entreprises existantes ;
  • mobiliser l’épargne nationale et l’apport des capitaux extérieurs.
 
Le rôle de l’Etat :  
L’Etat veille particulièrement à l’application uniforme, juste et équitable des règles du jeu par l’ensemble des acteurs du système économique, notamment les règles en matière de concurrence, de protection des consommateurs et de l’environnement.  Il assure le maintien et le développement des infrastructures économique de base nécessaires à l’installation et à  l’exploitation des entreprises. Il garantit la stabilité macroéconomique de manière à consolider et favoriser l’essor du secteur privé et la croissance des investissements. Il adopte les politiques économiques susceptibles de promouvoir le développement des petites et moyennes entreprises, des industries rurales et artisanales étroitement liées à la production nationale, sans oublier l’appui au secteur privé pour qu’il puisse bénéficier des facilités accordées par les institutions financières internationales.
 
Sécurité juridique et judiciaire :
L’Etat s’engage à créer les conditions juridiques de base pour attirer les investissements privés et renforcer les droits des investisseurs. Pour ce faire, il adhère aux dispositions internationales de garantie et de protection des investissements et met en œuvre les accords bilatéraux et multilatéraux en la matière, notamment avec l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).
D’autre part, il garantit l’application des procédures et des arrêts de la Cour communautaire de justice de la CEMAC et ceux de la cour communautaire de justice et d’arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Il renforce les capacités des magistrats dans le traitement des affaires commerciales et veille à l’exécution rapide des décisions de justice et d’arbitrage.
Dans la charte des investissements, l’Etat réaffirme sa volonté d’établir un partenariat dynamique entre le secteur public et le secteur privé afin à la fois de monter ensemble des stratégies et de rechercher des solutions aux problèmes socio-économiques du pays. Il s’attelle également à soutenir les organisations professionnelles autonomes et à simplifier les formalités administratives des investisseurs à travers la mise en place d’un dispositif d’accueil, d’information et de conseil.
Pour attirer les investissements et inciter les opérateurs économiques privés à créer des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que des petites et moyennes industries (PMI), il faut un environnement propice.
Le Tchad s’engage à créer cet environnement notamment en garantissant, à travers les traités ayant institué la CEMAC et la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC), un système bancaire sain et sécurisant dans le cadre d’un marché monétaire régional.
Il s'engage aussi à appuyer toute initiative destiné à mettre en place des dispositifs et mécanismes permettant un accès aux financements et garantissant les investissements, tout en assurant la propriété intellectuelle.
 
Garanties générales :
Selon l'article 12 de la charte des investissements, l'Etat tchadien, conformément à la réglementation des changes de la zone franc et de la CEMAC, garantit la liberté de transfert des capitaux, en particulier les bénéfices régulièrement comptabilisés; les fonds provenant d'une cession ou de la liquidation d'actifs; les économies réalisées sur les salaires des personnes étrangères occupant un emploi au Tchad.
L'article 13 stipule que les entreprises dont les capitaux viennent de l'extérieur et les entreprises dont les capitaux viennent de l'extérieur et les succursales  d'entreprises de pays tiers peuvent acquérir les droits de toute nature utiles à l'exercice de leurs activités, c'est-à-dire des droits immobiliers, des droits de propriété intellectuelle, des concessions, des autorisations et des permis administratifs, la participation aux marchés publics dans les mêmes conditions que les entreprises tchadienne sous réserve des dispositions du Code des marchés publics.
 
Régime douanier :
Appliquant à la terre les dispositions de la Charte des investissements de la CEMAC, le Tchad accorde aux investisseurs les garanties suivantes en matière de douanes (article 20) :
  • exemption des droits de douane dans le cadre du Tarif extérieur commun (TEC) de la CEMAC sur les matériaux de construction et les matériels d'équipement nécessaires à la production et à la transformation des produits (l'exemption s'applique aux nouvelles activités ou aux extensions dans le cadre d'un programme d'investissement agréé);
  • suspension des droits de douane sous forme d'admission temporaire ou d'entrée en franchise pour les activités de recherche en matière de ressources naturelles, dans le cadre des réglementations spécifiques;
  • suspension des droits de douane sous forme d'admission temporaire ou d'entrée en franchise et de mécanisme de perfectionnement actif pour les activités tournées vers l'exportation.
 
Comment bénéficier de la charte :
Toute entreprise nouvelle ou ancienne répondant aux critères de l'article 3 et justifiant d'un programme d'investissement au moment de sa création ou de l'extension de ses activités peut solliciter le bénéfice de la présente Charte. Les entreprises désireuses de bénéficier des avantages énoncés aux articles 20, 21, 22, et 23 sont tenues d'introduire une demande d'agrément ou de convention d'établissement auprès du ministère chargé de l'Industrie. La demande d'agrément ou convention d'établissement doit comporter les pièces suivantes : un dossier administratif et juridique; un dossier sur les projets d'investissement à examiner par une Commission nationale d'investissement. Les entreprises agréées ou sous convention doivent remplir les condition suivantes : présenter un programme prévisionnel d'investissement sur trois à cinq (5) ans; indiquer dans le programme le nombre de salariés permanents; tenir une comptabilité régulier; souscrire aux obligations de la cotisation des salaires à la caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS); satisfaire aux obligations générales prévues par les textes en vigueur en ce qui concerne la forme de la société et les statuts y afférents.
 
Les principales formalités
Tout opérateur économique étranger désirant investir au Tchad doit remplir certaines conditions. Cela se résume à une douzaine de formalités :
  • Dans un premier temps, l'entrepreneur doit obtenir auprès du ministère du Commerce et de l'Industrie une autorisation administrative l'habilitant à exercer une activité commerciale.
  • Ensuite, il procède au dépôt et à l'enregistrement des statuts de sa société (par acte authentique ou sous seing privé déposé au rang des minutes du notaire) au service de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre.
  • Ouverture d'un Compte dans une banque
  • Publication d'une annonce légale;
  • Immatriculation au fichier central du contrôle fiscal;
  • Inscription à la CNPS
  • Enregistrement en tant qu'employeur à l'Office national pour la promotion de l'emploi (ONAPE)
  • Inscription au code des statistiques;
  • Tenue des comptes de l'entreprise;
  • Conservation des livres de commerce, des correspondances reçues et des copies des lettres envoyées pendant dix ans;
  • l'entrepreneur étranger doit se faire établir une carte d'étranger et produire son titre de séjour;
  • Tout fonctionnaire qui veut exercer une activité commerciale doit obligatoirement être déclaré au ministère dont il dépend.
Régime fiscal.
Les garanties prévues par l’article 21 sont :
  • Application généralisée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
  • Application du taux nul de la TVA sur les productions exportées permettant le remboursement de la TVA acquittée sur les investissements et dépenses d’exploitation des entreprises exportatrices ;
  • Réduction du montant du contrat de recherche technologique conclu avec une université, un institut de recherche ou d’enseignement ou une école d’enseignement supérieur basé dans la CEMAC et sur les contrats de consultants dont le siège est situé dans un pays membre ;
  • Maintien de la pression fiscale à un taux de faveur (autour de 8%) en contrepartie des investissements et charges de fonctionnement engagés par l’entreprise en zone rurale, en matière de services sociaux correspondant aux missions courantes de l’Etat ;
  • Exemption pour les entreprises nouvelles ou en extension en application des dispositions des articles 16 et 118 du Code général des impôts (CGI) au titre de l’Impôt, au titre de l’Impôt sur les sociétés, l’Impôts minimum fiscal (IMF), la patente, la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (TVLP), la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB), la contribution foncière des propriétés non bâties (CFPNB) ;
  • Possibilité de procéder à des amortissements dégressifs et accélérés ou constants tout au long de la période d’exemption de l’Impôt sur les sociétés (IS) et possibilité du report des résultats déficitaires sur l’exercice suivant ;
  • Possibilité d’avoir une déduction de 40% des sommes investies des bases taxables à l’Impôts sur le revenu des personnes physiques et à l’Impôt sur les bénéfices des sociétés conformément aux articles 136 à 142 du Code général des Impôts (la déduction sera pratiquée sur les résultats de l’année ou de l’exercice au cours duquel interviendront l’achèvement des constructions, le paiement des achats de matériel ou d’outillage, le règlement des apports aux sociétés d’économie mixte). Le bénéfice de ces exemptions est lié à l’importance des investissements et du lieu d’implantation.
 
Les défis de la gouvernance sont  immenses dans notre pays. Fort heureusement, Son Excellence, Idriss Deby ITNO, Président de la République, Chef de l’Etat est enclin à l’amélioration de la gouvernance à travers l’adhésion du Tchad au Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP). L’auto-évaluation du pays dans les domaines de la gouvernance démocratique, économique et des entreprises est en phase de finalisation et sera assortie d’un plan d’actions pour remédier aux failles éventuelles relevées auprès des populations par les Instituts Techniques de Recherche.