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Code local d'investissement

Charte Nationale des Investissements 2019
 
Mesures incitatives à l’investissement privé
Charte Nationale des Investissements : « Principal instrument de promotion des investissements au Tchad ».
 
Cadre juridique et règlementaire de l’ensemble des dispositions destinées à favoriser l’instaurant d’un environnement et des dispositions propices à la promotion des investissements et à l’implantation des entreprises. Mécanismes visant à favoriser l’investissement sans discrimination selon l’origine de l’investisseur et le secteur d’activité dans lequel il opère.
 
Charte Nationale des Investissements
Applicable aux investissements productifs dans des domaines d’activité bien précis, la Charte prévoit des exonérations et avantages fiscaux attractifs aux investisseurs.
 
Matière
 
Avantages accordés
Douanière
Article 20, en matière douanière, l’Etat garantit :
  • L’exemption des droits de douanes dans le cadre du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale sur les matériaux de Construction et les matériels d’équipement nécessaires à la production et à la transformation des produits. Cette exemption s’applique aux activités nouvelles ou en extension dans le cadre d’un programme d’investissements agréé ;
  • La suspension des droits de douanes sous forme d’admission temporaire ou d’entrée en franchise pour les activités de recherche en matière de ressources naturelles, dans le cadre des réglementations spécifiques ;
  • La suspension des droits de douanes sous forme d’admission temporaire ou d’entrée en franchise et de mécanisme de perfectionnement actif pour les activités tournées vers l’exportation. 
Fiscale
Article 21, en matière fiscale, l’Etat garantit :
  • L’application généralisée de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ;
  • L’application du taux nul de la TVA sur les productions exportées permettant le remboursement de la TVA acquittée sur les investissements et dépenses d’exploitation des entreprises exportatrices ;
  • Une réduction pour les contrats de recherche technologique conclus avec une université, un institut de recherche ou d’enseignement, ou une école d’enseignement supérieur basée dans la Communauté (CEMAC) et sur les contrats de consultants dont le siège est situé dans un pays membre.
  • Le maintien de la pression fiscale autour d’un taux acceptable en contrepartie des investissements et charges de fonctionnement engagées par les entreprises en zone rurale, en matière de services sociaux correspondant aux missions courantes de l’Etat.
  • L’exemption pour les entreprises nouvelles ou en extension en application des dispositions des Articles 16 et 118 du Code Général des Impôts au titre de :
  • L’Impôt sur les sociétés,
  • L’Impôt Minimum Fiscal,
  • La Patente,
  • La Taxe sur la Valeur Locative des locaux professionnels
  • La Contribution Foncière des Propriétés Bâties et Non Bâties
  • La possibilité de procéder à des amortissements dégressifs et accélérés ou constants tout au long de la période d’exemption de l’Impôt sur les Sociétés (IS) et la possibilité de report des résultats déficitaires sur l’exercice suivant ;
  • La possibilité d’avoir une déduction de 40% des sommes investies des bases taxables à l’Impôt sur le revenu des personnes physiques et à l’Impôt sur les bénéfices des sociétés conformément aux articles 136 à 142 du Code Général des Impôts (CGI). Cette déduction sera pratiquée sur les résultats de l’année ou de l’exercice au cours duquel interviendront :
  • L’achèvement des constructions,
  • Le paiement des achats du matériel ou d’outillage,
  • Le règlement des apports aux sociétés d’économie mixte.
 
Taxes domaniales et droits d’enregistrement
Article 22,
  • La modération des droits d’enregistrement à 50% du taux actuel au moment de la création d’Entreprise, de la fusion de sociétés, de l’augmentation du capital, de la mutation d’actions et parts sociales ;
  • L’application du taux nul des droits d’enregistrement sur les actes d’acquisitions des terrains destinés à la réalisation des projets de création ou extension d’Entreprise.
 
Date de Mise à jour, Avril 2019