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LA CHARTE NATIONALE DES INVESTISSEMENTS DE LA CENTRAFRIQUE

Les textes relatifs aux investissements
1. Loi n° 01-010 du 16 juillet 2001, instituant une Charte des Investissements en République Centrafricaine ;
2. Décret n° 05.396 du 26 décembre 2005, fixant les modalités d’Application de la Loi n° 01-01, instituant une Charte Nationale des Investissements en République Centrafricaine ;
3. Arrêté n° 06/007/MCIPME/DIR-CAB/DGCNI, fixant la procédure d’Agrément à la Charte des Investissements.
 
I - La Loi n° 01-010
 
I.1 - Contexte général
En application des dispositions de la Charte Communautaire de l’Investissement en zone CEMAC, l’Assemblée Nationale a délibéré et adopté la présente Charte que le Président de la République Chef de l’Etat promulgue la loi qui constitue le cadre général destiné à améliorer l’environnement juridique, économique et institutionnel des investissements tant nationaux qu’étrangers sur le territoire de la République Centrafricaine.
Le financement des immobilisations et du fonds de roulement aussi bien initial qu’en période d’extension dans le cadre d’un projet de développement est considéré : investissement productif.
 
I.2 – Le champ d’application
 
La présente charte s’applique à toutes les entreprises industrielles ainsi qu’aux PME qui exercent leurs activités dans les domaines suivantes :
- Transformation des produits d’origine végétale ou animale ;
- Manufacture ou transformation ;
- Construction de logements à caractère économique, social et industriel ;
- Travaux publics et génie civil ;
- Collecte, stockage, conditionnement et transformation des produits agricoles et alimentaires ;
- Etudes et recherches ;
- Transports de marchandises en tant qu’industrie de transports ;
- Laboratoire d’analyses, d’essais ou productions chimiques et pharmaceutiques ;
- Production du livre et imprimerie ;
- Montage et maintenance d’équipements industriels de transport de télécommunication et de l’électronique ;
- Fabrication de produits chimiques et alimentaires servant d’intrants à d’autres entreprises industrielles.
A l’exception des entreprises exerçant le négoce en tant qu’activité de revente en l’état des produits achetés à l’extérieur de l’entreprise, toutes les entreprises dont les activités sont citées ci-dessus peuvent prétendre au bénéfice des avantages de la charte.
Sont exclus du champ d’application les activités :
- d’exploitations forestières
- minières ;
- touristiques.
 
Car elles sont régies par des dispositions particulières.
 
 
I.2.1 – Les conditions à remplir par les entreprises
- présenter un programme prévisionnel d’investissement sur trois à cinq ans ;
- indiquer dans le programme tant au titre des activités existantes que de l’investissement à réaliser, le nombre de salariés permanents ;
- tenir une comptabilité régulière quelque soit le chiffre d’Affaires réalisé ;
- satisfaire aux obligations générales prévues par les textes en vigueur en ce qui concerne la forme de la société et les statuts y afférents.
 
 
I.3– Les objectifs de la Charte
· favoriser et promouvoir les investissements productifs en République Centrafricaine ;
· encourager la création et le développement des activités orientées vers :
- la valorisation de la formation adaptée aux besoins de développement en vue de faire face aux nouvelles technologies ;
- la production des biens compétitifs pour le marché intérieur et l’exportation ;
- le transfert de technologie appropriée, la recherche et le développement ;
- la mobilisation de l’épargne nationale ainsi que l’apport des capitaux extérieurs ;
- la création d’entreprises dans le cadre de la politique de décentralisation et de régionalisation ;
- l’extension d’entreprises ;
- la protection de l’environnement et l’amélioration de la qualité de vie en milieu urbain et rural ;
- l’accroissement des exportations des produits manufacturés ;
- la réalisation de l’intégration économique sous – régionale et régionale.
 
 
I.3.1– La valeur ajoutée directe
 
Elle est l’élément fondamental pour l’appréciation des projets, son taux minimum ainsi que les éléments qui la composent sont fixés par Arrêté du Ministère en charge de l’Industrie. Des éléments autres que la valeur ajoutée sont également déterminés par la même procédure.
 
I.4– Les principales garanties de l’Etat
 
- Nulle expropriation, nationalisation ou réquisition d’une entreprise légalement établie ou de ses biens ne peut avoir lieu sans que l’Etat n’ait fourni au préalable la raison à l’entreprise et sans une indemnisation juste et équitable.
- L’Etat garantit à tout investisseur, personne physique ou morale régulièrement établi, à son patrimoine et à ses dirigeants, à son personnel étranger titulaire d’un contrat de travail dûment visé ainsi qu’à leurs familles, l’entrée, le séjour, la libre circulation et la sortie du territoire national. Il leur délivre à cet effet, tout document administratif requis.
- L’Etat garantit à toute personne physique ou morale non résidente en République Centrafricaine le droit de transférer librement les revenus de toute nature provenant des capitaux investis et, en cas de cessation de l’investissement, sous réserve qu’elle soit en règle avec l’administration fiscale.
- L’Etat garantit en outre, dans le respect des lois et règlements régissant les opérations bancaires et de change, la liberté de transférer hors du territoire national, les fonds correspondant à des paiements normaux et courants pour les fournitures et les prestations effectuées sous forme de redevances ou d’autres rémunérations.
 
 
I.5– Les avantages de la Charte
- Les entreprises industrielles ou de transformation nouvellement créées :
 
NIVEAU D’INVESTISSEMENT
 
PLAN DOUANIER
 
PLAN FISCAL
 
PLAN TAXES DOMANIALES ET DROITS D’ENREGISTREMENT
HORS DE BANGUI
 
1- > 100 millions
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
2- ≥ 1 milliard
 
 
 
 
3- ≤ 1 milliard
 
 
 
 
- Application des droits modérés harmonisés dans le cadre du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEMAC ;
- Suspension des doits de douanes sous forme d’admission temporaire ou d’entrée en franchise pour l’activité de recherche en matière des ressources naturelles dans le cadre des codes spécifiques ;
- Suspension des doits de douane sous forme d’admission temporaire ou d’entrée en franchise et de mécanisme de perfectionnement actif pour les activités tournées vers l’exportation
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Idem (1)
 
 
 
 
Idem (1)
 
 
 
- Application généralisée de la TVA ;
- Exemption de l’IS pendant trois (03) ans ;
- Application de réduction d’impôts égale à 25% du montant des contrats de recherche technologique avec une université ou un institut basé dans la Communauté et sur les contrats de consultants et dont le siège est situé dans un pays membre ;
- Maintien de la prévision fiscale à 25% pour services sociaux en zone rurale ;
- Maintien des impôts fonciers en fonction des services rendus aux collectivités locales et à l’Etat ;
- Application d’une réduction d’impôt égal à :
· 50% des coûts engagés pour la transformation et le perfectionnement du personnel technique plafonnés à 2% des charges salariales annuelles ;
· 25% des coûts engagés pour la protection de l’environnement.
 
 
Idem (1)
Exemption de l’IS pendant 3 ans
 
 
Idem (1)
Exemption de l’IS pendant 5 ans
 
 
- Modération de 50% des droits d’enregistrement (création, augmentation de capital, fusion de société, mutation des actions et parts sociales)
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Idem (1)
 
 
 
 
Idem (1)
 
 
Périodes supplémentaires suivantes :
· 100 km de Bangui : 1 an ;
· Entre 100 et 300 km : 2 ans ;
· Au délà de 300 km : 3 ans.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Idem (1)
 
 
 
 
Idem (1)
 
 
 
 

L’extension d’une entreprise, bénéficie des mêmes avantages pour une période plafonnée à deux (02) ans à compter du démarrage de la production issue de l’extension.
I.6– Le règlement des litiges
- Tout différend opposant un (01) ou plusieurs investisseurs à l’Etat centrafricain concernant l’application de la Charte est réglé conformément à une procédure d’arbitrage et de conciliation découlant :
- Soit du traité issu de l’application des procédures et arrêts de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA ;
- Soit de la convention du 10 mars 1965 pour le règlement des différents relatifs aux investissements entre l’Etat et les ressortissants d’autres Etats sous l’égide de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le développement (BIRD) ;
-Soit un recours aux juridictions du Centre International pour le Règlement des Différents relatifs aux Investissements (CRDI).
 
 
 
I.7– Les conditions d’agréments
 
- La Commission Nationale des Investissements (CNI) est chargée d’étudier, d’examiner et d’accorder les avantages conformément aux dispositions de la Loi ;
- Les entreprises qui adressent une demande d’agrément pour le bénéfice des avantages de la Charte des Investissements doivent l’appuyer par un dossier contenant toutes indications utiles facilitant l’analyse juridique, technique, économique et sociale de l’investissement projeté ;
- L’agrément fait obligation à l’entreprise agréée de respecter certains engagements à savoir :
- L’emploi et la formation de la main d’œuvre nationale ;
- Le respect des normes de qualité internationale applicables aux biens et services, objets de l’activité de l’entreprise ;
- La fourniture d’informations fiables permettant aux services intéressés d’assurer correctement le suivi et le contrôle exigés par les conditions d’agréments.