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LA CHARTE DES INVESTISSEMENTS AU CAMEROUN

 
 LA CHARTE DES INVESTISSEMENTS
 AU CAMEROUN
                                   Dossier réalisé par la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines et de l'Artisanat
                                                                    Date de mise à jour: Mars 2019
Art.1.-La présente loi porte charte des investissements en République du Cameroun, ci-après désignée la «charte».
 
Titre préliminaire - Des principes directeurs
Art.2.- Dans sa volonté de bâtir une économie compétitive et prospère par le développement des investissements et de l’épargne, et en exécution des objectifs de son action économique et sociale, la République du Cameroun se fixe les orientations ci-après :
• la réaffirmation du choix de l’économie de marché comme mode d’organisation économie privilégié ;
• la réaffirmation du rôle essentiel de l’Etat pour la promotion du développement essentiel de l’Etat pour la promotion du développement économique et social ;
• la renaissance du rôle clé de l’entrepreneur ; de l’investisseur et de l’entreprise privée comme facteurs cruciaux de création de richesses et d’emplois devant faire l’objet d’une attention particulière de la part, non seulement de l’ensemble de l’appareil étatique, mais aussi, de toute la société;
• de l’engagement à préserver la liberté d’entreprise et la liberté d’investissement ;
• l’engagement à maintenir un cadre macroéconomique sain ;
• l’engagement à assurer la flexibilité et la réversibilité des processus décisionnels dans le sens
du renforcement de la compétitivité de l’économie ;
• la clarification du rôle de l’Etat et des institutions
en matière économique et sociale comme acteur collectif recherchant le plein emploi des ressources nationales par des actions appropriées et tenant compte des forces et faiblesses du marché du secteur privé et de la société civile, dans le souci de l’état de droit et de la bonne gouvernance ;
• le recentrage et le renforcement du rôle de l’université et du système national de recherche scientifique et technique comme facteur critique de transformation et de maîtrise des structures économiques et sociales ;
• la promotion de l’entrepreneurship comme moteur de valorisation du potentiel de créativité du Cameroun, condition préalable pour la création des entreprises viables et compétitives et facteur déterminant pour résoudre durablement le problème du chômage et de la pauvreté ;
• la sauvegarde de l’environnement écologique et l’exploitation rationnelle des ressources naturelles du sol et du sous-sol d’un développement sain et durable ;
• la promotion et la facilitation active des investissements et des exportations en cohérence avec la valorisation du potentiel entrepreneurial ;
• la prise en compte des secteurs spécifiques ou particuliers qui nécessitent des mesures propres en tenant compte des contraintes liées notamment aux conditions d’exploitation et à la mise en valeur des ressources naturelles locales ;
• la préoccupation à établir un cadre institutionnel et réglementaire approprié, garantissant la sécurité des investissements, l’appui aux investisseurs et le règlement équitable et rapide des différends sur les investissements et les activités commerciales et industrielles ;
• la nécessité de disposer d’un système financier adéquat permettant une intermédiation financière efficace et en particulier, assurant une bonne mobilisation de l’épargne et son orientation vers les activités les plus productives et vers les investissements à haut rendement ;
• l’intérêt de disposer d’un système d’information fiable et efficace utilisant les nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
• l’engagement à rendre effectives toutes mesures nécessaires préconisés par les organes de coordination et de supervision créés par la présente loi portant charte des investissements en République du Cameroun ;
• engagement à promouvoir un réel partenariat entre l’Etat, le secteur privé et la société civile comme condition de recherche d’une meilleure efficace de l’économie ;
• la mise en place d’une fiscalité incitative et attractive pour les investissements et qui prendrait en compte, d’une part, la spécificité de l’imposition des équipements de production et, d’autre part, les exigences de la compétitivité à l’exportation.
Titre 1 - Des dispositions générales
Chapitre 1 - Des définitions
Art.3.- Est considéré comme investisseur au sens de la présente loi, toute personne physique ou morale camerounaise ou étrangère, résidente ou non résidente, qui acquiert un actif au titre de l’exercice de ses activités en prévision d’un rendement.
Art.4.- Est considéré comme investissement au sens de la présente loi, un actif détenu par un investisseur, en particulier :
• une entreprise ;
• les actions, parts de capitales ou autres formes de participation au capital d’une entreprise ;
• les obligations et autres titres de créance ;
• les créances monétaires ;
• les droits de propriété intellectuelle ;
• les droits au titre des contrats à moyen et long terme notamment les contrats de gestion, de production, de commercialisation ;
• les droits conférés par la loi et les règlements notamment les concessions, licences, autorisations ou permis ;
• tout autre bien corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, tous les droits connexes de propriété.
Art.5.- Aux termes de la présente loi, l’Etat recouvre l’ensemble des institutions publiques prévues par la constitution.
Chapitre 2 - Du champ d’application
Art.6.- La présente loi définit le cadre de promotion
des investissements conformément à la stratégie globale de développement qui vise l’amélioration, la pérennisation de la croissance, la création d’emplois dans tous les secteurs d’activités économiques et le bien-être social des populations.
Art.7.- Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux opérations d’investissement relatives à la création, à l’extension, au renouvellement, au réaménagement et/ou au changement d’activité.
Chapitre 3 - Du rôle de l’Etat et du secteur privé en matière économique
Section 1 - Du rôle de l’Etat en matière économique
Art.8.- 1) Dans le cadre de ses missions fondamentales, l’Etat administre la nation, garantit le droit à la justice et à la sécurité aux personnes et à leurs biens.
A cet effet, l’Etat s’engage notamment à :
• former et sensibiliser ses agents afin que l’accomplissement de ses missions ne constitue par une entrave au bon fonctionnement du système économique ;
• mettre fin à toutes formes de tracasseries administratives ou policières et, en particulier, à éviter toutes entraves à la circulation des personnes et des biens ;
• combattre en son sein tout comportement conduisant à la corruption et/ou à l’aliénation du bien public ;
• accélérer le traitement des dossiers administratifs;
• accélérer le traitement des affaires judiciaires et bannir toute forme de discrimination dans l’application du droit.
2) L’Etat édicte la législation et la réglementation, assure la supervision, la facilitation et la régulation des activités économiques et sociales, le développement des infrastructures de base et d’information, la formation, la sécurité, ainsi que la suppléance aux carences des marchés.
A cet effet, notamment, l’Etat :
• organise, contrôle et sécurise l’ensemble des marchés par une réglementation appropriée et une supervision efficace garantissant une meilleure allocation des ressources ;
• garantit le bon fonctionnement du système économique et à ce titre :
• il veille à la saine application, par l’ensemble des acteurs du système, des règles du jeu établies ;
• il assure, facilite la création, le maintien et le développement des infrastructures économiques, des services sociaux de santé, d’éducation et de formation professionnelle et leur accès à l’ensemble de la population ;
• il développe un réel partenariat avec le secteur privé et la société civile pour améliorer l’allocation des ressources dans les domaines de défaillance des marchés ;
• il corrige des déséquilibres globaux des marchés par des politiques économiques saines et transparentes ;
• il assure la sécurité économique de la nation notamment par la mise en place d’un système d’intelligence économique efficace ;
• il met en place un système efficient d’incitations permettant le développement du secteur privé ;
• il contribue à l’acquisition et à la maîtrise des technologies appropriées et en facilite la vulgarisation ;
• il élabore des stratégies sectorielles pour la réalisation desquelles il recherche des financements.
 
Section 2 - Du rôle du secteur privé en matière économique
Art.9.- 1) Le secteur privé a pour mission la création et la production des richesses.
• de respecter les règles de la concurrence en  évitant de développer la fraude ou de favoriser en son sein des comportements conduisant à la corruption ;
• d’exercer ses activités avec le souci de préserver les intérêts et la santé des consommations et des usagers ;
• de s’organiser dans ses différents secteurs et filières pour promouvoir parmi ses membres le respect de la morale dans les affaires et l’application judicieuse des règles de déontologie qui sont inhérentes à chaque activité professionnelle;
• de maintenir avec l’Etat et ses organes une collaboration loyale afin de garantir le succès de la politique économique nationale.
Titre 2 - De la gestion des marchés
Chapitre 1 - Des principes généraux et des droits fondamentaux
Art.10.- L’Etat garantit à toute personne physique ou morale régulièrement établie ou désireuse de s’établir au Cameroun en respectant les règles spécifiques liées à l’activité économique :
• la liberté d’entreprendre toute activité de production, de prestation de services ou de commerce, quelle que soit sa nationalité ;
• l’égalité de traitement dans l’exercice d’une activité suivant les principes et prescriptions de la loi sur la concurrence ;
• les droits de propriété attachés aux terrains, immeubles, matériel d’exploitation et ceux attachés
aux biens mobiliers, valeurs mobilières, brevets et autres éléments relevant de la propriété intellectuelle ;
• la diligence des procédures de concession et d’accès à la propriété foncière ;
• la liberté de rapatriement des capitaux étrangers investis et des bénéfices réalisés par l’exploitation, ainsi que le rapatriement des économies sur salaires réalisés par le personnel expatrié ;
• l’accès au marché des devises étrangères et la liberté de transfert des capitaux dans le cadre des règles de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) ;
• l’application équitable et transparente du droit des affaires conformément au traité relatif à l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (traité OHADA) ;
• l’application équitable et transparente du droit du travail et du droit de la sécurité sociale élaboré conformément au traité de la conférence internationale de la prévoyance sociale (CIPRES) ;
• l’application équitable et transparente du droit de la propriété intellectuelle élaboré dans le cadre de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ainsi que de l’organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) ;
• l’application équitable et transparente du droit des assurances élaboré dans le cadre de la conférence interafricaine des marchés d’assurances (CIMA) ;
• l’indépendance et la compétence professionnelle des juridictions tant de l’ordre judiciaire que de l’ordre administratif ;
• l’application de tout autre accord ou traité international ratifié conformément aux articles 43, 44 et 45 de la constitution.
Art.11.- 1) L’Etat est partie à des accords tant bilatéraux que multilatéraux en matière de garantie des investissements. Il adhère notamment :
• à la convention de New-York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales internationales, conclue sous les auspices des Nations Unies ;
• à la convention de Washington instituant le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).
2) L’Etat est partie :
• à la convention de Séoul du 11 octobre 1985, créant l’agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA) destinée à garantir les risques non commerciaux ;
• au traité OHADA en application duquel des règles juridiques modernes simples et inspirées de la pratique internationale ont été élaborées en droit des affaires.
3) L’Etat dispose, grâce à son appartenance à l’espace OHADA, d’un mécanisme d’arbitrage, tant ad hoc qu’institutionnel, s’inspirant des instruments internationaux les plus performants tels la loi-type de la commission des Nations Unies pour le droit commercial international de 1985 et le règlement d’arbitrage de la chambre de commerce internationale de 1998.
4) L’Etat est partie à l’accord de partenariat ACPCE du 23 juin 2000 qui prévoit un mécanisme d’arbitrage pour le règlement des différends entre Etats Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP) et entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires des services, liés à un financement du fonds européen de développement (FED).
 
Art.12.- L’Etat affirme son engagement à veiller à la mise en place des mécanismes alternatifs de résolution des conflits, notamment d’une cour d’arbitrage nationale en vue du règlement des différends industriels et commerciaux.
Chapitre 2 - De la libéralisation de l’ouverture et de la concurrence
Section 1 - De la libéralisation des marchés locaux
Art.13.- Les mécanismes de l’offre et de la demande s’appliquent aux services et biens offerts à
la collectivité. Les secteurs-clés et les secteurs stratégiques, définis et organisés par voie réglementaire, sont supervisés par des organes spécifiques créés pour leur encadrement.
Pour veiller à l’établissement des réglementations appropriées ainsi qu’à la supervision des marchés autres que ceux dotés d’organes spécialisés, la commission nationale de la concurrence est créée sous la tutelle du ministère chargé de la concurrence avec des missions et des compétences déterminées par voie réglementaire.
 
Art.14.- Les normes internationales de transparence, concernant la production, la publication et la diffusion des informations de qualité, applicables aussi bien au secteur public qu’au secteur privé sont adoptées au Cameroun.
Section 2 - De l’ouverture extérieure et de l’intégration régionale
Art.15.- L’Etat adhère au système multilatéral des échanges notamment les accords de l’organisation mondiale du commerce (OMC) et les autres mécanismes du développement du commerce international, ainsi qu’aux accords de l’organisation mondiale de la douane (OMD).
Art.16.- L’Etat réaffirme son adhésion à l’option de l’intégration régionale, en particulier dans le cadre de la communauté économique et monétaire de l’Afrique de l’Afrique Centre (CEMAC) et de la communauté économique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC).
Titre 3 - De la gestion des incitations
Chapitre 1 - Du système d’incitations
Section 1 - Des incitations générales
Art.17.- 1) Il est institué trois types d’incitations générales comprenant :
• la promotion ;
• la facilitation ;
• le soutien.
2) La promotion consiste notamment en l’organisation des manifestations et missions localement ou à l’étranger, le partenariat actif, la gestion d’un portefeuille des opportunités ainsi que le marketing des potentialités du pays.
3) La facilitation consiste notamment en l’assistance et la célérité dans l’accomplissement des formalités, la transparence dans les conditions de traitement des dossiers.
4) Le soutien consiste notamment en l’appui technique ou financier à la création et à la reprise d’entreprise, et au développement des exportations.
Section 2 - Des incitations spécifiques
Art.18.- Les incitations spécifiques se rapportent aux régimes, aux codes sectoriels, aux zones économiques et à la durée des avantages.
Art.19.- 1) Il est institué trois régimes :
• le régime de l’automatique ;
• le régime de la déclaration ;
• le régime de l’agrément.
2) Le bénéfice du régime de l’automatique est tacite des réalisations de l’investissement conformément aux conditions spécifiées par les textes. Toutefois, une déclaration récapitulative est faite annuellement auprès du service compétent de l’administration de l’Etat pour contrôle et validation.
3) Le régime de la déclaration est accordé dans un délai de deux jours ouvrables consécutifs dans le respect des conditions fixées par voie réglementaire à compter de la date du dépôt du dossier complet au guichet unique. Le guichet unique est tenu de délivrer, dès dépôt du dossier, un récépissé.
4) Le régime de l’agrément est accordé à l’investisseur dans un délai maximum de quinze jours ouvrables consécutifs dans le respect des conditions fixées par voie réglementaire à compter de la date de dépôt du dossier complet au guichet unique. Le guichet unique est tenu de délivrer, dès dépôt du dossier, un récépissé.
5) En cas de non respect par le guichet unique des délais mentionnés aux alinéas 3 et 4, le régime sollicité est automatiquement attribué à l’investisseur qui initie en conséquence sans délai une procédure de régularisation.
6) Les modalités de fonctionnement des régimes institués à l’alinéa 1 du présent article sont  déterminés par des textes particuliers.
Art.20.- Les codes sectoriels sont des outils d’incitation adaptés à un ou plusieurs secteurs d’activités économiques et/ou couvrant un ou plusieurs domaines techniques de l’économie.
Art.21.- 1) les zones économiques sont des outils d’incitation classés en zones privilégiées.
2) Les zones économiques sont instituées en tant que de besoin dans les conditions de création et d’éligibilité aux droits et principes à déterminer par des textes particuliers en fonction des objectifs du gouvernement.
3) Les zones économiques peuvent être transformées en offices autonomes dans les conditions définies par les textes particuliers.
Art.22.- La durée des incitations est déterminée dans les codes sectoriels ou les zones économiques en fonction des activités.
Chapitre 2 - De l’application de la Charte
Section 1 - Du mode d’application de la Charte
Art.23.- 1) L’élaboration des textes d’applications de la présente loi s’effectue sur une base paritaire et tripartite (secteur public, secteur privé et société).
2) Les textes d’application prévus à l’alinéa 1 ci-dessus doivent porter l’avis technique préalable du conseil de régulation et de compétitivité prévu à l’article 25 dessous.
Section 2 - Du contrôle du respect des textes et de l’exercice des recours
Art.24.- Le recours intenté par l’investisseur pour non respect des dispositions de la présente loi et ses textes d’application, se fait au préalable auprès du conseil de régulation et de compétitivité.
Chapitre 3 - Des institutions de promotion et de facilitation des investissements et des exportations
Art.25.- La promotion et la facilitation des investisseurs et des exportations sont assurées par les organes ci-après :
• le conseil de régulation et de compétitivité ;
• l’agence de promotion des investissements ;
• l’agence de promotion des exportations.
Titre 4 - Des incitations fiscales et douanières
Art.29.- Le dispositif fiscal et douanier repose sur l’équité entre les différents contribuables et la modération permettant à l’Etat d’assurer convenablement son rôle économique et social.
Art.30.- L’Etat s’engage dans un processus de simplification, d’harmonisation du système fiscal, en vue d’assurer une transparence, une fluidité et une lisibilité homogène pour tous les investisseurs.
Art.31.- Les prélèvements fiscaux et douanièrs se font dans le respect des règles, des pratiques et des proportions proches ou équivalentes aux usages internationaux, en veillant à leur adaptation à l’évolution et à la spécificité des filières industrielles.
Art.32.- Les droits du contribuable sont reconnus et doivent être respectés par l’administration de l’Etat.
Art.33.- 1) L’Etat garantit l’application de droits de douane modérés et adhère au principe de leur réduction, dans le cadre de la politique définie par la CEMAC, et en conformité avec les dispositions de l’organisation mondiale du commerce.
2) Il réaffirme sa disposition à mettre en oeuvre les régimes économiques et suspensifs prévus par le code des douanes de la CEMAC.
Art.34.- Les dispositions ci-après sont prises en matière d’impôts directs et indirects :
• l’application généralisée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme prélèvement neutre pour l’investissement et la production des richesses ;
• l’application d’une TVA nulle sur les exportations
et le remboursement de celle acquittée sur les investissements et les dépenses d’exploitation des entreprises exportatrices pour garantir leur compétitivité sur les marchés internationaux ;
• la prise en compte des mesures d’incitations fiscales liées aux différents codes spécifiques à l’investissement ;
• l’engagement par des mesures fiscales et douanières incitatives spécifiques au secteur de la recherche et le développement, la formation professionnelle et la protection de l’environnement.
Art.35.- Au titre du timbre et de l’enregistrement, des droits modérés sont appliqués à la constitution des sociétés, aux modifications des statuts, aux augmentations de capital, aux opérations de fusions-acquisitions, à l’émission et à la circulation des valeurs mobilières.
Titre 5 - De l’organisation du système financier
Art.36.- L’Etat vise à établir l’adéquation du système financier par rapport au souci de développement des investissements et à la recherche de la compétitivité.
Art.37.- 1) Le Cameroun est membre de l’union monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) ; il recherche plus les exigences d’une économie de plus en plus libérale et intégrée, impliquant des ajustements quasi instantanés.
2) Pour se rapprocher des normes internationales, l’Etat soutien toutes les actions visant à rendre la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) et la commission bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) efficaces pour le développement des investissements et des entreprises de toutes tailles et toutes catégories d’une part, et d’autre part, pour répondre aux défis des crises financières.
3) L’Etat favorise le développement d’une culture saine du crédit et de la monnaie par la mise en place d’un code du crédit et de la monnaie.
Art.38.- L’Etat assure l’encadrement et la promotion des PME/PMI, notamment par :
• l’établissement d’un système de services financiers en faveur des opérateurs économiques de dimension moyenne par le biais d’une réglementation et d’une supervision appropriée ;
• l’établissement des mécanismes de financement des PME/PMI intégrant les différents besoins spécifiques et sectoriels à travers une réglementation et une supervision appropriées.
Art.39.- 1) L’Etat met en place des mécanismes de promotion des exportations intégrant, d’une part, les techniques d’assurance et de financement et visant, d’autre part, la couverture des risques de production, de recherche des marchés, de facilitation dudit financement et des risques divers.
2) L’Etat adhère notamment à la Banque Africaine d’Export Import (AFREXIM Bank), institution panafricaine destinée à financer les opérations de crédits à l’importation et à l’exportation.
Art.40.- 1) Sans préjudice des structures financières nationales, l’Etat soutien la création d’un marché financier sous-région, crédible et conforme aux normes internationales, pour permettre la mobilisation de l’épargne longue et son allocation dans des projets d’investissements productifs et rentables.
2) L’Etat assure la promotion active de l’épargne et du placement par l’élaboration d’un code incitatif de l’épargne et du placement.
Art.41.- 1) L’Etat met en place un marché des titres publics à souscription volontaire.
2) Le marché national des titres publics s’intègre dans les initiatives sous régionales en la matière.
Art.42.- L’Etat adhère à un système solide et efficace de couverture des risques industriels, commerciaux et sociaux, indispensable pour le développement des investissements et la recherche de la compétitivité.
Titre 6 - Des dispositions diverses, transitoires et finales
Art.43.- (Loi n°2004-20 du 22 juillet 2004) 1) La présente loi abroge :
• l’ordonnance n°90/001 du 29 janvier 1990 créant le régime de la zone franche au Cameroun, ratifiée par la loi n° 90/023 du 10 août 1990 ;
• l’ordonnance n° 90/007 du 08 novembre 1990 portant Code des Investissements du Cameroun.
2) Les codes sectoriels, ainsi que les textes réglementaires relatifs à l’organisation, à la composition et au fonctionnement des institutions prévues dans la présente Charte seront pris dans un délai n’excédant pas cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
3) Les entreprises qui bénéficient des régimes spéciaux ou des régimes privilégiés découlant des deux textes ci-dessus mentionnés conservent leurs avantages.
4) Durant la période transitoire de cinq ans visée à l’alinéa 2 ci-dessus, et par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1 du présent article, les institutions et les régimes prévus par les textes visées à l’alinéa 1 du présent article restent en vigueur jusqu’à la mise en place de nouvelles institutions et des codes sectoriels.
5) Tous les textes législatifs et réglementaires sectoriels dont les dispositions sont contraires à celles de la présente loi devront être mis en conformité.
Art.44.- Les organes et institutions prévus par la présente loi qui existent au moment de son entrée en vigueur disposent d’un délai d’un an à compter de la date de sa promulgation pour se conformer aux dispositions de celle-ci.
Art.45.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.Au Cameroun, en attendant la promulgation des codes sectoriels prévus par la Charte des investissements promulguée en avril 2002, l'incitation à l'investissement est régie par l'ordonnance n0 90/007 du 8 novembre 1990 portant Code des Investissements et son décret d'application n0 91/215 du 2 Mai1991.
En 1994, ce dispositif d'encouragement a été substantiellement modifié par les ordonnances n094/00l, 002 et 003 du 24 Janvier 1994 modifiant certaines dispositions du Code des Investissements dans le cadre de la réforme fiscalo-douanière UDEAC. L'un des objectifs de cette réforme fiscalo-douanière étant de réduire les exonérations d'impôts et taxes afin d'optimiser le rendement fiscal national, les régimes fiscaux accordés au titre du Code des Investissements ont été remis en cause. Chaque régime a dû être renégocié avec le Ministère du Développement Industriel et Commercial.
Après la présentation du champ d'application du Code des Investissements (I) et de la procédure d'agrément (Il), seront exposés les avantages communs à l'ensemble des régimes du Code des Investissements (III). Les différents régimes proposés par ce Code seront ensuite analysés séparément, avec leurs spécificités respectives (IV). En dernier lieu, le statut des Zones Franches Industrielles fera l'objet d'une étude distincte, compte-tenu de son particularisme (V).
I - CHAMP D'APPLICATION DU CODE DES INVESTISSEMENTS
Peuvent solliciter l'agrément à l'un des régimes du Code des Investissements :
- toute personne physique ou morale camerounaise ou étrangère,
- qui crée ou développe une activité économique orientée vers :
- la valorisation des ressources naturelles nationales,
- la création d'emplois nouveaux,
- la production des biens et services compétitifs pour la consommation interne et l'exportation,
- l'accroissement des exportations des produits manufacturés,
- le transfert et l'adoption de technologies appropriées,
- la protection de l'environnement,
- l'amélioration de la qualité de la vie en milieu rural et urbain,et dont l'activité rentre dans un de ces secteurs :
- la production agricole, la transformation de produits agricoles, l'élevage, la pêche, l'exploitation forestière assortie de la transformation du bois, le stockage et la conservation des produits alimentaires,
- la transformation des hydrocarbures, l'extraction et la transformation des ressources minières, la fabrication de produits de bâtiments et travaux publics, la transformation de matières aboutissant à la production d'un bien,
- la construction de bâtiments et travaux publics, la réparation navale, les recherches technologiques et gestion de données, les formations hospitalières et laboratoires d'analyses médicales, les établissements de restauration intégrés dans un ensemble touristique ou implantés dans un site reconnu d'intérêt touristique, les établissements d'hébergement susceptibles de faire l'objet d'un classement, les agences de tourisme agréées, la confection, la maintenance des équipements industriels axée sur la fabrication de pièces de rechange, les laboratoires d'essai, d'analyse et de contrôle de matières premières, de produits finis ou semi-finis utilisés ou produits par l'industrie.
 
II - PROCEDURE D'AGREMENT
1. La Cellule de Gestion du Code des Investissements
Pour bénéficier de l'un des régimes proposés par le Code des Investissements, l'entreprise doit présenter une demande d'agrément auprès de la Cellule de Gestion du Code des Investissements (CGCI), à l'exception du régime des Zones Franches Industrielles qui relève de la compétence de l'Office National des Zones Franches Industrielles (ONZFI), voir infra.
Cellule de Gestion du Code des Investissements
Immeuble ex-ONCPB. 3ème étage
Boîte Postale 15438
DOUALA - CAMEROUN
Tél (237) 33 42.59.46/ 33 43.31.11
Fax : (237) 33 43.30.07
Les dossiers de demande d'agrément doivent comporter une liste de pièces dont le détail figure à l'article 39 du décret n091/215 du 2 Mai 1991.
2. L'agrément au Code des investissements
L'agrément d'une entreprise à l'un des régimes du Code des investissements est octroyé par acte réglementaire.
L'acte d'agrément spécifie :
a) En ce qui concerne l'entreprise :
- la raison sociale et les statuts de l'entreprise bénéficiaire,
- le lieu d'implantation de l'entreprise faisant ressortir qu'elle n'est pas dans une zone interdite pour l'exercice de l'action concernée,
- le programme d'investissement physique et financier que l'entreprise propose,
- la politique d'emploi et de formation professionnelle de l'entreprise,
- les objectifs poursuivis dans le programme d'investissement qui doivent être conformes aux critères d'éligibilité correspondant au régime accordé.
b) En ce qui concerne l'administration :
- les critères d'éligibilité pour lesquels l'agrément est accordé,
- le régime et les avantages consentis en distinguant ceux relatifs à la phase d'installation de ceux relatifs à la phase d'exploitation; le passage d'une phase à l'autre étant subordonné à un contrôle.
Toute entreprise agréée à l'un des régimes du Code des Investissements doit devenir opérationnelle (début de construction et d'équipement de l'entreprise) au plus tard dans les deux ans à compter de la date de signature de l'acte d'agrément. A défaut et en l'absence de raison valable, l'acte d'agrément devient caduc.
III- AVANTAGES COMMUNS A L'ENSEMBLE DES REGIMES
Le Code des Investissements a mis en place plusieurs avantages communs aux différents régimes proposés.
1. Avantage administratif : le guichet unique
L'entreprise agréée à l'un des régimes du Code des Investissements bénéficie automatiquement de la gestion centralisée de ses dossiers d'autorisations nécessaires à son activité, au niveau de la Cellule de Gestion du Code des Investissements.
Tous les dossiers sont traités par le guichet unique (obtention des dérogations prévues par les textes, autorisation d'exercer certaines activités, visas pour le personnel national et étranger, permis de séjour, accès aux documents administratifs en matière d'importation,...).
2. Avantages économiques
Tout investissement agréé à l'un des régimes du Code des Investissements bénéficie de la garantie des risques non commerciaux de l'article 15 du Traité instituant l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements ratifié par le Cameroun.
Par ailleurs, les produits finis ou semi-finis transformés au Cameroun et exportés par l'entreprise agréée sont exonérés des droits de sortie et des taxes d'assurance et de transports.
En dernier lieu, l'entreprise qui exporte une partie ou la totalité de sa production industrielle peut déduire de son revenu un montant non reportable égal à 0,5 % de la valeur FOB des exportations de ses produits finis ou semi-finis transformés (avant le 1er Juillet 1995, le taux d'abattement était de 5 %).
3. Avantages douaniers
L'entreprise agréée bénéficie d'un taux douanier extérieur commun comportant des taux de douane modérés sur les équipements et les matières premières destinées aux entreprises.
Il importe de préciser que la politique de libéralisation économique poursuivie par le Cameroun ces dernières années a assoupli la réglementation douanière en vigueur, ce qui relativise quelque peu les avantages octroyés en la matière aux entreprises agréées.
IV - REGIMES PROPOSES PAR LE CODE DES INVESTISSEMENTS DU CAMEROUN ET LEURS SPECIFICITES RESPECTIVES
Le Code des Investissements du Cameroun comporte plusieurs régimes d'incitation à investir.
- Pour la création d'entreprises nouvelles, le Code des Investissements a organisé :
     - le régime de base,
     - le régime des petites et moyennes entreprises,
     - le régime des entreprises stratégiques

- Pour la création d'entreprises à vocation exclusivement exportatrice, le Code des Investissements a prévu :
     - le régime de la zone franche industrielle
- Pour les entreprises existantes et en fonctionnement, le Code des Investissements a mis en place :
     - le régime de réinvestissement.
Les avantages fiscaux accordés dans le cadre de ces différents régimes prennent en compte l'avancement du projet d'investissement et distinguent la phase d'installation, de la phase d'exploitation.
Pendant la phase d'installation, l'entreprise est tenue de fournir un cautionnement ou une caution personnelle et solidaire pour garantir de la différence entre le montant des droits et taxes exigibles en droit commun et celui réduit des droits et taxes résultant de l'agrément.

La phase d'installation peut être prorogée par requête motivée présentée à la Cellule de Gestion du Code des Investissements, sur demande motivée ou force majeure.
Il convient à présent d'exposer les différents régimes d'investissements avec leurs spécificités respectives.
1. Régime de base
a) Conditions d'éligibilité
Pour pouvoir bénéficier du régime de base du Code des Investissements, le projet présenté doit:
- créer des emplois pour les camerounais (I par tranche de 10.000.000 F. CFA d'investissement),
OU
- avoir à l'exportation une activité annuelle d'au moins 25 % du chiffre d'affaires hors taxes,
OU
- utiliser des ressources naturelles nationales autres qu'énergétiques et/ou des biens produits au Cameroun à concurrence d'au moins 25 % de la valeur de ses intrants.
b) Avantages
En sus des avantages administratifs, économiques et douaniers communs à l'ensemble des régimes du Code des Investissements (voir III), les entreprises agréées au régime "de base" bénéficient des avantages fiscaux suivants
- Durant la phase d'installation (trois ans)
   - exonération des droits d'enregistrement des actes d'augmentation de capital,
   - exonération des droits d'enregistrement des baux d'immeubles à usage exclusivement professionnel faisant partie intégrante du programme d'investissement retenu (contre 10 % en droit commun),
   - exonération des droits de mutation sur l'acquisition des immeubles, terrains et bâtiments indispensables à la réalisation du programme (contre 15 % en droit commun),
   - exonération des droits d'enregistrement des contrats de fourniture des équipements et de construction des immeubles nécessaires à la réalisation du programme, réduction de 50 % de l'impôt sur les sociétés à partir de la première année d'imposition (le taux de droit commun étant de 38,5 %),
   - exonération de la taxe spéciale d'enregistrement des contrats d'assurance de l'entreprise.
- Durant la phase d'exploitation (durée renouvelable de cinq ans)
   - exonération du minimum de perception exigible au titre de l'impôt sur les sociétés,
   - réduction de : - 50 % de l'impôt sur les sociétés pour les personnes morales (le taux de droit commun étant de 38,5 %), - 50 % de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour les entreprises individuelles,
   - réduction de 50 % de la taxe proportionnelle sur les revenus de capitaux mobiliers (le taux de droit commun pour les actionnaires non camerounais étant de 25 %),
   - report possible sur les résultats des cinq exercices suivants du déficit résultant de l'imputation des amortissements normalement comptabilisés pendant les trois premiers exercices,
   - déduction du revenu imposable de l'entreprise d'un montant non reportable égal à 50 % des transports et utilités, lorsque celle-ci s'installe dans une zone éloignée des grands centres urbains.
2. Régime des petites et moyennes entreprises
a) Conditions d'éligibilité
Les entreprises doivent remplir les conditions ci-dessous pour solliciter l'agrément au régime "des petites et moyennes entreprises" (PME)
- créer des emplois permanents pour des camerounais (1 emploi par tranche de 5.000.000 F.CFA d'investissements), OU,
- avoir un niveau d'investissement inférieur ou égal à I milliard et demi de francs CFA, ET,
- avoir une participation au capital de la société de personnes physiques de nationalité camerounaise ou de société de droit camerounais à hauteur d'au moins 35 % de ce capital.
Le décret n091/215 du 2 Mai 1991 précise qu'il s'agit d'une participation effective au capital et exclut l'utilisation de contre-lettre.
b) Avantages
Nonobstant les avantages administratifs, économiques et douaniers déjà exposés au chapitre III, les opérateurs économiques agréés au régime "petites et moyennes entreprises" bénéficient des avantages fiscaux suivants:
- Durant la phase d'installation (trois ans)
Durant la phase d'installation, les entreprises agréées au régime "petites et moyennes entreprises" jouissent des mêmes avantages fiscaux que ceux accordés aux entreprises en régime "de base".
- Durant la phase d'exploitation (durée non renouvelable de sept ans)
En phase d'exploitation, l'entreprise agréée au régime "des PME" bénéficie des mêmes avantages fiscaux qu'en régime "de base", avec au surplus. la possibilité de déduire de son revenu imposable un montant non reportable égal à 25 % de la masse salariale versée aux salariés de nationalité camerounaise au cours de l'exercice considéré.
 
3. Régime des entreprises stratégiques
a) Conditions d'éligibilité
Pour être agréé au régime "entreprise stratégique", il faut :
- être déclarée stratégique dans le Plan Directeur d'Industrialisation, ET,
- avoir une activité à l'exportation égale au moins à 50 % de son chiffres d'affaires annuel hors taxes, OU,
- utiliser les ressources naturelles nationales, à l'exclusion des ressources énergétiques et/ou les biens ou services produits au Cameroun à concurrence d'au moins 50 % de la valeur de ses intrants, OU,
- créer des emplois permanents pour des camerounais (1 emploi par tranche de 20.000.000 F. CFA d'investissement).
Si ces conditions sont remplies par l'entreprise, une convention avec l'Etat camerounais pourra être signée, précisant les engagements réciproques des parties.
b) Avantages
En sus des avantages administratifs, économiques et douaniers exposés supra chapitre III et IV, les opérateurs économiques agréés au régime "entreprises stratégiques" bénéficient des avantages fiscaux suivants
- Durant la phase d'installation (trois ans)
Pendant la phase d'installation, les avantages fiscaux accordés en régime "entreprises stratégiques" sont identiques à ceux octroyés en régime "de base".
- Durant la phase d'exploitation (durée non renouvelable de douze ans)
En phase d'exploitation, l'entreprise agréée au régime des "entreprises stratégiques" bénéfice des mêmes avantages fiscaux qu'en régime "de base", avec au surplus, la possibilité de déduire de son revenu imposable un montant non reportable égal à25 % de la masse salariale versée aux salariés de nationalité camerounaise au cours de l'exercice considéré.
4. Régime de réinvestissement
a) Conditions d'éligibilité

Si une entreprise est régie par le droit commun ou par un régime spécial arrivé à expiration, elle peut solliciter l'agrément au régime "de réinvestissement" à condition que son programme:
- ait été agréé au régime de réinvestissement du Code Général des Impôts, ET,
- prévoit un accroissement de productivité et une augmentation de production d'au moins 20 % par rapport à la situation au moment du dépôt de sa demande d'agrément, OU,
- lui permette de proposer une catégorie de prestations supérieure à celle qu'elle était capable de fournir au moment du dépôt de sa demande d'agrément.
b) Avantages
En sus des avantages administratifs, économiques et douaniers exposés supra, les opérateurs économiques agréés au régime "de réinvestissement" bénéficient de certains avantages fiscaux qui, contrairement aux régimes précédemment étudiés, n'évoluent pas avec le temps.
Pendant une période de trois ans à partir de la date d'octroi de l'agrément, l'entreprise agréée au régime "de réinvestissement" bénéficie :
- d'une réduction d'impôt sur les sociétés ou de la taxe proportionnelle sur le revenu des personnes physiques sur la base de 50 % des réinvestissements admis,
- d'une exonération des droits d'enregistrement des actes d'augmentation de capital,
- d'une exonération des droits d'enregistrement des baux d'immeubles à usage exclusivement professionnel faisant partie intégrante du programme d'investissement retenu par l'entreprise.
V - REGIME DE LA ZONE FRANCHE INDUSTRIELLE
L'ordonnance n0 90/001 du 29 Janvier 1990 a créé le régime de la Zone Franche industrielle et du Point Franc industriel au Cameroun et l'arrêté n0 5 IIMINDIC/IGI du 28 Décembre 1990 en a fixé les modalités d'application.
Les dossiers de demande d'octroi du statut de Zone Franche industrielle ou Point Franc industriel doivent être soumis à l'Office national des Zones Franches industrielles (ONZFI).
Le ministre chargé du Développement Industriel prend l'arrêté accordant le statut de Zone Franche industrielle lequel arrêté est notifié au candidat par l'ONZFI.
Office National des Zones Franches industrielles
Boîte Postale 925
DOUALA - CAMEROUN
Tél : (237) 43.34.44
Fax: (237)43.33.17
a) Conditions
Les conditions exigées pour pouvoir bénéficier du statut de Zone Franche industrielle ou Point Franc industriel sont les suivantes:
- utiliser au plus tard à l'issue de la Sème année, au moins 80 % de personnel camerounais et assurer leur formation professionnelle continue,
- produire des biens ou services destinés exclusivement à l'exportation ou à des marchés extérieurs au Cameroun.
Remarque : Une entreprise de la Zone Franche industrielle peut exporter à titre exceptionnel, une partie de sa production vers le territoire douanier national, selon des conditions fixées par le ministère de l'Industrie.
- ne pas produire des effets nuisibles pour l'environnement,
- ne pas être en possession, sans autorisation préalable, de produits dont l'entrée et le stockage sont interdits dans une Zone Franche industrielle,
- ne pas exercer en dehors de la Zone Franche industrielle les activités pour lesquelles l'agrément est sollicité,
- offrir toutes les facilités et accorder tout appui aux agents des forces de sécurité camerounaises qui assurent la police et le maintien de l'ordre dans les Zones Franches Industrielles,
- organiser les services de sécurité propres dans les Zones Franches industrielles.
Remarque : La loi de Finances 1995/1996 a exclu du statut de Zone Franche Industrielle les entreprises d'exploitation forestière. Les industries de transformation de bois sont cependant toujours éligibles à ce régime.
b) Avantages
- Avantages commerciaux
Le Programme Général des Echanges (PGE) en vigueur au Cameroun ne s’applique pas aux Zones Franches industrielles. A ce titre, les importations et les exportations ne sont assujetties ni à une licence, ni à une autorisation, ni à une limitation de quotas.
Il importe de rappeler que le droit commun de la réglementation douanière camerounaise a été assoupli ces dernières années dans le cadre de la libéralisation de l'économie et de la réforme fiscalo-douanière; ce qui relativise quelque peu les avantages accordés dans ce domaine aux entreprises des Zones Franches industrielles.
Les importations et les exportations des Zones Franches industrielles sont subordonnées à la formalité de déclaration préalable aux fins de statistiques pour l'ONZFI et d'inspection et de contrôle par les services douaniers.
Aucun contrôle de prix ou de marge bénéficiaire ne s'applique aux produits et services des entreprises de Zones Franches industrielles.
- Avantages fiscaux
Les entreprises agréées Zone Franche industrielle ou Point Franc industriel bénéficient d'importants avantages fiscaux :
- exonération totale pendant les dix premières années, des impôts et taxes directs et/ou indirects en vigueur ou à créer ainsi que des droits d'enregistrement et de timbre de quelque nature que ce soit,
- à partir de la 11ème année d'exploitation, même exonération, à l'exception de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) auxquels elles Sont soumises au taux global de 15 %.
Le bénéfice fiscal déterminé en application des dispositions du Code Général des Impôts s'obtient après imputation :
- d'une somme égale à 25 % de la masse salariale versée aux salariés de nationalité camerounaise au cours de l'exercice,
- d'une somme égale à 25 % des dépenses d'investissements de l'exercice.
En cas de changement des règles d'assiette de l'impôt sur les BIC, les nouvelles dispositions ne s'appliquent aux entreprises agrées que si elles leur sont plus favorables.
- les déficits subis en cours de période d'exonération sont considérés comme des charges des exercices suivants et déduits des bénéfices réalisés pendant lesdits exercices, sans limitation du délai de report,
- non-obligation de réinvestir la réserve spéciale de réévaluation des immobilisations prescrite par les lois et règlements en vigueur,
- exonération des droits de mutation pour toute vente de propriété immobilière au sein de la ZFI,
- exonération de toute taxe sur le transfert de devises pour tout achat ou vente de devises par une entreprise de la ZFI.
- Avantages douaniers
Toutes les exportations d'une entreprise de Zone Franche industrielle sont exonérées de tous droits et taxes de douane et de tous autres impôts, droits et taxes directs et/ou indirects, actuels et futurs.
S'agissant des importations, celles-ci étaient exonérées, tout comme les exportations, de tous droits et taxes jusqu'au 30 Juin 1995.
Depuis le 1er juillet 1995 (Loi de finances 1995/1996) les livraisons aux Zones Franches industrielles de café, cacao, plantes médicinales, bois en grumes, caoutchouc, sucre, huile de palme et bananes sont assimilées à des exportations et, de ce fait, soumises au droit de sortie ou au prélèvement à l'exportation applicable à ces produits.