- Congo
- Economie et Finance
- Finances publiques
-
l’éducation ;
-
l’équipement du territoire en diverses infrastructures ;
-
l’intensification de l’industrialisation du pays.
-
l’éducation ;
-
l’équipement du territoire en infrastructures,
-
l’intensification de l’industrialisation du pays ;
-
etc.
-
Taux de croissance plus de 10%
-
Production prévisionnelle des hydrocarbures: 98 millions de barils contre 100 millions en 2013 ;
-
Prix du baril de Brent congolais est projeté à 95 dollars américains.
-
Part du pétrole brut revenant à l’Etat congolais estimée à 52,87% de la production totale.
-
Le taux moyen d’échange d’un dollar : 500 francs Cfa.
-
MODIFICATIONS DU TOME 1
-
Une fixation d’office de la base de l’impôt global forfaitaire (IGF) en prenant la limite supérieure du chiffre d’affaires du régime forfaitaire comme base de l’IGF ;
-
La fermeture de l’entreprise.
-
à 6) : sans changement.
-
Le reste sans changement.
-
à 4) sans changement
-
pour la moitié de leur montant lorsque la cession intervient moins de cinq ans après la création de la filiale de droit congolais ;
-
pour le tiers de leur montant, dans les autres cas.
-
faire la déclaration auprès de l’administration fiscale, au plus tard dans les quinze (15) jours de la cessation effective ;
-
produire son certificat de moralité fiscale de l’année en cours.
-
les personnes morales étrangères se livrant sur le territoire de la République du Congo (y compris dans ses eaux territoriales et leurs prolongements tels que définis par le droit international) à des activités visées à l’article 107 du présent code dans des conditions d’intermittence et de précarité qui ne permettent pas l’application des articles 124, 124 A et 124 B du présent code, sont assujetties à un impôt forfaitaire sur le revenu.
-
Les entreprises visées au paragraphe qui précède sont tenues de leur propre initiative de :
-
Déposer une déclaration d’existence au moyen d’un formulaire commun aux directions générales des impôts, des douanes, du trésor et des mines. Cette déclaration contiendra notamment une estimation des honoraires, des redevances et autres rémunérations que ces personnes sont appelées à recevoir au titre de leur activité au Congo ;
-
Déposer en début d’activité l’autorisation temporaire d’exercer délivrée par le Ministère du Commerce ;
-
Déposer une déclaration modificative, chaque fois que se trouve périmé le contenu de leur déclaration d’existence ;
-
Déposer dans les vingt premiers jours de chaque mois une déclaration faisant apparaitre les montants et la nature des prestations rendues par elles au cours du mois précédent au titre des activités déployées au Congo et le bénéfice forfaitaire, que ces prestations aient fait l’objet de facture provisoire ou définitive. Lorsque l’impôt est payé sur la base d’une facture provisoire ou facture pro forma, les ajustements d’impôt y relatifs doivent être faits à l’émission de la facture définitive ;
-
Payer concomitamment et sans émission préalable de rôle, l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices ainsi déclarés ;
-
Déposer une déclaration de liquidation faisant apparaitre le montant total des honoraires, le bénéfice éventuellement dégagé sur ces montants et de payer, sans émission préalable de rôle, le solde de l’impôt, au plus tard au jour de cessation d’activités et en tout état de cause avant le départ du matériel et/ou du personnel mobiles ;
-
Déposer au terme de chaque contrat, une déclaration de cessation d’activités accompagnée d’un rapport de fin de contrat détaillant les activités ayant fait l’objet dudit contrat conjointement signé par les parties.
-
A titre exceptionnel, toute société qui fournira au trésor un cautionnement bancaire émis par une banque installée au Congo ou en France, pourra surseoir au paiement du solde de l’impôt pour la part du bénéfice correspondant aux montants non encore réglés au jour du dépôt de la déclaration de liquidation par le bénéficiaire des activités conduites au Congo.
-
Outre le cautionnement susvisé, la société qui demande à bénéficier de ce régime devra remettre au directeur général des impôts une lettre du bénéficiaire des activités au Congo aux termes de laquelle ce bénéficiaire s’engage à faire connaitre au service la date exacte du paiement des sommes différées et le montant desdites sommes de façon que le service puisse procéder au calcul du bénéfice dégagé et du montant d’impôt restant dû.
-
Dans le cas où l’impôt est directement payé par le bénéficiaire des activités, le cautionnement bancaire est retourné par le service à la banque émettrice. En tout état de cause, le cautionnement bancaire ne sera pas exigé si le bénéficiaire des activités s’engage, dans la lettre visée ci-dessus, à payer directement l’impôt pour le compte de la société étrangère.
-
La mise en œuvre du cautionnement bancaire se fera par le simple envoi, par courrier recommandé, du directeur général des impôts à la banque émettrice dudit cautionnement, de la copie de l’avis de mise en recouvrement avec les instructions pour procéder au paiement de l’impôt.
-
Pour toute société étrangère ne procédant pas, soit selon les articles 124 et 124 A, soit conformément aux alinéas précédents alors qu’elle se livre au Congo à des visées à l’article 107 du présent code, l’impôt sur les sociétés est immédiatement exigible dès le commencement des activités. Il est calculé d’office conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 124-1.
-
Abrogé par la loi n° 2-97 du 29 mars 1997 portant loi des finances pour l’année 1997.
-
La durée des travaux n’excède par six mois ;
-
La durée des travaux excède six mois et qui ne justifient pas d’une installation professionnelle permanente au Congo.
-
Sans changement.
-
La raison sociale ou la dénomination du sous-traitant ;
-
L’adresse complète, localisation ;
-
Le numéro d’identification unique (NIU) ;
-
La date, le numéro et l’objet du contrat ;
-
La durée du contrat en indiquant le début et la fin du contrat ;
-
Le montant total du contrat, en précisant la monnaie de facturation ;
-
Les numéros, dates et montants des factures reçues au cours du trimestre.
-
La raison sociale ou la dénomination ;
-
L’adresse complète : B.P ; téléphone, e-mail, localisation ;
-
Le numéro d’identification unique ;
-
La date, le numéro et l’objet de la facture ;
-
Le montant payé ;
-
Le montant de la retenue à la source effectuée.
-
L’Etat, les collectivités décentralisées, les établissements publics et les organismes d’Etat, pour leurs activités à caractère culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique ;
-
Abrogé ;
-
Abrogé ;
-
Les peintres, sculpteurs, dessinateurs, graveurs, considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art.
-
Abrogé ;
-
Abrogé ;
-
Les artistes lyriques et dramatiques ;
-
Les cultivateurs et éleveurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et des fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou qu’ils exploitent et pour la vente du bétail qu’ils élèvent, entretiennent ou engraissent.
-
Abrogé
-
Abrogé
-
Les pêcheurs ou piroguiers
-
Les associés des sociétés en nom collectif, en commandite, à responsabilité limitée ou anonyme.
-
Les caisses d’épargne, de prévoyance, administrées gratuitement, les assurances mutuelles régulièrement autorisées.
-
Abrogé
-
Abrogé
-
Les établissements publics ou privés ayant pour but de recueillir les enfants pauvres et de leur donner une profession.
-
Abrogé
-
Les ouvriers et couturiers n’ayant qu’une machine et travaillant seuls en chambre
-
Abrogé
-
Abrogé
-
Les planteurs vendant du bois de chauffe provenant exclusivement du débroussaillement pour la mise en valeur de leur plantation
-
Abrogé
-
Les chasseurs autres que les chasseurs professionnels.
-
Les économats, syndicats agricoles et les sociétés coopératives et consommation à la condition qu’ils ne possèdent pas de magasin de vente et se bornent à grouper des commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt, les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l’objet de ces commandes.
-
Les buffetiers du chemin du fer
-
Abrogé
-
Abrogé
-
Abrogé
-
Porter la photographie de celui au profit de qui il est établi lorsque le contribuable est un exploitant d’une entreprise individuelle ;
-
Indiquer l’activité exercée dans l’entité ;
-
Indiquer le nom et l’adresse de l’entité ;
-
Indiquer le nom de l’exploitant ;
-
Porter le numéro d’identification unique (NIU) du contribuable ;
-
Porter le montant de la patente.
-
La raison sociale ou le nom commercial ;
-
Le nom et prénom du dirigeant de la société ou du propriétaire de l’établissement ;
-
Le numéro d’identification unique de l’entité ;
-
L’activité principale exercée dans l’entité ;
-
L’adresse géographique et postale du lieu d’activité ;
-
Le chiffre d’affaires ou la base imposable aux fins de la contribution de la patente ;
-
Le montant de la patente arrondi à la dizaine de francs la plus voisine.
-
Celles qui exercent une activité imposable et qui n’ont pas déclaré cesser pour l’année à venir avant le 1er décembre de l’année en cours ;
-
Celles qui ont déclaré leur existence ou leur début d’activités au cours des trois premiers trimestres de l’année précédente ;
-
Celles qui exercent une activité imposable sans titre de patente.
-
Les personnes physiques et morales qui entreprennent au cours de l’année une activité à but lucratif ;
-
Les personnes physiques et morales non inscrites dans la matrice primitive qui, sur production de leur déclaration d’existence, exerçaient avant le 1er janvier de l’année de l’établissement de cette matrice, une activité imposable.
-
Sans changement
-
Sous peine de nullité de l’imposition, une vérification approfondie du revenu global ne peut excéder un an à compter du début de la vérification.
-
Institution d’un délai d’enregistrement des cessions de créances sur l’Etat (Article 72)
-
Assiette de la taxe
-
Taux
-
Dispense de la taxe
-
Liquidation et paiement de la taxe
-
Solidarité des redevables
-
Obligations des assureurs
-
Droit de communication
-
Pénalités
-
Prescription
-
Poursuites et instances
-
Sous réserve des exemptions prévues au chapitre III, l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers s’applique
-
Aux dividendes, intérêts, arrérages, revenus et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateurs des sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, ayant leur siège social au Congo, quelle que soit l’époque de leur création :
-
Aux intérêts, produits et bénéfices des parts d’intérêts et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises ayant leur siège social dans le territoire dont le capital n’est pas divisé en actions.
-
Au montant des remboursements et amortissements totaux ou partiels que les sociétés désignées dans les numéros qui précédent effectuent sur le montant de leurs actions, parts d’intérêts ou commandites, avant leur dissolution ou leur mise en liquidation
-
Au montant des tantièmes, jetons de présence, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations, revenant à quelque titre que ce soit, à l’administrateur unique ou aux membres des conseils d’administration des sociétés visées au n° 1 qui précède ;
-
Aux traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations revenant aux associés commandités dans les sociétés en commandite simple qui ont exercé l’option prévue au second alinéa du n° 6 de l’article 18 ;
-
Aux jetons de présence payés aux actionnaires de ces sociétés à l’occasion des assemblées générales ;
-
Aux intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations et emprunts représentés par des titres négociables des collectivités locales, établissements publics, ainsi que des sociétés, compagnies et entreprises désignées aux numéros 1 et 2 qui précèdent :
-
Aux lots et primes de remboursement payés aux créanciers et aux porteurs d’obligations des collectivités locales, établissements publics, ainsi que des sociétés, compagnies et entreprises désignées aux numéros 1 et 2 qui précèdent :
-
Aux revenus présumés distribués.
-
Les dividendes arrérages, bénéfices et produits visés aux numéros 1° et 2° du présent article s’entendent de toutes sommes ou valeurs attribuées à quelque époque que ce soit aux associés et porteurs de parts, à un titre autre que celui de remboursement de leurs apports. Les dispositions figurant sous le n°2 ci-dessus et le paragraphe qui précède ont, en tant que de besoin, un caractère interprétatif.
-
Sont notamment considérés comme revenus distribués :
-
Les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d’avances de prêts ou d’acomptes. Lorsque ces sommes sont remboursées à la personne morale, elles viennent en déduction des revenus imposables pour la période d’imposition au cours de la quelle le remboursement est effectivement intervenu ;
-
Les sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateur, au titre du rachat de ces parts ;
-
Les rémunérations et avantages occultes ;
-
Les bénéfices nets des succursales de sociétés étrangères et les bénéfices forfaitaires des sociétés étrangères et des sociétés de droit congolais visées aux articles 126 ter et 126 sexiès du CGI, sont réputés distribués au titre de chaque exercice à hauteur de 70 % de leur montant
-
Les sommes correspondant au montant des redressements apportés aux résultats déclarés à l’issue d’une vérification de comptabilité sont réputées distribuées, lorsqu’elles ne sont pas investies dans l’entreprise.
-
Si le redressement a pour effet de rehausser un résultat bénéficiaire, le complément du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est considéré comme distribué.
-
Lorsqu’un redressement a pour effet de remplacer un déficit déclaré par un bénéfice taxable, la fraction du bénéfice soumis à l’impôt est présumée distribuée.
-
Si le redressement a pour seul effet de réduire ou d’annuler le montant du déficit, aucune imposition supplémentaire n’est établie. Les sommes ainsi réintégrées ne donnent lieu à aucune distribution.
02 :viandes et
volailles. 04.01 : lait et crème de lait, non concentrés additionnés de sucre ou d’autres édulcorants.
04.02. Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés desucre.
05 : Pain. 11.01.00.10 : farine de froment. 19.01.10.11 : Préparations pour l’alimentation des enfants. 29.30.21.00 : Quinine et ses sels. 29.37.91.00 : Insuline et ses sels. 29.41 : Antibiotiques. 30 : Produits pharmaceutiques. 31.02 : Engrais. 37.00.90 : Cire pour art dentaire. 37.01.10.90 : plaques et films pour rayons X. 37.02.10.00 : Pellicules pour rayons X. 38.08 : insecticides et pesticides. 40.14 : Articles d’hygiène et de pharmacie en caoutchouc. 40.15.19.00 : gants pour la chirurgie. 49.01.10.00 : livres scolaires. 49.01.91.00 : Livres autres que les livres scolaires. 70.15.10.00 : Verrerie des lunettes et montures. 84.19.20.00 : Stérilisateurs médico-chirurgicaux de laboratoires. 87.13 : Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides. 90.04.90.00 : Lunettes correctrices. 90.18.11. à 90.22.90 : Appareils médicaux. 94.02.10.11 : fauteuils de dentistes. 94.02.10.19 : Autres mobiliers pour la médecine et la chirurgie. 03.05.59.91 : Poisson salé. 03.03.50.00 ; 03.03.60.00 ; 03.03.71.00 ; 03.03.74.00 : Poisson de mer à l’exception des poissons de luxe comme le saumon congelés, le thon et autres. 10.06.30.90 ; 10.06.40.00 ; 10.06.20.00 : Riz.
25.01.00.19 : Sel.
10.01.10.90 : Blé. 21.02.10.00 : Levure. 48.20.20.00 : Cahiers. 23.09.90.10 à 23.09.90.90 : Aliments de bétail à l’exception des aliments pour chiens et chats.
|
-
: Sans changement
-
En cas d’option pour le régime de débit, les prestataires de services et les entrepreneurs de travaux publics et des travaux immobiliers peuvent être autorisés à acquitter la TVA selon les débits. Dans ce cas, ils doivent apposer sur leurs factures la mention « TVA acquittée selon les débits ».
-
Sans changement
-
Sans changement
-
Pour les fournisseurs étrangers, y compris les centrales d’achat des groupes de sociétés, la taxe est exigible à la facturation.
-
Décalage d’un mois pour déduire la TVA auto-liquidée pour les fournisseurs étrangers (Article 18 paragraphe 5).
-
La TVA qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable au cours d’un mois donné est déductible au titre de ce mois.
-
Non reversement de la retenue à la source de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (article 31)
-
ACOMPTE SUR DIVERS IMPOTS (ASDI) : modification des articles 5 et 8 de la loi n° 1-95 du 8 février 1995 portant loi de finances pour l’année 1995 telle que modifiée par les lois de finances suivantes.
-
En cas d’importation, sur la valeur retenue par les services de douanes pour la perception des droits et taxes ;
-
En cas d’achats locaux, sur le montant de la facture hors taxes ;
-
Pour les marchandises à prix et marge réglementés, sur le montant de la marge brute.
-
Premier tiret, sans changement ;
-
Deuxième tiret, sans changement ;
-
Troisième tiret, sans changement ;
-
Les remboursements d’emprunts contractés par des personnes morales en vue de la réalisation d’un programme d’investissement ayant fait l’objet d’une convention d’établissement avec l’Etat ;
-
Les transferts de fonds à destination des pays membres de la CEMAC ;
-
Les remboursements d’emprunts contractés par l’Etat ;
-
Les transferts de fonds ordonnés par le trésor public.
NATURE DES DROITS, TAXES, REDEVANCES ET FRAIS
|
ETAT
|
ARPCE
|
Droit de licence
|
3/3
|
0/3
|
Redevance GSM
|
1/3
|
2/3
|
Redevance de gestion des fréquences radioélectriques
|
1/3
|
2/3
|
Redevance d’utilisation des fréquences radioélectriques
|
1/3
|
2/3
|
Redevance VSAT
|
1/3
|
2/3
|
Taxe terminale (trafic international entrant)*
|
16,7 %
|
8,3 %
|
Redevance de gestion des ressources en numération
|
1/3
|
2/3
|
Redevance de gestion d’autorisation
|
1/3
|
2/3
|
Redevance de gestion d’agrément
|
1/3
|
2/3
|
Autres frais, droits et taxes
|
1/3
|
2/3
|
*75% de la taxe terminale étant réservée à la numération des opérateurs
|
-
Pour les boissons alcooliques, le montant de la taxe est de 25 FCFA par litre ;
-
Pour les boissons non alcoolisées, le montant de la taxe est de 15 FCFA par litre ;
-
Pour les contenances d’autres quantités de boissons, il est appliqué la règle de trois, avec arrondi par unité monétaire de 5 FCFA supérieur. Ainsi, pour les boissons alcoolisées de quantités inférieures à un litre, la taxe est fixée comme suit :
-
TAXE D’OCCUPATION DES LOCAUX
-
Champ d’application
-
Personnes imposables
-
Exemptions
-
Les ambassades et les locaux abritant les missions diplomatiques suivant le principe de réciprocité ;
-
Les résidences officielles des fonctionnaires étrangers des organisations internationales ayant le statut de diplomate, des agents des missions diplomatiques sous réserve de réciprocité ;
-
Les dépendances servant de résidence aux descendants ou aux ascendants en ligne directe qui ne disposent pas de revenu ;
-
L’Etat, les collectivités locales et les établissements publics à budget non autonome, pour les locaux sis dans les propriétés immobilières immatriculées en leur nom et occupés par eux pour leur usage professionnel.
-
Pour les locaux à usage d’habitation : -centre ville : 80 000FCFA : -périphérie : 12 000 FCFA .
-
Pour les locaux à usage professionnel :
-
60 000 francs CFA pour les petites entreprises, les associations, les autres professions organisations non commerçantes ;
-
120 000 francs CFA pour les moyennes entreprises ;
-
1 200 000 francs CFA pour les grandes entreprises.
-
Dispositions finales
-
LES ZONES ECONOMIQUES SPECIALES
-
Impôts directs d’Etat
Nature d’impôts
|
Imposition (traitement fiscal)
|
Impôt sur les sociétés et taxe spéciale sur les sociétés
|
|
Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques (Bénéfices Industriels et Commerciaux et Bénéfices agricoles)
|
|
Taux unique sur les salaires
|
Taux réduit : 2 ,5% de manière permanente
|
IRVM sur les dividendes
|
|
-
Impôts directs locaux
Nature d’impôts
|
Imposition (traitement fiscal)
|
Contributions foncières des propriétés bâties et non bâties et taxe d’occupation des locaux
|
Droit commun
|
Patente
|
Réduction de 50% par rapport au droit commun
|
-
Impôts indirects
Nature d’impôts
|
Imposition (traitement fiscal)
|
TVA
|
|
-
Droits d’enregistrement
Nature d’impôts
|
Imposition (traitement fiscal)
|
Droits d’enregistrement
|
|
-
LES ZONES INDUSTRIELLES
-
Impôts directs d’Etat :
Nature d’impôts
|
Imposition (traitement fiscal)
|
Impôt sur les sociétés et la Taxe spéciale sur les sociétés
|
|
Bénéfices Industriels et Commerciaux
|
|
Taxe unique sur les salaires
|
Taux réduit : 25% de manière permanente
|
IRVM sur les dividendes
|
|
-
Impôts directs locaux
Nature d’impôts
|
Imposition (traitement fiscal)
|
Contributions foncières des propriétés bâties et non bâties et taxe d’occupation des locaux
|
Droit commun
|
Patente
|
Réduction de 50% par rapport au droit commun
|
-
Impôts indirects
Nature d’impôts
|
Imposition (traitement fiscal)
|
TVA
|
Droit commun
|
-
Droits d’enregistrement :
Nature d’impôts
|
Imposition (traitement fiscal)
|
Droits d’enregistrement
|
|
-
REGIME FISCAL DES ZONES FRANCHES DE SANTE
-
Impôts directs d’Etat
Nature d’impôts
|
Imposition (traitement fiscal)
|
Impôt sur les sociétés et Taxe spéciale sur les sociétés
|
|
Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques (pour les sociétés des personnes)
|
|
Taux unique sur les salaires
|
Taux réduit à 2 ,5%
|
IRVM sur les dividendes
|
|
IRPP des médecins et du personnel
|
|
-
Impôts directs locaux :
Nature d’impôts
|
Imposition (traitement fiscal)
|
Contributions foncières des propriétés bâties et non bâties et taxe d’occupation des locaux
|
Exonération totale
|
Patente
|
|
-
Impôts indirects :
Nature d’impôts
|
Imposition (traitement fiscal)
|
TVA
|
|
-
Droits d’enregistrement
Nature d’impôts
|
Imposition (traitement fiscal)
|
Droits d’enregistrement
|
|
-
La notification de l’avis d’imposition au contribuable ;
-
L’application éventuelle de la majoration et des pénalités ;
-
L’encaissement partiel ou total de la recette.
-
Les fermiers ou locataires ;
-
Les cessionnaires de fonds de commerce, d’immeubles ou de terrains, quelle que soit la forme de la cession, mais dans les limites du prix de cession ;
-
Les employeurs ;
-
Chacun des époux lorsqu’ils vivent sous le même toit ;
-
Le propriétaire qui loue un établissement commercial ou industriel muni de son matériel ou de ses moyens de production.
-
Le commandement ;
-
La saisie ;
-
La vente.
-
La notification du titre de perception ;
-
L’énonciation de la somme à payer ;
-
L’ordre de payer la somme réclamée.
-
Saisie-attribution ;
-
Saisie-vente ;
-
Saisie-conservation.
-
Les emprunts concernent, essentiellement les prêts de la Chine, la part de prêt de l’accord de partenariat stratégique, etc. Ils seront de 466, 525 milliards de francs Cfa.
-
Les dons proviendront, principalement, des fonds PPTE, de la Chine, de l’Union européenne, et de la Banque mondiale, soit 182, 275 milliards de francs Cfa.
(en FCFA)
|
2013
|
2014
|
Variation en %
|
1. Recettes propres
|
3.368.697.000.000
|
3.504.120.000.000
|
+4,02
|
A. Recettes pétrolières
|
2.597.197.000.000
|
2.505.120.000.000
|
(-3,55)
|
B. Recettes minières
|
-
|
4.000.000.000
|
-
|
B. Recettes fiscales
|
710.500.000.000
|
920.000.000.000
|
(+29,47)
|
Impôts et taxes intérieurs
|
560.500.000.000
|
660.000.000.000
|
(+17,75)
|
Droit de douane
|
150.000.000.000
|
260.000.000.000
|
(+73,33)
|
C. Services et portefeuille
|
46.000.000.000
|
55.000.000.000
|
(+19,56)
|
Intérêts de placement
|
30.000.000.000
|
35.000.000.000
|
(+16,67)
|
Dividendes
|
16.000.000.000
|
20.000.000.000
|
(+25)
|
D. Recettes de services
|
15.000.000.000
|
20.000.000.000
|
(+33,33)
|
2. Ressources extérieures
|
748.700.000.000
|
648.800.000.000
|
(-13,34)
|
Emprunt d’Etat
|
605.000.000.000
|
466.525.000.000
|
(-22,89)
|
Emprunt
|
143.700.000.000
|
182.275.000.000
|
(+26,84)
|
Recettes totales (1+2)
|
4.117.397.000.000
|
4.152.920.000.000
|
(+0,86)
|
-
Par ailleurs, les dépenses de l’Etat hors dette publique ne devraient croître que de 1002 milliards de francs Cfa à 1025 milliards de francs Cfa. Les ressources disponibles pour l’investissement sont de 1997 milliards 911 millions de francs Cfa.
Dépenses en FCFA)
|
2013
|
2014
|
Variation en %
|
1. Dépenses de fonctionnement
|
1.223.761.000.000
|
1.153.090.000.000
|
(-5,77)
|
Masse salariale
|
270.000.000.000
|
324 000 000 000
|
(+20)
|
Dépenses biens et services
|
259.770.000.000
|
329 258 641 059
|
(+26,75)
|
Transferts et interventions directes
|
366.765.000.000
|
382 642 984 000
|
(+4,33)
|
Charges communes
|
105.839.000.000
|
102 350 000 000
|
(-3,29)
|
Service de la dette
|
221.387.000.000
|
-
|
|
Dette intérieure
|
67.500.000.000
|
14 834 000 000
|
(-78,02)
|
Dette extérieure
|
153.887.000.000
|
0
|
|
2. Dépenses en capital
|
1.796.440.000.000
|
1 997 911 000 000
|
(+11,22)
|
Investissement
|
3.020.201.000.000
|
1 997 911 000 000
|
(-33,84)
|
TOTAL (1)
|
3.020.200.000.000
|
3.150.996.625.059
|
|
Excédent (2)
|
1.097.000.000.000
|
1.001.923.374.941
|
(-8,67)
|
TOTAL GENERAL (1) + (2)
|
4.117.201.000.000
|
4.152.920.000.000
|
(+0,87)
|
Ministère
|
Investissement en 2014
|
Ministère de l'Equipement et des travaux publics
|
468475000000
|
Ministère de la Construction, de l'urbanisme et de l'habitat
|
164125000000
|
Ministère à la présidence de la République chargé de la Défense nationale
|
160950000000
|
-Ministère de l'Intérieur et de la décentralisation
|
150680000000
|
Ministère à la Présidence, chargé de l’aménagement du territoire et de la délégation générale des grands travaux
|
115000000000
|
Ministère de l'Energie et de l'hydraulique
|
108685000000
|
Ministère des Transports, de l'aviation civile et de la marine marchande
|
106110000000
|
Ministère de l'Enseignement technique, professionnel, de la Formation qualifiante et de l'Emploi
|
88600000000
|
Ministère de l'Enseignement primaire, secondaire et de l'Alphabétisation
|
88006000000
|
Ministère de la Santé et de la population
|
85160000000
|
Ministère de l’économie, des finances, du plan, du portefeuille public et de l’intégration
|
68665000000
|
Ministère des sports et de l’éducation physique
|
60200000000
|
Ministère de l’agriculture et de l’élevage
|
43950000000
|
Ministère de l’enseignement supérieur
|
36300000000
|
Ministère à la Présidence de la République chargé des zones économiques spécialisées
|
24000000000
|
Ministère des affaires sociales, de l’action humanitaire et de la solidarité
|
20520000000
|
Ministère du développement industriel et de la promotion du secteur privé
|
18075000000
|
Ministère des mines et de la géologie
|
16525000000
|
Ministère de l’économie forestière et du développement durable
|
16220000000
|
Ministère de la pêche et de l’aquaculture
|
12000000000
|
Ministère de la Justice et des droits humains
|
11300000000
|
Ministère de la recherche scientifique et de l’innovation technologique
|
10000000000
|
Ministère des postes et télécommunications
|
9625000000
|
Ministère des affaires étrangères et de la coopération
|
9500000000
|
Ministère de la communication et des relations avec le parlement
|
7555000000
|
Ministère du tourisme et de l’environnement
|
7035000000
|
Ministère des affaires foncières et du domaine public
|
6800000000
|
Ministère des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat
|
6600000000
|
Ministère de la culture et des arts
|
6000000000
|
Ministère du commerce et des approvisionnements
|
5800000000
|
Ministère du travail et de la sécurité sociale
|
5070000000
|
Ministère de la promotion de la femme
|
3800000000
|
Ministère de la jeunesse et de l’éducation civique
|
3000000000
|
Ministère de la fonction publique et de la réforme de l’Etat
|
2330000000
|
Ministère des hydrocarbures
|
1250000000
|