Vous êtes ici

Analyse de la loi de finances 2014 au Congo

 MAJ : 07/02/06
Fiche type 3040
ANALYSE DE LA LOI DE FINANCES 2014
 
Définition :
Le budget, c'est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’État (projet de loi de finances et lois de finances initiale). Mais c'est aussi l'ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les ressources et toutes les charges de l’État.
Objectif :
L’analyse de la loi de finances doit mettre ici l’accent sur les investissements prioritaires de l’Etat qui ont été retenus pour l’année n, dans le but de montrer les secteurs qui seront facteurs de croissance. Ceci doit notamment permettre aux entreprises de se positionner sur les grands chantiers à venir. Elle doit également montrer quelles seront les origines des recettes de l’Etat (recettes propres, aides extérieures, annulation de dette). Enfin, elle doit dégager les principales nouvelles mesures fiscales qui seront mises en place.
 
Le budget 2014
Contexte socio-économique
Depuis 2011 la situation économique est contrastée. Il y a, d’une part, la forte croissance des activités hors pétrole et, d’autre part, la baisse continue de la production pétrolière qui pèse négativement sur le taux de croissance global de l’économie. De façon plus précise, le Produit Intérieur Brut (PIB) hors-pétrole a crû de 7,5%, en 2011, de 9,7%, en 2012 et devrait croitre de 8,2%, en 2013. Le PIB ramené au seul pétrole lui a affiché des taux de -4,8%, en 2011 et -9,6%, en 2012. En 2013, il est projeté un taux autour de -8%.
 Dans ce contexte national relativement favorable, le Gouvernement poursuivra la mise en œuvre du Plan National de Développement (PND 2012-2016), en vue d’atteindre les objectifs définis dans le « chemin d’avenir » et ceux du développement pour le millénaire auxquels le pays a souscrit et s’est engagé à réaliser dans la période 2001 à 2015.
En 2014, les principales priorités, dans la poursuite de tous objectifs, sont :
  • l’éducation ;
  •  l’équipement du territoire en diverses infrastructures ;
  •  l’intensification de l’industrialisation du pays.
Toutes ces priorités sont choisies pour leur rôle moteur dans la réduction de la pauvreté, la création des emplois, l’accélération de la croissance et la transformation structurelle du pays.
L’essentiel des ressources budgétaires de 2014 sera, de toute évidence, consacré à la mise en œuvre des programmes et actions relevant de ces priorités.
Date d’adoption du projet de loi de finances de l’Etat par l'Assemblée Nationale, et la nature du texte voté.
La loi n° 34-2013 du 30 décembre 2013 portant loi  de finances pour l’année 2014 a été délibérée et adoptée  par  l’Assemblée nationale et le Senat, promulguée par le Président de la République.
Le budget  exercice 2014, est arrêté, en recettes, à la somme de 4.152.920.000.000 de francs Cfa et, en dépenses, à 3.141.878.190.000 francs Cfa, avec un excédent de 1.053.541.810.000 de francs Cfa.
 
 Hypothèses sur les recettes pétrolières  
Ce budget de l’Etat exercice 2014 est élaboré, en se fendant sur les hypothèses d’une croissance largement au-dessus de 10%.
Les principales priorités de ce budget sont :
  •  l’éducation ;
  •  l’équipement du territoire en infrastructures,
  • l’intensification de l’industrialisation du pays ;
  •  etc.
Les prévisions budgétaires se présentent en recettes et en dépenses comme suit :
Ressources internes: 3.484.120.000.000 de francs Cfa;
 
Hypothèses retenues :
  • Taux de croissance plus de 10%
  • Production prévisionnelle des hydrocarbures: 98 millions de barils contre 100 millions en  2013 ;
  • Prix du baril de Brent congolais est projeté à 95 dollars américains.
  •  Part du pétrole brut revenant à l’Etat congolais estimée à 52,87% de la production totale.
  • Le taux moyen d’échange d’un dollar : 500 francs Cfa.
 
Principales mesures fiscales
Loi n ° 34 -2013 du 30 décembre 2013
Portant loi des finances pour l’année 2014
L’ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERÉ ET ADOPTÉ ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
 
PREMIERE PARTIE : DES DISPOSITIONS GENERALES SUR LES RESSOURCES, LES CHARGES, L’EQUILIBRE ET LA FISCALITE
 
TITRE 1er : DES RESSOURCES ET DES CHARGES
 
CHAPITRE 1er : DE L’AUTORISATION DE PERCEPTION DES RESSOURCES
 
Article premier : Les impôts, produits, revenus, droits et taxes affectés à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux organismes divers habilités à les percevoir sont prélevés, pour l’année 2014, conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi  qu’aux dispositions de la présente loi des finances.
Il est autorisé, en cette même année, la perception des ressources externes pour financer certaines dépenses en capital.
 
TITRE III : DE LA MODIFICATION DU CODE GÉNÉRAL DES IMPOTS ET DES TEXTES NON CODIFIÉS
 
CHAPITRE 4 : DE LA MODIFICATION DU CODE GÉNÉRAL DES IMPOTS
 
Article cinquième : Le code général des impôts est modifié ainsi qu’il suit :
 
  1. MODIFICATIONS DU TOME 1
 
I.1.        L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)
Section 1- Dispositions générales
 
Article 28 bis nouveau :
Le contribuable soumis au régime du forfait est tenu de déclarer entre le 10 et le 20 du mois suivant la fin de chaque trimestre, la liste de ses fournisseurs ou de ses sources d’approvisionnement des marchandises auprès de sa résidence fiscale.
L’inobservation de cette obligation ou de celle de la tenue des registres des ventes et des achats est sanctionnée par :
  • Une fixation d’office de la base de l’impôt global forfaitaire (IGF) en prenant la limite supérieure du chiffre d’affaires du régime forfaitaire comme base de l’IGF ;
  • La fermeture de l’entreprise.
Article  38.-  Sont affranchis de l’impôt :
  1. à  6) : sans changement.
7)  Les pensions de retraite
Le reste sans changement
Article 95.-I.1) Le revenu net imposable correspondant à une part est taxée en appliquant le taux de :
1% à la fraction de revenu n’excédant pas 464.000 FCFA
10% à la fraction comprise entre 464.001 et 1.000.000 FCFA
25% à la fraction comprise entre 1.000.001 et 3.000.000 FCFA
40% à la fraction comprise ente 3.000.001 et 8.000.000 FCFA
45% à la fraction au dessus de 8.000.000 FCFA
  1. Le reste sans changement.
I.2- L’IMPOT SUR LES SOCIÉTÉS (IS)
2.1- Développement du mécénat d’entreprises (article 113 du CGI, tome 1)
 
Article 113 nouveau :
Les libéralités, dons et subventions accordées ne constituent pas des charges déductibles du bénéfice imposable.
Cependant, les versements aux organismes de recherche et de développement reconnus par l’Etat, à des œuvres ou organismes d’intérêt  général, à caractère philanthropique, caritatif ou social, à condition que les bénéficiaires soient situés au Congo, sont admis en déduction, dans la limite de 0.5 pour mille (0.5‰) du chiffre d’affaires hors taxes, dès lors qu’ils sont justifiés.
Ce taux est porté à 0.5% en ce qui concerne les dons et subventions effectués par les entreprises  pour le soutien et le développement du sport.
De même, les dons et versements consentis lors  de la survenance de calamités naturelles ou de catastrophes accidentelles sont déductibles à hauteur de 50% de leur montant.
2.2. Relèvement de la valeur unitaire du petit matériel et outillage totalement amortissable (article 114-I tome 1 du CGI)
 
Article 114-I nouveau :
Les biens visés à l’article 114 A dont la valeur unitaire est inférieure à 500 000 FCFA hors taxes sont amortissables à 100% au cours de l’année d’acquisition quelle que soit leur durée d’utilisation.
2.3. Imposition des abandons de créances à caractère commercial et financier (Article 116 tome 1 du CGI)
 
Article 116 nouveau :
Les produits à retenir pour la détermination des résultats soumis à l’impôt comprennent, qu’ils soient comptabilisés en activité ordinaire ou hors activité ordinaire, les ventes, produits et revenus définis ci-après :
  1. à  4) sans changement
5)  les produits  divers et exceptionnels, notamment, les gains de change, les indemnités, les plus-values, les subventions, les abandons de créances à caractère commercial et /ou financier.
 
2.4. Imposition des cessions d’actifs sociaux et/ou des droits sociaux (Article 118 B-1)
Article 118 B.-1 nouveau :
Dans le cas de cession directe ou indirecte d’actifs sociaux et/ou des droits sociaux entrainant le changement de contrôle de la société de droit congolais, les plus values nettes sont imposées :
  • pour la moitié de leur montant lorsque la cession intervient moins de cinq ans après la création de la filiale de droit congolais ;
  • pour le tiers de leur montant, dans les autres cas.
2.5. Réduction du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) de 33 à 30% (article 122 tome 1 du CGI)
 
Article 122 nouveau :
Le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 30%
Pour le calcul de l’impôt sur les sociétés, toute fraction du bénéfice imposable inférieure à 1000 FCFA est négligée.
 
2.6- Obligations fiscales d’une société en cessation d’activités (article 124 C tome 1 du CGI)
 
Article 124 C  nouveau :
Toute société en situation de cessation définitive ou temporaire d’activités est tenue de :
  • faire la déclaration auprès de l’administration fiscale, au plus tard dans les quinze (15) jours de la cessation effective ;
  • produire son certificat de moralité fiscale de l’année en cours.
2.7. Révision des modalités de paiement de l’IS forfaitaire : délai de dépôt de la déclaration, fait générateur et exigibilité, rapport de fin de contrat et de cessation d’activité (article 126 ter)
 
Article 126 ter nouveau :
  1. les personnes morales étrangères se livrant sur le territoire de la République du Congo (y compris dans ses eaux territoriales et leurs prolongements tels que définis par le droit international) à des activités visées à l’article 107 du présent code dans des conditions d’intermittence et de précarité qui ne permettent pas l’application des articles 124, 124 A et 124 B du présent code, sont assujetties à un impôt forfaitaire sur le revenu.
  2. Les entreprises visées au paragraphe qui précède sont tenues de leur propre initiative de :
  • Déposer une déclaration d’existence au moyen d’un formulaire commun aux directions générales des impôts, des douanes, du trésor et des mines. Cette déclaration contiendra notamment une estimation des honoraires, des redevances et autres rémunérations que ces personnes sont appelées à recevoir au titre de leur activité au Congo ;
  • Déposer en début d’activité l’autorisation temporaire d’exercer délivrée par le Ministère du Commerce ;
  • Déposer une déclaration modificative, chaque fois que se trouve périmé le contenu de leur déclaration d’existence ;
  • Déposer dans les vingt premiers jours de chaque mois une déclaration faisant apparaitre les montants et la nature des prestations rendues par elles au cours du mois précédent au titre des activités déployées au Congo et le bénéfice forfaitaire, que ces prestations aient fait l’objet de facture provisoire ou définitive. Lorsque l’impôt est payé sur la base d’une facture provisoire ou facture pro forma, les ajustements d’impôt y relatifs doivent être faits à l’émission de la facture définitive ;
  • Payer concomitamment et sans émission préalable de rôle, l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices ainsi déclarés ;
  • Déposer une déclaration de liquidation faisant apparaitre le montant total des honoraires, le bénéfice éventuellement dégagé sur ces montants et de payer, sans émission préalable de rôle, le solde de l’impôt, au plus tard au jour de cessation d’activités et en tout état de cause avant le départ du matériel et/ou du personnel mobiles ;   
  • Déposer au terme de chaque contrat, une déclaration de cessation d’activités accompagnée d’un rapport de fin de contrat détaillant les activités ayant fait l’objet dudit contrat conjointement signé par les parties.
  1. A titre exceptionnel, toute société qui fournira au trésor un cautionnement bancaire émis par une banque installée au Congo ou en France, pourra surseoir au paiement du solde de l’impôt pour la part du bénéfice correspondant aux montants non encore réglés au jour du dépôt de la déclaration de liquidation par le bénéficiaire des activités conduites au Congo.
  2. Outre le cautionnement susvisé, la société qui demande à bénéficier de ce régime devra remettre au directeur général des impôts une lettre du bénéficiaire  des activités au Congo aux termes de laquelle ce bénéficiaire s’engage à faire connaitre au service la date exacte du paiement des sommes différées  et le montant desdites sommes de façon que le service puisse procéder au calcul du bénéfice dégagé et du montant d’impôt restant dû.
  3. Dans le cas où l’impôt est directement payé par le bénéficiaire des activités, le cautionnement bancaire est retourné par le service à la banque émettrice. En tout état de cause, le cautionnement bancaire ne sera pas exigé si le bénéficiaire des activités s’engage, dans la lettre visée  ci-dessus, à payer directement l’impôt pour le compte de la société étrangère.
  4. La mise en œuvre du cautionnement bancaire se fera par le simple envoi, par courrier recommandé, du directeur général des impôts à la banque émettrice dudit cautionnement, de la copie de l’avis de mise en recouvrement avec les instructions pour procéder au paiement de l’impôt.
  5. Pour toute société étrangère ne procédant pas, soit selon les articles 124 et 124 A, soit conformément aux alinéas précédents alors qu’elle se livre au Congo à des visées à l’article 107 du présent code, l’impôt sur les sociétés est immédiatement exigible dès le commencement des activités. Il est calculé d’office conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 124-1.
  6. Abrogé par la loi n° 2-97 du 29 mars 1997 portant loi des finances pour l’année 1997.
2.8. Révision des conditions d’application et fixation de la date d’exigibilité de la retenue à la source de l’IS forfaitaire (article 126 quater B tome 1 du CGI)
 
Article 126 Quater B nouveau :
 
L’impôt sur les sociétés est payé spontanément et sans émission préalable de rôle sur les bénéfices ou la base imposable tel que définie ci-dessus  par la société sous-traitante pétrolière.
La retenue à la source est instituée pour les sociétés étrangères dont :
  • La durée des travaux n’excède par six mois ;
  • La durée des travaux excède six mois et qui ne justifient pas d’une installation professionnelle permanente au Congo.
Pour ces sociétés, l’IS forfaitaire est exigible sur la base de l’échéance de règlement prévue sur la facture ou dans le contrat.
A défaut de justification de l’autorisation temporaire d’exercer (ATE) par une société sous-traitante, la retenue à la source de l’impôt sur les sociétés est applicable au taux de 20% prévu à l’article 185 ter tome 1 du présent code.
Le reste sans changement.
 
2.9. Complément de paiement et plafonnement des intérêts  de retard en matière d’IS forfaitaire (article 126 Quater C-2)
 
Article 126 quater C-2 nouveau :
 
Alinéas 1 et 2 : sans changement
Le paiement tardif de l’impôt avant mise en demeure est sanctionné par un intérêt de retard de 1% par jour ouvrable calculé sur le principal des droits sans excéder 50%.
Toutefois, le report du paiement de l’impôt forfaitaire sur les sociétés entre le délai légal et la fin du mois en cours est sanctionné par une amende de 500 000 FCFA. Dans ce cas, l’intérêt de retard n’est pas dû. 
Au-delà, toute déclaration ou paiement tardif est sanctionné comme indiqué à l’alinéa 2, sans préjudice de l’intérêt de retard prévu ci-dessus.
Le complément d’impôt constaté à la suite du réajustement prévu à l’article 126 ter 3 alinéa 2 du présent code n’est assorti d’aucune sanction fiscale s’il est payé en même temps que la déclaration des factures définitives.  En cas de retard entre la déclaration des factures définitives et le règlement dudit complément, le paiement est majoré de l’intérêt de retard prévu à l’alinéa 3 ci-dessus.
 
2.10. Obligation  de mentionner la valeur prévisionnelle ou administrative dans les contrats des sociétés sous-traitantes pétrolières
 
Article 126. quinquiès nouveau :
 
  1. Sans changement.
2. A- Il est fait obligation aux opérateurs pétroliers de déclarer au service compétent de la direction générale des impôts, au plus tard le 20 du mois suivant la fin de chaque trimestre, la liste exhaustive des sous-traitants pétroliers.
Cette liste doit comporter les renseignements suivants :
  • La raison sociale ou la dénomination du sous-traitant ;
  • L’adresse complète, localisation ;
  • Le numéro d’identification unique (NIU) ;
  • La date, le numéro et l’objet du contrat ;
  • La durée du contrat en indiquant le début et la fin du contrat ;
  • Le montant total du contrat, en précisant la monnaie de facturation ;
  • Les numéros, dates et montants des factures reçues au cours du trimestre.
2.B- il est également fait obligation aux opérateurs pétroliers de déclarer à la fin de chaque mois les rémunérations versées aux sous-traitants pétroliers ainsi que la retenue à la source opérée.
Le bordereau de déclaration doit indiquer, par contribuable :
  • La raison sociale ou la dénomination ;
  • L’adresse complète : B.P ; téléphone, e-mail, localisation ;
  • Le numéro d’identification unique ;
  • La date, le numéro et l’objet de la facture ;
  • Le montant payé ;
  • Le montant de la retenue à la source effectuée.
3.  Il est fait obligation aux sociétés sous-traitantes pétrolières de faire apparaitre dans leurs contrats de façon expresse la valeur prévisionnelle ou administrative desdits contrats
4- Pour les contrats à exécution successive, les contrats de base seront enregistrés dès leur signature et les différents avenants le seront en cours d’exécution des contrats
5. les contrats d’exécution des travaux ponctuels ou urgents seront enregistrés en cours d’exécution des travaux
6. Le défaut d’enregistrement des contrats visés au présent article dans les délais fixés  ci-dessus est sanctionné par une amende de cinq millions (5 000 000 FCFA). Les parties contractantes sont solidairement responsables du paiement de cette amende.
7. Le défaut de déclaration trimestrielle de la liste des sous-traitants est sanctionné par une amende de trois millions FCFA (3.000.000 FCFA).  Les autres infractions relatives à cette déclaration sont sanctionnées conformément aux articles 372 et suivants du présent code.
8. Le défaut de déclaration mensuelle des rémunérations versées et des retenues à la source effectuées sur les sommes payées aux sous-traitants est sanctionné par une amende de trois millions de FCFA (3.000.000 FCFA).
  Les autres infractions relatives à cette déclaration sont sanctionnées conformément aux articles 372 et suivants du présent code.
9- Le bordereau de déclaration doit obligatoirement être accompagné des factures reçues par les opérateurs pétroliers. Le défaut de production des factures reçues est sanctionné conformément aux dispositions de l’article 126 quater C/2 du présent code.
 
I.3- DISPOSITIONS DIVERSES
3.1- Suppression du fonds national d’investissement
 
Article 171 M à l’article 1710 : Abrogés
 
3.2. Harmonisation des délais de versement de la retenue à la source de l’IRPP avec la taxe unique sur les salaires
Article 173 nouveau :
Les retenues afférentes aux paiements effectués pendant un mois doivent être versées dans les vingt (20) jours du mois suivant  à l’inspection divisionnaire des contributions directes et indirectes ou à l’unité des grandes entreprises compétente.
Toutefois, les personnes physiques et morales qui ne payent pas des sommes soumises à l’impôt à plus de cinq (5) personnes sont autorisées à n’effectuer les versements prévus au premier alinéa du présent article que dans les vingt (20) premiers jours du premier mois qui suit la fin du trimestre.
En cas de décès de l’employeur ou du débirentier, les retenues opérées doivent être versées, dans les quinze  premiers  jours du mois suivant celui du décès,  par les ayants droit du ‘’de cujus ‘’. Les mêmes règles sont applicables pour le versement de la taxe unique sur les salaires.
 
3.3. Non application de la retenue à la source aux professionnels libéraux exerçant sous forme de société et soumis à l’IS
 
Art. 183 nouveau :
Les personnes  physiques et morales qui, à l’occasion de l’exercice de leur profession, versent à des personnes physiques ou morales non soumises à l’impôt sur les sociétés  des sommes relevant des professions et des revenus catégoriels visés par les articles 42, 47 ter, 48 et 49 du présent code, sont tenues d’opérer la retenue à la source au taux de 5% pour le compte de l’Etat.
Le reste sans changement.
 
3.4. Exonération des primes cédées en réassurances
 
Article 185 sexiès nouveau :
 
La retenue à la source prévue à l’article 185 ter ci-dessus ne s’applique pas aux primes cédées en réassurance perçues par les sociétés étrangères de réassurance non domiciliées dans les Etats membres de la CIMA, jusqu’au 31 décembre 2016.
Il est désormais fait obligation aux sociétés de placer au moins la moitié (50%) de leurs risques auprès des sociétés d’assurances congolaises qui agiront en coassurance ; la partie des risques non couverte par cette coassurance sera alors placée en fronting selon les dispositions du paragraphe précédent.
 
I.4. REFORME DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET DES LICENCES
 
4.1. Réforme de la patente (section 5- Contribution de la patente)
 
4.1.1. Droit de patente
 
Article 277 nouveau :
 
Toute personne physique ou morale qui exerce au Congo un commerce, une industrie, ou toute autre activité à but lucratif, non compris dans les exemptions  déterminées par les présentes dispositions, est assujettie à la contribution de la patente.
 
Article 278 nouveau :
Pour les contribuables soumis au régime du réel, la contribution de la patente est calculée à partir du chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’exercice précédent déclaré par le contribuable ou redressé par l’administration fiscale.
Pour les contribuables relevant du régime du forfait, la patente est calculée à partir du chiffre d’affaires servant de base de calcul à l’impôt global forfaitaire.
Pour les contribuables qui ne réalisent pas de chiffre d’affaires, l’assiette de la patente est constituée de l’ensemble des dépenses de fonctionnement au Congo.
Le montant ainsi obtenu est majoré des centimes additionnels perçus au profit des chambres de commerce  et des métiers.
La cotisation est arrondie à la dizaine de francs la plus voisine.
 
4.1.2. Exemptions
 
Article 279 nouveau :
Ne sont pas assujettis à la patente :
  1. L’Etat, les collectivités décentralisées, les établissements publics et les organismes d’Etat, pour leurs activités à caractère culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique ;
  2. Abrogé ;
  3. Abrogé ;
  4. Les peintres, sculpteurs, dessinateurs, graveurs, considérés comme artistes  et ne vendant que le produit de leur art.
  5. Abrogé ;
  6. Abrogé ;
  7. Les artistes lyriques et dramatiques ;
  8. Les cultivateurs et éleveurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et des fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou qu’ils  exploitent et pour la vente du bétail qu’ils élèvent, entretiennent ou engraissent.
  9. Abrogé
  10. Abrogé
  11. Les pêcheurs ou piroguiers
  12. Les associés des sociétés en nom collectif, en commandite, à responsabilité limitée ou anonyme.
  13. Les caisses d’épargne, de prévoyance, administrées gratuitement, les assurances mutuelles régulièrement autorisées.
  14. Abrogé
  15. Abrogé
  16. Les établissements publics ou privés ayant pour but de recueillir les enfants pauvres et de leur donner une profession.
  17. Abrogé
  18. Les ouvriers et couturiers n’ayant qu’une machine et travaillant seuls en chambre
  19. Abrogé
  20. Abrogé
  21. Les planteurs vendant du bois de chauffe provenant exclusivement du débroussaillement pour la mise en valeur de leur plantation
  22. Abrogé
  23. Les chasseurs autres que les chasseurs professionnels.
  24. Les économats, syndicats agricoles et les sociétés coopératives  et consommation à la condition qu’ils ne possèdent pas de magasin de vente et se bornent à grouper des commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt, les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l’objet de ces commandes.
  25. Les buffetiers du chemin du fer
  26. Abrogé
  27. Abrogé
  28. Abrogé
Article 279 bis nouveau :
Les entreprises nouvelles bénéficient d’une exonération de la contribution de la patente pour la première année civile.
Sur la base de la déclaration d’existence, il est délivré aux entreprises nouvelles un titre de patente portant la mention « EXONÉRÉ »
4.1.3. Droits proportionnels
 
Article 280 : abrogé
Article 281  nouveau :
Pour un contribuable qui exerce plusieurs commerces, industries ou activités dans une même localité, il est dû autant de patentes qu’il y a d’entités fiscales.
Chaque entité s’acquitte de sa contribution de la patente auprès de la résidence fiscale de son lieu d’implantation.
Article 282 nouveau :
Sont considérés comme formant des entités fiscales distinctes
1°   les immeubles ou parties d’immeubles nettement séparés dans lesquels s’exercent des activités de production, de vente ou de prestation de services directement adressées  à la clientèle ;
2° tout chantier ouvert dans une localité ;
3° le véhicule, pour les entrepreneurs de transports par terre.
Article 283 nouveau : Abrogé
Article 284 nouveau : Abrogé
 
4.1.4. Personnalité de la patente
Article 285 nouveau :
Le titre de patente est personnel et ne peut servir qu’à celui à qui il a été délivré. Il doit :
  • Porter la photographie de celui au profit de qui il est établi lorsque le contribuable est un exploitant d’une entreprise individuelle ;
  • Indiquer l’activité exercée dans l’entité ;
  • Indiquer le nom et l’adresse de l’entité ;
  • Indiquer le nom de l’exploitant ;
  • Porter le numéro d’identification unique (NIU) du contribuable ;
  • Porter le montant de la patente.
Le titre de patente n’est délivré que sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte d’identité, permis de conduire ou carte de séjour pour les étrangers).
Article 286 : Abrogé
4.1.5- Annualité de la patente
Article 287 nouveau :
La contribution de la patente est due pour l’année entière par toutes les personnes exerçant une activité imposable telle que prévue à l’article 277 du présent code.
Article 288 : Abrogé
Article 289 nouveau :
La contribution de la patente doit être payée entièrement même s’il advient une cession ou une fermeture d’entreprise pour une cause quelconque.
Article 290 nouveau :
La contribution de la patente est acquise au trésor public et n’est pas remboursable.
4.1.6- Justifications à produire par le redevable
 
Article 291 nouveau :
Tout contribuable est tenu de présenter son titre de patente ainsi que la quittance de paiement lorsqu’ils sont requis par les agents de l’administration fiscale.
 
Article 292 nouveau :
Le contribuable qui a perdu son titre de patente peut se faire délivrer un certificat tenant lieu de duplicata en s’adressant à l’inspecteur divisionnaire de sa résidence fiscale.
 
Article 293 nouveau :
Le contribuable qui ne peut justifier le paiement de sa patente dans les trois premiers mois de l’année d’imposition est sanctionné par une pénalité de 100% du montant dû.
4.1.7.-Dispositions spéciales à certaines professions
Article 294 nouveau :
Par exception aux dispositions de l’article 279 bis ci-dessus, les sociétés étrangères intervenant au Congo en cours d’année pour une période inférieure à un an sont imposables pour l’année entière. Il en est ainsi des sociétés exerçant sous le régime de l’autorisation temporaire d’exercer (ATE).
Le montant servant de base de calcul de leur patente est la valeur prévisionnelle contenue dans les contrats de leurs prestations au Congo ou, à défaut, la valeur administrative.
En fin de période d’activité au Congo, si la valeur du ou des contrats dépasse celle déclarée précédemment, un montant complémentaire de la contribution de la patente est dû.
 
Article 295 nouveau :
Tout contribuable relevant du régime du forfait qui transporte les marchandises d’une ville à une autre, d’un village à un autre ou, en général, d’un lieu à un autre, est tenu d’avoir un titre de patente qui est celui de marchand ambulant.
Est réputé marchand ambulant celui qui exerce son activité de façon mobile
Le titre de patente de marchand ambulant est valable sur tout le territoire national.
 
Article 296 nouveau :
Les entrepreneurs de transport par terre sont tenus de se faire délivrer autant de titres de patente qu’ils ont de véhicules en service. Ces titres mentionnent expressément le véhicule auquel ils s’appliquent. Ils devront être produits à toute réquisition de l’autorité.
 
Article 297 nouveau :
Sous peine de saisie ou séquestre à leurs frais d’une part des marchandises par eux mises  en vente leur appartenant ou non et d’autre part des véhicules et instruments de travail par eux utilisés leur appartenant ou non, les contribuables désignés ci-après, sont tenus de présenter, à toute réquisition des agents de l’administration fiscale, leur titre de patente.
Il s’agit des contribuables dont le chiffre d’affaires se situe dans les limites du régime du forfait fixé à l’article 26 du présent  code.
Si, dans le délai d’un mois, le contribuable ne s’est pas acquitté de sa contribution, il est procédé à la vente des produits, marchandises ou moyens de travail saisis, par le greffier, commissaire-priseur ou son représentant. Le produit de la vente étant alors consigné jusqu’à l’émission du titre de perception.
Le délai prévu au précédent alinéa ne s’applique pas aux denrées périssables  ou dont la conservation ne peut être assurée. Elles peuvent, en cas, être vendues par l’inspecteur divisionnaire des contributions directes et indirectes, immédiatement après la saisie ou remises gratuitement aux centres socio-sanitaires ou aux cantines scolaires.
Article 298 : Abrogé
Article 299 : Abrogé
Article 300 : Abrogé
 
4.1.8-Etablissement des matrices et des titres de perception
 
Article 301 nouveau :
Les autorités administratives locales et l’administration fiscale procèdent annuellement au recensement des personnes imposables et dressent les matrices  au vu desquelles l’administration fiscale établit les titres de perception. Il n’est ouvert dans chaque localité qu’une seule matrice sur laquelle seront inscrites la situation des contribuables au 1er janvier de l’année de l’imposition et toutes les modifications susceptibles de survenir en cours d’année.
 
Article 302 nouveau :
 
L’administration fiscale recueille tous les renseignements sur les assujettis ayant trait à la contribution de la patente.
 
Article 303 nouveau :
 
La contribution de la patente est perçue exceptionnellement par anticipation.
Doivent figurer sur le titre de perception pour chaque contribuable :
  1. La raison sociale ou le nom commercial ;
  2. Le nom et prénom du dirigeant de la société ou du propriétaire de l’établissement ;
  3. Le numéro d’identification unique de l’entité ;
  4. L’activité principale exercée dans l’entité ;
  5. L’adresse géographique et postale du lieu d’activité ;
  6. Le chiffre d’affaires ou la base imposable aux fins de la contribution de la patente ;
  7. Le montant de la patente arrondi à la dizaine de francs la plus voisine.
Article 304 nouveau :
 
Le titre de perception est établi à partir, entre autres, des matrices primitives et supplémentaires.
Les matrices primitives sont établies suivant les situations au 1er janvier de l’année d’imposition.
Les matrices supplémentaires sont ouvertes au début de chaque trimestre dans la même forme que les matrices primitives qu’elles sont destinées à compléter, sur la base des déclarations d’existence reçues au cours de l’année fiscale.
Les matrices sont établies par résidence fiscale et comprennent des spécificités par localité, par activité et par régime d’imposition.
 
Article 305 nouveau :
Sont portées sur les matrices primitives, toutes les personnes soumises à la contribution de la patente dont l’énumération suit :
  1. Celles qui exercent une activité imposable et qui n’ont pas déclaré cesser pour l’année à venir avant le 1er décembre de l’année en cours ;
  2. Celles qui ont déclaré leur existence ou leur début d’activités au cours des trois premiers trimestres de l’année précédente ;
  3. Celles qui exercent une activité imposable sans titre de patente.
 
Article 306 nouveau :
Sont portés sur les matrices supplémentaires :
  1. Les personnes physiques et morales qui entreprennent au cours de l’année une activité à but lucratif ;
  2. Les personnes physiques et morales non inscrites dans la matrice primitive qui, sur production de leur déclaration d’existence, exerçaient avant le 1er janvier de l’année de l’établissement de cette matrice, une activité imposable.
 
Il est procédé à la publicité des matrices primitives et supplémentaires établies par l’administration fiscale.
 
Article 308 nouveau :
Le titre de perception est rendu exécutoire et donne lieu au recouvrement comme il  est dit aux titres  2 et 4 de la Partie 3 du présent code.
 
4.1.9- Délivrance des formules de patente et du paiement de la contribution
 
Article 309 nouveau :
 
Le titre de perception établi par l’administration fiscale est notifié au contribuable par le comptable public.
 
Article 310 nouveau :
La contribution de la patente est exigible en un seul terme au plus tard le 31 mars de chaque année.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le montant de la contribuable de la patente est supérieur à cent mille (100 000) francs CFA, le contribuable peut payer en deux fractions égales, l’une au cours du premier trimestre et l’autre au cours du deuxième trimestre de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
 
Article 311 nouveau :
Pour les contribuables visés à l’article 294 du présent code, la patente est due dans les 15 jours qui suivent le début d’activité.
 
4.1.10. Déclarations
Article 312 nouveau :
Ceux qui entreprennent en cours d’année une activité sujette à la patente sont tenus d’en faire la déclaration au lieu de leur résidence fiscale dans les quinze (15) jours suivant l’ouverture de leur activité.
En vue de la liquidation de la patente, les sociétés soumises à l’IS forfaitaire sont tenues de faire une déclaration de chiffre d’affaires selon le modèle prescrit par l’administration au plus tard le 30 avril de l’année d’imposition.
Tout contribuable relevant du régime du forfait disposant d’un entrepôt de marchandises doit en faire la déclaration suivant un imprimé fourni par l’administration fiscale.
Le défaut de déclaration de l’entrepôt de marchandises est sanctionné par une amende de 500 000 FCFA par entrepôt découvert par l’administration sans préjudice d’une revalorisation du chiffre d’affaires soumis à l’impôt global forfaitaire.
 
Article 313 nouveau :
Le contribuable qui fait tenir des magasins auxiliaires au nom d’un employé ou d’un tiers sans en faire la déclaration à son nom, est passible d’un supplément de droit égal au montant des droits éludés.
 
4.1.11. Tarif
Article 314 nouveau :
Le taux de la contribution des patentes est fixé comme suit :
-10 000 f CFA pour les contribuables dont le chiffre d’affaires forfaitaire n’atteint pas 1 000 000 f CFA ;
-1,000% à la fraction du chiffre d’affaires comprise entre 1 000 000 f CFA et 20 000 000 f CFA ;
-0,750% à la fraction comprise entre 20 000 001 et 40 000  000 f CFA ;
-0,500 % à la fraction du chiffre d’affaires comprise entre 40 000 001 et 100 000 000 de francs ;
-0,250 % à la fraction du chiffre d’affaires comprise entre 100 000 001 et 300 000 000 de francs ;
-0,200 % à la fraction du chiffre d’affaires comprise entre 300 000 001 et 500 000 000 de francs ;
-0,180 % à la fraction du chiffre d’affaires comprise entre 500 000 001 et 1 000 000 000 f CFA ;
-0,175 % à la fraction du chiffre d’affaires comprise entre 1 000 000 001 et 3 000 000 000 f CFA ;
-0,150 % à la fraction du chiffre d’affaires comprise entre 3 000 000 001 et 5 000 000 000 f CFA ;
-0,125 % à la fraction du chiffre d’affaires comprise entre 5 000 000 001 et 20 000 000 000 f CFA ; 
-0,055 % pour la fraction du chiffre d’affaires supérieur à 20 000 000 000 f CFA.
 
Article 314 bis nouveau :
Les centimes additionnels prévus à l’article 278 ci-dessus sont fixés au taux de 3% du montant de la contribution de la patente.
 
4.2. Suppression de la contribution des licences
 
Article 315 à Article 320 : Abrogés
 
4.3. Suppression de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels
 
Article 341 à Article 346 : Abrogés
 
I.5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS D’ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS
 
5.1-Durée et compétence des services en matière de contrôle ponctuel (Article 387 ter, 388 et 389 du CGI, tome I)
 
Article 387 ter nouveau :
Les impôts et taxes à déclaration et à paiement mensuels définis par le présent code font l’objet d’un contrôle ponctuel.
Le contrôle ponctuel est effectué sur place, par les structures de la direction des vérifications générales et de la recherche et porte sur les impôts et taxes visés à l’alinéa précédent, sur une période inférieure à 6 mois concernant l’exercice en cours. En aucun cas, ce contrôle ne peut être entrepris après le 31 mars de l’année qui suit celle au titre de laquelle ces déclarations ont été souscrites.
Les inspecteurs commis à cette tâche sont habilités à constater et à redresser toutes les omissions et insuffisances relatives auxdits impôts et taxes, quelle que soit la nature des opératoires concernées.
 
Article 388 nouveau :
Lorsque des redressements sont décidés à l’issue d’une vérification de comptabilité ou d’une vérification approfondie du revenu global, les contribuables doivent être informés par une notification des motifs et du montant desdits redressements. La notification interrompt la prescription.
Le délai de réponse du contribuable est celui prévu à l’article 390 bis A du présent code.
 
Article 389 nouveau :
  1. Sans changement
  2. Sous peine de nullité de l’imposition, une vérification approfondie du revenu global ne peut excéder un an à compter du début de la vérification.
5.2 – Précision sur les conditions de contrôles des comptabilités informatisées (Art. 390 bis J)
 
Article 390 bis J :
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen des systèmes informatisés, le contrôle porte sur l’ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l’élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements. Les contribuables, tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, ont l’obligation de remettre et de transmettre à l’administration fiscale des supports électroniques.
5.3. Institution du message électronique comme moyen d’accusé de réception pour l’administration fiscale (Art.399 bis tome1)
 
Article 399 bis nouveau :
L’accusé de réception affiché en retour de l’envoi d’une mise en demeure par fax ou par courrier électronique au contribuable constitue un moyen de preuve de réception pour l’administration fiscale.
 
5.4. Délai unique de déclaration et de paiement
 
Article 461 bis
Les délais d’accomplissement des obligations déclaratives et des échéances de paiement des impôts, droits et taxes sont désormais fixés entre le 10 et le 20 de chaque mois, quel que soit le nombre effectif de jours ouvrés compris dans cet intervalle, selon le calendrier fiscal publié par l’administration fiscale.
Pour le mois d’août, cette période est fixée du 10 au 25, compte tenu des jours fériés ou éventuellement non ouvrés consécutifs à la fête de l’indépendance.
Tout délai de déclaration ou de paiement différent des dispositions ci-dessus est nul et de nul effet :
 
II- MODIFICATIONS DU TOME 2
 
II.1- DROITS D’ENREGISTREMENT
 
  1. Institution d’un délai d’enregistrement des cessions de créances sur l’Etat (Article 72)
Article 72 nouveau :
Les actes sous-seing privé et les actes passés en pays étranger ou dans les territoires où l’enregistrement n’est pas établi sont enregistrés à tout moment sans observer le délai visé à l’article 71 ci-dessus.
Les titres portant créance sur l’Etat Congolais, hormis les mandats de paiement et les actes constatant une cession de créances sur l’Etat congolais, doivent être enregistrés dans un délai de trois (3) mois sous peine de nullité.
 
1.2- Imposition des cessions directes ou indirectes des actifs et droits sociaux (Article 214)
 
Article 214 nouveau :
La cession directe ou indirecte des actifs et des droits sociaux des sociétés de droit congolais, est assujettie à un droit de 5% de la valeur des actifs et droits cédés de la société évoluant au Congo.
Ce droit est également dû en cas de changement de contrôle de la société par une modification d’au moins 60% de l’actionnariat.
 
1.3- Institution des droits d’enregistrement des cessions sur l’Etat (Art. 215 bis)
 
Article 215 bis nouveau :
La cession de créances sur l’Etat est assujettie à un droit d’enregistrement de 15%.
Les titres portant des créances sur l’Etat sont enregistrés gratis.
 
II.2- REFONTE DE LA TAXE SPECIALE SUR LES CONTRATS D’ASSURANCES
  1. Assiette de la taxe
Article 332 nouveau :
Toute convention d’assurances est soumise à une taxe spéciale annuelle.
La taxe spéciale sur les contrats d’assurances est perçue sur le montant total de la convention.
Toute police d’assurance est soumise obligatoirement à la formalité d’enregistrement gratis et dispensée du droit de timbre.
  1. Taux
Article 333 nouveau :
Le taux de la taxe est fixé à 10%
  1. Dispense de la taxe
Article 334 nouveau : Sans changement.
Article 335 nouveau :
Alinéa 1, 2, 3 et 4 : sans changement
Alinéa 5 : Abrogé
Le reste sans changement
 
  1. Liquidation et paiement de la taxe
Article 336 nouveau :
La taxe est liquidée sur le résultat obtenu en déduisant du total des sommes stipulées au profit de l’assureur et de leurs accessoires encaissés par le redevable au cours du mois précédent le total des sommes au profit de l’assureur et de leurs accessoires remboursés au cours du même mois.
La liquidation mensuelle est effectuée au vu d’un état dont le modèle est déterminé par l’administration.
La taxe perçue par les sociétés d’assurances est versée au plus tard le 15 du mois suivant la souscription de la police.
 
Article 337 nouveau :
Pour les sociétés ou compagnies d’assurances, ayant plusieurs agences, la taxe est exigible au bureau de l’enregistrement du lieu de son principal établissement.
 
Article 338 nouveau :
Alinéa 1 : Abrogé
Pour les conventions venant à échéance à plus d’un an, la taxe peut être fractionnée par année, si les parties l’ont requis par une déclaration spéciale.
Alinéa 3 : Abrogé
 
Article 339 : Abrogé
 
  1. Solidarité des redevables
Article 340 nouveau :
Le redevable légal de la taxe est la société d’assurances.
 
  1. Obligations des assureurs
Article 341 nouveau :
Les sociétés d’assurances sont tenues de fournir la liste de leurs agences et intermédiaires.
 
Article 342 : Abrogé
 
Article 342 bis : Abrogé
 
  1. Droit de communication
Article 343 : sans changement
 
  1. Pénalités
Article 344. - nouveau :
Tout retard dans le paiement de la taxe établie par le présent chapitre, toute inexactitude, omission ou insuffisance et toute autre infraction entrainant un préjudice pour le Trésor donne lieu au paiement d’un droit en sus, égal à la taxe exigible sans pouvoir être inférieur à 10 000 FCFA.
Les infractions à l’article 341 sont punies d’une amende de 1 000 000 f CFA.
Toute autre contravention aux dispositions du présent chapitre et des décisions de l’administration prises pour leur exécution est punie d’une amende de 100 000 f CFA, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 343.
 
  1. Prescription
Article 345 : sans changement
Article 346 : Abrogé
Article 347 nouveau :
La taxe et les pénalités payées à tort ne peuvent être restituées qu’en cas de résiliation, d’annulation ou de résolution judiciaire de la convention, à concurrence de la fraction afférente.
Le reste sans changement.
 
  1. Poursuites et instances
Article 348 : sans changement
Article 349 : sans changement
 
II.3- IMPÔT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIÈRES
 
2.1- Assujettissement à l’IRVM forfaitaire des sociétés de droit congolais soumises au régime dérogatoire (Art.1. livre 3. Tome 2)
 
Article premier nouveau :
  1. Sous réserve  des exemptions prévues au chapitre III, l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers s’applique
  1. Aux dividendes, intérêts, arrérages, revenus et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateurs des sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, ayant leur siège social au Congo, quelle que soit l’époque de leur création :
  2. Aux intérêts, produits et bénéfices des parts d’intérêts et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises ayant leur siège social dans le territoire dont le capital n’est pas divisé en actions.
  3. Au montant des remboursements et amortissements totaux ou partiels que les sociétés désignées dans les numéros qui précédent effectuent sur le montant de leurs actions, parts d’intérêts ou commandites, avant leur dissolution ou leur mise en liquidation
  4. Au montant des tantièmes, jetons de présence, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations, revenant à quelque titre que ce soit, à l’administrateur unique ou aux membres des conseils d’administration des sociétés visées au n° 1 qui précède ;
  5. Aux traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations revenant aux associés commandités dans les sociétés en commandite simple qui ont exercé l’option prévue au second alinéa du n° 6 de l’article 18 ;
  6. Aux jetons de présence payés aux actionnaires de ces sociétés à l’occasion des assemblées générales ;
  7. Aux intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations et emprunts représentés par des titres négociables des collectivités locales, établissements publics, ainsi que des sociétés, compagnies et entreprises désignées aux numéros 1 et 2 qui précèdent :
  8. Aux lots et primes de remboursement payés aux créanciers et aux porteurs d’obligations des collectivités locales, établissements publics, ainsi que des sociétés, compagnies et entreprises désignées aux numéros 1 et 2 qui précèdent :
  9. Aux revenus présumés distribués.
  1. Les dividendes arrérages, bénéfices et produits visés aux numéros 1° et 2° du présent article s’entendent de toutes sommes ou valeurs attribuées à quelque époque que ce soit aux associés et porteurs de parts, à un titre autre que celui de remboursement de leurs apports. Les dispositions figurant sous le n°2 ci-dessus et le paragraphe qui précède ont, en tant que de besoin, un caractère interprétatif.
  2. Sont notamment considérés comme revenus distribués :
  1. Les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d’avances de prêts ou d’acomptes. Lorsque ces sommes sont remboursées à la personne morale, elles viennent en déduction des revenus imposables pour la période d’imposition au cours de la quelle le remboursement est effectivement intervenu ;
  2. Les sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateur, au titre du rachat de ces parts ;
  3. Les rémunérations et avantages occultes ;
  4. Les bénéfices nets des succursales de sociétés étrangères et les bénéfices forfaitaires des sociétés étrangères et des sociétés de droit congolais visées aux articles 126 ter et 126 sexiès du CGI, sont réputés distribués au titre de chaque exercice à hauteur de 70 % de leur montant
  5. Les sommes correspondant au montant des redressements apportés aux résultats déclarés à l’issue d’une vérification de comptabilité sont réputées distribuées, lorsqu’elles ne sont  pas investies dans l’entreprise.
  1. Si le redressement a pour effet de rehausser un résultat bénéficiaire, le complément du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est considéré comme distribué.
  2. Lorsqu’un redressement a pour effet de remplacer  un déficit déclaré par un bénéfice taxable, la fraction du bénéfice  soumis à l’impôt est présumée distribuée.
  3. Si le redressement a pour seul effet de réduire ou d’annuler le montant du déficit, aucune imposition supplémentaire n’est établie. Les sommes ainsi réintégrées ne donnent lieu à aucune distribution.
3.2. Paiement de l’IRVM des sociétés étrangères soumises à l’impôt forfaitaire sur les sociétés par voie de retenue à la source.
 
Article 9, Livre 3, nouveau :
L’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) dû sur les bénéfices des succursales de sociétés étrangères est payable annuellement au plus tard le 30 avril.
En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères et les sociétés étrangères soumises à l’impôt sur le bénéfice forfaitaire des sociétés (IS forfaitaire), l’impôt est payable chaque mois dans les mêmes conditions que l’impôt forfaitaire visé à l’article 126 quater A, du Tome 1, du présent code.
 
CHAPITRE 5. MODIFICATION DES TEXTES NON CODIFIÉS
 
Article sixième : Les textes fiscaux non codifiés sont modifiés ainsi qu’il suit :
 
I.- TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (loi 12/97 du 12 mai 1997 portant institution de la TVA)
 
1.- Mise à jour des annexes 3 et 5 de la loi TVA
 
Annexe 3- Liste des biens de première nécessité exonérés de TVA
02 :viandes et
volailles.                                                                                                                                                                                                                                           04.01 : lait et crème de lait, non concentrés additionnés de sucre ou d’autres édulcorants.                                                                                                                    
04.02. Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés desucre.                                                                                                                                                                      
05 : Pain.                                                                                                                                                                                                                              11.01.00.10 : farine de froment.                                                                                                                                                                                             19.01.10.11 : Préparations pour l’alimentation des enfants.                                                                                                                                                    29.30.21.00 : Quinine et ses sels.                                                                                                                                                                                           29.37.91.00 : Insuline et ses sels.                                                                                                                                                                                            29.41 : Antibiotiques.                                                                                                                                                                                                                      30 : Produits pharmaceutiques.                                                                                                                                                                                               31.02 : Engrais.                                                                                                                                                                                                                      37.00.90 : Cire pour art dentaire.                                                                                                                                                                                                  37.01.10.90 : plaques et films pour rayons X.                                                                                                                                                                          37.02.10.00 : Pellicules pour rayons X.                                                                                                                                                                                       38.08 : insecticides et pesticides.                                                                                                                                                                                                 40.14 : Articles d’hygiène et de pharmacie en caoutchouc.                                                                                                                                                           40.15.19.00 : gants pour la chirurgie.                                                                                                                                                                                         49.01.10.00 : livres scolaires.                                                                                                                                                                                                       49.01.91.00 : Livres autres que les livres scolaires.                                                                                                                                                                        70.15.10.00 : Verrerie des lunettes et montures.                                                                                                                                                                            84.19.20.00 : Stérilisateurs  médico-chirurgicaux de laboratoires.                                                                                                                                                  87.13 : Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides.                                                                                                                                                          90.04.90.00 : Lunettes correctrices.                                                                                                                                                                                             90.18.11. à 90.22.90 : Appareils médicaux.                                                                                                                                                                                    94.02.10.11 : fauteuils de dentistes.                                                                                                                                                                                                94.02.10.19 : Autres mobiliers pour la médecine et la chirurgie.                                                                                                                                                03.05.59.91 : Poisson salé.                                                                                                                                                                                                             03.03.50.00 ; 03.03.60.00 ; 03.03.71.00 ; 03.03.74.00 : Poisson de mer à l’exception des poissons de luxe comme le saumon congelés, le thon et autres.           10.06.30.90 ; 10.06.40.00 ; 10.06.20.00 : Riz.             
25.01.00.19 : Sel.    
10.01.10.90 : Blé.                                                                                                                                                                                                                 21.02.10.00 : Levure.                                                                                                                                                                                                                  48.20.20.00 : Cahiers.                                                                                                                                                                                                                23.09.90.10 à 23.09.90.90 : Aliments de bétail à l’exception des aliments pour chiens et chats.
 
 
Annexe 5.- Liste de certains biens de consommation courante soumis au taux réduit de 5% de la TVA
 
Numéro de tarif et désignation :
07.02.00.00 : Tomate
15.16.20.00 : Huile végétale
17.01.99.10 : Sucre
19.02.30.00 : Pâte alimentaire
25.01.00.11 : Sel
34.01.19.10 : Savon de ménage
25.23.29.00 : Ciment
72.14.20.00 : 72.14.20.00 ; 7214.99.00 ; 7214.30.00 : Fer à béton
76.06.11.90 ; 76.07.11.00 : Tôle ondulée
73.17.00.10 : Pointe
 
2. Renforcement du régime des débits en matière de TVA (Article 11).
 
Article 11 nouveau :
  1.  : Sans changement
  2. En cas d’option pour le régime de débit, les prestataires de services et les entrepreneurs de travaux publics et des travaux immobiliers peuvent être autorisés à acquitter la TVA selon les débits. Dans ce cas, ils doivent apposer sur leurs factures la mention « TVA acquittée selon les débits ».
  3. Sans changement
  4. Sans changement
  5. Pour les fournisseurs étrangers, y compris les centrales d’achat des groupes de sociétés, la taxe est exigible à la facturation.
  1. Décalage d’un mois pour déduire la TVA auto-liquidée pour les fournisseurs étrangers (Article 18 paragraphe 5).
Article 18 nouveau :
Paragraphes 1 : sans changement.
  1.  La TVA qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable au cours d’un mois donné est déductible au titre de ce mois.
Le reste sans changement.
 
  1. Non reversement de la retenue à la source de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (article 31)
 
Article 31 nouveau :
 
Alinéa 1 : sans changement.
Les administrations et établissements publics à budget autonome doivent prélever le montant de l’impôt qui leur est facturé et le reverser immédiatement dans les conditions fixées ci-dessus. Ils doivent également transmettre mensuellement à l’administration fiscale l’état détaillé des sommes versées à leurs fournisseurs.
Le reste sans changement.
  1. ACOMPTE SUR DIVERS IMPOTS (ASDI) : modification des articles 5 et 8 de la loi n° 1-95 du 8 février 1995 portant loi de finances pour l’année 1995 telle que modifiée par les lois de finances suivantes. 
Article 5 nouveau :
Le prélèvement est calculé :
  • En cas d’importation, sur la valeur retenue par les services de douanes pour la perception des droits et taxes ;
  • En cas d’achats locaux, sur le montant de la facture hors taxes ;
  • Pour les marchandises à prix et marge réglementés, sur le montant de la marge brute.
Article 8 nouveau :
La facture obligatoirement délivrée à l’acheteur doit comporter les nom, prénom et adresse de celui-ci et mentionner également son numéro d’identification unique (NIU) ainsi que le montant des ventes ayant servi de base au prélèvement.
Le reste sans changement.
 
III.- TAXE SUR LES TRANSFERTS DE FONDS (Loi n° 33-2003 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 telle que modifiée par les lois de finances suivantes)
 
Article 4 nouveau :
Sont exonérés de la taxe sur les transferts de fonds :
  • Premier tiret, sans changement ;
  • Deuxième tiret, sans changement ;
  • Troisième tiret, sans changement ;
  • Les remboursements d’emprunts contractés par des personnes morales en vue de la réalisation d’un programme d’investissement ayant fait l’objet d’une convention d’établissement avec l’Etat ;
  • Les transferts de fonds à destination des pays membres de la CEMAC ;
  • Les remboursements d’emprunts contractés par l’Etat ;
  • Les transferts de fonds ordonnés par le trésor public.
 
IV- Droits, taxes, redevances et frais du secteur des postes et télécommunications électroniques (Loi n°20-2010 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 telle que modifiée par les lois de finances subséquentes).
 
Article 4 (nouveau) :
 
Au sens de la présence loi, on entend par :
Paragraphes 1 à 49 : sans changement
50- Redevance de régulation : ensemble des droits, taxes et redevances ci-après répartis entre l’Etat et l’agence de régulation :
NATURE DES DROITS, TAXES, REDEVANCES ET FRAIS
ETAT
ARPCE
Droit de licence
3/3
0/3
Redevance GSM
1/3
2/3
Redevance de gestion des fréquences radioélectriques
1/3
2/3
Redevance d’utilisation des fréquences radioélectriques
1/3
2/3
Redevance VSAT
1/3
2/3
Taxe terminale (trafic international entrant)*
16,7 %
8,3 %
Redevance de gestion des ressources en numération
1/3
2/3
Redevance de gestion d’autorisation
1/3
2/3
Redevance de gestion d’agrément
1/3
2/3
Autres frais, droits et taxes
1/3
2/3
*75% de la taxe terminale étant réservée à la numération des opérateurs
 
Le reste sans changement
 
V- Taxe spécifique
 
Article sixième : il est créé en République du Congo, au profit du budget de l’Etat, une taxe spécifique sur les boissons et le tabac
 
Article septième : Sans changement
 
Article huitième : le tarif de la taxe est fixé comme suit :
  1. Pour les boissons alcooliques, le montant de la taxe est de 25 FCFA par litre ;
  2. Pour les boissons non alcoolisées, le montant de la taxe est de 15 FCFA par litre ;
  3. Pour les contenances d’autres quantités de boissons, il est appliqué la règle de trois, avec arrondi par unité monétaire de 5 FCFA supérieur. Ainsi, pour les boissons alcoolisées de quantités inférieures à un litre, la taxe est fixée comme suit :                                                                                                              
                      a. 10 FCFA, pour les contenances de 33 centilitres ;    
                      b. 15 FCFA pour les contenances de 50 centilitres ;
                      c. 20 FCFA, pour les contenances de 65 centilitres.
      4 Pour le tabac, le montant de la taxe est de 40 FCFA par paquet ou par cigare.
Le montant de la taxe s’applique sur toutes taxes comprises et n’intègre pas la base imposable de la TVA.
Article neuvième et suivants : sans changement
 
TITRE IV : DES DISPOSITIONS NOUVELLES
 
CHAPITRE 6 : DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITÉ
 
  1. TAXE D’OCCUPATION DES LOCAUX
  1. Champ d’application
Article septième : il est créé en République du Congo, une taxe annuelle dénommée taxe d’occupation des locaux.
 
Article huitième : la taxe d’occupation des locaux est perçue au profit des collectivités locales.
 
Article neuvième : Est soumise à la taxe d’occupation des locaux, toute construction en matériaux durables ou toute installation occupée par des personnes physiques ou morales à titre de domicile, de bureau, de commerce, d’industrie et tout autre local habité et ses dépendances.
La taxe est due par local occupé, quelle que soit la durée d’occupation dans l’année d’imposition.
 
  1. Personnes imposables
Article dixième : la taxe d’occupation des locaux est à la charge de l’occupant, propriétaire ou locataire, qu’il soit une personne physique ou une personne morale, qu’il s’agisse d’un établissement commercial, professionnel ou d’une installation industrielle.
 
  1. Exemptions
Article onzième : Sont exemptés de la taxe d’occupation des locaux :
  1. Les ambassades et les locaux abritant les missions diplomatiques suivant le principe de réciprocité ;
  2. Les résidences officielles des fonctionnaires étrangers des organisations internationales ayant le statut de diplomate, des agents des missions diplomatiques sous réserve de réciprocité ;
  3. Les dépendances servant de résidence aux descendants ou aux ascendants en ligne directe qui ne disposent pas de revenu ;
  4. L’Etat, les collectivités locales et les établissements publics à budget non autonome, pour les locaux sis dans les propriétés immobilières immatriculées en leur nom et occupés par eux pour leur usage professionnel.
 
D- Lieu d’imposition
 
Article douzième : La propriété est imposée dans le département ou la commune où elle est située.
 
E- Taux de la taxe
 
Article treizième : Le montant de la taxe d’occupation des locaux est déterminé annuellement ainsi qu’il suit :
  1. Pour les locaux à usage d’habitation :                                                                                                                                       -centre ville : 80 000FCFA :                                                                                                                                                        -périphérie : 12 000 FCFA .                         
       Cette taxation s’applique dans les communes et les chefs-lieux de département et de district.
La distinction et la délimitation entre la ville et périphérie sont fixées par délibération du conseil départemental ou communal
  1.    Pour les locaux à usage professionnel :
  • 60 000 francs CFA pour les petites entreprises, les associations, les autres professions organisations non commerçantes ;
  • 120 000 francs CFA pour les moyennes entreprises ;
  • 1 200 000 francs CFA pour les grandes entreprises.
L’appartenance à telle ou telle catégorie d’entreprise est déterminée suivant la classification retenue par l’administration fiscale.
 
F- recouvrement de la taxe
 
Article quatorzième : La taxe d’occupation des locaux est recouvrée par déclaration et paiement spontanés des contribuables auprès du comptable public de leur résidence fiscale sans avertissement préalable, au plus tard le 20 avril de chaque année.
Pour les occupations en cours d’année, la taxe est exigible au plus tard trois mois après la date d’entrée ou d’occupation du local.
 
G. Sanctions
 
Article quinzième : Le défaut de déclaration et de paiement au-delà d’échéance est sanctionné par une pénalité de 50%.
 
H. Contentieux de la taxe.
 
Article seizième : Le contentieux relatif à l’assiette et au recouvrement de la taxe est régi par le Code Général des Impôts.
 
  1. Dispositions finales
Article dix-septième : La présente loi qui remplace la taxe d’habitation et la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels abroge la loi n°021-90 du 12 septembre 1990 et toutes les dispositions antérieures contraires.
 
II.- REGIME FISCAL DES ZONES ECONOMIQUES SPECIALES ET DES ZONES INDUSTRIELLES
 
Article dix-huitième : Les zones économiques spéciales et les zones industrielles installées légalement en République du Congo, bénéficient du régime fiscal ainsi établi :
 
  1. LES ZONES ECONOMIQUES SPECIALES
  1. Impôts directs d’Etat
Nature d’impôts
Imposition (traitement fiscal)
Impôt sur les sociétés et taxe spéciale sur les sociétés
  • Exonérés pendant six (6) ans
  • De sept (7) à dix (10) ans, taux réduits : IS : 5% ; TSS : 0,25%
  • Au-delà de dix (10) ans, taux réduits : IS : 15% de manière permanente : TSS : 0,50% de manière permanente
Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques (Bénéfices Industriels et Commerciaux et Bénéfices agricoles)
  • Exonérés pendant six (6) ans ;
  • De sept (7) à dix (10) ans, abattement de 50% (appliqué sur l’IRPP) ;
  • Au-delà de dix (10) ans, abattement de 25% (appliqué sur l’IRPP)
Taux unique sur les salaires
Taux réduit : 2 ,5% de manière permanente
IRVM sur les dividendes
  • Exonéré pendant six (6) ans
  • De sept (7) à dix (10) ans taux réduit : 5%
  • Au-delà de dix (10) ans, taux réduit : 10% de manière permanente
  1. Impôts directs locaux
Nature d’impôts
Imposition (traitement fiscal)
Contributions foncières des propriétés bâties et non bâties et taxe d’occupation des locaux
Droit commun
Patente
Réduction de 50% par rapport au droit commun
  1. Impôts indirects
Nature d’impôts
Imposition (traitement fiscal)
TVA
  • A l’export, taux zéro ;
  • Vente dans la zone Economique Spéciale, au Congo et dans la CEMAC, application du droit commun
  1. Droits d’enregistrement
Nature d’impôts
Imposition (traitement fiscal)
Droits d’enregistrement
  • Exonérés pour la création d’entreprises
  • Taux réduit : 50% pour les actes de mutation
 
  1. LES ZONES INDUSTRIELLES
  1. Impôts directs d’Etat :
Nature d’impôts
Imposition (traitement fiscal)
Impôt sur les sociétés et la Taxe spéciale sur les sociétés
  • Exonérés pendant cinq (5) ans
  • De six (6) à dix (10) ans, taux réduits: IS : 10% ; TSS : 0,50%
  • Au-delà de 10 ans, taux réduits : IS : 20% de manière permanente ; TSS : 0,75% de manière permanente
Bénéfices Industriels et Commerciaux
  • Exonérés pendant cinq (5) ans
  • De six (6) à dix (10) ans, abattement de 50% (appliqué sur IRPP)
  • Au-delà de 10 ans, abattement de 25% (appliqué sur l’IRPP)
Taxe unique sur les salaires
Taux réduit : 25% de manière permanente
IRVM sur les dividendes
  • Exonérés pendant cinq (5) ans
  • De six (6) à dix (10) ans, taux réduit : 5%
  •  Au-delà de 10 ans, taux réduit : 10% de manière permanente
 
 
  1. Impôts directs locaux
Nature d’impôts
Imposition (traitement fiscal)
Contributions foncières des propriétés bâties et non bâties et taxe d’occupation des locaux
Droit commun
Patente
Réduction de 50% par rapport au droit commun
 
  1. Impôts indirects
Nature d’impôts
Imposition (traitement fiscal)
TVA
Droit commun
 
  1. Droits d’enregistrement :
Nature d’impôts
Imposition (traitement fiscal)
Droits d’enregistrement
  • Exonérés pour la création d’entreprises
  • Taux réduit : 50% pour les actes de mutation
 
  • REGIME FISCAL DES ZONES FRANCHES DE SANTE
Article dix-neuvième : il est institué en République du Congo, un régime fiscal des zones franches de santé établi ainsi qu’il suit :
  1. Impôts directs d’Etat
Nature d’impôts
Imposition (traitement fiscal)
Impôt sur les sociétés et Taxe spéciale sur les sociétés
  • Exonération totale
Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques (pour les sociétés des personnes)
  • Exonération totale
Taux unique sur les salaires
Taux réduit à  2 ,5%
IRVM sur les dividendes
  • Taux réduit à 5%
IRPP des médecins et du personnel
  • Réduit à10% pour les médecins et le personnel qualifié étrangers ou de nationalité congolaise
 
  1. Impôts directs locaux :
Nature d’impôts
Imposition (traitement fiscal)
Contributions foncières des propriétés bâties et non bâties et taxe d’occupation des locaux
Exonération totale
Patente
  • Exonération pendant les 10 premières années
  • Réduction de 50% par rapport au droit commun à partir de la 11ème année
 
  1. Impôts indirects :
Nature d’impôts
Imposition (traitement fiscal)
TVA
  • Exonération de la TVA à l’importation
  • Application du taux zéro sur les consommations intérieures
 
  1. Droits d’enregistrement
Nature d’impôts
Imposition (traitement fiscal)
Droits d’enregistrement
  • Exonérés pour la création d’entreprises
  • Droit fixe sur tous les actes soumis à la formalité d’enregistrement
 
 
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES RECETTES PUBLIQUES
 
Article vingtième : Les règles d’exigibilité des créances publiques sont celles fixées par le code général des impôts, par le code des douanes et de manière générale, par la règlementation en vigueur.
Les titres de perception de recette émis par les ordonnateurs de recettes sont pris en charge par les comptables assignataires de ces recettes.
 
Article vingt et unième : Le redevable de l’Etat s’acquitte de sa dette, soit par un versement d’espèces à la caisse du comptable public, soit par une remise de chèque ou d’effet bancaire ou postal, soit par un virement dans l’un des comptes ouverts au nom du trésor public.
Aucun effet bancaire ou postal ne peut être établi à l’ordre d’une administration publique autre que le trésor public.
Le chèque émis à l’ordre du trésor public n’est pas endossable. Le comptable public qui reçoit le chèque et établit la quittance ou tout autre document en tenant lieu doit mentionner au verso du chèque l’objet du paiement, la date et le numéro de la quittance émise en contrepartie.
Le redevable de l’Etat peut, dans les conditions définies par la règlementation en vigueur, s’acquitter de sa dette par remise d’effets de commerce ou d’obligations cautionnées.
 
Article vingt-deuxième : L’acquittement d’une recette donne lieu à la délivrance d’une quittance pour la somme versée et à l’émargement du titre de perception de recette.
La quittance signée par le comptable public est automatisée ou manuelle et extraite d’un registre à souche dont le numéro et la date sont mentionnés sur la pièce justificative de la recette.
 
Article vingt– troisième : La prise en charge ne peut être apurée que par le recouvrement effectif, par la réduction ou l’annulation des droits préalablement liquidés et pris en charge par l’émission en non-valeur ou par la remise gracieuse obtenue.
L’apurement de la prise en charge entraine la décharge de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable assignataire de la recette.
La prise en charge déclenche le recouvrement amiable ou forcé.
 
Article vingt-quatrième :   le recouvrement amiable comprend les opérations suivantes :
  • La notification de l’avis d’imposition au contribuable ;
  • L’application éventuelle de la majoration et des pénalités ;
  • L’encaissement partiel ou total de la recette.
Article vingt-cinquième : Sans préjudice des délais accordés par la règlementation en vigueur, le redevable dispose d’un délai de trois mois, à partir de la date de la mise en recouvrement, de contester le bien-fondé de la créance devant le service ordonnateur ou la régularité formelle de l’acte de poursuite devant les services compétents.
Toutefois, il est tenu de payer au moins 10% des sommes mises en recouvrement. Une pénalité d’un pour mille (1‰) par mois écoulé est applicable sur le montant contesté à tort et celle de l’avis des juridictions. L’administration dispose d’un délai de six (6) mois pour rendre la décision.
 
Article vingt-sixième : Le titre de perception de recette régulièrement mis en recouvrement est exécutoire, non seulement, pour le redevable qui y est désigné ou enrôlé mais aussi pour ses représentants ou ayants-droit légaux.
Les ayants-droit concernés sont, entre autres :
  • Les fermiers ou locataires ;
  • Les cessionnaires de fonds de commerce, d’immeubles ou de terrains, quelle que soit la forme de la cession, mais dans les limites du prix de cession ;
  • Les employeurs ;
  • Chacun des époux lorsqu’ils vivent sous le même toit ;
  • Le propriétaire qui loue un établissement commercial ou industriel muni de son matériel ou de ses moyens de production.
Article vingt-septième : Le privilège du trésor s’exerce, suivant chaque type de recette, sur les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux redevables, quel que soit le lieu où ils se trouvent.
Les exceptions à ce principe sont définies par la règlementation en vigueur.
 
Article vingt-huitième : Le redevable de l’Etat ne peut opposer la compensation légale, même dans le cas où il est créancier de l’Etat.
Le comptable public opère la compensation légale au profit de l’Etat entre les dettes et les créances assignées à sa caisse.
 
Article vingt-neuvième : Le trésor public tient une hypothèque légale sur tous les biens immeubles du redevable ou du comptable public chargé du recouvrement.
Les hypothèques tenues par le trésor public sont inscrites au bureau des hypothèques, à partir de la date à laquelle le contribuable a encouru une majoration ou une pénalité pour défaut d’acquittement.
 
Article trentième : Le recouvrement forcé est engagé pour toutes les recettes non recouvrées à la phase amiable. Le recouvrement forcé est mis en œuvre à l’encontre des redevables ou de leurs ayants-droit ou tiers responsables.
Il ne peut être exercé que par les porteurs de contraintes, les agents de poursuites assermentés ou par les services judiciaires commissionnés par le ministre en charge des finances.
 
Article trente et unième : Le recouvrement forcé comprend :
  • Le commandement ;
  • La saisie ;
  • La vente.
Article trente-deuxième : Le commandement est notifié au redevable huit (8) jours  francs après le dernier avis avant poursuites.
Il comporte :
  • La notification du titre de perception ;
  • L’énonciation de la somme à payer ;
  • L’ordre de payer la somme réclamée.
Les frais assortis au commandement sont à la charge du redevable. Ils sont fixés par la règlementation en vigueur.
 
Article trente-troisième : La saisie intervient trois (3) jours après la signification du commandement par le porteur de la contrainte.
Elle est faite pour tous les termes échus des contributions, sans distinction d’exercice et peut être suspendue dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.
La saisie est assortie des frais à l’encontre du redevable au taux fixé par le code général des impôts et d’une manière générale par sa règlementation en vigueur.
 
Article trente-quatrième : La saisie se décompose en :
  • Saisie-attribution ;
  • Saisie-vente ;
  • Saisie-conservation.
La saisie rend indisponible les biens qui en sont l’objet.
 
Article trente-cinquième : La vente des biens saisis a lieu huit (8) jours après l’autorisation du ministre en charge de finances, en sa qualité d’ordonnateur principal des recettes du budget de l’Etat.
Elle est organisée par les soins du commissaire–priseur ou du comptable public porteur de contraintes ou encore d’un agent judiciaire.
 
Article trente-sixième : Le comptable public peut constater et encaisser les recettes sans émission préalable du titre de perception.
Les recettes encaissées sans émission préalable de titre de perception, enregistrées dans un compte d’imputation provisoire de la comptabilité générale, font l’objet de bordereau de demande de régularisation adressée par le comptable assignataire aux ordonnateurs de recettes concernés.
Les ordonnateurs de recettes adressent les titres de perception de recette en régularisation aux comptables assignataires de recette.   
 
Analyse du budget de l’Etat 2014
En Recettes : des recettes en légère hausse
Les recettes pétrolières totales seront de l’ordre de 2.505 milliards, en 2014.
Les recettes fiscales atteindront, quant à elles, 962.500.000.000 francs Cfa, alors que les recettes douanières seront de 250 milliards de francs Cfa.
Les ressources externes atteindront 648, 800 milliards de francs Cfa.
  • Les emprunts concernent, essentiellement les prêts de la Chine, la part de prêt de l’accord de partenariat stratégique, etc. Ils seront de 466, 525 milliards de francs Cfa.
  • Les dons proviendront, principalement, des fonds PPTE, de la Chine, de l’Union européenne, et de la Banque mondiale, soit 182, 275 milliards de francs Cfa.
 
   (en  FCFA)
2013
2014
Variation en %
1. Recettes propres
3.368.697.000.000
3.504.120.000.000
+4,02
A. Recettes pétrolières
2.597.197.000.000
2.505.120.000.000
(-3,55)
B. Recettes minières
-
4.000.000.000
-
B. Recettes fiscales
   710.500.000.000
920.000.000.000
(+29,47)
Impôts et taxes intérieurs
  560.500.000.000
660.000.000.000
(+17,75)
Droit de douane
150.000.000.000
260.000.000.000
(+73,33)
C. Services et portefeuille
46.000.000.000
55.000.000.000
(+19,56)
         Intérêts de placement
30.000.000.000
35.000.000.000
(+16,67)
                         Dividendes
16.000.000.000
20.000.000.000
(+25)
D. Recettes de services
15.000.000.000
20.000.000.000
(+33,33)
2. Ressources extérieures
748.700.000.000
648.800.000.000
(-13,34)
Emprunt d’Etat
605.000.000.000
466.525.000.000
(-22,89)
Emprunt
143.700.000.000
182.275.000.000
(+26,84)
Recettes totales (1+2)
4.117.397.000.000
4.152.920.000.000
(+0,86)
 
 
Nota : Préciser si nécessaire, et selon la spécificité de votre pays, des lignes supplémentaires.
 
 
En Dépenses : masse salariale, biens et services en hausse
Dépenses de fonctionnement :
L’évolution des dépenses de fonctionnement, en 2014, sera influencée, principalement, par celle des charges liées à la rémunération des agents de l’Etat et à la consommation des biens et services. Suivant le protocole d’accord négocié et conclu entre les partenaires sociaux et le Gouvernement, la valeur du point d’indice de rémunération des fonctionnaires passera de 200 à 225 en 2014. L’augmentation se poursuivra jusqu’à 2017 à raison de 25 points supplémentaires chaque année.
Les dépenses de la masse salariale passeront de 270 milliards, en 2013, à 324 milliards, en 2014, soit 20% d’augmentation. Celles des biens et services augmenteront à 323 milliards 109 millions de francs Cfa. Les transferts et interventions directes de l’Etat passeront de 366 milliards 765 millions de francs, en 2013, à 382 milliards 643 millions de francs Cfa, en 2014.
  • Par ailleurs, les dépenses de l’Etat hors dette publique ne devraient croître que de 1002 milliards de francs Cfa à 1025 milliards de francs Cfa. Les ressources disponibles pour l’investissement sont de 1997 milliards 911 millions de francs Cfa.
 
Dépenses en  FCFA)
2013
2014
Variation en %
1. Dépenses de fonctionnement
1.223.761.000.000
1.153.090.000.000
(-5,77)
Masse salariale
270.000.000.000
324 000 000 000
(+20)
Dépenses biens et services
259.770.000.000
329 258 641 059
(+26,75)
Transferts et interventions directes
366.765.000.000
382 642 984 000
(+4,33)
Charges communes
105.839.000.000
102 350 000 000
(-3,29)
 Service de la dette
221.387.000.000
-
 
Dette intérieure
67.500.000.000
14 834 000 000
(-78,02)
Dette extérieure
153.887.000.000
0
 
2. Dépenses en capital
1.796.440.000.000
1 997 911 000 000
(+11,22)
Investissement
3.020.201.000.000
1 997 911 000 000
(-33,84)
TOTAL (1)
3.020.200.000.000
3.150.996.625.059
 
Excédent (2)
1.097.000.000.000
1.001.923.374.941
(-8,67)
TOTAL GENERAL (1) + (2)
4.117.201.000.000
4.152.920.000.000
(+0,87)
 
Nota : Préciser si nécessaire, et selon la spécificité de votre pays, des lignes supplémentaires.
 
Dotations budgétaires par ministère.
Ministère
Investissement en 2014
Ministère de l'Equipement et des travaux publics
468475000000
Ministère de la Construction, de l'urbanisme et de l'habitat
164125000000
Ministère à la présidence de la République chargé de la Défense nationale
160950000000
-Ministère de l'Intérieur et de la décentralisation
150680000000
Ministère à la Présidence, chargé de l’aménagement du territoire et de la délégation générale des grands travaux
115000000000
Ministère de l'Energie et de l'hydraulique
108685000000
Ministère des Transports, de l'aviation civile et de la marine marchande
106110000000
Ministère de l'Enseignement technique, professionnel, de la Formation qualifiante et de l'Emploi
88600000000
Ministère de l'Enseignement primaire, secondaire et de l'Alphabétisation
88006000000
Ministère de la Santé et de la population
85160000000
Ministère de l’économie, des finances, du plan, du portefeuille public et de l’intégration
68665000000
Ministère des sports et de l’éducation physique
60200000000
Ministère de l’agriculture et de l’élevage
43950000000
Ministère de l’enseignement supérieur
36300000000
Ministère à la Présidence de la République chargé des zones économiques spécialisées
24000000000
Ministère des affaires sociales, de l’action humanitaire et de la solidarité
20520000000
Ministère du développement industriel et de la promotion du secteur privé
18075000000
Ministère des mines et de la géologie
16525000000
Ministère de l’économie forestière et du développement durable
16220000000
Ministère de la pêche et de l’aquaculture
12000000000
Ministère de la Justice et des droits humains
11300000000
Ministère de la recherche scientifique et de l’innovation technologique
10000000000
Ministère des postes et télécommunications
9625000000
Ministère des affaires étrangères et de la coopération
9500000000
Ministère de la communication et des relations avec le parlement
7555000000
Ministère du tourisme et de l’environnement
7035000000
Ministère des affaires foncières et du domaine public
6800000000
Ministère des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat
6600000000
Ministère de la culture et des arts
6000000000
Ministère du commerce et des approvisionnements
5800000000
Ministère du travail et de  la sécurité sociale
5070000000
Ministère de la promotion de la femme
3800000000
Ministère de la jeunesse et de l’éducation civique
3000000000
Ministère de la fonction publique et de la réforme de l’Etat
2330000000
Ministère des hydrocarbures
1250000000