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ANALYSE DE LA LOI DE FINANCES 2013 AU CONGO

 MAJ : 07/02/06
Fiche type 3040
ANALYSE DE LA LOI DE FINANCES 2013
Définition :
Le budget, c'est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’État (projet de loi de finances et lois de finances initiale). Mais c'est aussi l'ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les ressources et toutes les charges de l’État.
Objectif :
L’analyse de la loi de finances doit mettre ici l’accent sur les investissements prioritaires de l’Etat qui ont été retenus pour l’année n, dans le but de montrer les secteurs qui seront facteurs de croissance. Ceci doit notamment permettre aux entreprises de se positionner sur les grands chantiers à venir. Elle doit également montrer quelles seront les origines des recettes de l’Etat (recettes propres, aides extérieures, annulation de dette). Enfin, elle doit dégager les principales nouvelles mesures fiscales qui seront mises en place.
 
Le budget 2013
  1. Contexte socio économique du Congo en  2012.
Le budget de 2013 est celui de la mise en œuvre du plan national de développement (2012-2016) plus particulièrement dans sa tranche 2013. L’enseignement de base et la formation professionnelle constitueront le cœur des priorités budgétaires. Il s’agit pour l’enseignement de base et la formation professionnelle de poser de nouveaux jalons susceptibles d’élever quantitativement et  qualitativement les capacités du pays en ressources humaines pour les années à venir. La bonne poursuite de l’œuvre du développement national en dépend. En plus de cette priorité, le budget 2013 a pour principaux objectifs: (Ministre des finances, de l’économie et du porte feuille public)
  1. Continuer de construire les infrastructures de base nécessaires au développement harmonieux de l’économie nationale;
  2.  Renforcer toutes les bases de diversification de l’économie et contribuer à mieux structurer l’offre nationale;
  3. Offrir dans divers domaines de la vie nationale, les meilleures conditions d’implantation et d’expansion des diverses activités économiques;
  4.  Promouvoir le secteur privé dans la réalisation des activités productives;
  5.  Contribuer, par tous les moyens de la puissance publique, à .l’élévation du rythme de croissance de l’économie nationale pour une meilleure lutte contre la pauvreté;
  6.  Favoriser la création des emplois par les entreprises qui naissent ou qui augmentent leurs capacités;
  7.  Préparer les jeunes à occuper les emplois qui se créent ou se créeront au sein de l’économie;
  8.  Réduire la dépendance du pays de l’extérieur en matière d’approvisionnement;
  9.  Créer les conditions d’une bonne évolution de la demande interne qui soutiendra le rythme de croissance appelé à être plus fort ;
  10.  Préparer l’économie nationale à résister aux chocs extérieurs défavorables du genre chute du prix du baril de pétrole brut.
L’économie du Congo progresse mais à un rythme moins puissant qu’en 2010 où le taux de croissance avoisinait 10%. 
En 2011,  les  dernières  estimations   situent le niveau de la croissance nationale autour de 6% et la prévision pour 2012 le met légèrement au- dessus de 5%.
Eu égard au poids encore trop important du pétrole dans la formation du produit intérieur brut (PIB), on comprend que la baisse de la production pétrolière en 2011 et en 2012 a entrainé dans son sillage le ralentissement du rythme global d’accroissement des activités économiques nationales.
Ce faisant, il importe de noter que le maintien de la croissance au dessus de 5% a été soutenu par quelques branches d’activités hors pétrole :
  • les industries extractives affichent un taux de croissance de 4,8% en 2011 et une prévision de 6,4% en 2012.
  •  A l’opposé, la branche «bâtiments et travaux publics» enregistre un taux de croissance de 10,5% en 2011 et une prévision de croissance du même niveau (10,5%) en 2012 ;
  •  Les activités de transports et des télécommunications en sont à 9,2% de croissance en 2011 et à 9% prévu en 2012.
  • Les activités de commerce, restaurant et hôtels ont enregistré en 2011 et 2012 respectivement (9,2%).
  • les industries manufacturières 8,6% en 2011 et vraisemblablement de 8,3% en 2012.
  •  L’agriculture, l’élevage et la pêche ne sont pas en marge de cette dynamique avec 7,9% de croissance en 2011 et une prévision de 7,6% en 2012.
 
Relation entre le Congo et la communauté internationale (programme avec le FMI suspension/rupture/reprise/continuation de l’appui des bailleurs de fonds)
Le Congo continue de bénéficier l’appui des institutions internationales pour la consolidation de ses acquis, afin de poursuivre son objectif à l’horizon 2025, celui d’un pays émergent
Date d’adoption du projet de loi de finances de l’Etat par l'Assemblée Nationale, et la nature du texte voté.
La loi n° 41-2012 du 29 décembre 2012 portant loi  de finances pour l’année 2013 a été délibérée et adoptée  par  l’Assemblée nationale et le Senat, promulguée par le Président de la République.
Le montant du budget de l’Etat exercice 2013 est de 4117,397 milliards de FCFA en recettes, et en dépenses  à 3034,701 milliards avec un excédent budgétaire de 1097 milliards de FCFA
 Préciser si le budget est présenté en équilibre,  sinon, préciser le montant des recettes et des dépenses, ainsi que le déficit budgétaire prévisionnel (le rapporter en % du PIB).
Hypothèses retenues pour le budget
Taux de croissance : 10,4%
 Parité du dollar : 1$ = 500 FCFA
Prix moyen du brent : 100 dollars US
Le prix du baril de pétrole brut  Congolais en $ USD : 1 baril = 95 dollars
La part du pétrole vendu revenant à l’Etat : 53%
Le niveau de production: 100 000 000 de barils contre 105.250.000 barils en 2012.
 
Les principales mesures fiscales
Les principales nouvelles mesures fiscales adoptées dans le cadre de la loi de finances 2013 sont les suivantes (loi de finance 2013):
 
Recettes en augmentation

Les recettes pétrolières du budget 2013 sont assises sur les principales hypothèses suivantes:
1- la production nationale des hydrocarbures sera de 100 millions de barils. Cette projection procède de l’évaluation, champ par champ, réalisée par les producteurs installés au Congo;
Partant des hypothèses ci-dessus :
  • Les recettes pétrolières seront de 2597,197 milliards de FCFA pour 2013 contre 2608 milliards de FCFA dans le budget rectifié en mai 2012. La petite baisse de recettes enregistrée s’explique par le fléchissement attendu de la production en 2013 ;
  •  La croissance continue des activités économiques combinée à l’amélioration tout aussi continue des moyens de collecte de l’impôt conduisent à une prévision des recettes fiscales de 560.5 milliards de F CFA en 2013 contre 472 milliards de F CFA en 2012.
    Les recettes douanières atteindront, pour la première fois aussi, les 150 milliards de F CFA en 2013 grâce essentiellement à la simplification et à la rationalisation des opérations de dédouanement qui interviendront à compter de janvier 2013 ;
  • Les recettes de services et de portefeuille seront à 46 milliards de F CFA en 2013 contre 48 milliards de F CFA en 2012. Au total, les ressources internes encore appelées ressources propres ou moyens librement affectables se monteront, en 2013, à 3368,697 milliards de F CFA contre 3260 milliards de F CFA dans le budget rectifié en mai 2012.
    A ces ressources internes s’ajouteront 605 milliards de FCFA d’emprunts et 143,7 milliards de FCFA de dons.
    Les emprunts sont ceux contractés ou à contracter auprès de l’Etat chinois; emprunts qui relèvent de l’accord du partenariat stratégique ou qui le prolongent. Les dons viendront principalement de l’Etat chinois, de l’Union européenne, de la France et des organismes du système des Nations Unies.
    Les ressources, internes et externes budgétaires, s’élèveront donc à 4117,397 milliards de FCFA en 2013 contre 3645 milliards de FCFA dans le budget initial de 2012 et 3935 milliards de FCFA dans le budget rectifié de 2012.
   (En  FCFA)
2013
Poids dans les recettes  totales en %
1. Recettes propres
3.368.697.000.000
81.82
A. Recettes pétrolières
2.597.197.000.000
 63.08
B. Recettes fiscales
   710.500.000.000
17.26
Impôts et taxes intérieurs
  560.500.000.000
13.61
Droit de douane
150.000.000.000
3.65
C. Services et portefeuille
46.000.000.000
1.12
         Intérêts de placement
30.000.000.000
0.73
                         Dividendes
16.000.000.000
0.39
D. Recettes de services
15.000.000.000
0.36
2. Ressources extérieures
748.700.000.000
18.18
Emprunt d’Etat
605.000.000.000
14.69
Emprunt
143.700.000.000
3.49
Recettes totales (1+2)
4.117.397.000.000
100
 
 
Nota : Préciser si nécessaire, et selon la spécificité de votre pays, des lignes supplémentaires.
 
Pour information, les Recettes non fiscales regroupent :
  • recettes du domaine de l’Etat
  • redevance des sociétés publiques de pétrole
  • recettes des services
  • autres recettes fiscales dont privatisation
 
P.S : si vous ne disposez pas des données de l’année (n-1), faites une colonne qui indique pour chaque type de recette, sa part en % dans les recettes totales.
 
Montant des dépenses totales, et leur répartition entre Dépenses d’investissement et Dépenses de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement :
Les  recettes vont couvrir les dépenses prévues, en 2013, les dépenses se situent à hauteur de 302,201 milliards de F CFA contre 3264 milliards de F CFA dans le budget rectifié de 2012.
 
Les dépenses de fonctionnement (hors dette publique) absorberont 1002,374 milliards de FCFA contre 931 milliards de FCFA en 2012.
  • La principale dépense de fonctionnement direct de l’Etat demeure celle liée à la rémunération de ses agents. Elle passera de 248 milliards de F CFA en 2012 à 270 milliards de F CFA en 2013.
    La poursuite du rétablissement des avantages suspendus ou réduits des fonctionnaires en 1994 et en 1995, le recrutement de nouveaux agents de l’Etat ainsi que la mise en œuvre progressive du statut particulier des personnels de la diplomatie, expliquent la hausse de la masse salariale.
  •  La seconde dépense pour le fonctionnement direct de l’Etat est celle de biens et services consommés. Elle sera en augmentation, comparé à son niveau de 2012. Elle atteindra 259,77 milliards de F CFA en 2013 contre 218 milliards de F CFA en 2012.
    La mise en fonctionnement et l’entretien des nouvelles infrastructures publiques ainsi que la création des nouveaux services de l’administration expliquent cette augmentation
  • Les transferts et les charges communes de l’Etat.
    Les transferts qui bénéficient, entre autres, aux collectivités locales, aux organismes publics jouissant d’une autonomie financière et aux  institutions dites constitutionnelles, augmenteront légèrement en 2013 en passant de 357 milliards de F CFA en 2012 à 366,765 milliards de F CFA en 2013.
  • Les charges communes s’établiront à 105,839 milliards de F CFA en 2013 contre 108 milliards de F CFA en 2012. C’est une prévision un peu plus réaliste qui conduit à cette élévation du niveau des charges communes.
  • Les  dépenses dite remboursement de la dette publique extérieure et intérieure. Le service de la dette extérieure croitra en 2013, dépassant les 100 milliards de F CFA, en se situant précisément à 153,887 milliards contre 73 milliards de F CFA seulement en 2011 et 91 milliards de F CFA en 2012.
    C’est le remboursement devenu plus consistant de prêts chinois du partenariat stratégique qui est la cause de ce gonflement du service de la dette extérieure. Le service de la dette intérieure, lui, poursuit sa décrue avec une dépense qui se limitera à 67,5 milliards de F CFA en 2013 contre 80 milliards de F CFA en 2012. L’ensemble des dépenses de fonctionnement en 2013 sera de 1233,761 milliards de F CFA contre 1103 milliards de F CFA en 2012. Cette hausse, est due principalement à l’augmentation du service de la dette extérieure (+63 milliards de F CFA), des biens et services consommés (+40 milliards de F CFA) ainsi que des charges communes (+26 milliards de F CFA).
Dépenses d’investissement :
 Les dépenses d’investissement, seront financées, en 2013, à hauteur de 1796,44 milliards de F CFA contre 1962 milliards de F CFA prévus dans le budget rectifié de 2012.
Comme en 2011 et en 2012, les dépenses en capital, en 2013, seront supérieures aux dépenses ordinaires de plus de 500 milliards de F CFA. Cela reflète bien la dynamique en cours d’équipement de notre pays. De toute évidence, le plus gros de l’investissement va aux infrastructures de base. En témoigne le niveau des crédits cumulés des ministères de l’équipement, de l’aménagement du territoire, de l’énergie, de la construction et des transports; niveau qui dépasse les 1000 milliards de F CFA.
Après les infrastructures de base, le deuxième poste des dépenses d’investissement, en 2013, sera le sous-secteur éducation, dans sa composante éducation de base et formation professionnelle. Ce sous-secteur absorbera près de 200 milliards de F CFA de crédits d’investissement. Et pour cause, c’est la priorité budgétaire de 2013.
Il convient de noter que l’effort d’amélioration des soins de santé engagé spécialement en 2012 se poursuivra en 2013 avec 82 milliards de FCFA de crédits d’investissement contre 98 milliards de F CFA en 2012.
De la même façon, le niveau d’investissement pour l’énergie restera relativement élevé. Les crédits d’investissement du ministère de l’énergie et de l’hydraulique en 2013 seront d’un peu plus de 153 milliards de F CFA contre 210 milliards de F CFA en 2012.
Un autre effort, certes moindre qu’en 2012 mais non moins significatif en matière d’investissement sera fait pour la sécurité et la défense qui recevront respectivement 102 milliards de F CFA et 95 milliards de F CFA de crédits d’investissement en 2013.

 
(En  FCFA)
2013
Poids dans les dépenses totales en %
1. Dépenses de fonctionnement
1.223.761.000.000
40.52
Masse salariale
270.000.000.000
8.94
Dépenses biens et services
259.770.000.000
8.60
Transferts et interventions directes
366.765.000.000
12.14
Charges communes
105.839.000.000
3.50
 Service de la dette
221.387.000.000
7.33
Dette intérieure
67.500.000.000
2.23
Dette extérieure
153.887.000.000
5.10
2. Dépenses d’investissement
1.796.440.000.000
59.48
Dépenses totales (1+2+3)
3.020.201.000.000
100
Excédent
1.097.000.000.000
 
TOTAL
4.117.201.000.000
 
 
Nota : Préciser si nécessaire, et selon la spécificité de votre pays, des lignes supplémentaires.
 
P.S : si vous ne disposez pas des données de l’année (n-1), faites une colonne qui indique pour chaque type de dépense, sa part en % dans les dépenses totales.
 
*         *           *
Facultatif :
 
Vous pouvez complétez l’analyse en donnant des séries longues sur certains agrégats. Exemple ci-dessous :
 
en millions de FCFA
2003
2004
2005
2006 (prév.)
Variation % (2003/2006)
 
 
Dette extérieure
 
Dette intérieure
 
34 114
 
25 430
 
41 333
 
26 276
 
33 456
 
33 863
 
10 538
 
38 623
 
A calculer
 
Total
59 544
68 009
67 319
49 131
-