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Analyse de la Loi de Finances

Rapport Economique Financier et Social
 

Le Projet de Loi de Finance 2017 soumis à votre attention est basé sur un ensemble d’hypothèses et de projections macroéconomiques et budgétaires cohérentes qui reflètent l’évolution récente de l’activité économique de notre pays ainsi que des orientations de la politique économique et budgétaire. Ces orientations ont été formalisées par l’adoption des 16 mesures dites d’urgence dont les premiers résultats s’observeront en 2017 même si elles ont été déjà pris en compte dans le cadre de la 2nde loi de Finance Rectificative (LFR 2). En raison du ralentissement de l’activité économique en 2016, le budget 2017 est bâti sur des hypothèses prudentes intégrant des réformes courageuses et douloureuses. En effet, ce budget tient compte de l’incertitude liée aux risques exogènes relatifs à l’environnement économique international notamment la volatilité du cours du pétrole, la vigueur des cours de devise et la prévalence de l’insécurité dans les zones frontalières du pays notamment dans la région du Lac-Tchad. Ce cadrage macroéconomique a servi de base à l’élaboration du PLF 2017. Cette synthèse présente succinctement l’évolution de l’économie internationale, les hypothèses et les résultats des prévisions économiques sur la base desquelles le PLF 2017 a été élaboré. Lire la suite

 
 
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Fiche Type (3040) Loi de Finance 2017
 
LOI 33/PR/2017
Portant Budget Général de l'Etat pour 2017
 
Vu la constitution ;
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 Décembre 2016
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 
Article 1er : / Sous réserve des dispositions de la présente Loi, la perception des impôts, contributions, taxes directes et indirectes, produits et revenus continuera à être opérée en l'an 2017 au profit de l'Etat et des Collectivités Publiques conformément aux textes en vigueur.
 
I / - DISPOSITIONS FISCALES
 
Article 2: Pour compter du 1er janvier 2017 les dispositions de l'article 27 du Code Général des Impôts sont abrogées.
 
Art. 27 : Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, ne sont admis en déduction des résultats de l'entreprise, que les traitements, salaires, primes, remises, gratifications, indemnités payés au personnel et dont le montant total par bénéficiaire n'excède pas la rémunération normale d'un contribuable exerçant, dans la Commune, la Sous-Préfecture, ou l'Etat, des fonctions similaires.
 
Article 3: Pour compter du 1er janvier 2017 les dispositions de l'article 33 du Code Général des Impôts sont modifiées comme suit :
 
Art 33 (nouveau) : Les activités socioprofessionnelles sont classées par catégories ainsi qu'il suit :
 
1° Relèvent de la catégorie A:
a) Commerçant détaillant, petit détaillant réalisant un chiffre d'affaires annuel compris entre 10 et 20 millions de FCF A ;
b) Fournisseur réalisant un chiffre d'affaires annuel compris entre 10 et 20 millions de FCF A ;
c) Quincaillier ;
d) Aviculteur, Pisciculteur réalisant un chiffre d'affaires annuel compris entre 10 et 20 millions de FCF A ;
e) Transport urbain de masse ;
f) Commissionnaire de marchandises ;
g) mécanicien disposant d'un garage employant plus de 3 personnes ;
h) Représentant de commerce ;
i) Ecole privée allant de la maternelle au second cycle ;
j) Dépositaire de boissons réalisant un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 20 millions de FCFA;
k) Chasse sportive;
l) Menuisier métallique réalisant un chiffre d'affaires annuel compris entre 10 et 20 millions de FCFA ;
 
2° Relèvent de la catégorie B :
a) Commerçant détaillant, petit détaillant réalisant un chiffre d'affaires annuel compris entre 10 et 15 millions de FCF A ;
b) Vendeur des pièces détachées auto ;
c) Bijoutier possédant la matière première ;
d) Bois (importateur, exportateur) ;
e) Bar dancing possédant une licence de 4ème classe ;
f) Cinéma avec salle ;
g) Jeux ou manège;
h) Logeur de pèlerins;
i) Coiffeur en salon vendant de produits de beauté et utilisant des appareils ;
j) Atelier menuiserie disposant la force motrice ;
k) Ecole privée comprenant le Ier et le second cycle ;
1) Auberges possédantes moins de 10 chambres construites en matériaux durs et modernes ;
m) Menuisier métallique réalisant un chiffre d'affaires annuel compris entre 5 et 10 millions de FCFA;
n) Librairie Papeterie ;
o) Demi-grossiste;
 
3° Relèvent de la catégorie C :
a) Vendeur des pièces détachées moto ;
b) Commerçant détaillant, petit détaillant réalisant un chiffre d'affaires annuel compris entre 5 et 10 millions de FCFA ;
c) Conseil ou ingénieur conseil employant ;
d) Courtier ;
e) Décorateur employant plus de 2 personnes ;
f) Dépôt pharmaceutique ;
g) Entrepôt ;
h) Entrepôt et Docks (magasins);
i) Géomètre travaillant seul ou employant plus de 4 personnes ;
j) Pompes funèbres ;
k) Parking (exploitant d'un) ;
l) Photographe et Caméraman ;
m) Restaurant titulaire d'une licence de 4ème classe ;
n) Vétérinaire ;
o) Transport de gravier et de pierres ;
p) Forestier et minier ;
q) Garagiste possédant plus de 3 aides ;
r) Pressing (possédant des appareils spéciaux) ;
s) Change de monnaie ; cambiste
t) Tailleur Brodeur ;
u) Ecole privée disposant du Ier cycle;
v) Bijoutier employant plus de 2 personnes (travail à façon) ;
w) Bar avec une licence de 4ème classe sans dancing;
x) Menuisier employant plus de 3 persom1es ;
y) Menuisier tapissier ;
z) Menuisier métallique réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 millions de FCF A ;
aa) Cabinet de soins infirmiers ;
ab) Cybercafé disposant plus de 10 ordinateurs ;
ac) Tôlier, électricien auto, peintre auto ;
ad) Atelier de soudure sur réseau employant plus de 5 persom1es ;
ae) Tailleur de haute couture ;
af) Alimentation;
ag) Soudeur sur réseau électrique ;
 
4° Relèvent de la catégorie D :
a) Commerçant au détail, petit détaillant réalisant un chiffre d'affaires annuel compris entre 3 et 5 millions de FCF A ;
b) Artisan travaillant seul ou employant moins de 3 personnes ;
c) Salle de gymnase (club sport);
d) Bois de chauffe s'approvisionnant par véhicule ;
e) Réparateur moto, vélo, tenant une boutique de pièces détachées ;
f) Garagiste travaillant seul ou employant moins de 3 personnes ;
g) Vendeuse de produits alimentaires ;
h) Ecole privée ne disposant que de la maternelle ;
i) Coiffeur d'hommes utilisant des appareils et employant moins de 3 personnes ;
j) Carburant, lubrifiant (avec pompe et bouteille) ;
k) Véhicule de transport de 10 à 25 tonnes ;
l) Cyber café avec moins de 5 ordinateurs ;
m) Loueur de ressources humaines ;
n) Réparateurs d'appareils électroniques vendant des pièces détachées ;
o) Atelier de soudure employant moins de 5 personnes ;
p) Remorque;
q) Briqueterie industrielle ;
r) Vendeur de briques cuites, ou en parpaings;
s) Convoyeur, chargeurs;
t) Gardien d'enfants ;
u) Vidéo avec projecteur, ciné-club ;
v) Soudeur utilisant générateur uniquement ;
w) Transport de terre, sable (par camion) ;
x) Grilleur de viande (avec vente de viande fraîche);
y) Transport fluvial par pirogue à moteur ;
z) Fabricant de barre de glace utilisant générateur uniquement;
aa) Petite Alimentation ;
ab) Dépôt pharmaceutique au marché ;
ac) Presse huile (par presse) ;
ad) Dépôt, réserve de carburant;
ae) Petite quincaillerie ;
 
5° Relèvent de la catégorie E :
a) Commerçant détaillant, petit détaillant réalisant un chiffre d'affaires annuel compris entre 0 et 3 millions de FCF A ;
b) Bijoutier travaillant seul ;
c) Vendeur de bijoux;
d) Menuisier travaillant seul ;
e) Sage- femme, infirmier ou infirmière donnant soins à domicile ;
f) Loueurs de bicyclettes ;
g) Loueur de meubles (bancs, chaises, bâches …) ;
h) Loueur de pousse-pousse ;
i) Loueur de machines;
j) Loueur de cyclomoteurs;
k) Loueur d'appareils électroménagers, d'ustensiles ou de couverts ;
l) Dessinateur ;
m) Décorateur travaillant seul ou avec 2 personnes ;
n) Pépiniériste (arboriculteur) ;
o) Dépôt de pellicule photo ;
p) Photographe ambulant ;
q) Vidéo club sans projecteur;
r) Tailleur possédant 1 à 3 machines (à raison de 20.000 f par machine);
s) Fromagerie ;
t) Pressing sans appareils ;
u) Discothèque enregistrant des cassettes audio ;
v) Vidéothèque (location des cassettes vidéo);
w) Télé boutique ;
x) Coiffeur ambulant ou avec installation fixe sans appareil ;
y) Vendeur à la sauvette des diverses marchandises ;
z) Taxi urbain 4 places ;
aa) Déménageur avec pousse-pousse;
ab) Réparateur de roues de voiture, moto ;
ac) Dépôt pharmaceutique au quartier ;
ad) Vendeuse de boisson à domicile ;
ae) Moto Taxi;
af) Fabricant de yaourt, glaces alimentaires, sucettes ne présentant pas un caractère industriel ;
ag) Fleuriste ;
ah) Aubergiste (maisons en matériaux simples traditionnels) ;
ai) Vendeur de viande, de poisson avec une installation fixe;
aj) Grilleur de viande employant moins de 3 personnes ;
ak) Grilleur de viande ambulant ;
al) Librairie ambulante ;
am) Kiosque à journaux;
an) Bois de chauffe au détail (pirogue, âne, charrette,) ;
ao) Tous bouchers avec un tarif incitatif unique de 70000 FCF A ;
ap) Réparateur de motos, vélos, pousse-pousse ;
aq) Horloger;
ar) Restaurant traditionnel (restaurant non classé) ;
as) Moulin à écraser, déc01iiquer (par moulin) ;
at) Fabricant d'ustensiles ;
au) Rebobineur;
av) Fabricant d'encens ;
aw) Salon traditiom1el d'esthétique pour femme ;
ax) Enseignement d'activité sportive ;
ay) Revendeur non salarié de tickets ou billets de loterie (PMU) ;
az) Revendeur non salarié des cartes de recharge de téléphone mobile ;
ba) Petite boulangerie, pâtisserie traditionnelle (n'ayant pas un caractère industriel) ;
be) Vendeur de volailles ;
bd) Magasin de stockage de marchandises;
be) Soins (tradi-thérapeutes) ;
bf) Vendeur de produits du crû avec installation fixe en dehors des marchés) ;
bg) Ecrivain public ; secrétariat public ;
bh) Station de lavage de véhicule (tenant lieu) ;
bi) Carburant, lubrifiant (vente par bouteille);
bj) Chargeur de gaz simple ;
bk) Mini quincaillerie ;
bl) Atelier n'utilisant pas la force motrice ;
bm) Charge batterie;
bn) Cafétéria;
bo) Exploitant des bornes fontaines ;
bq) Exploitant machine à photocopier, dactylographier, ordinateur ;
br) Forgeron ;
bs) Artisan fabricant de maroquinerie ;
bt) Réparateur de montres, radios ;
bu) Réparateur de téléviseurs et autres appareils ne vendant pas de pièces détachées ;
bv) Exploitant débit de boissons traditionnelles (cabaret);
bw) Brocanteurs ;
bx) Courtier immobilier;
by) Cameraman ;
bz) Matelassier;
ca) Vendeur de natron ;
cb) Vendeur de céréales ;
cc) Tâcherons ;
cd) Apiculteur ;
ce) Vendeur de chéchia ;
cf) Blanchisseur;
cg) Atelier froid ;
ch) Vendeur de barre de glace.
Ci) Mini alimentation ;
cj) Détaillant pièces vélo ;
 
 
Lire
Article 38 (nouveau)
I. Relèvent du régime simplifié d'imposition, les personnes physiques ou morales qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxes compris entre 20 000 001 et 100 000 000 de FCFA pour les ventes et entre 10 000 001 et 60 000 000 de FCFA pour les prestations de services (y compris les bénéfices non commerciaux).
II. Sauf dispositions contraires, les résultats imposables sont déterminés dans les mêmes conditions et sous les procédures et sanctions applicables aux entreprises soumises au régime du réel.
III. Les contribuables relevant du régime simplifié d'imposition acquittent l'impôt minimum forfaitaire dans les conditions fixées à l'article 152.
IV. Toutefois, les contribuables soumis à ce régime peuvent opter pour le régime du réel.
L'option est irrévocable et emporte également option pour le même régime à la TV A.
A cet effet, ils doivent notifier leur choix au service des Impôts compétents avant le premier Février de l'année d'imposition.
V. Les contribuables relevant du régime simplifié d'imposition sont tenus de souscrire des déclarations trimestrielles de TVA et des autres versements spontanés;
 
Article 5: Pour compter du 1er janvier 2017 les dispositions de l'article 40 du Code Général des Impôts sont modifiées comme suit :
 
Lire :
Article 40 (nouveau) :
 I.- Sont soumis d'office au bénéfice réel, les professions et activités ci après:
1° les exploitants miniers ;
2° les hôtels classés deux étoiles et plus et les auberges ;
3° les boulangeries pâtisseries viennoiseries ;
4° les salons de thé climatisés offrant plus de vingt-cinq places assises ;
5° les stations-service ;
6° les transporteurs de marchandises ou de personnes disposant d'un parc automobile comportant 10 véhicules et plus.
7° Notaires, huissiers, avocats ;
8° Cabinets Comptables ;
9° Conseils juridiques et Fiscaux ;
10° Commissaires aux avaries ;
11° Commissaires en douanes ;
12° Syndicat de faillite ;
13° Géomètres Architectes ;
14° Les agences de voyages.
 
II. Ils doivent, à toute réquisition de !'Inspecteur, présenter leurs livres, registres, pièces de recettes et de dépenses ou de comptabilité, à l'appui des énonciations de la déclaration. Ils ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes d'éclaircissement, de justifications ou de communication des documents concernant les indications de leur livre journal.
 
Article 6: Pour compter du 1er janvier 2017 les dispositions de l'article 99 du Code Général des Impôts sont modifiées comme suit :
 
Lire
Article 99 (nouveau)
Les dispositions de l'article 98 s'appliquent exclusivement aux produits d'actions, de parts sociales ou de partis bénéficiaires et provenant de sociétés est effectivement soumises au Tchad à l'impôt sur les sociétés.
II. Le bénéfice de l'avoir fiscal est, en ce qui concerne les personnes physiques, réservé à celles ayant leur domicile réel au Tchad et, pour les sociétés de personnes, à celles y ayant leur siège social.
 
Article 7: Pour compter du 1er janvier 2017 les dispositions de l'article 101 du Code Général des Impôts sont modifiées comme suit :
 
Lire :
Article 101 : (nouveau) Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition est compris dans la base de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour le I/6 de son montant.
 
Article 8: Pour compter du 1er janvier 2017, les dispositions de l'article 132 du Code Général des Impôts sont modifiées comme suit :
 
Lire :
Article 132 : (nouveau)
Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés :
1° les sociétés coopératives de consommation qui se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt, les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l'objet de ces commandes;
2° les syndicats agricoles et les coopératives d'approvisionnement et d'achats à caractère rural constitués conformément aux dispositions légales ;
3° les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se bornent à recevoir, à transformer et à vendre les produits des exploitations agricoles de leurs membres, pour celles des opérations qui entrent dans les usages normaux de l'exploitation agricole ;
4 ° les offices publics d'habitations à bon marché ;
5° les caisses de Crédit Agricole Mutuel ;
6° les sociétés et unions de sociétés de secours mutuel ;
7° L'ONASA
8° les sociétés scolaires coopératives dites "mutuelles scolaires'' ;
9° les établissements publics pour leurs opérations de lotissements et de ventes de terrains leur appartenant ;
10° les associations se livrant à des activités entrant dans le cadre de l'enseignement ou de la formation professionnelle lorsque les profits retirés de ces activités sont exclusivement consacrés au fonctionnement d'établissements d'enseignement ou à des œuvres sociales.
 
Article 9: Pour compter du 1er janvier 2017 les dispositions de l'article 151 du Code Général des Impôts sont modifiées comme suit :
 
Lire
Article 151 (nouveau)
I. Le minimum fiscal est établi au titre du mois qui précède celui de son versement pour le régime du réel normal, ainsi qu'au titre du trimestre pour le régime du réel simplifié. Son montant est déterminé en fonction du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours dudit mois ou du trimestre ; son taux est fixé à 1,5 % quelle que soit la nature de l'activité et la forme juridique de l'entreprise.
II. Il est fixé en outre un plancher de un million (1.000.000) de Francs CFA par an pour toute entreprise ou société soumise à l'impôt minimum fiscal.
III. La date de versement est fixée au plus tard le 15 du mois qui suit celui au titre duquel le chiffre d'affaires est réalisé.
 
Article 10: Pour compter du 1er janvier 2017 les dispositions de l'article 152 du Code Général des Impôts sont modifiées comme suit :
 
 
Lire
Article 152 : (nouveau)
I. Le montant du minimum fiscal établi au titre d'une année déterminée sera imputé sur le montant de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, qui ne sont pas des impôts déductibles, dus au titre de ladite année par les personnes soumises à ces impôts.
II. Si l'un de ces impôts dû par les personnes passibles du minimum fiscal est inférieur ou égal au montant de ce dernier, l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu des personnes physiques n'est pas mis en recouvrement et le minimum fiscal est définitivement acquis au Trésor.
III. L'impôt est liquidé mensuellement ou trimestriellement d'après le chiffre d'affaires réalisé au cours du mois précédent et réglé comme il est dit à l'article 843.
IV. Toutefois, pour le paiement du plancher exigé du minimum fiscal fixé à l'article 151, le versement peut se faire en quatre tranches de 250.000 FCFA chacune, quinze (15) jours après la fin du trimestre.
 
Article 11: Pour compter du 1er  janvier 2017 les dispositions de l'article 842 du Code Général des Impôts sont modifiées comme suit :
 
Lire
Article 842 (nouveau)
I. Le minimum fiscal visé à l'article 149 devra être acquitté par les sociétés et autres personnes morales ainsi que les entreprises individuelles sans avertissement préalable avant le 15 du mois qui suit celui de la réalisation du chiffre servant de base à l'impôt pour les entreprises soumises au réel normal ou le 15 du mois qui suit le trimestre de réalisation du chiffre d'affaires servant de base à l'impôt pour les entreprises au régime du réel simplifié.
II. En cas de cession, de cessation ou de décès du contribuable, le versement devra être effectué dans les dix jours de l'événement.
III. Toute infraction à la présente disposition sera sanctionnée dans les conditions prévues à l'article 1058.
IV. Les versements seront effectués et régularisés selon la procédure prévue par les articles
857 et 858.
 
Article 12 : Pour compter du 1er janvier 2017 les dispositions de l'article 568 du Code Général des Impôts sont modifiées comme suit :
 
Lire :
Article 568 (nouveau) :
Sont soumis à un droit de délivrance et de timbre les documents suivants :
 
Nature
 
Droit de délivrance
 
Droit de timbre
 
Ancien                   Nouveau
 
Ancien                 Nouveau
Passeport
37 500
77 500
5 000
7 500
Carte séjours
195 000
292 500
5 000
7 500
Laisser passer particulier
00
00
4 000
6 000
Prorogation de séjour
5 000
5 000
00
00
Carte d’Identité Nationale
3 000
9 000
1 000
1 000
Passeport pour les tchadiens adultes résidents à l’Etranger
3 000
1 000
1 000
1 000
Passeport pour les tchadiens mineurs à l’étranger
 
45 000
 
7 500
Passeport mineurs au Tchad
 
35 000
 
7 500
La durée de validité du passeport est de cinq années et de 10 ans pour la carte d’identité.
 
 
Article 13 : Pour compter du 1er janvier 2017 les dispositions de l'article 877 du 
                   Code Général des Impôts sont modifiées comme suit :
Lire
Article 877 : (nouveau)
I. Les huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, notaires, syndics de faillite, séquestres et tous autres dépositaires publics de deniers, ont l'obligation de s'assurer du paiement des impôts et taxes dus par les personnes du chef desquelles les sommes séquestrées et déposées sont provenues avant de les remettre aux héritiers, créanciers et autres personnes ayant le droit de toucher les dites sommes.
 
 II. Sont même autorisés, en tant que de besoin, lesdits séquestres et dépositaires à payer directement les contributions qui se trouveraient dues avant de procéder à la délivrance des deniers ; les quittances, lesdites contributions leur sont passées en compte.
 
Article 14: Pour compter du 1er janvier 2017 les dispositions de l'article 892 du
                  Code Général des Impôts sont modifiées comme suit :
Lire
Article 892 : (nouveau)
I. En l'absence de paiement spontané liquidé sur déclaration par l'assujetti lui-même ou par le service des impôts dans le cadre des opérations de contrôle ou de droit d'enquête il est établi un avis de mise en recouvrement (AMR).
II. L' AMR ouvre un délai de régularisation de 7 jours ouvrables.
III. En cas de défaut de paiement des sommes figurant sur l'AMR dans le délai de 7 jours ouvrables, le service des impôts établit une mise en demeure valant commandement de payer.
IV. Dans les trois jours d'une mise en demeure restée sans réponse, le service des impôts peut engager des poursuites.
V. Les poursuites comprennent :
1° Les poursuites administratives sur décision du directeur des impôts :
a) L'envoi d'ATD (Avis à Tiers Détenteur);
b) Les saisies arrêts ;
c) Les fermetures temporaires ou définitives ;
d) La publication du nom du reliquataire dans les médias ou par voie d'affichage ;
e) L'exclusion temporaire ou définitive des marchés publics ;
f) L'inscription d'un hypothèque sur les immeubles appartenant au débiteur;
g) L'inscription des sûretés et privilèges au greffe du tribunal dans le ressort duquel se situent les meubles lors de la saisie.
2° Les poursuites judiciaires sur décision du Ministre des finances sur proposition du Directeur général des impôts :
a) les saisies exécution par voie d'huissier dans les 8 jours suivant une saisie d’arrêt demeurée sans effet;
b) la vente des biens meubles saisis dans les 8 jours de la saisie exécution demeurée sans effet;
c) la saisie immobilière par voie d'huissier;
d) la vente des biens immeubles 30 jours après la saisie;
e) la contrainte par corps en cas d'insolvabilité ou d'organisation frauduleuse d'insolvabilité.
VI. Le non-respect des obligations de déclaration, facturation ou de paiement spontané de la TVA est passible, après mise en demeure et avis de mise en recouvrement (AMR) valant commandement de payer, des sanctions suivantes:
1° sauf réponse dans les 7 jours ouvrables de l'AMR, et à compter du 4ème jour suivant une simple lettre de rappel :
a) publication dans les medias des noms des reliquataires;
b) exclusion temporaire des marchés publics ;
2° après le 8ème  jour de l'application des sanctions ci-dessus restées sans effet, le Directeur Général des Impôts, sur proposition du Receveur de la TV A, peut émettre un Avis à Tiers Détenteur (ATD) par lequel il ordonne aux dépositaires, détenteurs ou détenteurs de somme appartenant ou devant revenir aux redevables de la TV A, de verser en lieu et place des redevables, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent, à concurrence des impositions dues par ces redevables. Le Directeur général des Impôts est seul habilité à établir la main levée de l'ATD, sur avis du Receveur de la TVA, et uniquement si le redevable s'est totalement libéré de l'impôt dû.
3° à partir du 16ème jour d'un ATD resté sans effet ou notablement insuffisant le Directeur Général des Impôts peut prononcer la fermeture partielle ou totale de l'entreprise. Pendant l'exécution de la fermeture administrative, la Direction des Impôts et Taxes est autorisée à apposer sur la devanture du local fermé un avis mentionnant : « FERMETURE POUR CAUSE DE NON-PAIEMENT D'IMPOTS». Toute fermeture d'une durée supérieure à quinze jours devra faire l'objet d'une autorisation de l'autorité judiciaire;
VII. En cas d'échec des mesures ci-dessus, le redevable s'expose, sur proposition du
Directeur Général des impôts et après avis du Ministre des Finances, à :
1° la saisie par voie d'huissier, pouvant intervenir après le 8ème  jour suivant la notification de fermeture de l'entreprise ;
2° la vente des biens meubles, pouvant intervenir après le 8ème  jour suivant la saisie, et la vente des biens immeubles, pouvant intervenir après le 30ème  jour suivant la vente de biens meubles.
VIII. En cas de récidive, outre l'exclusion définitive des marchés publics, la contrainte par corps et une peine de cinq à quinze jours d'emprisonnement peuvent être prononcées.
 
Article 15: Pour compter du 1er  janvier 2017, les dispositions des articles 815 à 820 du Code Général des Impôts sont abrogées.
 
Article 16: Pour compter du 1er janvier 2017, Il est institué un droit d'accise sur les véhicules des tourismes et jeux de hasard conformément au tableau ci-dessous :
 
 
Position Tarifaire
 
Produit soumis au droit
 
Taux
 
Voiture de tourisme d’une cylindrée excédant 1 500 cm³, mais n’excédant pas 3 000 cm³, à un essieu  moteur
20%
 
Autres véhicules de tourisme à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi diesel) d’une cylindrée excédant 1 500 cm³ mais n’excédant pas 2 500 cm³
20%
 
Jeux de hasard et de divertissement y compris les loteries et les jeux de paris (mutuels ou simple paris)
15%
 
Appareils servant aux jeux hasard et de divertissement
15%
 
Article 17 : Pour compter du 1er janvier 2017, la base taxable du droit d'accise sur le tabac est fixée ainsi qu'il suit :
 
Pour les produits finis importés, la base imposable est déterminée d'après la valeur taxable en douane, augmentée de tous les droits et taxes de douane à l'exclusion de la TVA.
En outre, il est prélevé au cordon douanier toutes les taxes spécifiques applicables à la vente des produits du tabac sur le marché local.
Pour les produits fabriqués localement, la base taxable aux droits d'accises est constituée par le prix sortie de l'usine.
 
Article 18 : Pour compter du 1er janvier 2017 les dispositions de l'article L9 du Code Général des Impôts sont modifiées comme suit :
 
Lire
Article L9 : (nouveau)
I. Si le vérificateur envisage des redressements à l'issue d'une vérification de comptabilité, les contribuables doivent être informés par une notification qui est interruptive de la prescription, des motifs et du montant des redressements envisagés. Le délai de réponse du contribuable et de la procédure d'établissement des divers impôts est de vingt (20) jours.
II. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de taxation ou de rectification d'office.
 
Article 19 : Pour compter du 1er janvier 2017 les dispositions de l'article L16 du Code Général des Impôts sont modifiées comme suit :
 
Lire
Article L16 : (nouveau)
I. Si le vérificateur envisage des redressements à l'issue d'une vérification de comptabilité, les contribuables doivent en être informés par une notification, qui est interruptive de la prescription, des motifs et du montant des redressements envisagés. Le délai de réponse du contribuable et la procédure d'établissement des divers impôts est de vingt (20) jours.
II. Ces dispositions ne s'appliquent pas au cas de taxation ou de rectification d'office.
III. En matière de T.V.A, le contrôle sur place est engagé par l'agent dûment mandaté.
Lorsque le contrôle donne lieu à des redressements, une notification est adressée au contribuable qui dispose d'un délai maximum de trente jours à compter de la date de la notification pour faire parvenir son acceptation ou ses observations. Le contribuable fait connaître sa réponse soit expressément en faisant mention de son accord, soit tacitement en s'abstenant de répondre avant l'expiration du délai.
IV. Lorsque le contrôle aboutit à diminuer ou à supprimer un crédit de taxe existant, les pénalités sont calculées sur la totalité du redressement.
V. Toute personne assujettie à la T.V.A. doit fournir aux agents des impôts, au lieu ou est tenue la comptabilité, toutes justifications concernant les opérations imposables, sous peine des sanctions prévues à l'article 892 du code général des impôts.
 
Article 20 : Pour compter du 1er janvier 2017 les dispositions de l'article L28 du Code Général des Impôts sont modifiées comme suit :
 
Lire
Article L28 : (nouveau)
I. L'Administration fiscale a le droit de rectifier les déclarations, mais elle doit au préalable adresser aux contribuables l'indication des éléments qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition et fixer le délai maximum qui lui est accordé pour se faire entendre ou faire parvenir son acceptation ou ses observations.
II. Tous les redressements rectifiant les déclarations des contribuables doivent faire l'objet d'une notification écrite.
III. Les raisons des redressements envisagés doivent être motivées.
IV. L'envoi de la notification de redressement interrompt la prescription.
 
Article 21 : Pour compter du 1er janvier 2017 les dispositions de l'article L33 du Code Général des Impôts sont modifiées comme suit :
 
Lire
Article L33 : (nouveau)
En cas de redressements effectués dans le cadre d'un contrôle ponctuel, l'Administration adresse au contribuable une notification de redressement motivée et chiffrée, ouvrant à celui-ci un délai de réponse de vingt (20) jours à compter de sa réception.
 
Article 22 : Pour compter du 1er janvier 2017 les dispositions des articles 684 à 694 du Code Général des Impôts sont abrogées.
 
Article 23 : Pour compter du 1er janvier 2017 les dispositions de l'article 19 de la Loi N° 001/PRJ2016 du 01 janvier 2016 portant Budget General de l'Etat sont abrogées.
 
Article 24 : Il est institué une Taxe Spéciale de 50 FCFA par litre de super, 50 FCFA par litre de Gas-oil et 50 FCFA par litre de Jet Al, lors de la mise en consommation de ces produits pétroliers par la Société de Raffinage de Ndjamena (SRN).
Cette taxe n'est pas déductible par les marqueteurs. Elle est à la charge du consommateur final.
La taxe spéciale est collectée par la Société de Raffinage de N'Djamena (SRN).
 
Article 25 : Pour compter du 1er janvier 2017, les dispositions des articles 167, 216 et 204 à 215 sont abrogées.
 
Article 26 : Pour compter du 1er janvier 2017, les dispositions de l'article 557 du Code Général des impôts sont modifiées comme suit :
 
Lire:
Article 557 : (nouveau)
I. Sont assujettis au droit de timbre fiscal établi en raison de la dimension, tous les papiers à employer pour les actes et écritures, soit publics, soit privés, à savoir :
1 ° les actes de notaires et les extraits, copies et expéditions qui en sont délivrées ;
2° ceux des agents d'exécution et les copies et expéditions qui en seront délivrés ;
3° les actes et jugements de la justice de paix, de la police ordinaire, des tribunaux et des arbitres et les extraits, copies et expéditions qui en seront délivrés ;
4° les actes particuliers des juges de paix et de leurs greffiers, ainsi que les extraits, copies et expéditions qu'ils en délivrent ;
5° les actes des avocats défenseurs et mandataires agrées près les tribunaux et les copies et expéditions qui en sont faites ou signifiées ;
6° les actes des autorités constituées administratives qui sont assujettis à l'enregistrement ou qui se délivrent aux citoyens, et toutes les expéditions et extraits des actes, notamment les extraits d'actes de l'état civil, arrêtés et délibérations desdites autorités, qui sont délivrés aux citoyens ;
7° les actes des autorités administratives et les établissements publics portant transmission de propriété, d'usufruit et de jouissance ;
8° les actes entre particuliers sous signatures privées et les doubles des comptes de recettes ou de gestion particuliers ;
9° les registres de l'autorité judiciaire où s'écrivent des actes sujets à l'enregistrement sur les minutes et les répertoires des greffiers en matière civile et commerciale ;
10° ceux des notaires, huissiers et autres officiers publics et ministériels et leurs répertoires ;
11° ceux des compagnies et sociétés d'actionnaires ;
12° ceux des établissements particuliers et maisons particulières d'éducation;
13° ceux des agents d'affaires, directeurs, régisseurs, syndics et créanciers et entrepreneurs de travaux et fournitures ;
14° ceux des banquiers, négociants, armateurs, marchands, fabricants, commissionnaires, agents de change, courtiers ;
15° et, généralement, tous actes et écritures, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits pour obligations, décharge, justification, demande ou défense, tous livres, registres et minutes de lettres qui sont de nature à être produits en justice et dans le but d'y faire foi, ainsi que les extraits, copies et expéditions qui sont délivrés desdits livres et registres.
II. Les importations par la BEAC de devises sont libres de toutes taxes ; celles réalisées par les intermédiaires agréés sont passibles d'un droit de timbre de 0,01 % de la valeur faciale, conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement n° 200/CEMAC/UMAC/CM du 29/04/2000, p01iant harmonisation de la réglementation des changes dans les états membres de la CEMAC.
III. Les banques commerciales de la place sont tenues de déposer leurs déclarations à la Direction Générale des Domaines, au plus tard le 10 du premier mois du trimestre qui suit, accompagnées du paiement des droits.
IV. Le défaut de paiement du droit de timbre de 0,01 % prévu au II est assorti d'une amende de 10% du montant de la transaction, conformément au point 5 de l'annexe III du règlement n°200/CEMAC/UMAC/CM du 29/04/2000, portant harmonisation de la réglementation des changes dans les états membres de la CEMAC.
V. Toutes les demandes de remboursement adressées à !'Administration sont assujetties à un droit de timbre de 2.000 Francs CFA.
VI. Les demandes adressées à l'administration pour les concours professionnels sont assujetties à un droit de timbre de 1.000 Francs CF A.
VII. Les demandes d'attribution de terrain sont assujetties à un droit de timbre de 1.000 Francs CFA.
VIII. Les factures des fournitures à !'Administration de moins d'un (1) millions de francs CF A sont assujetties à un droit de timbre de cinq mille francs. Il en est de même des certificats de vente des véhicules et matériels reformes, des véhicules de l’Etat et des organismes publics.
IX. Toutes factures qui accompagnent une commande de l'administration tenant lieu d'un contrat de prestation de service ou d'un marché public sont assujetties à un droit de timbre de 5 000 francs CF A.
X. Toutes demandes d'abonnement à la Société Nationale d'Electricité (SNE) et à la Société Tchadienne de l'Eau (STE), sont assujetties à un droit de timbre de 5.000 francs.
XI. Toutes demandes autres que celles prévues aux V à X et adressées à l'administration sont assujetties à un droit de timbre de 2.000 francs.
 
Article 27 : Pour compter du 1er janvier 2017, les dispositions de l'article 827 du CGI sont  modifiées comme suit :
 
Lire
Article 827 : (nouveau)
 
I. Il est institué une taxe dite « TAXE ANTI RETRO VIRAUX (ARV) ».
Cette taxe est assise sur les produits suivants :
Tabac, boissons gazeuses, vin, eau de vie, liqueurs ;
II. La base taxable est la valeur sortie d'usine pour les produits CRMAC et la valeur en douane pour les produits tiers ;
III. Le taux de la taxe est de 2% ;
Un arrêté du Ministre des Finances et du Budget fixera les modalités pratiques de recouvrement de cette taxe.
 
Article 28 : Il est institué un droit d'accise au taux de 18% du chiffre d'affaires mensuel déclaré par les entreprises de téléphonie mobile.
Les produits des redevances prélevées sur le chiffre d'affaires réalisé par les sociétés de téléphonie mobile au taux cumulés de 7%(ARCEP 3,5% et ADETIC 3,5%) sont répartis comme suit: ARCEP (l,5%), ADETIC (l,5%) et le Trésor (4%). Le présent article annule toutes les dispositions antérieures contraires notamment les dispositions de l'article 13 de la loi n°13/PR/2014 du 14/03/14 et l'article 93 de la loi n°14/PR/2014 du 21/03/14, instituant respectivement des redevances pour frais administratif de gestion au profit de l'ARCEP et des redevances pour fonds du service universel et de recherche au profit de l'ADETIC.
 
Article 29 : Pour compter du 1er janvier 2017, les dispositions de l'article 245 du CGI sont modifiées comme suit :
Lire:
Article 245 : (nouveau)
I. La taxe sur la valeur ajoutée acquittée à l'occasion des ventes des biens ou des services qui sont par la suite résiliés, annulés ou restent impayés peut être récupérée par voie d'imputation sur l'impôt dû pour les opérations faites ultérieurement.
II. Pour les opérations annulées ou résiliées, la récupération de la taxe acquittée est subordonnée à l'établissement et à l'envoi au client d'une facture nouvelle et remplaçant la facture initiale.
Ill. Pour les opérations impayées, lorsque la créance est réellement et définitivement irrécouvrable, la rectification de La facture consiste dans l'envoi d'un duplicata de la facture initiale avec des indications réglementaires surchargées de la mention «facture demeurée pour la somme de ... prix hors TVA et pour la somme de ... TVA correspondante qui peut faire l'objet d'une déduction».
IV: La TVA est retenue par le trésor public sur les règlements des marchés de l'Etat, des collectivités locales, des Etablissements Publics et des grandes entreprises. La retenue prélevée est égale à 80% du montant de la taxe due sur les marchés, tel que prévu au contrat, à la convention, à la facture, ou aux bons de commandes administratifs (BCA).
La retenue prévue au présent article donne obligatoirement lieu à la délivrance d'une quittance par la Trésorerie Paierie Générale afin de faire valoir la déduction des 20% de TVA restante.
 
Article 30 : Pour compter du 1er janvier 2017, il est institué une taxe pour la modernisation des infrastructures aéroportuaires assise sur chaque billet d'avion au départ de N'DJAMENA ou de tout autre aéroport du Tchad, qu'il s'agisse de vols intérieurs ou de vols à destination de l'étranger.
I. Le montant de cette taxe est fixé à 10.000 FCF A pour les billets en classe économique et à 15. 000 FCF A pour les billets en classe intermédiaire ou classe affaire.
II. Les compagnies aériennes sont tenues de verser chaque 15 du mois lesdites sommes par elles encaissées au cours du mois précédent à la caisse de la Direction Générale des Impôts.
 
Article 31: Pour compter du  1er janvier 2017, les dispositions de l'article 230 du code General des Impôts sont modifiées comme suit :
 
Lire :
Article : 230 (nouveau)
- I .Sont exonérés de la Taxe sur la valeur Ajoutée :
1 ° Les ventes effectuées directement aux consommateurs par les agriculteurs, les éleveurs ou les pécheurs des produits non transformés de leur culture de leur élevage ou de leur pèche;
2° Les opérations suivantes, dès lors qu'elles sont soumises à des taxations spécifiques exclusives de toute taxation sur le Chiffre d'Affaires :
 
  1. Les opérations liées au contrat d'assurance et de réassurance réalisées par les compagnies d'assurance et de réassurance dans le cadre nom1al de leur activité, ainsi que les prestations de service afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les autres intermédiaires d'assurance.
b) Les opérations ayant pour objet la transmission des biens immobiliers et des biens meubles incorporels passibles des droits d'enregistrement, à l'exclusion des opérations de même nature effectuées par les marchands de biens ou celles de crédit- bail ;
3 ° Les opérations portant sur les timbres postaux, les timbres fiscaux et papiers timbrés émis par l'Etat et les collectivités locales ;
4° Les opérations d'imp01iation et de vente de journaux et périodiques à l'exclusion des recettes de publicité ;
 
                            
5°Les opérations de crédit-bail
6°La vente de super et de gasoil par la société de raffinage de N'Djamena
Les Services ou opérations à caractère social, sanitaire, éducatif, sportif, culturel, Philanthropique ou religieux rendus par les organismes sans but lucratif dont la gestion est bénévole et désintéressée, et lorsque ces opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels de leurs membres. Toutefois, les opérations réalisées par ces organismes sont taxables lorsqu'elles se situent dans un secteur concurrentiel ;
Les sommes versées à la banque centrale chargée du privilège de l'émission, ainsi que les produits des opérations de cette banque génératrice de l'émission de billet;
Les opérations relatives aux locations de terrains non aménagés et de locaux nus ;
10° Les prestations relevant de l'exercice légal des professions médicales ou para médicales à l'exception des frais d'hébergement et restauration;
11° Les établissements d'enseignement exerçant dans le cadre d'un agrément délivré par le Ministère de l'Education Nationale et pratiquant un prix homologué;
12°  Les impo1iations de biens exonérés dans le cadre de l'article 241 du Code des Douanes de la CEMAC, complété par l'Acte2/92 UDEAC 556 CE-SEI et les textes modificatifs subséquents précisés, en ce qui concerne les matériels de recherches pétrolière et minière, prévus à l'alinéa 15 ;
13° Les ventes réalisées par les peintres, sculpteurs, graveurs, vanniers, lorsqu' elles ne concernent que les produits de leur mi, et à condition que le montant du Chiffre d'Affaires annuel n'excède pas 20 millions de Francs CFA;
14° L'avitaillement des aéronefs à destination de l'étranger;
15° Les ventes, cessions ou prestations réalisées par l'Etat, les collectivités territoriales et les Etablissements Publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial ;
16° Les produits figurant sur la liste ci-dessous :
 
N° du tarif                 Désignation tarifaire
2937.91.00               Insuline et ses sels
2930.2100                Quinine et ses sels
2941                         Antibiotiques
3007.0090                Cire pour art dentaire  
3701.1000                Plaques et films pour rayons X
3702.1000                Pellicules pour rayons X
40.14/30                   Articles d'hygiène et de pharmacie en caoutchouc
                                 Produits pharmaceutiques
4015.11.00               Gants pour la chirurgie
7015.10.00               Verrerie des lunettes
8419.20.00              Stérilisateurs médicochirurgicaux de laboratoires
8713                         Fauteuils roulant et autres véhicules pour invalides
8714.20.00               Parties de fauteuils roulant et autres véhicules pour
                                 invalides
90.004.90.00           Lunettes correctrices
90.18. là 9022.90    Appareils médicaux
9402.10.11              Fauteuils de dentistes
9402.1019               Autres mobiliers pour la médecine et chirurgie
02                             Viandes et Volailles
0401                         Lait et crème de lait, non concentrés additionnés de
                                 sucre ou d'autres édulcorants
0402                     Lait et crème de lait concentrés ou additionnés du sucre
05                             Pain Farine et froment
190110.11                Préparation pour l'alimentation des enfants
4901.91.00               Livres scolaires brochures et imprimes similaires
4902                      Journaux et publications périodiques, imprimés même 
                               illustres ou contenant de la publicité.
l7° Les équipements et biens spécifiquement et uniquement destinés à la recherche pétrolière et minière, faisant l'objet d'un arrêté du Ministre des Finances;
18° L'eau potable et l'électricité produite par la STE et SNE ou toute autre société qui viendrait à s'y substituer.
19° Les intérêts rémunérant les emprunts extérieurs.
20° Les intérêts rémunérant les dépôts auprès des établissements de crédits ou des établissements financiers par des non professionnels ;
21° Les examens, consultations, soins, hospitalisations, travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses effectuées par des formations sanitaires ;
22° Les intrants des produits de l'élevage et de la pêche utilisés par les producteurs;
23° Les locations d'immeubles nus à usage d'habitation
24 ° Les petits matériels de pêches, les engins et matériels agricoles.
25° Les matériels, équipements et services nécessaires à la production et à la transformation du coton fibre.
26° Les matériels, équipements et services nécessaires à la production et à la distribution de l'eau et de l'électricité.
27° Les briques cuites fabriquées localement,
28° Les intérêts rémunérant des crédits d'un montant de 1 à 1000.000 FCFA accordés par des établissements financiers de micro crédit avec un échéancier de remboursement d'au moins six (6) mois et mensualité inférieure ou égale à 100 000 FCFA
30° Les intérêts des crédits immobiliers accordés par les établissements financiers.
31° Les matériels et produits servant à la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme, la tuberculose, la fièvre jaune et les infections virales sévères liées aux maladies infantiles et des personnes du 3ème âge sans ressources, dans les conditions fixées par voie réglementaire.
32° L'acquisition des matériels et équipements servant à la production et à la promotion des énergies renouvelables.
 
Article 32 : Pour compter du 1er janvier 2017, il est institué une taxe au profit de l'Union Africaine au taux de 0,2% sur toutes les importations hors zone Afrique, à l'exception des certains biens de premières nécessités.
 
La liste de ces biens exonérés sera fixée par un arrêté du ministre des Finances.
 
Article 33 : Pour compter du 1er janvier 2017, les dispositions du Code Minier
                   relatives au régime fiscal des substances minérales sont modifiées
                   comme suit :
 
Lire :
Annexe I : Régime Fiscal des Substances Minérales (nouveau) du Code Minier
I. SUBSTANCES MINERALES
A. DROITS FIXES : Taux en Francs cfa
 
  • AUTORISATION DE PROSPECTION
• Droit d'attribution                            100.000 f cfa
• Droit de chaque renouvellement    100.000 f cfa
 
  • PERMIS DE RECHERCHES
• Octroi                                              100.000 f cfa
• Chaque renouvellement                 200.000 f cfa
• Droit de transfert                            200.000 f cfa
 
  • PERMIS POUR EXPLOITATION
• Octroi                                             2.000.000 f cfa
• Chaque renouvellement                3.000.000 f cfa
• Droit de transfert                            2.000.000 f cfa
 
  • AUTORISATION D'ORPAILLAGE OU D'EXPLOITATION D'UNE PETITE MINE
  • Attribution                                   100.000 f cfa
  • Chaque renouvellement             100.000 f cfa
 
 B. TAXES SUPERFICIAIRES : taux en Francs CFA au km2 par an
 
  • PERMIS DE RECHERCHES
• Première période de validité        200 f cfa
 
  • PERMIS DE RECHERCHES
• Première période de validité        200 f cfa
• Premier renouvellement             400 f cfa
• Deuxième renouvellement          500 f cfa
 
  • PERMIS D'EXPLOITATION
• Première période de validité        100.000 f cfa      
• Chaque renouvellement               100.000 f cfa
 
  • AUTORISATION D'ORPAILLAGE
• Pour toute la période de validité      5.000 f cfa
 
  • AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE PETITE MINE
• Première période de validité              5.000 f cfa
• Deuxième période de validité             5.000 f cfa
• Prolongation                                       5.000 f cfa
 
LIRE :
Annexe I : Régime Fiscal des Substances Minérales (nouveau) du Code Minier
I. SUBSTANCES MINERALES
 
A. DROITS FIXES : Taux en Francs cfa
  • AUTORISATION DE PROSPECTION
• Droit d'attribution                            1 000.000 f cfa
• Droit de chaque renouvellement    1 000.000 f cfa
 
  • PERMIS DE RECHERCHES
• Octroi                                              2 000.000 f cfa
• Chaque renouvellement                 2 500.000 f cfa
• Droit de transfert                            5 000.000 f cfa
 
  • PERMIS POUR EXPLOITATION
• Octroi                                             10 000.000 f cfa
• Chaque renouvellement                10 000.000 f cfa
• Droit de transfert                            15 000.000 f cfa
 
  •  AUTORISATION D'ORPAILLAGE OU D'EXPLOITATION D'UNE PETITE MINE
  • Attribution                                   1 000.000 f cfa
  • Chaque renouvellement             1 000.000 f cfa
 
 B. TAXES SUPERFICIAIRES : taux en Francs CFA au km2 par an
 
  • PERMIS DE RECHERCHES
• Première période de validité        5 000 f cfa
• Premier renouvellement              7 500 f cfa
• Deuxième renouvellement          10 000 f cfa
 
  • PERMIS D'EXPLOITATION
• Première période de validité        750.000 f cfa      
• Chaque renouvellement               750.000 f cfa
 
  • AUTORISATION D'ORPAILLAGE
• Pour toute la période de validité      10.000 f cfa
  • AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE PETITE MINE
• Première période de validité              20 000 f cfa
• Deuxième période de validité            30 000 f cfa
• Prolongation                                      50 000 f cfa
 
 
Lire
Annexe II : Régime Fiscal des Matériaux divers (nouveau) du Code Minier
 
II. MATERIAUX DIVERS
 
  1. DROITS FIXES: taux en Francs CFA
  • AUTORISATION DE LONGUE DUREE : 15 000 000 f cfa
  • Chaque renouvellement : 15 000 000 f cfa
  • AUTORISATION DE COURTE DUREE : 5 000 000 f cfa
  • Chaque renouvellement : 5 000 000 f cfa
 
 
  1. TAXES SUPERFICIAIRES : taux en F CF A à l'hectare/an
  • Autorisation de longue durée : 50 000 f cfa
  • Autorisation de courte durée : 50 000 f cfa
 
  1. TAXES D'EXTRACTION ET DROITS DE PORTAGE
  • Gravier concassé
• Taxe minière
c) Taxe d'extraction : 1 000 f cfa / tonne
d) Droit de fartage : 500 f cfa / tonne
 
  • Gravier roulé, cailloux de surface
• Taxe minière
c) Taxe d'extraction : 600 f cfa / m³
d) Droit de fortage : 400 f cfa / m³
 
  • Sable
• Taxe minière
c) Taxe d'extraction : 300 f cfa / m³
d) Droit de fartage : 200 f cfa / m³
 
  • Terre, remblai, argile et latérite
• Taxe minière
c) Taxe d'extraction : 300 f cfa / m³
d) Droit de fartage : 200 f cfa / m³
 
 
Annexe III - Frais de Bornage
Le montant des frais de bornage est fixé forfaitairement à 750.000 F CFA.
 
REDEVANCE ''AD VALOREM'' : taux variable de 2 à 5% selon les substances.
 
Article 34: Pour compter du 1 janvier 2017 les dispositions de l'article 20 de la Loi de Finances N° 001/PR/96, portant Budget Général pour 1996 sont modifiées comme suit :
 
Lire
Article 20 : (nouveau) de la Loi des Finances N°0011/PR/96 de Mars 1996, portant Budget Général pour 1996 sont fixés comme suit :
 
TAXE ANNUELLE D'EXPLOITATION
Expatriés :                                                                                          1 000 000 f cfa / an
Nationaux : c) Catégorie A :                                                                 500 000 f cfa / an
                      d) Catégorie B :                                                                  250 000 f cfa / an
 
 
DROIT DE CONTRÔLE DE BIJOUX
• Bijoux en or et argent :                                     5% du prix d'achat du bijou déclaré
  • DROIT DE POINÇONNAGE :                 5% du prix d'achat du bijou déclaré
  • DROIT DE CONTRÔLE DE DIAMANT :   - 10.000 f cfa pour un échantillon de     diamant
                                                                              - 5% du prix d'achat déclaré
 
 
Article 35 : Pour compter du 1er janvier 2017, Les dispositions des articles 8 et
                   9 de la loi des Finances 1996 relatives aux tarifs de la taxe sur le
                   natron et sel sont modifiées comme suit :
 
Lire :
 
Article 9 (nouveau) : Il est institué une taxe sur les charges de natron en poudre dont les taux de taxe modifiés comme suit :
  • La charge transportée à dos de chameau :                 2.500 fcfa par chameau
  • La charge transpo1iée par camion :                           200.000 f cfa par camion
 
Article 36 / Pour compter du 1er janvier 2017, les dispositions de l'article 20 de la Loi N°001/PRJ2014 du 02/01/2014, portant Budget Général de l'Etat pour 2014 sont modifiées comme suit :
 
Lire:
 
Article 20 (Nouveau) : PRIX DE CESSION ET D'ADJUDICATION DE TERRAINS
 
  • 8.) 1000 F/m2 pour les quartiers : Boutal Bagara, Digangali, Ngueli, Toukra, 1
Ambatta et autres quartiers périphériques non énumérés et nouveaux et, situés en façade d'une rue de largeur supérieure ou égale à 30m ou en bordure d'une voie bitumée et 800F/m2pour ceux qui sont situés en façade d'une rue de largeur inférieure ou égale à 29 m.
 
 
B- COMMUNES D'ABECHE, MOUNDOU, SARH, BON GOR, DOBA
 
  1. - Quartiers Résidentiels viabilisés en bordure d'une rue de largeur supérieure ou égale à 30m ou d'une voie bitumée :                                             2 500 FCFA/m2;
  2. - Quartiers Traditionnels viabilisés en bordure d'une rue de largeur supérieure ou égale 30m ou d'une voie bitumée :                                               1 500 FCF A/m2;
  3. - Quartiers Résidentiels non viabilisés en bordure d'une rue de largeur inférieure ou
       égale à 29m :                                                                         1 000 FCF A/n12;
  1. - Quartiers Traditionnels non viabilisés en bordure d'une rue de largeur supérieure
   ou égale à 30m ou d'une voie bitumée :                                          800 FCF A/m2;
  1. - Quartiers Traditionnels non viabilisés en bordure d'une rue de largeur inférieure ou égale à 29m :                                                                               500 FCFA/m² ;
 
 
C- AUTRES COMMUNES
  1. - Quartiers Résidentiels viabilisés :                                                1 000 FCF A/m2
  2. - Quartiers Traditionnels viabilisés :                                                  600 FCF A/m2
  3. - Quartiers Résidentiels non viabilisés :                                            500 FCF A/m2
  4. - Quartiers traditionnels non viabilisés :                                             300 FCF A/m2
 
 
 
A - COMMUNE DE N'DJAMENA
1. 50 OOOF/m² pour les quartiers : Commercial, Résidentiel N'Djamena,
Administratif, Aérogare, Cuvette saint Martin, Lotissement Félix
Eboué, Ardep-Djoumal Administratif, Stations de Service (la superficie pour cette catégorie de terrain est strictement limitée à 1 500m²),
 
2. Pour les quartiers : Rogué Résidentiel, Farcha Milezi Alphabétique,
Bo lolo, Djambal Bahr, Farcha Industriel, N'Djari Administratif, Farcha Résidentiel, Moursal Corniche Sabangali, Sabangali Kotoko, Sabangali Traditionnel : 15 OOOF/m² pour les terrains situés en façade d'une voie bitumée ou d'une Voie de largeur supérieure ou égale à 30m;
10 OOOF/m² pour les terrains situés en façade d'une rue de largeur inférieure ou égale à 29m ;
40 000 FCF A/m² pour les Stations de Service (la superficie pour cette catégorie de terrain est strictement limitée à 1 500m)
 
3. 10 OOOF pour les quartiers : Farcha Résidentiel, Sabangali Kotoko, Gardolé, situés en façade d'une rue de largeur supérieure ou égale à 30m ou en bordure d'une voie bitumée et, 7 500F/m² pour ceux qui sont situés en façade d'une rue de largeur inférieure ou égale à 29m.
 
4. 5 OOOF/m² pour les quartiers: Champ de course, Mardjan Daffac, Ambassatna,
Repos, Ancien Combattant, Rillé Rogué Traditionnel, Am-Riguébé,
Sénégalais, Ardep-Djoumal Traditionnel, Kabalaye, Rillé Leclerc, Ridina, situés en façade d'une rue de largeur supérieure ou égale à 30m ou en bordure d'une voie bitumée et, 3 OOOF/m² pour ceux qui sont situés en façade d'une rue de largeur inférieure ou égale à 29m.
5. 2 500F/m2 pour les quartiers : Farcha ancien, Moursal, Paris- Congo, Diguel
Est, Diguel Tanneur, Chagoua Ouest, N'Djari Traditionnel, Darassalam 1, 2, 3 et les nouveaux quartiers Résidentiels viabilisés, situés en façade d'une rue de largeur supérieure ou égale à 30m ou en bordure d'une voie bitumée et, 1 500F/m2pour ceux qui sont situés en façade d'une rue de largeur inférieure ou égale à 29m.
 
6. 1 500F/m2 pour les quartiers: Darassalam 4 et 5, Am-Toukoui 1 et 2, Am-
Koundjara, Farcha milezi Traditionnel, Chagoua Est, Diguel Nord, Abena, et les nouveaux quartiers Traditionnels viabilisés, situés en façade d'une rue de largeur supérieure ou égale à 30m ou en bordure d'une voie bitumée et, 1 OOOF/m2pour ceux qui sont situés en façade d'une rue de largeur inférieure ou égale à 29m.
 
7. 1 500F/m2 pour les quartiers: Atrone, Gassi, Amsinéné, Goudji Charaffa, Rillé Roudjaz, Goudji Amral Goz, Gozator, N'Djari Kawass, Diguel Koudou, Am-Toukoui 3, 4, 5 et 6, Ngabo et, situés en façade d'une rue de largeur supérieure ou égale à 30m ou en bordure d'une voie bitumée et 1 OOOF/m2pour ceux qui sont situés en façade d'une rue de largeur inférieure ou égale à 29m.
 
 
8. 1 OOOF/m² pour les quartiers : Boutal Bagara, Digangali, Ngueli, Toukra, 1 Ambatta et autres quartiers périphériques non énumérés et nouveaux et, situés en façade d'une rue de largeur supérieure ou égale à 30m ou en bordure d'une voie bitumée et 800F/m2pour ceux qui sont situés en façade d'une rue de largeur inférieure ou égale à 29m.
 
 
B- COMMUNES D'ABECHE, MOUNDOU, SARH, BON GOR, DOBA
 
  1. - Quartiers Résidentiels viabilisés en bordure d'une rue de largeur supérieure ou égale à 30m ou d'une voie bitumée ...................................................... 2 500 FCFA/m2;
 
  1. - Quartiers Traditionnels viabilisés en bordure d'une rue de largeur supérieure ou égale 30m ou d'une voie bitumée ....................................................... 1 500 FCF A/m;
 
  1. - Quartiers Résidentiels non viabilisés en bordure d'une rue de largeur inférieure ou égale à 29m .............................................................................. 1 000 FCF A/m ;
 
  1. - Quartiers Traditionnels non viabilisés en bordure d'une rue de largeur supérieure ou égale à 30m ou d'une voie bitumée ............................................... 800 FCF A/m;
 
  1. - Quartiers Traditionnels non viabilisés en bordure d'une rue de largeur inférieure ou égale à 29m ....................................................................... 500 FCFA/m ;
 
 
C- AUTRES COMMUNES
 
a) - Quartiers Résidentiels viabilisés .............................................. 500 FCF A/m²
b) - Quartiers Traditi01mels viabilisés ............................................. 300 FCFA/m²
c) - Quartiers Résidentiels non viabilisés .......................................... 400 FCF A/m²
d) - Quartiers traditionnels non viabilisés ......................................... 200 FCFA/m²
e) - 20 000 F/m² pour les Stations de Service (la superficie pour cette catégorie de terrain est strictement limitée à 1 500m²).

Lire:
 
 
 
Article 836 (Nouveau) : Le taux de la taxe est fixé par délibération des conseils communaux et des Comités de Gestion des Communes et dûment approuvé par l'Autorité de tutelle. Il ne peut excéder les maxima suivants :
 
  • Par logement : 10 000 francs/an ;
 
Par commercial est industriel :
  • Particuliers : 15 000 francs/an
  • Sociétés: 100 000 francs/an
 
Lire :
 
Article 6 : (Nouveau) : L'immatriculation est obligatoire pour tout terrain bâti ou
                 spécialement aménagé.
 
Article 39 : Pour compter du 1er janvier 2017, les dispositions de l'article 673
                   du Code Général des Impôts sont modifiées comme suit :
 
Lire : Article 673 (Nouveau) : Les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1968 par les personnes physiques ou morales à l'occasion de la vente, de l'échange, du partage, de l'expropriation, l'apport en société ou de la liquidation d'une société, de terrains bâtis et non bâtis ayant fait l'objet d'une acquisition depuis moins de dix ans ou d'une édification depuis moins de dix ans sont soumis à une taxe dont le taux est de 25% perçue au profit du budget de l'Etat.
 
Article 40 : Pour compter du 1er  janvier 2017, les dispositions des articles 188,
                   194, 198 du Code Général des Impôts sont modifiées comme suit :
 
Article 188 (Nouveau) : Sont soumis aux taxes sur les terrains d'agrément, sur les terrains non mis ou insuffisamment mis en valeur, sur les terrains à bâtir, les terrains répondant à ces qualifications telles qu'elles sont définies à l'article 189 ci-après et situées dans les Communes de N'Djamena, Sarh, Abéché , Moundou, Doba et Bongor.
 
Article 194 (nouveau) : Bénéficie d'une exemption permanente :
        1°- les terrains jouissant d'une exemption permanente
        d'impôt foncier.
                                  2°- En ce qui concerne les te1Tains à bâtir :
  1. les terrains ayant fait l'objet d'un plan de lotissement légalement approuvé comportant la cession gratuite à l'administration des superficies libres prévues au plan d'urbanisme à la condition que tous les travaux de viabilité imputables au lotisseur en vertu des accords intervenus soient effectués ;
  2. L'impossibilité d'accéder à un terrain en raison de la configuration des lotissements approuvés par l'administration entraîne dans tous les cas l'exemption.
 
 
Article 198 (Nouveau): Pour le calcul des taxes visées à l'article 191 ci-dessus, il est fait application, à la superficie de chaque terrain ou partie de terrain imposable exprimée en mètres carrés, toute fraction de mètre carré étant comptée pour un mètre carré du tarif ci après :
 
a) - taxe sur les terrains d'agrément :
- N'Djamena ................................................................................................ 30 Francs
- Sarh et Moundou, Abéché, Doba et Bongor …………………………….. 20 Francs
 
b) - Taxes sur les terrains insuffisamment mis en valeur
- Commune de N'Djamena ........................................................................ 50 Francs
- Moundou, Abéché, Sarh, Doba et Bongor ............................................ 40 Francs
 
c) - Première catégorie : terrains desservis par voies carrossables, eau courante et électricité : ……………………………………………………… 40 Francs ;
 
 d) - Deuxième Catégorie : terrains desservis par voies carrossables et eau courante ou par voie carrossable et électricité : 30 Francs ;
e) - Terrains desservis par voies carrossables mais non desservis par l'eau courante ou électricité : 20 Franc
La détermination de ces différentes catégories sera effectuée conformément aux dispositions de l'article 190, paragraphe 3 ci-dessus. Le montant des impositions sera arrondi à la dizaine de francs la plus voisine, toute côte n'excédant pas 1000 Francs sera négligée.
 
Article 41 : Pour compter du 1er janvier 2017, il est institué des taxes bois et taxes sur les pêches comme suit :
 
TAXES BOIS
 
 
PRODUIT FORESTIERS
 
UNITE DE MESURE
 
TARIF UNITAIRE (F CFA)
Bois de chauffe
Gros porteur semi-remorque
200 000
Bois de chauffe
Gros porteur simple
100 000
Bois de chauffe
Petit véhicule
50 000
Bois de chauffe
Charrette
25 000
Bois de chauffe
Porte tout /pousse-pousse
12 500
Bois de chauffe
Moto /vélo
10 000
Bois de chauffe
Dos d'âne
1 000
Gomme arabique
Kg
02
Dorot
U
25
Mortier
U
500
Pilon
U
500
Cada
U
500
Tabouret
U
25
Balais
U
25
Manche
U
25
Natte
U
25
Fruits
Coro
25
Feuille (Dôme, damier)
Botte
25
 
TAXES PECHES
 
 
Nature de Produit
 
 
Taxe à percevoir
Ancien
tarif en CFA
Nouveau
tarif en CFA
Permis de pêche catégorie A. Nationaux (PPCA)
12 500
50 000
Permis de Pêche catégorie B étrangers (PPCB)
75 000
200 000
Taxe sur la circulation du poisson frais(TCP) à l'intérieur du pays
10F/Kg
25F/Kg
Taxe sur la circulation du poisson frais(PCP) à l'extérieur du pays
100F/Kg
200F/Kg
Taxe sur la circulation du poisson fumé(TCP) à l'intérieur du pays
15F/Kg
30F/Kg
Taxe sur la circulation du poisson fumé(TCP) à l'extérieur du pays
200F/Kg
250F/Kg
Taxe sur la circulation du poisson séché(TCP) à l'intérieur du pays
10F/Kg
25F/Kg
Taxe sur la circulation du poisson séché(TCP) à l'extérieur du pays
100F/Kg
200F/Kg
 
Article 42 : Pour compter du 1 janvier 2017, il est instituée une redevance annuelle dite «droit d'archivage» sur les différents titres de propreté, conformément au tableau ci-dessous:
• Fiche d'attribution provisoire de terrain 20 000 Francs CFA;
• Les adjudications les arrêtés de gré à gré ou de transfert 20 000 Francs CFA.
• Les arrêtés de location rurale 50 000 ;
• Titre foncier 100 000 francs CFA.
Le non-respect de paiement dans le délai requis entraine une pénalité de retard de 10% du montant dû.
Le recouvrement de droit d'archivage est assuré par la direction des domaines.
 
Article 43 : Pour compter du 1 janvier 2017, les dispositions de l'article 19 de la LOI N° 001/PR /2016 portant Budget General de l'Etat 2016 sont modifiées comme suit :
 
Lire:
Article 19 (nouveau): les droits d'enregistrement perçus sur les transactions immobilières sont calculés sur les valeurs obtenues à partir des prix indicatifs au mètre carré fixés ci-dessous.
Lorsque ces valeurs sont inférieures aux valeurs portées sur les actes de vente, ce sont ces derniers qui constituent la base de calcul.
 
  1. Commune de N'Djaména
 
 
Prix /m²
 
Quartiers
200 000
Quartier commercial, Résidentiel N'Djamena, Administratif, Aérogare, Corniche, Cuvette Saint Martin, Lotissement Félix Eboué, Ardep-Djoumal Administratif,
Station de Service (la superficie pour cette catégorie de terrain est strictement limitée à 1500 m²).
25 000
Rogué Résidentiel, Farcha Milezi Alphabétique, Bololo, Djambal-Bahr, Farcha
industriel; N'Djari Administratif
15 000
Champ de Course, MardjanDaffac, Repos, Ancien Combattant, Hillé Rogué
Traditionnel, Am-Riguébé, Sénégalais, Ardep-Djoumal Traditionnel, Kabalaye,
Billé Leclerc, Ridina
10 000
Farcha ancien, Farcha Résidentiel, Moursal, Paris Congo, Diguel Est, Diguel
Tanneur, Chagoua Ouest, NDjari Traditionnel, Darasalam 1, 2,3, et les nouveaux quartiers résidentiels viabilisés
5 000
Darassalam 4 et 5, Amtoukoui 1,2, Am-koudjara, FarchaMelezi Traditionnel,
Chagoua Est, Diguel Nord, Abena et les nouveaux quartiers Traditionnels viabilisés
3 000
Atrone, Gassi, Amssinéné, Goudji charaffa, HilléHoudjaz,
GoudjiAmralgoz,Gozator, NDjarikawass, Diguelkoudou, amtoukouin 3,4,5 et 6
NgaboBoutalbagara, Digangali, Ngueli, Toukra, Ambata, Dabazéne, et autres
quartiers périphériques non énumérés et nouveaux
 
2- Commune de Moundou, Bongor, Doba, Abéché, Sarh
e) Quartiers Résidentiels Viabilisés ................................................... 5 500 FCF A/m2
f) Quartiers Traditionnels Viabilisés.................................................... 4 000 FCF A/m2
g) Quartiers Résidentiels non viabilisés ……………………………….. 2 000 FCF A/m2
h) Quartiers Traditionnels non Viabilisés ……………………………….1 500 FCF A/m2
 
3- Autres Communes
e) Quartiers Résidentiels viabilisés …………………………………     2 500 FCFA/m2
f) Quartiers Traditionnels Viabilisés ....................................................1 500 FCF A/m2
g) Quartiers Résidentiels non Viabilisés ……………………………… 1 000 FCF A/m2
h) Quartiers Traditionnels non Viabilisés................................................ 500FCF A/m2
 
4 - Le prix de vente des propretés l'Etat est majoré de 100% des prix indiqués dans le tableau concernant les propretés privées.
 
Article 44 : Pour compter du 1er janvier 2017, les dispositions de l'article 772 du Code Général des Impôts sont modifiées comme suit :
 
Lire:
Article 772 : (nouveau)
- I. Il est institué pour compter du 1er Janvier 2017 une taxe d'habitation sur les concessions habitées. Cette taxe est due par l'occupant (propriétaire ou locataire au 1er Janvier).
- II. Pour la Commune de N'Djamena :
6 000 FCFA pour les constructions en matériaux locaux ;
20 000 FCFA pour les constructions en dur et semi dur ;
30 000 FCFA pour les constructions en dur R+, plus un supplément de 10 000 F CFA par niveau.
- Ill. Pour les autres communes :
3 000 FCFA  pour les constructions en matériaux locaux;
10 000 FCFA pour les constructions en dur et semi dur ;
10 000 FCFA pour les constructions en dur R+, plus un supplément de 5 000 FCFA par niveau.
 
Article 45: Pour compter du 1er janvier 2017, les dispositions de l'article 71 Septiès du Code Général des Impôts sont modifiées comme suit :
 
Lire:
Article 71. septiès (nouveau) : Il est institué une redevance de 50 F la minute sur chaque appel international entrant au profit du Trésor Public.
Les modalités pratiques de recouvrement de cette redevance sont fixées par arrêté du Ministre des Finances et du Budget.
 
Article 46: Les recettes Budgétaires affectées à la couverture des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital, groupées sous les différents titres du budget général de l'Etat sont évaluées pour 2017 à la somme de 692 206 119 091 CFA. La ventilation de ces ressources par titre, section, chapitre et article est donnée par les tableaux en annexe de la présente loi :
 
 
I. Evaluation des Ressources
 
Recettes Ordinaires .............................................................. 529 700 000 091 FCFA
             dont 30.000.000.000 FCFA de recettes exceptionnelles.
 
Titre I : Recettes Fiscales ..................................................... 436 585 184 431 FCFA
             dont 11 585 184 431 FCFA de ressources pétrolières
 
Titre II : Recettes non Fiscales ...............................................63 114 815 660 FCFA
              dont 33 114 815 660 FCFA de ressources pétrolières
Recettes en capital. .............................................................. 162 506 119 000 FCFA
 
Titre III : Recettes en capital ................................................... 2 000 000 000 FCFA
Titre IV : Aides, Dons et Subventions ................................... 81 990 014 000 FCFA
Titre V : Emprunts Extérieurs Projets ................................... 78 516 105 000 FCFA
 
Article 47 : Les plafonds des crédits applicables aux dépenses de fonctionnement et de dépenses en capital regroupées sous les différents titres du Budget Général de l'Etat sont évalués pour 2017 à la somme de 937 097 182 018 FCFA.
 
II. Evaluation des Charges
Dépenses courantes ............................................................. 540 395 436 018 FCFA
Titre I : Charges de la dette publique rétrocédée et non rétrocédée
                                                                                                    33 025 212 000 FCFA
Titre II : Dotations des pouvoirs publics ………………………  387 369 947 018 FCFA
Titre III : Interventions de l'Etat et Transfe1is courants ... 120 000 2 77 000 FCFA dont 8 516 328 798 FCFA au titre des revenus pétroliers.
Dépenses en capital ……………........................................... 396 701 746 000 FCFA
Titre IV : Dotations aux am01iissements de la dette publique rétrocédée et non rétrocédée ................................................................................146 640 528 000 FCFA
 
Titre V : Equipements, Investissements et Transferts
en Capital ................................................................................ 250 061 218 000 FCFA
dont ………………………….....…7 511 801 389 FCFA au titre des revenus pétroliers.
 
Article 48 : Il est constaté un déficit prévisionnel de 244 891 062 927 FCFA dont le financement est assuré par l'appui budgétaire des partenaires d'un montant de 89,552 milliards de FCFA, le décaissement attendu de la facilité élargie de crédit d'un montant de 34 milliards de FCFA, à l'émission des bons du Trésor à souscription libre d'un montant de 121,338 milliards de FCFA.
 
III - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
 
Article 49 : Pour compter du 1er Janvier 2017, il est autorisé à titre exceptionnel les recrutements en remplacement numérique dans tous les départements ministériels, les fonctionnaires et agents de l'Etat décédés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite.
 
Article 50 : Toutes les dispositions antérieures non contraires à la présente Loi sont maintenues.
 
Article 51: La présente Loi sera enregistrement est publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.
 
 
 
Le 31 Décembre 2016