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ANALYSE DE LA LOI DE FINANCE 2010 DU CONGO

ANALYSE DE LA LOI DE FINANCE 2010 DU CONGO
Le budget 2010
 
Contexte socio économique du Congo en  2009 (Présentation par le ministre des finances du projet de loi de finances 2010 devant le Sénat)
 
Le Congo, souffre moins de la récession économique mondiale. Seul le secteur forestier a été et demeure durement frappé, en accusant une baisse des activités de l'ordre de 30% en 2008 et  de près de 50% en prévision pour 2009.
 
 
Au niveau de la croissance économique, le taux enregistré en 2008 était de (5,2%) et il devrait se situer autour de (7%) en 2009.
 
Dans l'ensemble, le Congo se trouve plutôt dans une bonne phase économique.
 
 
Cela grâce avant tout à la bonne tendance générale du prix du baril de pétrole, depuis le début des années 2000.
 
Cela grâce aussi au bon comportement du secteur non pétrolier notamment les BTP, les télécommunications, le commerce et les quelques industries qui existent au Congo.
 
Pour 2010, les perspectives économiques du Congo s'annoncent très bonnes. Elles seraient même comparables à celles des pays émergents dans leur phase d'ascension.
 
Le FMI dans ses prévisions sur l'économie mondiale, d'octobre 2009, a retenu pour le Congo une croissance de 12,2% en 2010.
 
 
C'est le meilleur taux de croissance de toute l'Afrique. C'est vraisemblablement le bon fruit de la politique économique mise en œuvre par le Gouvernement.
 
 
 
Relation entre le Congo et la communauté internationale
 
Les programmes conclus avec les institutions de Bretton woods que sont la Banque mondiale et le FMI dans le cadre de l’initiative PPTE se sont poursuivis en 2009. D’autres bailleurs de fonds  tels que l’Agence Française de Développement  et la Banque Européenne d’Investissement ont octroyé des crédits à l’économie congolaise au titre de l’année 2009.
 
 
 
Date d’adoption du projet de loi de finances
 
La présente loi des finances a été délibérée et adopté par l’Assemblée Nationale et le Sénat, et promulguée par le Président de la République sous le numéro 12-2009 du 29 décembre 2009.
 
 
 
Montant total du budget  2010, et l’écart avec le budget 2009
 
Le budget général de l’Etat pour l’exercice 2010 est arrêté en recettes et en dépenses à la somme de deux mille huit cent trente un milliards deux cent cinquante sept millions (2.831.257.000.000) de francs FCFA contre mille quatre cent deux milliards huit cent trente neuf millions (1.402.839.000.000) de francs CFA, soit une augmentation de (101,82%).
 
 
 
Hypothèses retenues pour le budget 2010 (Présentation par le ministre des finances du projet de loi de finances 2010 devant le Sénat)
 
 Les premières hypothèses portent de toute évidence sur les recettes pétrolières.
 
Compte tenu des incertitudes qui pèsent sur le cours du baril de pétrole, il a opté pour une prudence de 10 dollars en moins par baril qui s'ajouterait à la décote convenue pour le pétrole
 
Congolais fixée à 4 dollars par baril. En appliquant la prudence et la décote sur le prix international du baril de pétrole défini par le FMI à 77 dollars, le prix du brut congolais, pour 2010, s'établira à 63 dollars le baril.
 
La production en 2010 est estimée, selon les indications des sociétés qui produisent le pétrole au Congo, à 127,7 millions de barils.
 
Le taux de change, suivant toujours les prévisions du FMI, sera de 1 dollar pour 465,878 francs CFA en moyenne sur l'année 2010. C'est ce taux qui a été retenu pour la conversion en FCFA des recettes pétrolières à encaisser en dollars.
 
En prenant en compte toutes ces hypothèses, des principales conclusions suivantes ont été retenues:
 
- la redevance pétrolière (qui est de 12,5%) ou de 15% selon les permis devrait rapporter à l'Etat en 2010 la somme de 784 milliards et 725 millions F CFA.
 
- le profit-oil ou les contrats de partage de production devraient permettre d'encaisser, en 2010, la somme de 1381 milliards et 889 millions de f CFA.
 
- la part qui revient à l'Etat (15%) dans le gisement YANGA SENDJI procurerait à l'Etat la somme de 20 milliards et 386 millions de f CFA.
 
Au total, au titre des recettes pétrolières, l'Etat recevrait en 2010 un montant de 2187 milliards de f CFA.
 
 
 
 
Les principales mesures fiscales
 
 
Les principales nouvelles mesures fiscales adoptées dans le cadre de la loi de finances 2010 sont les suivantes :
 
 
PREMIERE PARTIE : DE LA DETERMINATION DES RESSOURCES ET DES CHARGES ET DES CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER
 
 
 
TITRE 1er : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES, AUX CHARGES ET A L’EQUILIBRE FINANCIER
 
 
 
Chapitre 1er : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
 
 
 
Paragraphe 1er : des impôts et revenus autorisés
 
 
 
Article 1er : continue d’être opérée pendant l’année 2010, la perception des impôts, produits , revenus et taxes parafiscales affectés à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux organismes divers habilités à les percevoir conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
 
 
 
Chapitre 2 : des dispositions relatives aux charges
 
 
 
Paragraphe 2 : des charges autorisées
 
 
 
Article deuxième : les charges du budget général de l’Etat sont autorisées par les prévisions de la présente loi et sont exécutées conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur.
 
 
 
Chapitre 3 : des dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges
 
 
 
Paragraphe 3 : de l’équilibre du budget
 
 
 
Article troisième : le budget général de l’Etat est arrêté en équilibre en recettes et en dépenses. Toutefois, il est autorisé le recours aux ressources externes pour financer certaines dépenses en capital.
 
Pour l’exercice 2010, les ressources affectées au budget, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résultent, sont fixés conformément au tableau ci-dessous.
 
 
 
Paragraphe 4 : de l’autorisation de contracter les emprunts
 
 
 
Article quatrième : en application de l’article 73 de la loi n° 1-2000 du 1er février 2000 portant loi organique relative au régime financier de l’Etat, le Ministre de l’Economie, des finances est autorisé par délégation du Président de la République à contracter au nom de l’Etat, pour l’année 2010, des emprunts tant sur le marché financier intérieur qu’international ainsi qu’auprès des organismes  internationaux. Il est également autorisé de à recourir :
 
·         A des conversions d’emprunts et à des opérations de consolidation de la dette publique ;
 
·         Aux avances de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) dans les conditions fixées par les statuts de cet établissement.
 
 
 
 
TITRE II : DES VOIES ET MOYENS
 
 
 
Chapitre 4 : des dispositions fiscales et douanières
 
 
 
Article quatrième : le code général des impôts, la loi sur la TVA ainsi que les dispositions du code des douanes sont modifiés comme ci-après :.
 
 
 
I.              DISPOSITIONS FISCALES : MODIFICATIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) ET DES TEXTES NON CODIFIES
 
A.    TOME 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :
 
 
 
1- Modification du mode de détermination du revenu imposable en ce qui concerne les bénéfices agricoles (Article 17 du CG)
 
 
 
Paragraphe 1 : renforcement de l’obligation de traduction des documents exigés par l’administration fiscale (Article 31 CGI, tome 1)
 
 
 
Article 17 (nouveau) :
 
Alinéas 1 à 4 : sans changement
 
Pour les entreprises agricoles, le bénéfice soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est égal à 60% du bénéfice net ainsi déterminé.
 
 
 
2- Barème IRPP : baisse de 5 % des taux applicables à chaque tranche du revenu imposable et affranchissement des revenus inférieurs au SMIG (Article 95).
 
.
 
Article 95 : nouveau
 
I- le revenu imposable correspondant à une part, est fixé en appliquant le taux de :
 
- 1% pour la fraction de revenu n’excédent pas 200 000 F
 
-10% pour la fraction de revenu compris entre 200 001 et 800 000 F
 
- 25% pour la fraction de revenu compris entre 800 001 F et 2 500 000 F
 
- 40% pour la fraction de revenu compris entre 2 500 001 F et 8 000 000 F
 
- 45% pour la fraction de revenu supérieur à 8 000 000 F
 
Lorsque le revenu global est inférieur au salaire minimum garanti (SMIG) fixé par les textes en vigueur, la cotisation n’est pas mise en recouvrement
 
 
 
Le reste sans changement  
 
 
 
3- Abrogation de l’article 95 bis instituant un barème spécial d’imposition des revenus agricoles (article 95 bis)
 
 
 
Article 95 bis (nouveau) : Abrogé
 
 
 
4- Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés de 38% à 36% (Article 122 du CG)
 
 
 
Article 122 (nouveau) :
 
 
 
Alinéas 1er  sans changement
 
Alinéa 2 : le taux de l’impôt est fixé à 36%
 
5- Imposition au taux de 25% pour les sociétés agricoles, les sociétés immobilières, les collectivités et les associations sans but lucratif et les personnes morales étrangères visées aux articles 126 ter et suivants (Article 122 A)
 
 
 
Article 122 A (nouveau)
 
Par dérogation aux dispositions de l’article 122, le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à :
 
-          25% pour les sociétés se livrant à une activité agricole ou agropastorale ;
 
-          30% pour les sociétés immobilières, les établissements publics et organismes d’Etat jouissant d’une autonomie financière et les associations se livrant à une exploitation ou à des opérations sans but lucratif, à raison de l’occupation ou de la location de leurs immeubles ainsi que des revenus des capitaux mobiliers dont ils disposent et non soumis à l’IRVM ;
 
-          35% pour les personnes morales étrangères visées aux articles 126 ter et suivants.
 
6- Base de calculs des Acomptes de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe spéciale sur les sociétés (TSS) pour les sociétés bénéficiaires des conventions d’établissement au titre de la première année qui suit l’année d’expiration de la convention (Article 124 B et 170).
 
 
 
 
 
Article 124 B (Nouveau) :
 
 
 
1- Alinéa 1 et 2 : sans changement
 
 
 
Chaque acompte est égal au quart de l’impôt calculé sur les 4/5 du bénéfice imposable ou déclaré du plus récent exercice clos à la date de son échéance ou lorsque, aucun exercice n’a été clos au cours de l’année du dernier bénéfice déclaré ou réalisé.
 
 
 
Pour les sociétés nouvelles, les acomptes sont fixés au % de l’impôt calculé sur le produit évalué à 5% du capital appelé.
 
 
 
Le montant d’un premier acompte d’un exercice est égal aux acomptes échus au cours de l’exercice précédent. Il est régularisé sur la base du dernier exercice ou de la dernière période d’imposition lors du versement du deuxième acompte.
 
Pour les sociétés ayant bénéficié d’une convention d’établissement venue à expiration, l’acompte de la première année doit être calculé sur la base du bénéfice réalisé mais non imposé du dernier exercice clos de la période sous convention.
 
 .
 
4ème  Alinéa : sans changement
 
Article  170 CGI (nouveau) :
 
Alinéas 1 à 4 : sans changement
 
 
 
5-pour les sociétés ayant bénéficié d’une convention d’établissement, la base d’imposition de la Taxe Spéciale sur les Sociétés au titre de la première année suivant l’année d’expiration de la convention est constituée du chiffre d’affaires global et des produits et profits divers réalisés au cours du dernier exercice clos sous la période de la convention.
 
 
7- Suppression de l’exonération de la taxe spéciale sur les sociétés (Articles 169)
 
 
Article 169 (nouveau)
 
Sont exonérées de la présente taxe :
 
Le point 1) : supprimé
 
1)      les sociétés coopératives de production ou de consommation ;
 
2)      les sociétés nouvelles au titre du premier exercice
 
en dehors des exonérations ci-dessus citées, aucune autre exonération de la taxe spéciale sur les sociétés (TSS) ne peut être accordée pour quelque motif que ce soit à compter du 1er janvier 2010.
 
 
 
8- Aménagement de l’article 171 en ce qui concerne la TSS payée par les personnes morales de l’IS (Article 171)
 
 
Article 171 (nouveau) :
 
Alinéa 1 : sans changement
 
Alinéa 2 : un duplicata de la quittance délivrée par le Préposé du Trésor ou le Receveur des impôts est obligatoirement annexé à la déclaration annuelle des résultats prévue à l’article 124 A ci-dessus.
 
Le montant de la taxe, à l’exception de la majoration de droit prévue ci-dessous, vient en déduction, le cas échéant, du montant de la cotisation due au titre de l’impôt sur les sociétés de la même année.
 
Si ladite cotisation est nulle ou inférieure au montant de la taxe spéciale sur les sociétés, cette dernière demeure acquise au Trésor.
 
 
 
De même, la taxe spéciale sur les sociétés payée par les personnes morales exonérées de l’impôt sur les sociétés par les textes particuliers demeure acquise au trésor.
 
 
 
Le reste sans changement
 
 
9- Réduction du taux de retenue à la source pour les personnes physiques ou morales de nationalité Congolaise ou étrangère évoluant dans la zone d’Unitization (Article 185 ter)
 
 
 
Article 185 ter (nouveau) :
 
Alinéa 1er sans changement
 
Le taux de la retenue à la source est fixé à 7,70% pour les personnes physiques ou morales de nationalité congolaise ou étrangère, ayant des revenus provenant des contrats liés à la zone d’Unitization.
 
 
 
Le reste sans changement
 
 
 
10- Nouvelles modalités de détermination de la base de la contribution foncière des Propriétés bâties (Articles 257 bis et 258 bis du CGI).
 
La contribution foncière des propriétés bâties mises en location ou affectées à un usage professionnel est réglée en raison d’un revenu imposable égal à la valeur locative de ces propriétés, sous déduction de 25% en considération du dépérissement et des frais d’entretien et de réparations.
 
 
 
Article 258 bis (nouveau) :
 
La valeur locative destinée à servir de base à la contribution foncière des propriétés bâties données en location ou affectées à un usage professionnel est déterminée soit au moyen des baux authentiques ou des locations verbales, soit par comparaison avec d’autres locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu, soit à défaut de ces bases par l’appréciation directe.
 
 
 
11-Adaptation des dispositions relatives à l’établissement, aux taux et au recouvrement de la taxe sur les ordures ménagères (articles 352 et 354 CGI)  
 
 
 
Article 352 (nouveau) :
 
La taxe est perçue par voie de rôle établi par le Président du Conseil Communal ou départemental et homologué par le Directeur des Contributions Directes et Indirectes. Le recouvrement est assuré par le comptable municipal concerné.
 
 
 
Article 354 (nouveau) :
 
 
 
Les maxima prévus par le précédent article sont fixés comme suit :
 
  • par parcelle et par an : 6.000 francs soit 500 francs par mois
  • par établissement commercial, par an : 39.000 francs soit 3250 francs par mois
  • par établissement professionnel, par an 30.000 francs soit 2500 francs par mois
  • par établissement ou installation industrielle, par an : 60.000 francs soit 5.000 francs par mois.
Les établissements pouvant être rangés dans plusieurs catégories paient la taxe d’après la catégorie comportant le taux le plus élevé.
 
 
 
12- extension du droit de l’Administration fiscale à procéder à une nouvelle vérification de comptabilité d’une entreprise vérifiée (Article 390 bis –G)
 
 
 
Article 390 bis-G (nouveau) :
 
Lorsque la vérification de la comptabilité pour une période déterminée au regard d’un impôt ou taxe, d’un groupe d’impôts ou de taxes est achevée, l’administration ne peut procéder à une nouvelle vérification des écritures au regard des mêmes impôts ou taxes pour la même période. Toutefois, il est fait exception à cette règle :
 
  • lorsque la vérification a été limitée à des opérations déterminées
  • en cas de constatation d’une double comptabilité
  • lorsqu’il y a des dissimulations entraînant pour le trésor public un manque à gagner au moins égal à 20% des droits notamment dus
  • lorsque le contrôle a été effectué en dehors du programme autorisé par le Directeur Général des Impôts.
 
 
13-Modification des limites du pouvoir de statuer en matière contentieuse (article 430 bis CGI)
 
 
 
Article 430 bis (nouveau)
 
En matière de réclamation introduite par les contribuables, le pouvoir de statuer est exercé :
 
·         par le Directeur Général des Impôts lorsque, par article ou avis de mise en recouvrement, les droits et pénalités contestés sont inférieurs ou égaux à cinq cent millions (500.000.000) de francs après les avis des Directeurs centraux intéressés et du Directeur de la Légalisation et du contentieux
 
·         par le Ministre des finances au-delà de la limite ci-dessus après avis du Directeur Général des Impôts.
 
b) supprimé
 
 
 
 
B- DU TOME 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
 
 
 
14- article 2 (nouveau)
 
 
 
Alinéa 1 à 2 : sans changement
 
A compter du 1er janvier 2010, les droits d’enregistrement ne peuvent faire l’objet d’aucune exonération à quelque titre que ce soit en dehors de celles prévues par le présent code.
 
 
 
15- Base de liquidation et de paiement des droits d’inscription des sûretés personnelles et réelles mobilières conformément à l’OHADA (création de l’article 31 ter et modification de l’article 226 Tome II, livre premier)
 
 
 
Article 31 ter :
 
Pour la liquidation et le paiement des droits d’inscription des sûretés personnelles et réelles mobilières qui entrent dans les prévisions des articles 3 à 38 et 69 à 116 de l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des sûretés, la valeur servant d’assiette à l’impôt est celle exprimée par les parties contractantes dans le contrat.
 
 
 
Article 226 (nouveau) :
 
Les conventions de cautionnement, de garantie, les lettres de droit de rétention, contrat de gage, acte de nantissement quelle que soit leur forme (authentique ou sous-seing privé) et leur objet, ainsi que les actes constatant des privilèges, sont assujettis à un droit de un (1) franc pour cent (100) francs (1%).
 
16- Reconnaissance de la validité d’un exploit ou d’un procès verbal enregistré tardivement et renforcement de la sanction pour non enregistrement desdits actes (article 100, tome 2, livre 1).
 
 
 
Article 100 (nouveau) :
 
  La peine contre un agent d’exécution ou autre ayant pouvoir de faire des exploits ou procès-verbaux est, pour un exploit ou procès-verbal non présenté à l’enregistrement dans le délai, d’une amende de 10.000 francs et, de plus d’une somme équivalente au montant du droit de l’acte non enregistré. L’exploit ou procès verbal non enregistré est déclaré nul et le contrevenant, responsable de cette nullité envers la partie.
 
 
 
Ces dispositions, relativement aux exploits et procès verbaux, ne s’étendent pas aux procès-verbaux de vente de meubles et autres objets mobiliers, ni à tout autre acte du ministère des huissiers sujet au droit proportionnel. La peine pour ceux-ci sera d’une somme égale au montant du droit, sans qu’elle puisse être au-dessus de 10.000 francs. Le contrevenant payera, en outre, le droit dû pour l’acte, sauf recours contre la partie pour ce droit seulement.
 
 
 
C- DES TEXTES NON CODIFIES
 
 
 
C.1- DE L’ACOMPTE SUR DIVERS IMPOTS (ASDI)
 
 
17- Extension du prélèvement de l’Acompte su Divers Impôts (ASDI) auprès des transitaires (article 5 bis de la loi n° 01/95 du 8 février 1995)
 
Article 5 bis (nouveau) :
 
 
Le prélèvement est effectué par des industriels, les grossistes, les exploitants forestiers et les transitaires agissant pour le compte de leurs clients importateurs.
 
 
Il est reversé au plus tard le 20 du mois suivant celui au cours duquel le prélèvement est opéré.
 
 
 
C.2- DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
 
 
18- Suppression de la retenue à la source de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par les entreprises d’Etat (article 31 de la loi 12-97 du 12 mai 1997 instituant la TVA (article 31).
 
Article 31 (nouveau)
 
Alinéas 1 et 2 : sans changement
 
 
Les administrations et établissements publics à budget autonome doivent prélever le montant de l’impôt qui leur est facturé et le reverser immédiatement dans les conditions fixées ci-dessus.
 
L’inobservation de ces obligations met à la charge des administrations et établissements concernés, le paiement des impôts et pénalités dont leurs fournisseurs sont les débiteurs réels.
 
 
 
II- DISPOSITIONS DOUANIERES
 
 
 
Paragraphe 15 : De l’augmentation de la redevance informatique
 
Le taux de la redevance informatique destinée à couvrir les charges liées au traitement informatique des opérations en douanes est relevé à 2%.
 
 
 
DEUXIEME PARTIE : DES BUDGETS ET COMPTES SPECIAUX
 
 
 
TITRE 1er : DU BUDGET GENERAL
 
 
 
Article sixième : le budget général de l’Etat pour l’exercice 2010 est arrêté en recettes et en dépenses à la somme de deux mille huit cent trente un milliards deux cent cinquante sept millions (2.831.257.000.000) francs CFA, et structuré comme suit :
 
  • fonctionnement…………………………………….793.526.000.000 FCFA
  • investissement………………………………………674.257.000.000 FCFA
  • excédent prévisionnel……………………………..1.363.474.000.000 FCFA
 
 
  Article treizième : sont autorisées pour l’année 2010, les affectations comptables des recettes aux comptes spéciaux du trésor existants ci-après :
 
  • fonds forestier ;
  • fonds sur la protection de l’environnement
 
 
Article quatorzième : toutes les dispositions antérieures non contraires à la présente loi sont maintenues
 
Article quinzième : la présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
 
 
 
 
 
 
    En Recettes : des recettes en double
 
 
 
 
 
(en million de FCFA)
2009
2010
Variation en %
1. Recettes propres
1.360.839.000.000
2.632.100.000.000
93,42
A. Recettes pétrolières
975.287.000.000
2.187.000.000.000
124,24
B. Recettes non pétrolières
385.552.000.000
445.100.000.000
15,44
Recettes fiscales
337.752.000.000
408.000.000.000
20,80
Impôts et taxes
276.752.000.000
336.000.000.000
21,41
Droit de douane
61.000.000.000
71.000.000.000
16,39
Intérêts de placements
30.000.000.000
20.000.000.000
(-33,33)
Services et portefeuille
17.800.000.000
17.100.000.000
(-3,93)
Recettes de portefeuille
34.175.000.000
35.000.000.000
2,41
Recettes des Administrations
13.625.000.000
1.000.000.000
(-92,66)
2. Ressources extérieures
42.000.000.000
199.157. 000. 000
374
Dons
30.555.000.000
46 .257 .000 .000
51,34
Emprunt
11.445.000.000
112. 000. 000.000
878,59
Fonds PPTE
 
40.900. 000.000
 
Recettes totales (1+2)
1.402.839.000.000
2.831.257.000.000
101,82
 
 
Les recettes propres (Présentation par le ministre des finances du projet de loi de finances 2010 devant le Sénat)
 
 
 
Au titre des recettes pétrolières, l’Etat recevrait un montant de 2187 milliards de FCFA
 
 
S'agissant des recettes non pétrolières, elles sont prévues à hauteur de 442 milliards de francs CFA en 2010.
 
 
Elles se décomposent ainsi qu'il suit:
 
- 336 milliards de f CFA pour les impôts;
 
- 71 milliards de f CFA pour les droits et taxes des douanes;
 
- 35 milliards de f CFA pour les produits financiers, les recettes des services et de portefeuille.
 
 
 
En dehors des recettes pétrolières et non pétrolières, qui constituent des ressources propres, il y aura, pour le budget de 2010, des ressources extérieures évaluées à 199 milliards et 157 millions de f CFA.
 
 
Ces ressources proviendront:
 
1°)  des prêts concessionnels accordés par des partenaires extérieurs pour financer des projets en cours d'exécution qui s'élèveront à 112 milliards de f CFA;
 
2°) de fonds dits PPTE correspondant à des remises des dettes pour un montant de 40 milliards et 900 millions FCFA;
 
3°) et des dons ordinaires de 46 milliards 257 millions de f CFA.
 
 
 
Le rassemblement des différents montants issus de toutes les prévisions sur les recettes a conduit le Gouvernement a projeté le budget de l'Etat Congolais, au titre de l'année 2010, en ressources, à la somme de 2831 milliards et 257 millions de francs CFA.
 
C'est le budget le plus important qu'ait jamais connu le Congo depuis son indépendance. Il est plus que le double du budget actuel de l'Etat qui s'élève à 1402 milliards de f CFA.
 
 
 
 
 
En Dépenses : des dépenses plus que doublées
 
 
 
 
 
 (en million de FCFA)
2009
2010
Variation en %
1. Dépenses de fonctionnement
888.389.000.000
793.526.000.000
-10,68
Personnel
175.038.000.000
188.000.000.000
7 ,41
Matériel
164.106.000.000
175.000.000.000
6,64
Charges communes
27.000.000.000
29.000.000.000
7,41
Charges communes au sens strict
20.000.000.000
 
 
intérêts BEAC
7.000.000.000
 
 
Dépenses de transferts et interventions
228.718.000.000
199.000.000.000
-12,99
 Service de la dette
293.527.000.000
202.526.000.000
31 ,00
Dette extérieure
165.272.000.000
 
 
Dette intérieure
128.255.000.000
 
 
2. Dépenses d’investissement
514.450.000.000
674.257.000.000
31,06
Dépenses totales (1+2)
1.402.839.000.000
1.467.783.000.000
 
Excèdent prévisionnel
0
1.363.474.000.000
 
 
 
 
 
 Dépenses :
 
 (Présentation par le ministre des finances du projet de loi de finances 2010 devant le Sénat)
 
. L'ensemble des ressources budgétaires qui se montent, à 2.831 milliards et 257 millions de f CFA, est à repartir entre les dépenses ordinaires ou dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital ou dépenses d'investissement. :
 
- 793 milliards et 526 millions de f CFA pour les dépenses de fonctionnement;
 
- 674 milliards et 257 millions pour les dépenses d'investissement.
 
Cette répartition implique de facto la constitution d'une épargne de 1363 milliards et 474 millions de f CFA.
 
De façon plus précise,
 
- les dépenses de personnel, c'est-à-dire les salaires des  agents de l'Etat, progresseront de 7,41 %, en passant de 175 milliards et 38 millions en 2009 à 188 milliards en 2010.
 
Cela s'explique par les recrutements qui auront lieu à la fonction publique en 2010.
 
- les dépenses de biens et services augmenteront de 6,64% en s'élevant à 175 milliards de f CFA en 2010 contre 164 milliards 106 millions en 2009.
 
 
 
- les charges communes passeront de 27 milliards en 2009 à 29 milliards en 2010, soit une progression d'environ 7%.
 
- seules les dépenses de transfert s'inscriront elles en recul à cause des retraits des 25 milliards et des 3 milliards de f CFA dépensées en 2009 respectivement pour l'élection présidentielle et le FESPAM.
 
De leur côté, les dépenses d'investissement connaîtront une hausse de 31,06% en passant de 514 milliards f CFA en 2009 à 674 milliards et 257 millions en 2010.
 
Cette augmentation du niveau de l'investissement traduit bien la volonté du Gouvernement de commencer à mettre en œuvre les choix du « Chemin d'avenir ».
 
 
 
Les ressources publiques, fussent-elles en prévision relativement abondantes, doivent être gérées rationnellement. Le budget de l'Etat 2010 est le budget de la rationalité, le budget de la poursuite de la réduction de la pauvreté, dans la rationalité, le budget du soutien rationnel à la très bonne croissance économique annoncée.
 
 
 
Principales actions à mettre en œuvre par le gouvernement
 
Dans le cadre du budget 2010, le Gouvernement entend mettre en œuvre diverses et principales actions suivantes:
 
  • consolider la paix, la stabilité institutionnelle et la sécurité ;
  • développer la culture démocratique et l'éducation civique;
  • pacifier la pratique politique et organiser le statut de l'opposition républicaine;
  • promouvoir l'éthique et toutes les autres valeurs favorables au développement;
  • renforcer les capacités de la force publique ;
  • poursuivre le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des ex-combattants ;
  • lancer les études en rapport à la modernisation et à l'industrialisation du pays;
  • améliorer significativement les conditions de vie des populations ;
  • lutter contre le chômage et donc contre la pauvreté;
  • promouvoir la croissance et la stabilité macroéconomique ;
  • recruter du personnel pour les services publics de santé, d'éducation et des affaires sociales ainsi que pour les administrations en déficit de personnel qualifié;
  • élever la dotation des administrations publiques en biens et services et rationaliser la gestion de ces administrations ;
  • réformer l'Etat et particulièrement la fonction publique;
  • renforcer la transparence dans la gestion des affaires publiques et lutter activement contre la corruption, la concussion et la fraude ;
  • réformer la gestion des finances publiques;
  • poursuivre l'amélioration de la gestion des ressources naturelles notamment le pétrole, les mines et le bois ;
  • élever le niveau des investissements publics nécessaires au soutien des activités économiques nationales ;
  • contribuer à la mécanisation et au développement de l'agriculture;
  • lutter contre la spéculation visant à élever le niveau général des prix;
  • maintenir le pouvoir d'achat des ménages;
  • étendre la protection sociale aux couches les plus vulnérables de la société ;
  • élargir l'offre des logements sociaux;
  • poursuivre et achever la construction des infrastructures sanitaires, scolaires et universitaires;
  • poursuivre les travaux de connexion à la fibre optique, les travaux d'aménagement des voiries des principales agglomérations, les travaux de réhabilitation des infrastructures routières, ferroviaires et de transport fluvial;
  • lancer les travaux de bitumage des routes d'intégration sous régionale et les études pour la construction d'un pont routerail sur le fleuve Congo ;
·         poursuivre les travaux de transport de l'électricité du barrage hydroélectrique d'Imboulou ;
 
  • lancer les travaux de réhabilitation des réseaux de distribution d'électricité dans les principales villes ;
  • poursuivre les travaux en vue de la mise en service des unités de potabilisation de l'eau du Djoué et de Djiri ;
  • étendre les travaux d'installation des unités d'eau potable à travers le pays ;
  • poursuivre l'effort engagé dans l'exploitation des ressources naturelles respectueuse de l'environnement;
  • augmenter les crédits alloués à la mise en œuvre de la décentralisation.
 
 
Point sur la dette
 
Plus de deux mille milliards de FCFA de la dette du Congo seront annulés à la suite de  son accession au point d’achèvement de l’initiative PPTE.