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信息公司的依据
1. PROCEDURE «ASSURANCE-PROSPECTION» DE LA COFACE : Elle peut permettre aux PME de participer à des manifestations professionnelles en Afrique, de repérer les marchés les plus porteurs parmi plusieurs pays subsaharien ou de prospecter en profondeur un pays afin d’y implanter une filiale. |
1. GARANTIE PUBLIQUE CONTRE LE RISQUE POLITIQUE GEREE PAR LA COFACE : |
Les textes relatifs aux investissements
1. Loi n° 01-010 du 16 juillet 2001, instituant une Charte des Investissements en République Centrafricaine ;
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La République Centrafricaine n'a pas signé de convention bilatérale de protection des investissements.
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LES DEMARCHES ET PROCEDURES DE CREATION D’ENTREPRISES EN RCA
A. DEMARCHES PRELIMINAIRES : Constitution des documents et pièces à fournir