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CONVENTIONS BILATERALES DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS
1 ACCORD SIGNE AVEC LA FRANCE :
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LE CODE LOCAL D'INVESTISSEMENT
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CODE LOCAL D'INVESTISSEMENT
Le code des investissements en vigueur en Guinée-Bissau date de 1991 et a été modifié en 1996. |
Le gouvernement du Burkina a signé des conventions de protection des investissements avec plusieurs pays.
Ces accords visent à encourager et à protéger les investissements étrangers et à instaurer un cadre juridique dans les domaine des investissements en définissant les conditions de :
Ces accords visent à encourager et à protéger les investissements étrangers et à instaurer un cadre juridique dans les domaine des investissements en définissant les conditions de :
LA CHARTE DES INVESTISSEMENTSDocuments importants :
- Fonctionnement du Guichet unique de création des entreprise, pdf
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CHARTE DES INVESTISSEMENTS
EN REPUBLIQUE GABONAISE
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LE CODE LOCAL D'INVESTISSEMENT
1. CARACTÉRISTIQUES : Le code d'investissement ivoirien a été adopté par le gouvernement en Conseil des Ministres le 20 février 1995. |
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CONVENTIONS DE PROTECTIONS DES INVESTISSEMENTS
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République du Congo
Unité Travail Progrès
LOI N° 6 /2003 DU 18 JANVIER 2003 PORTANT CHARTE DES INVESTISSEMENTS