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CONVENTIONS BILATERALES DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS
 
1 ACCORD SIGNE AVEC LA FRANCE :
CODE LOCAL D'INVESTISSEMENT
Le code des investissements en vigueur en Guinée-Bissau date de 1991 et a été modifié en 1996.

 
Le gouvernement du Burkina a signé des conventions de protection des investissements avec plusieurs pays.
Ces accords visent à encourager et à protéger les investissements étrangers et à instaurer un cadre juridique dans les domaine des investissements en définissant les conditions de :
CHARTE DES INVESTISSEMENTS
EN REPUBLIQUE GABONAISE
 
 
...
LE CODE LOCAL D'INVESTISSEMENT

1. CARACTÉRISTIQUES :
Le code d'investissement ivoirien a été adopté par le gouvernement en Conseil des Ministres le 20 février 1995.

République du Congo
 
Unité Travail Progrès
 
LOI N° 6 /2003 DU 18 JANVIER 2003 PORTANT CHARTE DES INVESTISSEMENTS
 

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