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L’ASSEMBLEE DES DEPUTES DU PEUPLE
Vu la Constitution ;
Vu la résolution n°1/92/ADP du 17 juin 1992, portant validation du mandat des députés ;
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CODE LOCAL D'INVESTISSEMENT
Le Code des Investissements est un instrument de promotion des investissements en particulier dans le secteur de production et de transformation.

CONVENTIONS BILATÉRALES DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS
1. POINT DE SITUATION
CONVENTIONS BILATÉRALES DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS
Le gouvernement malien a signé des conventions de protection des investissements avec plusieurs pays. 

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CONVENTIONS BILATERALES DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS
 
1 ACCORD SIGNE AVEC LA FRANCE :
CODE LOCAL D'INVESTISSEMENT
Le code des investissements en vigueur en Guinée-Bissau date de 1991 et a été modifié en 1996.

 
Le gouvernement du Burkina a signé des conventions de protection des investissements avec plusieurs pays.
Ces accords visent à encourager et à protéger les investissements étrangers et à instaurer un cadre juridique dans les domaine des investissements en définissant les conditions de :
CHARTE DES INVESTISSEMENTS
EN REPUBLIQUE GABONAISE
 
 

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